Rappel historique La loi comporte une logique qu’il convient d’intégrer, pour en comprendre la portée. Ordonnance du 1er décembre 1986





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Circulaire Ilec sur les NRE

Août 2001


La loi sur les NRE du 15 mai 2001 a modifié le droit des affaires dans de nombreux domaines parmi lesquels, la concurrence. Subissent ainsi des réformes substantielles, la régulation des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et le droit des pratiques commerciales. Pour la simplicité de l’exercice, seul ce dernier aspect fera l’objet de la présente note. Les deux premiers domaines, dont la connaissance présente moins d’urgence, feront l’objet d’exercices à venir.

  1. Rappel historique



La loi comporte une logique qu’il convient d’intégrer, pour en comprendre la portée.
    1. Ordonnance du 1er décembre 1986



Le texte fondateur est l’ordonnance du 1er décembre 1986. Elle établit la liberté des prix et confirme les règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles1. Après un âpre débat, il fut décidé de consacrer un titre IV aux pratiques restrictives2, alors que celles-ci auraient pu être laissées au droit commun des contrats. Il s’agissait d’imposer une obligation de transparence et de loyauté dans les relations contractuelles, au terme d’une législation assez complexe qui mobilise à la fois, le droit civil et le droit pénal, raison pour laquelle il a été suspecté, dès l’origine, d’arrière-pensées, sinon répressives, du moins dirigistes.

    1. Loi Galland du 1er juillet 1996



Le second texte est la loi dite Galland du 1er juillet 1995, venant après la loi Sapin du 29 janvier 1993 consacrée, pour l’essentiel, aux délais de paiement et à la publicité. L’ordonnance avait fait naître de grands espoirs parmi les professionnels qui, sous l’égide du CNPF, essayèrent, à la fin des années 80, de définir de bonnes pratiques. La tentative fit long feu et, à partir du début des années 90, les conflits entre producteurs (paysans, et fabricants) et commerçants, reprirent avec une acuité accrue, du fait de la concentration de la puissance d’achat en un nombre réduit de mains. C’est sur la revente à perte que se cristallisèrent les disputes. Le législateur décida alors d’intervenir, avec l’idée affichée de moraliser les pratiques et d’équilibrer les relations d’affaires. Le dispositif adopté eut pour effet d’exposer à une complète transparence tout ce qui relève de la marge avant. Avec le temps, cependant, les conflits se transportèrent au stade de la marge arrière où, l’obligation de transparence n’ayant jamais existé, se sont exprimées les demandes discriminatoires.

    1. Loi NRE du 15 mai 2001



La loi NRE a pour ambition de compléter le dispositif. Après l’énoncé des principes en 1986, la discipline imposée à l’avant en 1996, l’idée est de normaliser les comportements à l’arrière. L’ambition consiste à creuser le sillon plus avant, sans remettre en cause ce qui existe déjà, en confiant au ministre de l’économie et à son bras séculier, la DGCCRF, la tâche de lutter contre les dérives accumulées de la coopération commerciale et, au-delà, d’interdire les pratiques abusives, à commencer par celles qui procèdent de la puissance d’achat.
La logique de régulation peut ne pas correspondre aux préférences des entreprises, de même que l’appel, très français, à la négociation entre partenaires… sous le regard de l’Etat. Il n’en reste pas moins que cette intention fonde durablement le texte de loi dont tout donne à penser que les politiques et l’administration feront en sorte, dans un contexte économique (reprise de l’inflation, introduction de l’euro-fiduciaire) et politique (double élection générale à venir) particulièrement lourd, d’utiliser immédiatement toutes les ressources.
C’est ainsi que la loi se donne les moyens (2ère partie) d’une politique ambitieuse (3ème partie).

