Mme Marie-Noëlle binet a donné à Mme Simone «Julie» foulquier mme Perrine pignol a donné pouvoir Mme à Linda dessed secrétaire de séance





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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2015
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L’an deux mille quinze le 16 octobre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrice RAFFARIN.
Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Serge KINDEL, M. Didier BOUYER, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, Mme Colette PIVETEAU, Mme Marie-Françoise BERNARD, M. Pierre NIVOIS, Mme Claudine LEBON, M. David NEVEUR, Mme Monique VERNE, M. Guy MESSAGER, M. Claude DEVAUX, Mme Linda DESSED, M. Fredy MELLE, M. Jean-Louis JOUILLEROT, Mme Corinne PARNAUDEAU.
Absents : Mme Marie-Noëlle BINET a donné à Mme Simone « Julie » FOULQUIER

Mme Perrine PIGNOL a donné pouvoir Mme à Linda DESSED
Secrétaire de séance : Mme Simone « Julie » FOULQUIER a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR 
1 – Compte rendu de Conseil

2 – Marché communal :

. Bilan 2015

. Modification du règlement

. Périodes d’ouverture

. Tarifs 2016

3 – Agent de surveillance de la voie publique

4 – Accueil de loisirs sans hébergement « En Ré Mineur »

5 – Avenant à la Convention entre la Préfecture de la Charente-Maritime et la Commune de Rivedoux-Plage pour la dématérialisation des actes budgétaires

6 - Convention financière avec le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) pour les travaux d’éclairage public du centre bourg (1ère tranche)

7 – Cession à la Commune de la parcelle cadastrée section D n° 2066 sise au lieu-dit « Les Breuils »

8 – Signature des demandes d’autorisation d’urbanisme et de défrichement secteur UBq

9 – Attribution de compensation relative au transfert de charges dans le domaine des activités d’accueil touristique à la Communauté de communes de l’Ile de Ré

10 – Rapport d’activité 2014 de la Communauté de communes de l’Ile de Ré

11 – Avenant n° 1 à la Convention de projet de maîtrise foncière du site « Le Quartier du Château » entre la Commune de Rivedoux-Plage, la Communauté de communes de l’Ile de Ré et l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes

12 – 98ème Congrès des Maires et des présidents d’Intercommunalité de France

13 – Modifications des statuts de la Communauté de communes de l’Ile de Ré :

. Définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de communes de l’Ile de Ré

. Transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu

et de carte communale

14 – Sites d’implantation identifiés de web-cams pour une gestion plus efficace du trafic sur les deux axes routiers départementaux (RD201 et RD 735)

15 – Site des Charbonnières

16 – Communication des élus communautaires

17 – D.I.A en D.P.U

18 – Questions diverses

1 – Compte rendu de Conseil

Aucune observation ou remarque n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 23 janvier 2015 est adopté à l’unanimité.
2 – Marché communal 

. Bilan 2015

. Modification du règlement

. Périodes d’ouverture

. Tarifs 2016
M. Frédy MELLE propose le retrait de ce point de l’ordre du jour. En effet, les propositions formulées par la commission « Marché » doivent, préalablement à leur examen par le Conseil Municipal, être approuvées par le Syndicat des commerçants non sédentaires. Cet avis n’étant pas parvenu en mairie, ce point sera inscrit à la prochaine séance de l’Assemblée délibérante. M. le Maire ajoute que le bilan 2015, dont il salue la qualité, sera transmis avant cette réunion aux élus. Il tient néanmoins à féliciter dès à présent, M. David ZELIE et Mme Laetitia RIO, les deux receveurs placiers, pour la qualité de leur travail.
3 – Agent de surveillance de la voie publique

