I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité





télécharger 77.66 Kb.
titreI – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité
date de publication05.03.2020
taille77.66 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Jusqu’où doit aller le contrôle par l’Etat ?

Plan




I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité

  1. Contrôler pour affirmer l’autorité de l’Etat

  • Contrôler pour financer l’Etat

  • Contrôler pour défendre la société

  1. Un contrôle encadré : de l’Etat de justice à l’Etat de droit

  • Le droit contre l’Etat

  • Le contrôle de l’Etat

Transition – Le contrôle a évolué dans sa forme laissant place à une surveillance qui soulève de nouveaux enjeux pour la défense des libertés

II – La surveillance des populations ou le risque permanent de transformation de l’Etat

  1. La naissance de la biopolitique

  • L’Etat efficace : la culture de la performance.

  • La surveillance des populations renforcée dans l’Etat moderne

  1. Contrer les menaces

  • Le rôle de la société civile

  • Le rôle du Droit face à ces nouvelles menaces

Conclusion

Ouverture : le contrôle par l’Etat ne doit pas être notre seule préoccupation. Dans une société technique, de consommation, d’autres modes de contrôle pèsent sur les individus et les sociétés, interrogeant sur la place légitime et utile de l’Etat comme défenseur de ces derniers.
Annexes


  1. Définitions utiles


Administration - Institution publique qui assure l’application des lois et le fonctionnement des services publics conformément aux orientations du gouvernement. Terme anglo-saxon : activité qui tend à organiser, à gérer et à mettre en œuvre des moyens techniques et humains.
Anarchisme (grec anarchia, absence de chef) – Doctrine politique, apparue au XIXe siècle, reposant sur le postulat que les hommes sont par nature bons et sociables et que l’organisation des masses en communautés est spontanée rejetant par conséquent l’intervention de l’Etat voire se donnant pour objet la destruction de cet Etat « Ni Dieu, ni maître, chacun n’obéit qu’à sa propre volonté » (J. Grave). La société et l’Etat soumettant le Moi à des obligations et des lois en détruisent l’unicité et l’objet (Max Stirner, L’Unique et sa propriété). Mouvement de pensée partagée entre une tendance individualiste (lutte contre toute forme de collectivité y compris la propriété) et une autre plutôt collectiviste (Bakounine, Fédéralisme, socialisme et antithéologisme). Au XXe siècle, les « libertariens » comme Murray Rothbard (L’Ethique de la liberté).
Audit - L'audit est l'examen professionnel qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial aboutissant à un jugement sur les états financiers, le contrôle interne, l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque d'une entité.
Bureaucratie – Pour Max Weber, plusieurs critères contribuent à définir une bureaucratie : existence de services spécialisés, protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, hiérarchie des fonctions, recrutement sur concours, possibilité d’avancement sur critères objectifs, séparation complète entre l’homme et la fonction (cf grade et emploi). Critiques de ce système (Courteline, Messieurs les ronds de cuir, 1893). Voir technocratie.
Contrôle – Registre (rôle) tenu en double, l’un servant à vérifier l’autre (d’où contre). Le terme militaire contrôle (1802) désigne l’état nominatif des personnes qui appartiennent à un corps. Sens moderne de vérification (1419), puis sens figuré de surveillance (1580). Idée de contrôleurs de l’administration (1845).
Crise – Situation où les principes sur lesquels repose une activité sont remis en cause. Du grec Krisis, au sens de séparer, distinguer. En anglais, la crise est la dépression (1929, la "grande dépression", cf K. Galbraith, La Crise économique de 1929 ou The Great Crash).
Etat (lat. stare, se tenir debout, d’une racine indo-européenne sta, cf sanskrit sthavira désignant une école de bouddhistes de haute stature morale) - Ensemble d’institutions dont l’objectif est l’organisation du pouvoir au nom de l’intérêt commun sur un territoire délimité (cf souveraineté, autorité – les stèles, plus anciennes bornes frontières indiquant les frontières entre des cités-Etats mésopotamiennes datant de 2500 av JC ou les nilomètres, des pieux fiscaux enfoncés dans le Nil qui en mesurant la hauteur du la crue en déduisaient le volume des récoltes et l’assiette de l’impôt). « L ‘Etat est l’ensemble organique des institutions d’une communauté historique » Eric Weil in Philosophie politique. Représentant de la Nation sur la scène internationale. Notion d’Etat moderne (développement d’une fonction publique et du métier d’homme politique, cf Max Weber, Le Savant et le Politique, 1919), d’Etat-nation. Permanence de l’Etat (« le roi est mort, vive le roi »). Principe philosophique (cf Hegel Introduction à la philosophie du droit, 1821). Voir Etat de nature, Etat civil
Etat libéral - Expression politique de la liberté conceptuelle, il est apparu au XVIIe siècle en Angleterre, son développement coïncide avec le retrait du religieux de la sphère politique, la réduction des privilèges de la noblesse, la croissance de la société marchande et bourgeoise. Hayek dans La Constitution de la liberté a analysé cet essor basé selon lui sur la conquête des droits civils fondamentaux.
Etat providence - Perçu par certains comme le compromis institutionnel effectué entre capitalisme et socialisme, il est pour d’autres (cf Pierre Rosanvallon in La crise de l’Etat-providence) la conséquence de l’engagement du pouvoir politique dans la vie économique et sociale, caractéristique même de la dynamique de l’Etat moderne succédant à l’Etat protecteur.
Fraude fiscale – Action délibérée et illégale d’un contribuable dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales.