  1. Moyens




    1. Commission des pratiques commerciales


(Article 51 de la loi, insérant un nouvel article L440-1 dans le Code de Commerce)
Le législateur s’est inspiré de trois idées : obliger les partenaires commerciaux à dialoguer ; favoriser l’autorégulation et le développement des « bonnes pratiques » ; assurer la connaissance et la diffusion du droit dans le monde des entreprises. Il s’est, dans ce dessein, inspiré de la Commission des clauses abusives.
Comme nous le souhaitions, la Commission comprend des représentants de la production et de la distribution, en nombre égal. Elle est chargée de formuler des avis et des recommandations. Elle diffuse un rapport annuel public et agit comme un observatoire permanent des pratiques commerciales. Son rôle n’est pas dépourvu d’importance. Pour autant, elle n’interfère ni avec le conseil ni avec les tribunaux, répondant en cela à nos souhaits. Les conditions de son fonctionnement feront l’objet d’un décret d’application en cours d’élaboration.
Position : nous considérons que la Commission est de nature à susciter la concertation, à ce jour très insuffisante, avec nos partenaires. Elle est aussi susceptible de favoriser la normalisation de la relation commerciale, moins soumise à la psychologie, et plus au droit.

Nous ferons en sorte de participer à la Commission, aux côtés des producteurs. Nous nous appliquerons à constituer des dossiers et à proposer des thèmes de travail. Nous nous ferons l’écho des recommandations adoptées. Nous oeuvrerons aux progrès de l’auto-régulation.

    1. Instruments procéduraux du ministre de l’économie :

(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).



L’ordonnance de 1986 a très largement dépénalisé le droit des pratiques commerciales. Son Article 36 (devenu L 442-6 du Code de Commerce), de nature civile, a défini le droit de la discrimination, du référencement et du déférencement. Cependant, par dérogation aux règles habituelles, la procédure pouvait être conduite par le ministre de l’économie, en lieu et place des parties, argument pris du fait qu’au commercial le bénéficiaire d’une pratique illégale n’a pas lieu de se plaindre, tandis que la victime est vouée au silence, par la crainte de représailles insupportables. La mise en œuvre effective et réelle du droit suppose donc une exception au principe selon lequel, au civil, chaque partie plaide son dossier en personne, et non par l’intermédiaire d’un tiers (« Nul ne plaide par procureur » dit l’adage).
Il en est allé ainsi jusqu’en juin 1998, date à laquelle, par un arrêt Intermarché, la Cour d’Appel de Paris, confirmée ensuite par la Cour de cassation, a retiré l’essentiel de ses pouvoirs procéduraux au ministre de l’économie, en application de l’adage. Depuis lors, le droit de la discrimination est quasiment tombé en désuétude. Les anomalies constatées à l’avant ont disparu avec la loi Galland, fondée sur la partie pénale de l’ordonnance ; elles se sont multipliées à l’arrière, étant régies par des dispositions civiles rendues inopérantes par le juge.
Comme il fallait s’y attendre, la loi efface la jurisprudence Intermarché. Elle fait même davantage, en allant au-delà de l’ordonnance de 1986. Désormais, le ministre de l’économie a le pouvoir :
- d’introduire l’action au civil et de requérir du tribunal la cessation des pratiques restrictives (pouvoirs de l’ordonnance confirmés par la jurisprudence) ;

- de faire constater par le juge la nullité des clauses ou contrats illicites ; de demander la répétition de l’indu et l’allocation de dommages-intérêts (pouvoirs de l’ordonnance annulés par la jurisprudence) ;

- de réclamer le prononcé d’une amende civile, plafonnée à 2 millions d’euros (pouvoir nouveau par rapport à l’ordonnance).
La jurisprudence avait privé le texte de toute sanction pécuniaire, la seule qui soit efficace en droit des affaires. La loi NRE rend explicitement ses moyens procéduraux au ministre et en ajoute d’autres, plus énergiques encore, quitte à faire subir de nouvelles entorses aux grands principes. Il va de soi que les avocats chercheront, en défense, à inciter le juge à annuler encore un dispositif dérogatoire par rapport au droit commun. La rédaction très énergique devrait toutefois inciter les juridictions à la prudence.
Position : le ministre a retrouvé ses pouvoirs, et au-delà (amendes civiles). Ses services ont accumulé les informations depuis 1998. Ils connaissent parfaitement les dérives enregistrées au titre de la marge arrière. Ils voient dans la cessation des abus un moyen d’assainir le fonctionnement du marché et de lutter contre l’inflation. Tout porte à penser que de nombreux contrôles vont être diligentés et donner lieu à des procès-verbaux transmis aux tribunaux. Dans ces circonstances, l’association appelle ses adhérents à la vigilance. La loi NRE rétablit le droit du contrat dont les entreprises pouvaient avoir l’impression qu’il était tombé en désuétude. Une réévaluation complète des pratiques (mises en œuvre ou subies) en matière de ristournes et surtout de coopération commerciale est donc nécessaire.