M. le Maire rappelle que l’effectif de la police municipale est composé théoriquement d’un brigadier-chef principal et d’un brigadier, ce poste étant vacant depuis le départ de son titulaire. L’éventualité d’un nouveau recrutement par voie de mutation a été envisagée mais la formation d’un nouvel agent et la charge budgétaire représentée militent pour conserver l’ASVP actuellement sous contrat. Cet agent donne satisfaction, est domicilié sur l’Ile de Ré et peut s’inscrire dans la durée. Cette solution a été validée après discussion avec le responsable du service. L’agent sera recruté sous contrat du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe, ce statut étant susceptible d’évolution. Cette intégration donnera lieu au suivi d’une formation d’une durée de 5 jours qui permettra à cet agent de mieux appréhender sa fonction. Mme FOULQUIER souhaite savoir si ce poste a été proposé à l’ASVP recrutée de longue date pour effectuer les saisons. M. le Maire précise que proposition lui a été faite mais que l’agent privilégie la saisonnalité de son recrutement. M. NEVEUR s’enquiert de la suite à l’issue de la période contractuelle. M. le Maire précise qu’un arbitrage devra intervenir entre reconduction et titularisation, l’une ou l’autre solution étant satisfaisante à tous points de vue y compris économique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

-approuve le recrutement d’un Agent de surveillance de la voie publique du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 et autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux exercices concernés dans le budget de la commune
4 – Accueil de loisirs sans hébergement « En Ré Mineur »

Mme FOULQUIER fait le point sur le fonctionnement de la structure depuis la rentrée scolaire. Elle a observé une augmentation de la fréquentation des TAP (38 inscrits en maternelle et 94 en primaire). A noter, une augmentation de 5 % des effectifs sur le deuxième créneau par rapport à l’année dernière. Elle mentionne la tenue des effectifs enregistrés dans les créneaux du périscolaire et le renouvellement des interventions de Ré Clé Ré pour l’aide aux devoirs, exception faite des enfants de CM2 directement accompagnés par la Directrice de l’ALSH. Elle signale le succès des sorties du club pré-ado et des stages de la Toussaint, tous complets, et précise que le programme des stages est agrémenté chaque année de nouveautés.
5 – Avenant à la Convention entre la Préfecture de la Charente-Maritime et la Commune de Rivedoux-Plage pour la dématérialisation des actes budgétaires
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 29 mai 2008, avait autorisé la signature avec Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime de la Convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. En effet, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, disposait que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :


  • la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ;

  • la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;

  • les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

  • la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.


Le décret précité permet au préfet de suspendre l’application de la convention lorsqu’il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l’impossibilité de prendre connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive.
Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’Etat et la collectivité pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges (c'est-à-dire homologué) et, d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de télétransmission des documents budgétaires sur « Actes Budgétaires », cette télétransmission doit porter sur l’exercice budgétaire complet. Elle concerne les types de documents suivants :


  • Budget primitif

  • Budget supplémentaire

  • Décision(s) Modificative(s)

  • Compte Administratif


Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à conclure avec Madame la Préfète de la Charente-Maritime l’Avenant n° 1 à la Convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l’intérêt de la mise en œuvre du dispositif « Actes »,
A l’unanimité,

- autorise le Maire à signer l’Avenant n° 1 à la convention correspondante avec Madame la Préfète de la Charente-Maritime.
6 - Convention financière avec le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) pour les travaux d’éclairage public du centre bourg (1ère tranche)
Le Conseil Municipal de Rivedoux-Plage a successivement approuvé depuis 2010 plusieurs programmes de modernisation de l’éclairage public. A la demande de la commune de RIVEDOUX-PLAGE, le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, a assuré en 2013 la maîtrise d’ouvrage de travaux effectués sur le réseau d’éclairage public dans le cadre du chantier suivant :


  • Dossier n° EP.297-1003 : reprise de l’éclairage de la traversée du bourg (1ère tranche – 77 luminaires).