Gouverner - Latin gubernare (piloter). L’art de gouverner (« gouverner, c’est prévoir ») repose donc sur cette métaphore du pilote (« le Grand Timonier »). Nouveau concept de gouvernance.
Impôt - Prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.
Service public - Activité visant l’intérêt général financée par l’impôt et exécutée et/ou contrôlée par l’administration au nom de la raison d’être de la puissance publique. Contesté par les « libertariens » dont David Friedman dans Vers une société sans Etat qui considèrent que le marché ou secteur privé peut se charger de ces activités y compris celles de nature régalienne ou relativisé par certains comme Hayek qui dans Droit, législation et liberté pense que la méthode la plus efficace serait de confier ces services à l’entreprise concurrentielle ou de manière plus générale par la position prise par la Commission ou la cour de justice des communautés européennes. A rapprocher de l’étatisme, bureaucratie.

Politique - Grec politikos (affaires de la cité). L’activité politique est celle qui règle la vie de la cité (polis) et de ses habitants, les zoon politikon décrits par Aristote. Distinct de l’oikia, la maison privée.

Raison d’Etat – la connaissance des moyens propres à fonder, à conserver et à agrandir l’Etat, ce dernier étant défini comme une ferme domination sur les peuples (Giovanni Botero).

République - Latin res publica (chose publique). Etat idéal imaginé par Platon, assimilée à l’Etat par les romains, cette expression désigne un mode de gouvernement qui confie la souveraineté au peuple ou à son émanation (république démocratique, république populaire,…). Selon Montesquieu, il s’agit du gouvernement « où le peuple en corps, ou seulement une partie du peuple, a la souveraine puissance ».
Totalitarisme - Concept moderne appartenant au XXe siècle, celui des « guerres totales », il est apparu dans les années trente pour désigner l’apparition des phénomènes de masse et les pensées politiques prétendant à la domination complète de la société. Pensé comme l’impuissance historique de la raison individuelle entraînant la soumission de la majorité à une élite (Karl Popper, La Société ouverte et ses ennemis, 1962), il est considéré par Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme (1951) comme destructeur des traditions sociales, juridiques et politiques, reposant sur la transformation des classes en masses et constituant la manifestation extrême de la nature de l’Etat moderne. Voir Raison d’Etat.



  1. Références


Juvénal - Quis custodiet ipsos custodes (qui contrôlera les contrôleurs ?)
Hannah Arendt : « la cité est fondamentalement périssable, sa survie dépend de nous ».
« le droit de police consiste proprement à pouvoir faire des règlements particuliers pour tous les citoyens de son territoire, ce qui excède le pouvoir d’un simple juge qui n’a pouvoir que de prononcer entre le demandeur et le défendeur, et non pas faire des règlements (…). Ainsi ce pouvoir approche et participe davantage de la puissance du prince et non pas celui du juge ». Charles Loyseau, 1608.
François Bluche, Louis XIV : « si les juristes anciens ont passé beaucoup de temps à énumérer et à préciser les droits du roi, c’est parce que le roi n’avait pas tous les droits ».
Article 13 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »1.
Article 14 « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Article 15 « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »
Mirabeau : « la dette publique a été le germe de notre liberté".
Paul Valéry, Cahiers : "une institution fiduciaire"
Alain Peyrefitte, La Société de confiance : "Le lien social le plus fort et le plus fécond est celui qui repose sur la confiance réciproque - entre un homme  et une femme, entre les parents et leurs enfants, entre le chef et les hommes qu’il conduit, entre citoyens d’une même partie, entre le malade et son médecin, entre les élèves et l’enseignant, entre un prêteur et un emprunteur, entre l’entreprenant et ses commanditaires - tandis qu’à l’inverse, la défiance stérilise".
Max Weber, Economie et Société (1922) - "Nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l'application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime".
Baron Louis, 1831 - « L’administration se compose en deux parties très distinctes. L’action et la surveillance. Celle-ci éclaire la marche de la première et a pour but d’en assurer la régularité ».