  1. Fond

    1. Conditions de paiement



La loi revient à cinq reprises sur le sujet. A cet égard, elle ouvre plusieurs fausses fenêtres. Elle offre cependant une opportunité aux créanciers qu’elle expose, par ailleurs, à un danger fiscal, à force de vouloir trop les aider.

      1. Taux des pénalités


(article 53 de la loi, modifiant l’article 31.de l’ordonnance, devenu L441-3 du Code de Commerce)
Les CGV devaient mentionner le taux des pénalités exigibles, en cas de retard de paiement. Désormais cette mention doit être portée sur la facture (avec la date de règlement et le taux de l’escompte pour paiement anticipé).

      1. Paiement à 30 jours


(article 53 de la loi, modifiant l’article 33 de l’ordonnance, devenu L441-6 du Code de Commerce)
L’article L441-6 intègre en droit interne la directive sur les délais de paiement. Il énonce que le délai de paiement de droit commun s’établit à 30 jours après la date de réception des marchandises. Cette disposition vaut, sauf accord contractuel contraire. Or, les CGV, de fait rendues obligatoires par l’ordonnance, constituent un tel accord.

Position  : aucun changement pour nos entreprises. Ce sont toujours les CGV du fournisseurs qui déterminent les délais de paiement (hors le cas particulier des délais réglementés).

      1. Paiements au-delà de 45 jours


(article 53 de la loi, insérant un nouvel article L441-7 dans le Code de Commerce)
Lorsque le délai de paiement est supérieur à 45 jours, le débiteur doit fournir un effet de commerce : cette obligation s’impose aux produits et services destinés à la consommation courante des ménages.
Ce texte est en apparence énergique, permettant d’assurer la liquidité immédiate de tous les règlements, au-delà de 45 jours. En réalité, les choses sont plus complexes. Le texte est mal rédigé (erreurs sur la notion de lettre de change, ou de débiteur !) ; il est ambigu (notion de PGC) ; il est surtout dépourvu de toute sanction directe, en raison de la disposition des alinéas ! Il ne faut donc pas se faire d’illusion sur sa portée juridique.

Position  : même imparfait, cet article est le bienvenu pour les créanciers et surtout pour les PME dont la trésorerie est souvent tendue. Il y a là une opportunité en vue de généraliser le paiement à 45 jours (soit, dans le langage courant 30 jours fin de mois). Que la loi soit mal tournée constitue un argument de plus. Afin de prévenir d’éventuels conflits, les fabricants dont les règlements interviennent à plus de 45 Jours ont intérêt à proposer dans leurs CGV (et les distributeurs à accepter cette méthode) de généraliser le paiement à 45 jours, sur une base purement contractuelle, moyennant une incitation financière appropriée. La loi n’institue pas de véritable obligation. En revanche, elle offre l’occasion d’engager un processus de raccourcissement des délais de paiement que la généralisation de l’ECR justifie, en raison de l’accélération de la rotation des stocks.

      1. Conditions de règlement manifestement abusives


(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).
Parmi les pratiques susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, figure le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, notamment par rapport au délai de droit commun, fixé à 30 jours.

Position : c’est un argument de plus qui plaide en faveur de la réduction des délais de paiement inscrits dans les CGV.