Ces travaux étant aujourd'hui achevés, le Syndicat a établi et remis pour approbation par le Conseil Municipal la note explicative définitive de la dépense engagée.
Le Maire rappelle que l'assemblée délibérante avait retenu, pour ces dossiers, un mode de remboursement échelonné selon les nouvelles modalités adoptées par le Comité Syndical à savoir : 5 (cinq) annuités sans intérêts ni frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,


  • Reconnaît la conformité de la réalisation du projet,




  • Prend acte du coût global des travaux arrêté à la somme de 212 992,45 euros H.T




  • S'engage à rembourser le montant de la contribution communale, soit 106 496,22 €, en cinq annuités de 21 299,24 dont la première interviendra le 5 juin 2016 et la dernière le 5 juin 2020 ;




  • Approuve les termes de la convention financière entre le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime et la Commune de RIVEDOUX-PLAGE ;




  • Autorise le Maire à signer ladite convention.


7 – Cession à la Commune de la parcelle cadastrée section D n° 2066 sise au lieu-dit « Les Breuils »
Monsieur Didier BOUYER, adjoint délégué à la voirie, explique au Conseil Municipal que l'acquisition de la parcelle D n°2066 en nature de terre en zone NCr du Plan d'Occupation des Sols sise au lieu-dit "Les Breuils' d'une superficie de 630 m² permettra de créer un espace paysager pour agrémenter l'accès et masquer l'aire de stationnement du lotissement des Breuils en cours de réalisation.
Par courrier en date du 22 mai 2015, Monsieur le Maire a donc sollicité les consorts CHAIGNE propriétaires de cette parcelle pour sa cession à la Commune au prix de 674.10€ soit 1,07 le m². Ces derniers ont signifié leur accord par écrit le 12 juin 2015.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,


  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

  • Vu l'accord des propriétaires en date du 12 juin 2015 ;


A l’unanimité,


  • Accepte l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section D n° 2066 d'une superficie de 630 m² sise au lieu-dit "Les Breuils" appartenant aux Consorts CHAIGNE au prix de 674,10 € ;




  • Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la régularisation de cette cession ;




  • Dit que l'acte à intervenir sera passé en la forme administrative ;




  • Dit que les frais en résultant seront à la charge de la Commune ;




  • Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal compte n° 2111 - opération n° 170.


M. le Maire ajoute que la construction des 11 logements va démarrer très prochainement, programme porté par le bailleur social Habitat 17. Les élus vont d’ailleurs recevoir une invitation pour le mercredi 4 novembre 2015 à 11 h pour la pose de la première pierre. Pour conclure, M. le Maire rappelle l’effort financier consenti par la Collectivité pour l’aboutissement de ce projet.
8 – Signature des demandes d’autorisation d’urbanisme et de défrichement secteur UBq
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 mai 2015 le Conseil municipal a approuvé la modification n° 8 du POS/PLU portant notamment sur le classement de la zone 2NA en zone UBq afin d'implanter sur ce secteur un équipement sportif d'intérêt collectif visant à créer une salle multisports, des terrains de boules et des terrains de tennis extérieurs.
La première tranche de travaux portant sur la réalisation des terrains de tennis municipaux doit être dès à présent lancée du fait de la cession courant 2016 du terrain où ils se situent actuellement.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer et déposer les demandes d'autorisation de défrichement et d'urbanisme à venir sur le secteur UBq et de solliciter les partenaires notamment la Communauté de Communes de l'Ile de Ré susceptibles d'apporter un soutien financier à la réalisation de cet équipement sportif d'intérêt collectif.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,


  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;


A l’unanimité,


  • Autorise M. le Maire :


. A signer et à déposer les demandes d'autorisation de défrichement et d'urbanisme sur le secteur UBq ;
. A solliciter les partenaires susceptibles d'allouer une aide financière à la réalisation de cet équipement sportif d'intérêt collectif.
M. le Maire rappelle que le bois des Chênes Verts est quant à lui classé et qu’il ne s’agit pas ici de cet espace mais du terrain qui jouxte le camping des Tamaris. Il suggère aux élus d’organiser un déplacement sur site afin que chacun comprenne parfaitement cette opération et sa localisation. Si la Commune se portait acquéreur du bois classé ce ne serait que pour l’entretenir et permettre ainsi une ouverture de ce site au public.
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