Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du département (sdci) de Seine-et-Marne notifié à la commune de Le Plessis Aux Bois le 23 octobre 2015, considerant





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COMPTE-RENDU SEANCE

DU 16 NOVEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le seize novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de LE PLESSIS AUX BOIS régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PROFFIT Cyril, Maire.
Présents : PROFFIT Cyril, GAUTHE Bruno, COURTIER Isabelle, ADAM Sandrine, BUSSIERE Lionel, HEBRARD Stéphanie, LEZAY François, MARTIN Philippe, FARO Pascal, PROFFIT Catherine.

Absent(s) excusé(s) : POULET Gérard,

Secrétaire de séance : Mme COURTIER Isabelle.
Le Maire et le Conseil Municipal présentent leur plus sincères condoléances aux familles des victimes des attentats de Paris survenus le vendredi 13 novembre à Paris.
Le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2015 est approuvé à l’unanimité des présents.
1 – Intercommunalité : projet du schéma départemental de coopération intercommunale
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 33,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5210-1-1,
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du département (SDCI) de Seine-et-Marne notifié à la commune de Le Plessis Aux Bois le 23 octobre 2015,

CONSIDERANT que ce schéma prévoit qu’un certain nombre de communes (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant) seront rattachées à des intercommunalités d’autres départements privant la Seine-et-Marne d’une partie de ses ressources. 10 communes du secteur de Sénart basculeraient dans une intercommunalité « Grand Evry » en Essonne et 17 autres villes du secteur de l’aéroport de Roissy dans des intercommunalités du Val d’Oise.

CONSIDÉRANT que l’ensemble des élus des 37 communes composant la communauté de communes Plaines et Monts de France refusent le démantèlement de celle-ci tel que prévoit le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) décidé par le Préfet de région imposant notamment le découpage de la communauté de communes Plaines et Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d’Oise ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Plaines et Monts de France, ayant son siège en dehors de l’unité urbaine de Paris, n’est pas concernée par l’article 10 de la Loi MAPTAM.

CONSIDERANT que les conseils communautaires de la communauté de communes Plaines et Monts de France, à l’unanimité, et de la communauté d’agglomération de Val de France ont délibéré contre l’arrêté interpréfectoral du 29 mai 2015,

- CONSIDERANT que sur le périmètre concerné par la commune de Le Plessis Aux Bois, le schéma départemental n'a pas pris en compte les propositions et souhaits des d’élus.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de prononcer :
Un avis défavorable au projet général de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, et que dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée l’intégrité du territoire de la Seine-et-Marne.
Un avis défavorable particulier sur le périmètre de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale concerné par la commune de Le Plessis Aux Bois pour la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.




Nombre de présents : 10 ; Nombre de votants : 10 ; Pour : 10 ; contre : 0
2 - Intercommunalité : délibération désignation cabinet d'avocats
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment l'article L. 2122-22 ;

Considérant l'arrêté préfectoral N°A15 - 252 - SRCT du 29 mai 2015 portant projet de périmètre d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Val de France et de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France ;

Considérant que le Préfet va prochainement adopter un arrêté portant fusion de ces EPCI et un détachement de 17 communes de la Communauté de communes Plaines et Monts de France qui impactera durablement cet établissement ainsi que les 37 communes membres ;

Considérant qu'il convient d'assurer les défenses des intérêts de la commune dans le cadre du projet et de confier le contentieux à venir à un Cabinet d'avocats spécialisé en droit des collectivités territoriales et de l'intercommunalité ;

DECIDE

Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé à agir en justice pour le compte de la commune

Article 2 - Le Cabinet d'avocats Philippe PETIT & Associés, 31 rue Royale à Lyon, est chargé de la défense et des intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire précitée ;

Article 3 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune ;

Article 4 - Les services communaux sont chargés de l'exécution de la présente décision

Nombre de présents : 10 ; Nombre de votants : 10 ; Pour : 10 ; contre : 0
3 - Intercommunalité : projet de référé - suspension
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment l'article L. 2122-22 ;

Considérant l'arrêté préfectoral N°A15 - 252 - SRCT du 29 mai 205 portant projet de périmètre d'une commune d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Val de France et de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France ;

Considérant que le Préfet va prochainement adopter un arrêté portant fusion de ces EPCI et un détachement de 17 communes de la Communauté de communes Plaines et Monts de France qui impactera durablement cet établissement ainsi que les 37 communes membres ;

Le Maire présente, à l'ensemble de ses conseillés le projet de recours en référé suspension.

A l'unanimité des membres présent, le Conseil municipal approuve le projet de recours en référé suspension du Cabinet Philippe PETITS & Associés.

Nombre de présents : 10 ; Nombre de votants : 10 ; Pour : 10 ; contre : 0
4 - CCAS : suppression du CCAS
Le maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré,
- le Conseil Municipal décide de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d’application au 1er janvier 2016.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré après clôture du compte administratif de l'année 2015,dans celui de la commune.
Nombre de présents : 10 ; Nombre de votants : 10 ; Pour : 10 ; contre : 0
5 - Centre de gestion : contrat d'assurance des risques statutaires
Le Maire expose :
L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

que le Centre de gestion propose aux commues et établissements qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics
Vu le Code des Marchés Publics
Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.
Décide :
Article 1er : La commune autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation

- Risques garantis pour la collectivité :

- Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : TOUS RISQUES (1)

- Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES (1)

Article 2 : Charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit (1)

Article 3 : La commune autorise le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.
Nombre de présents : 10 ; Nombre de votants : 10 ; Pour : 10 ; contre : 0
(1) Hauts risques = Décès + Accident du travail / maladie professionnelle + longue maladie / longue durée
6 - Commune : décorations de Noël 2015
A l'approche des fêtes de fin d'année, la commune n'envisage pas le rachat de nouvelles guirlandes électriques pour la voirie pour les décorations de Noël.
Néanmoins il est proposé au Conseil Municipal d'investir dans une nacelle afin de procéder à la pose et dépose des illuminations de Noël.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présent la proposition d'achat d'une nacelle.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune,
Nombre de présents : 10 ; Nombre de votants : 10 ; Pour : 10 ; contre : 0

Informations et questions diverses :
Règlement du cimetière : Le maire explique que suite à la reprise des tombes abandonnées, il devient utile de procéder à un règlement de fonctionnement du cimetière. Selon l'article 48 du projet de règlement du cimetière " les tarifs seront fixés par délibération du conseil municipal".
Le conseil décide à l'unanimité de reporter ce point sur un prochain conseil.
Le maire poursuit sur l'organisation des fêtes de Noël qui auront lieu le samedi 9 janvier à 15h. L'ensemble du conseil décide d'acheter un lot de bancs. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.
L'ordre du jour ayant été examiné dans son ensemble, la séance est levée à 22h20.


Le Maire


CM du 16 novembre 2015 Page


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