3.1.5. Automaticité des pénalités pour retard de paiement

(article 53 de la loi, modifiant l’article 33 de l’ordonnance, devenu L441-6 du Code de Commerce).
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, des pénalités sont applicables à J + 1, soit au taux de refinancement BCE + 7 points à défaut d’accord contractuel, soit à au moins une fois et demie le taux d’intérêt légal. Afin de conforter le créancier, la loi dispose que les pénalités sont « exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».
L’interprétation de cette clause ne va pas de soi. En principe, l’automatisme des pénalités de retard leur donne le caractère de créance certaine, à prendre en compte dans le calcul des recettes assujetties à l’impôt. En pratique, il se pourrait ainsi que le fournisseur se trouve commercialement obligé, soit de refinancer les pénalités perçues, soit de payer l’impôt sur des sommes non recouvrées !

Position : le texte, dans son principe favorable aux créanciers est, dans son détail, gros d’effets pervers. Les débats parlementaires, particulièrement confus, ne permettent pas d’en éclairer la portée. Dans ces conditions, la prudence commande d’éluder le débat fiscal et de considérer que le législateur a entendu donner de nouveaux moyens aux créanciers, et non pas les pénaliser au regard de l’impôt. A ce titre, il est logique de considérer que la jurisprudence administrative établie par l’instruction fiscale du 7 mai 1997 (cf. annexe 3) n’a pas lieu d’être remise en cause. Dans la mesure où les pénalités ne sont pas effectivement recouvrées, sauf absence de mise en demeure, elles n’ont pas à être comptabilisées en recettes.


    1. Dépendance économique




      1. Rappel du droit



Jusqu’à la loi NRE, la dépendance économique était considérée, à l’égal de l’abus de position dominante, comme une pratique anticoncurrentielle du titre III de l’ordonnance. Elle relevait du contrôle du Conseil de la concurrence, compétent en cas d’atteinte au bon fonctionnement du marché (considéré dans son ensemble), indépendamment de la relation bilatérale entre les partenaires commerciaux.
Pour des raisons de doctrine et d’opportunité, tenant à la crainte d’être submergé par le nombre des dossiers, le Conseil de la concurrence n’a jamais appliqué le concept de dépendance économique dans les relations industrie-commerce.
Pourtant la dépendance du fournisseur par rapport à son distributeur caractérise grand nombre de relations commerciales, dans l’univers des PME et au-delà. Le marché, au sens abstrait du terme n’en est pas affecté dans l’immédiat, mais l’économie réelle l’est, dans la mesure où son appareil productif est siphonné par son aval.
Convaincu par cette idée de bon sens, le législateur a entendu réagir. Il a pris acte de la jurisprudence du Conseil de la concurrence et adopté, au civil, un dispositif permettant de passer outre le blocage de ce collège, afin d’assurer la protection juridique de la partie la plus faible dans la relation verticale, à savoir le producteur dans la majorité des cas, mais pas toujours.

      1. Dispositif législatif


(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).
Au titre des pratiques de nature à engager la responsabilité de leur auteur (ex article 36 de l’ordonnance) la loi vise, exactement sur le même plan, le fait d’abuser : de la relation de dépendance par rapport à un partenaire, de la puissance d’achat ou de la puissance de vente. La mesure de l’abus est strictement relative, limitée au rapport entre les deux parties. Peu importe que l’abus confère un avantage quelconque dans la concurrence, ou exerce le moindre effet sur le marché.
Chacune des pratiques constitue une incrimination en soi. Ainsi l’abus de puissance dans la relation contractuelle est prohibé, qu’il y ait ou non dépendance économique, état de fait très difficile à démontrer en droit. De façon strictement conforme à la tradition républicaine (égalité des citoyens devant la loi), l’acheteur et le vendeur sont placés en situation symétrique, par rapport aux abus susceptibles d’être constatés.

