Pris pour l'application de la section 5 du chapitre III du titre VI de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux «zones de conservation halieutiques»





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date de publication05.03.2020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat


















Décret n° du

pris pour l'application de la section 5 du chapitre III du titre VI de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux « zones de conservation halieutiques »

NOR : DEVM1630678D

Publics concernés : usagers de la mer et du littoral, autorités administratives compétentes en mer et sur le littoral.

Objet : modalités de création des zones de conservation halieutiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : un ensemble d’engagements de l’Etat français (Convention sur la diversité biologique de 1992, Règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, Directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008, Stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées de 2012) s’est concrétisé par la création, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’une nouvelle catégorie d’Aire Marine Protégée, appelée « zone de conservation halieutique ». La vocation de ces zones est de préserver ou de restaurer des zones fonctionnelles importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques en règlementant les actions et activités susceptibles d’affecter de manière significative leurs fonctionnalités. Ce décret vise à définir les modalités de création des zones de conservation halieutiques.

Références : le texte est pris pour l'application de la section 5 du chapitre III du titre VI de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l’environnement et notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du XXX ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et du littoral en date du XXX ;

Vu la consultation du public qui s’est tenue du XXX au XXX ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er :
Le Titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
«  Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
Section 1 : Champ d’application
Article R924-1 [Champ d’application géographique]
Une zone de conservation halieutique est un espace maritime pouvant être défini dans l’espace délimité entre la limite de salure des eaux et la limite extérieure de la mer territoriale.
Article R924-2 [Espèces considérées]
Les ressources halieutiques, pour l’application du présent chapitre, s’entendent comme des espèces aquatiques marines vivantes présentant un intérêt pour l’exploitation commerciale par la pêche. Cette définition englobe l’ensemble des ressources exploitées ou potentiellement exploitables. Elle inclut les espèces soumises à un total admissible de capture égal à zéro dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Article R924-3 [Zones fonctionnelles halieutiques]
Un espace est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique à partir du moment où il est le siège d’au moins une phase du cycle de vie d’une ressource halieutique.

On considère comme phase du cycle de vie, la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d’alimentation, le processus de reproduction et les migrations entre ces stades successifs.
Article R924-4 [Zones fonctionnelles halieutiques d’importance]
Les zones de conservation halieutiques visent la protection des zones fonctionnelles halieutiques d’importance parmi les catégories de zones fonctionnelles pour lesquelles la dépendance de la ressource à des surfaces restreintes est avérée. Il s’agit :

  • des zones de migration des espèces amphihalines ou récifales ;

  • des zones de nourricerie et de frayère de toutes les ressources halieutiques définies à l’article R.924-2.


Une zone fonctionnelle halieutique parmi les catégories désignées à l’alinéa 1 est dite d’importance lorsque sa contribution totale au renouvellement du stock concerné est particulièrement forte par rapport à sa surface en comparaison des autres zones remplissant les mêmes fonctions pour ce stock.
L’importance d’une zone fonctionnelle halieutique est établie sur la base d’un diagnostic initial prévu à l’article R924-5 du présent code.
L’importance d’une zone en particulier doit être estimée au regard des objectifs d’amélioration du ou des stock(s) concerné(s) sur la base des meilleures connaissances disponibles :

  • de la production de la zone en termes d’abondance et de biomasse,

  • de la contribution de la zone au stade de vie suivant.


Section 2 : Classement d’une zone fonctionnelle halieutique en zone de conservation halieutique
Article R924-5 [Diagnostic initial]
Le classement en zone de conservation halieutique est effectué sur le fondement d’un diagnostic initial, comprenant :

    • un diagnostic de l’état du ou des stock(s) concerné(s) et de son (leur) importance économique et des mesures de gestion existantes les concernant ;

    • une identification des objectifs d’amélioration du ou des stock(s) concerné(s) ;

    • une analyse de l’importance de la zone au regard de la ou des fonctionnalités associées pour le ou les stock(s) concerné(s) ;

    • une analyse de la saisonnalité de la (ou des) fonctionnalité(s) associée(s) pour le ou les stock(s) concerné(s) ;

    • un état des lieux des mesures de protection et de gestion affectant ladite zone ;

    • une analyse des principales pressions et impacts et des actions et activités susceptibles d’affecter de manière significative la (ou les) fonctionnalité(s) de la zone ;

    • une étude sociale et économique des actions et activités concernées.


