Liberté contractuelle et juge administratif





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date de publication05.03.2020
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La liberté contractuelle et le juge administratif

Liberté contractuelle et juge administratif.
Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle :
La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de contrat que l’on veut passer, liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu du contrat ou encore liberté de s’engager sur sa seule volonté.
Quelle place la liberté contractuelle a t-elle au sein de la hiérarchie des normes ?

Le Conseil Constitutionnel s’est refusé à plusieurs reprises de conférer à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle notamment dans sa décision du 3/8/941 loi relative à la protection sociale supplémentaire des salariés, JO 3 août 1994 REC.p117 ; il a en effet expressément considéré « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit la liberté contractuelle », ce qui ne l’empêche pas de protéger la liberté contractuelle :

1 loi relative à la protection sociale supplémentaire des salariés, JO 3 août 1994 REC.p117


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