Position : nos comités vont s’attacher à définir l’abus de dépendance et l’abus de puissance d’achat, de façon à ce que nous soyons en mesure de nourrir les travaux de la Commission des pratiques commerciales.
Dans l’immédiat nos adhérents sont invités à se livrer à un exercice critique sur leur propre comportement, à la fois comme acheteur (de produits intermédiaires, de conditionnements, de services) et comme vendeur. A cet égard, le législateur, même si, en définitive, il n’en a pas fait une incrimination « per se », a cité la remise de gamme au cours des débats. C’est à chacun, compte tenu de sa part de marché chez les distributeurs, de la force de ses marques et des circonstances propres à chaque relation d’affaires, de définir sa politique en la matière, sachant que le sujet de l’usage abusif de la remise de gamme (ou mesures équivalentes), est sensible chez nos clients et viendra nécessairement à l’ordre du jour de la commission des pratiques commerciales, à brève échéance.

    1. Prohibition de la rétroactivité des avantages commerciaux


(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).
La loi frappe de nullité les accords prévoyant des avantages rétroactifs, sous forme de remises, de ristournes, ou d’accords de coopération commerciale.
L’énoncé est très large : il porte sur la marge avant et sur la marge arrière. Il vise toute forme de rétroactivité, même cantonnée à l’année en cours, l’interdiction n’étant pas limitée aux exercices antérieurs. Cette rédaction énergique a été voulue telle par le législateur, comme le montrent les travaux parlementaires. Partis de l’idée d’interdiction des corbeilles de la mariée, les parlementaires en sont venus à bannir toute forme d’avantage octroyé en contrepartie de prestations accomplies antérieurement à la date de signature de l’accord, sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction des motifs justifiant cette rétroactivité.
Si l’intention ne fait pas de doute, sa traduction législative peut, aux yeux de certains interprètes, s’avérer moins impérative qu’escompté. Ceux-ci font valoir qu’il est contraire aux principes généraux du droit des contrats d’énoncer que des conventions signées en cours d’exercice ne peuvent être exécutées en année pleine. Dans cette optique, ce que la loi viserait à empêcher serait la remise en cause, à un moment donné, de ce qui a été convenu auparavant, durant le même exercice.

Position : après avoir pris en compte les arguments juridiques mais aussi commerciaux, lesquels portent sur le fait de savoir si les fournisseurs ont intérêt, ou non, à forcer le rythme des négociations, l’association recommande à ses adhérents de s’en tenir à une interprétation littérale de la loi. Pareille lecture semble correspondre à celle de la distribution. Elle traduit l’aspiration des industriels qui souhaitent en finir avec la négociation permanente et la remise en cause perpétuelle des accords. Les autorités de contrôle s’en tiendront probablement, elles aussi, à une interprétation stricte. Par conséquent, la prudence commande aux adhérents de se mettre en situation d’avoir formalisé les accords de l’année 2002 dès le 1er janvier prochain. Il ne paraît pas souhaitable qu’ils cherchent à se donner du temps en prolongeant les contrats en cours, ou en signant des accords glissants dans le temps. Ces méthodes seraient de nature à accélérer les dérives, ou à susciter des polémiques fondées sur le prétexte de la discrimination, tout en ayant pour effet ultime de maintenir artificiellement en vigueur un système inefficace.

    1. Prohibition de la coopération commerciale creuse ou disproportionnée


(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).

      1. Dispositif législatif



C’est le cœur de la loi qui entendait revenir sur les dérives de la marge arrière, dénoncées avec une belle unanimité de façade (nonobstant des arrière-pensées incompatibles entre elles) par tous les opérateurs.
La loi prend acte de l’échec des dispositifs légaux réglementaires ou contractuels antérieurs (circulaire Delors, négociations CNPF) qui avaient en vain essayé d’encadrer, de marginaliser, ou de plafonner la coopération commerciale. Elle s’attache à protéger la liberté offerte aux parties de négocier, au mieux de leurs intérêts respectifs, l’achat et la vente de services spécifiques (donc incomparables et non susceptibles de faire l’objet d’un barème). Elle évite de définir a priori ce qu’est par nature la coopération commerciale, ou ce que représente sa valeur, absolue ou relative, dans toute forme de transaction. Elle se borne, de façon somme toute classique en droit de la concurrence, à prohiber les abus, définis comme l’octroi ou l’obtention d’un avantage, soit en l’absence de tout service, soit en contrepartie d’une prestation dont la valeur est « manifestement disproportionnée ».
A titre d’exemples, la loi cite de façon non limitative, des pratiques qui peuvent être considérées comme autant d’infractions per se (dans la mesure où leur énoncé ne prête pas à confusion) : financement à fonds perdus d’une opération d’animation commerciale ; financement d’une acquisition ou d’une rénovation du magasin ; financement d’un rapprochement et d’enseignes.