Article R924-6 [Décret de classement]
Le décret de classement est pris sur proposition du ministre en charge de la pêche maritime après avis du Conseil national de la mer et des littoraux. L’avis du Conseil national de la mer et des littoraux doit être rendu dans un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le décret de classement précise le périmètre de la zone, la durée du classement et les objectifs de conservation, définis sur la base des éléments fournis dans le diagnostic initial défini à l’article R924-5 du présent code.
L’autorité administrative chargée de mettre en œuvre, au sein de la zone de conservation halieutique, les mesures de conservation, est désignée par le décret, sur la base de l’analyse des principales pressions et impacts et des actions et activités susceptibles d’affecter de manière significative les fonctionnalités de la zone, fournie dans le diagnostic initial défini à l’article R924-5 du présent code.
Section 3 : Définition et mise en œuvre des mesures de conservation
Article R924-7
Les mesures de conservation sont définies pour permettre la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration de la (ou des) fonctionnalité(s) halieutique(s) définis dans le décret de classement. Elles prennent en compte les impacts socio-économiques pour les activités concernées sur la base de l’étude sociale et économique fournie dans le diagnostic initial défini à l’article R924-5 du présent code.
Le Conseil maritime de façade compétent sur le périmètre géographique de la zone de conservation halieutique est consulté sur ces mesures de conservation. L’avis du Conseil maritime de façade doit être rendu dans un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Section 4 : Suivi et évaluation des zones de conservation halieutiques
Article R924-8 [Plan de suivi]
Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en œuvre par l’autorité désignée dans les conditions prévues à l’article L924-3 du présent code. Le plan de suivi est élaboré en concertation avec les représentants des secteurs d’activité concernés, dans les deux ans qui suivent la publication du décret de classement.
Ce plan de suivi est composé d’un volet descriptif, comprenant le diagnostic initial défini à l’article R924-5 du présent code, d’un volet rappelant les objectifs de conservation fixés dans le décret de classement et les mesures de conservation associées et d’un volet d’évaluation destiné à évaluer l’efficacité des mesures de conservation mises en place au regard des objectifs de préservation et de restauration de la (ou des) fonctionnalité(s) halieutique(s) concernée(s). Le plan de suivi prévoit un suivi scientifique destiné en particulier à évaluer l’efficacité des mesures de conservation. Il peut également prévoir un volet expérimental relatif à l’innovation, la recherche et l’expérimentation de nouvelles techniques permettant de limiter les impacts anthropiques sur les fonctionnalités halieutiques de la zone.
Le plan de suivi est notifié au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de la pêche maritime, ainsi qu’au ministre chargé des outre-mer si la zone de conservation halieutique est située en outre-mer.
Article R924-9 [Rapport d’évaluation]
Un rapport d’évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé par l’autorité désignée dans les conditions prévues à l’article L924-3 du présent code en concertation avec les représentants des secteurs d’activité concernés, au moins tous les six ans à compter de la date de publication du décret de classement.
Ce rapport d’évaluation est fondé sur les résultats du suivi scientifique mentionné à l’article R924-8 du présent code.

Ce rapport fait état, en plus de l’évaluation de l’efficacité des mesures de protection mises en œuvre dans la zone, de l’évolution temporelle éventuelle de la (ou des) fonctionnalité(s) de la zone pour le (ou les) stock(s) considéré(s).
Le rapport d’évaluation est notifié au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de la pêche maritime, ainsi qu’au ministre chargé des outre-mer si la zone de conservation halieutique est située en outre-mer.
Section 5 : Révision, prorogation ou abrogation du classement
Article R924-10
Toute modification du décret de classement, prorogation ou abrogation doit être fondée sur les résultats du rapport d’évaluation défini à l’article R924-9 du présent code. En cas de modification du décret de classement, le plan de suivi est, le cas échéant, révisé dans les mêmes conditions que celles présidant à sa première élaboration. Si la modification du décret de classement justifie la modification ou l’établissement de nouvelles mesures, ces mesures sont définies dans les mêmes conditions prévues à l’article R924-7 du présent code.

»

Article 2
Le ministre en charge de la pêche maritime et le ministre en charge de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Manuel VALLS
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène ROYAL
La ministre des outre-mer,

Ericka BAREIGTS
Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN
Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane LE FOLL
Le ministre de l’économie et des finances,

Michel SAPIN
Le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports,

Patrick KANNERL
[ ] ministre de [ ],

[Prénom NOM]

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