2 – Suppression de postes dans la Fonction publique territoriale sur 5 ans





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À l’attention des candidats aux élections législatives

Rennes, le 1er juin 2017

Mesdames, messieurs,
Dans quelques semaines, les citoyens, donc l'ensemble des agents territoriaux de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole, sont appelés à retourner aux urnes. Vous êtes candidats aux élections législatives et à ce titre, vous allez être amené à vous positionner vis-à-vis de programme de notre Président de la République dans le domaine de la Fonction Publique.
Si vous êtes élus à l’Assemblée nationale vous aurez à vous prononcer rapidement sur des questions primordiales, pour l'ensemble des agents de ses collectivités, telles que l’éventuelle disparition des départements possédant une métropole (c'est le cas de l'Ille et Vilaine, la modification statuts ou encore la baisse significative des dotations aux collectivités).
Les agents de nos collectivités, à travers notre intersyndicale, demandent à chacun d’entre vous de leur faire part de sa position sur les sujets suivants.
1 – PPCR et Rifseep

Le PPCR, ainsi que le Rifseep, font partie d'un même texte de loi qui est passé à l'aide d'un 49.3 devant les demandes de révision de la part de l'intersyndicale.

Pour autant, les mesures sont entrées en vigueur suivant un calendrier fonction des cadres d'emplois et les catégories des personnels. Les agents ont donc reçu des arrêtés les informant d'un changement d'échelon et d'indice. Dans le même temps, ces agents ont pu s'apercevoir de la réelle prolongation de leur carrière avec les critères nationaux.

C'est pourquoi l'intersyndicale revendique la suppression de la possibilité laissée aux collectivités de mettre en œuvre des critères locaux encore plus restrictifs que les critères nationaux comme la Ville de Rennes et la Métropole rennaise en sont des exemples locaux.
2 – Suppression de postes dans la Fonction publique territoriale sur 5 ans.

Au regard des effectifs de la Fonction publique territoriale, cela représente à peu près le non-remplacement d’un fonctionnaire sur 4 partant à la retraite.

Les besoins en services publics augmentent dans plusieurs domaines essentiels de la vie quotidienne : prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, besoin de développer les politiques d’accueil de la petite enfance, développer l’aménagement du territoire concernant les infrastructures, le logement, le transport…

C’est pourquoi l'intersyndicale revendique la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois pour nos services publics (à titre comparatif, l’argent du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi distribué chaque année sans aucun contrôle, et qui n’aurait permis de sauvegarder que 250 000 emplois, pourrait financer la création de près de 1 million d’emplois publics).
3 - Réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 10 milliards d’euros.

Le précédent gouvernement avait imposé une telle réduction sur 3 ans. Au regard des conditions de travail dégradées par l’intensification du travail en raison des suppressions de postes, une nouvelle réduction aggraverait la dégradation du quotidien des agents et aurait un impact non négligeable sur le service public rendu aux populations.

L'intersyndicale estime qu’il est urgent de réinvestir dans les services publics afin de répondre aux besoins de la population : construction d’établissements scolaires, de maisons de retraite, de crèches, de lieux culturels, réhabilitation du réseau routier qui est passé de la 1re place à la 8e place européenne en 10 ans en raison d’un manque d’entretien régulier…

C’est pourquoi l'intersyndicale revendique un plan de plusieurs milliards d’euros pour les collectivités et les services publics de proximité.

4 - Exonérer massivement la taxe d’habitation.

Au-delà de la somme représentée, près de 10 milliards d’euros, qu’il faudra compenser, c’est une atteinte supplémentaire à la libre administration des collectivités dont la principale variable d’ajustement budgétaire est le personnel.

L'intersyndicale estime qu’il s’agit d’une incitation à supprimer des emplois et à privatiser davantage de services publics.
5 - Transférer les compétences de 25 départements dans les métropoles.

Nous avons déjà dénoncé la loi de réforme des collectivités territoriales de Sarkozy et les lois MAPTAM et NOTRe de Hollande.

Ces transferts sont rendus possibles grâce à ces deux lois. Loin de rationaliser les services publics et de permettre des économies d’échelle (raison invoquée par les législateurs), ces transferts désorganisent les services et donc l’offre rendue.

Ils accroissent les inégalités territoriales entre les populations, la richesse se concentrant sur le territoire métropolitain.

Le gouvernement Macron-Philippe appelle « cohésion des territoires » une politique qui vise à aggraver le démantèlement des territoires en supprimant 25 % des départements et en faisant

disparaitre les petites communes.

L'intersyndicale estime que la métropolisation des territoires n’est pas une réponse adaptée à l’intérêt général des populations.

L'intersyndicale revendique une organisation territoriale au plus près des usagers, avec une péréquation financière permettant que chaque usager bénéficie d’une offre de service public identique, quel que soit son lieu d’habitation.

C’est pourquoi elle revendique l’abrogation des lois RCT, MAPTAM et NOTRe.
6 - Mettre fin à la hausse uniforme du point d’indice

Le 23 février dernier, au Forum des travaux publics, Macron a précisé sa notion de différenciation des fonctions publiques :

« je décorrèle la gestion des trois fonctions publiques. Nos trois fonctions publiques sont gérées de manière totalement solidaire. Quand nous souhaitons augmenter le point d’indice de la fonction publique hospitalière, nous sommes contraints d’augmenter tous les fonctionnaires. Et pourtant, les hauts fonctionnaires et la fonction publique territoriale n’en ont pas forcément besoin ».

Le 13 avril, il déclare à Acteurs publics : « Je suis favorable à une plus grande responsabilisation des gestionnaires sectoriels ou locaux sur leur politique salariale, ainsi qu’à une meilleure rémunération des mérites individuels et collectifs. Je suis favorable

au développement de la rémunération au mérite, car

le système de revalorisation uniforme par le point d’indice est injuste et démotivant pour les fonctionnaires, puisque l’effet est le même, que l’on s’engage peu ou beaucoup. Et il creuse les inégalités entre fonctionnaires, en augmentant mécaniquement plus le salaire de celui qui gagne déjà plus. Par ailleurs, ce système est contraire à la politique d’autonomie et de responsabilité que je défends ». Macron veut déconnecter les territoriaux du statut général. Les collectivités pourront ainsi fixer « librement » les rémunérations des agents et mettre en place des « statuts locaux ». La fin de la hausse uniforme du point d’indice, ce serait le Démantèlement du titre 1 du Statut.

L'intersyndicale revendique une augmentation générale des salaires avec comme base un salaire de 1800 € brut pour le 1er échelon de la catégorie C.
7 - Remettre en place le jour de carence

Sur le jour de carence, au motif de la correction d’une pseudo injustice public/privé, Macron veut revenir à la mesure instaurée par Sarkozy et abrogée ensuite par Hollande au terme d’une bataille revendicative durant laquelle les syndicats ont joué un rôle moteur. Nous pourrons lui rappeler qu’en 2015, à l’Assemblée Nationale, répondant à un député de droite, il déclarait en tant que ministre de l’Économie : « Tout d’abord, si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence.

Donc, “en vrai”, comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ».
L'intersyndicale vous remercie de l’attention que vous avez portée au présent courrier, aux légitimes questions que de nombreux agents territoriaux se posent, ainsi que de votre réponse prochaine, laquelle sera publiée sur nos sites.
Veuillez agréer, mesdames, messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.
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