      1. Interprétation du texte



L’intention du législateur est extrêmement claire. En revanche, sa traduction écrite l’est moins. Le texte définit une zone noire, où l’état du droit ne prête pas à confusion. En revanche, il vise une zone grise qui est le lieu de toutes les incertitudes.

        1. La zone noire



L’absence de contrepartie signale une zone noire où la faute est constituée, sans qu’il y ait besoin d’entrer dans un raisonnement de type économique. C’est le cas devenu classique de la jurisprudence Intermarché, lorsque le distributeur a obtenu des financements pour l’Argus qui avait été supprimé un an plus tôt.

        1. La zone grise



Lorsqu’existe un service, la situation est beaucoup plus complexe. Le législateur a entendu tourner la difficulté, en ne visant que les disproportions manifestes. Il a ainsi cherché à écarter toute idée de barème implicite ou de norme objective, en s’accrochant à celle d’abus.
Néanmoins le critère fait défaut. D’un côté, tout, ou presque, est abus : les marges de la distribution sont faibles, jouant sur de gros volumes. Dès lors, une différence minime de valorisation d’un service est de nature à fausser la concurrence horizontale entre commerçants. D’un autre côté rien, ou presque, n’est abus : un fournisseur peut être conduit à payer une prestation - telle un tract - à un prix extravagant par rapport à ce qu’elle vaudrait chez un imprimeur. Pour autant, si un autre fournisseur est prêt à surenchérir, il est possible d’affirmer que ce prix est la référence à prendre en compte sur le marché spécifique, non de ce service, mais de la coopération commerciale. L’expérience montre d’ailleurs que le montant acquitté dépend moins de considérations extrinsèques à la coopération commerciale (valeur d’un service sur le marché) que de considérations intrinsèques à celle-ci (rentabilité du linéaire induite par une référence).
Déterminer ce qui relève du concept de disproportion n’est donc pas aisé. A priori deux approches sont concevables. L’une est de nature juridique. Elle consiste à attendre la jurisprudence : méthode longue et, à court terme, lourde d’insécurité. L’autre est économique. Elle revient à discerner les critères de valorisation implicitement à l’œuvre dans la coopération commerciale, considérée comme un marché spécifique, et à en déduire des modes d’identification de l’abus.
Position : dans l’immédiat, il ne fait guère de doute que les autorités de contrôle vont pencher vers l’interprétation la plus stricte de la loi, leur but étant explicitement de revenir sur les dérives de la marge arrière, afin de rendre la main aux producteurs et aux consommateurs. C’est pourquoi l’association appelle ses adhérents à se livrer à une étude critique de leurs pratiques de coopération commerciale, travail qui, par ricochet, implique une réflexion sur les conditions générales de vente et le tarif. L’exercice doit être mené au plus vite (dans la perspective d’une signature des accords avant le 1er janvier 2002), en tenant compte non seulement des disciplines de la loi sur les NRE, mais aussi du contexte européen, puisque l’arrivée de l’euro fiduciaire, en 2002, risque d’avoir des répercussions sur la fixation du prix de détail et de là, par un effet boule de neige, sur la valeur et la structure de la tarification.
L’association n’a pas de recommandation à émettre en matière de prix. Elle rappelle cependant que les fabricants ne peuvent faire l’économie d’une remise à plat de leurs conditions (rapport entre marge avant et marge arrière ; incidence du tarif sur le SRP et le positionnement mercatique ; gestion de la dérive ; remontée tarifaire) pour le marché domestique et, au minimum l’eurorolande (eurotarifs).
Parallèlement, nos comités vont ouvrir un atelier de travail au sein duquel sera menée une recherche sur la valorisation de la coopération commerciale avec, si besoin est, l’aide de spécialistes. Il s’agit d’être en mesure d’offrir à la Commission des pratiques commerciales et, indirectement, à la jurisprudence des repères économiques qui, à ce jour, font défaut aussi bien aux partenaires économiques, convaincus que les dérives actuelles sont excessives, mais incapables d’imaginer des solutions, qu’aux autorités de contrôle ou aux tribunaux qui, s’ils se fondent sur la seule analyse juridique, peuvent en venir à définir des critères irréalistes et lourds d’effets pervers.