  1. Chronologie des idées


1215

Magna Carta

1439

Etats généraux à Orléans acceptent l'impôt permanent pour financer une armée permanente (la taille royale)

1628

Pétition des droits

1664

Condamnation de Fouquet

1673

Ordonnance du commerce

1679

Habeas Corpus

1715

Déclaration du 15 septembre introduisant la polysynodie

XVIIIe siècle

Apparition du mot administration

1758

Tableau économique de Quesnay

1778

Essai sur les lettres de cachet et les prisons d’Etat de Mirabeau

1788

Réforme judiciaire

1789

Déclaration des intentions du roi portant abolition des lettres de cachet. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

1790

Apparition du mot fonctionnaire

1832

Création de la première agence de police privée par Vidocq

1844

Balzac, Les employés

1893

Courteline, Messieurs les ronds de cuir

1917

Léon Blum, Lettres sur la réforme gouvernementale

1926

Création de la première entreprise de surveillance et de gardiennage. Publication du roman de Kafka, Le Château.

1934

Crise du 6 février. L'heure de la décision d'André Tardieu. Commission Marchandeau.

1945

Création de l'Ecole nationale d'administration

1946

Statut général des fonctionnaires

1953

Mouvement poujadiste

1958

Cinquième République

1964

Instauration des préfets de région. Michel Crozier, Le phénomène bureaucratique

1973

Création du Médiateur

1976

Bloch-Lainé, Profession fonctionnaire – Michel Foucault, Histoire de la folie à l’âge classique.

1978

Création de la commission d'accès aux documents administratifs

1981

La crise de l'Etat Providence de Pierre Rosanvallon

1982-1983

Lois relatives à la décentralisation

1989

Circulaire du Premier ministre sur le renouveau du service public

1994

Rapport Picq, L'Etat en France. Servir une nation ouverte sur le monde.

2001

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

2003

Révision de la Constitution – La République est décentralisée

2005

Direction générale de la modernisation de l'Etat

2007

Révision générale des politiques publiques (RGPP)

2008

Révision de la Constitution : évaluation des politiques publiques, sincérité des comptes.

2012

Modernisation de l'action publique (MAP). Mise en place du SGMAP.

2013

Affaire Snowden

2014

Lois sur le cumul des mandats

2015

Loi sur le renseignement.

2016

Loi relative à la déontologie, les droits et obligations.



  1. Pour aller plus loin éventuellement



BOURDIEU (Pierre), Sur l'Etat, Cours au Collège de France (1989-1992), Paris, Seuil, 2012.

DELMAS (Philippe), Le maître des horloges : modernité de l’action publique, Paris, 1991.

FAUROUX (Roger) et SPITZ (Bernard), Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique, 2002.

FOUCAULT (Michel), La volonté de savoir, Histoire de la sexualité, Paris, Gallimard, 1976.

FOUCAULT (Michel), Il faut défendre la société : Cours au collège de France 1976, Paris, Gallimard, 1997.

FOUCAULT (Michel), Naissance de la biopolitique : Cours au collège de France 1978-1979, Paris, Seuil, 2004.

LEFORT (Claude), L’Invention démocratique, Paris, 1980.

PICQ (Jean), Il faut aimer l'Etat, Paris, 1995.

PICQ (Jean), Une histoire de l’Etat en Europe, Les Presses de Sciences Po, Paris, 2015.

ROSANVALLON (Pierre), La crise de l’Etat providence, Paris, 1981.

ROSANVALLON (Pierre), L’Etat en France de 1789 à nos jours, Paris, Seuil, 1993.

SKINNER (Quentin), Les Fondements de la pensée politique moderne, Paris, Albin Michel, 2001.

WEIL (Eric), Philosophie politique, Paris, Vrin, 1989.


1 Constitution du 24 juin 1793 : article 20 : « nulle contribution ne peut être établie que pour l’utilité générale ».

similaire:

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconSous-Titre III – La délimitation du domaine public routier communal : L’alignement
«détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines». Autrement...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconExamen des rapports présentés par les états parties
«une autorité supérieure à celle des lois» (art. 98 de la Constitution). Comme la Constitution, la loi et les règlements, la Convention...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconRésumé : la présente contribution discute les théories de la crise...
«rigidités» de l’Etat social, mais aux effets pervers des politiques néo-libérales dont l’impact sur les formes de contrôle de l’investissement...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconPrésentation de la convention-type entre le «représentant de l’État»...
«représentant de l’État» et les «collectivités» souhaitant procéder à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconRapport liberté publique et ddh
«Rendez à César ce qui est à César et à dieu ce qui est à dieu». Mais IL faut soustraire l’autorité de l’Etat, la conscience, la...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconModifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps...
«sous l’autorité d’ingénieurs de la météorologie» sont remplacés par les mots : «sous l’autorité d’ingénieurs des ponts, des eaux...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconModifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps...
«sous l’autorité d’ingénieurs de la météorologie» sont remplacés par les mots : «sous l’autorité d’ingénieurs des ponts, des eaux...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconLe programme européen Geosud lancé en 2008 permet désormais aux différents...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconRéunion de directeur n°2 : questions relatives à l’autorité parentale
«chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand IL fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement...

I – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité iconManuel de l’experimentateur
«justification au premier euro» qui consiste en une analyse de la dépense globale, comme le fait désormais l’Etat dans le cadre de...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com