    1. Dispositions diverses

      1. Rupture des relations commerciales.


(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).

L’article 56 de la loi renforce, de façon cosmétique, le droit en vigueur à propos de la menace de déréférencement. Auparavant la menace de rupture brutale, sans autre précision, des relations commerciales était prohibée. Désormais est explicitement visée la menace de rupture brutale « totale ou partielle ».
L’article 56.4 de la loi conforte, de façon plus lourde mais probablement aussi peu efficace, le droit applicable au déréférencement, défini comme la rupture brutale, totale ou partielle, d’une relation commerciale établie et cela, sans préavis écrit.
Ce préavis doit tenir compte de la durée des relations commerciales antérieures et, à cet effet, respecter une durée minimale déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Il n’y a (presque) rien de nouveau à ce stade.

Cependant, le texte ajoute deux dispositions. L’une qui double le délai de préavis applicable aux fabricants de MDD, l’autre qui confie au ministre de l’économie la charge de palier, par arrêtés, le défaut éventuel d’accords interprofessionnels. Mission périlleuse s’il en est !

Position : le texte s’attache à conforter les fabricants de MDD. Il faut souhaiter qu’il atteigne son but. Pour le reste, le dispositif est lourd et, sauf si la négociation interprofessionnelle prend le relais, ce à quoi notre association s’attachera, le droit du déréférencement n’est guère amélioré.


      1. Cessions de créance


(article 56 de la loi, modifiant l’article 36 de l’ordonnance, devenu L442-6 du Code de Commerce).
L’article 56-IIc de la loi frappe de nullité les conventions qui tendent à interdire la cession de créance à un tiers. En pratique, est visée l’interdiction contractuelle de l’affacturage, méthode par laquelle certains distributeurs cherchaient à placer leurs fournisseurs aux bilans déséquilibrés en situation de dépendance financière.

*
* *

L’administration n’entend pas, au moins dans l’immédiat, diffuser de circulaire, considérant que la loi se suffit à elle-même. Toutefois, conformément aux engagements pris par les ministères successifs durant la discussion parlementaire, un texte sera publié, rappelant, à la demande de la distribution, les conditions de la négociation à l’avant, y compris l’articulation entre les CGV et les CGA, dans la continuité de la lettre adressée le 27 décembre 1994 par Christian Babusiaux à Michel Edouard Leclerc, courrier figurant au Recueil de l’ILEC (15 COMDRT 009-01).



1 Par pratiques anticoncurrentielles, il faut entendre les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les (introuvables) abus de dépendance économique susceptibles de fausser le fonctionnement du marché.

2 Par pratiques restrictives, il faut entendre les pratiques contraires à la loyauté ou à l’équilibre des relations commerciales, qu’elles aient ou non une influence sur le fonctionnement du marché.

15 comdrt–009-01 15 COMDRT-009-01 09/10/2019

circulaire ilec sur les nre

aout 2001















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Rappel historique La loi comporte une logique qu’il convient d’intégrer, pour en comprendre la portée. Ordonnance du 1er décembre 1986 icon1. Les objectifs de la redistribution
«d'État providence». La puissance publique cherche ainsi à réduire les inégalités économiques et sociales (dans une logique de solidarité)...






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