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Syndicat National CGT Travail, Emploi, Formation Professionnelle

50 ter rue de Malte 75011 Paris – syndicat.cgt@cgt.travail.gouv.fr








Meeting syndical national CGT, SNU, SUD – le 27 janvier 2014.

Pour une inspection du travail au service des salariés – retrait du projet de loi Sapin.
Intervention de la CGT
Je voudrais ici saluer la participation des camarades qui ont répondu présents à l’invitation lancée par nos organisations syndicales « pour une inspection du travail au service des salariés - le retrait du projet de loi Sapin » :

La confédération CGT, l’Union Solidaire, la FSU, le syndicat de la magistrature, nos camarades de TEFAL, du syndicat de la magistrature, nos camarades de l’UD CGT 75, de l’UD CGT 93, de l’UD CGT 76, de SUD PTT, SUD Commerce, des syndicats de Pôle Emploi, du SMPST, de Gérard Filoche notamment.
Bien sûr ce salut s’adresse à tous les collègues et militants qui sont venus comme ceux et celles qui n’ont pas pu venir – ce n’est pas si simple – mais qui quotidiennement manifestent ici ou là, se sont rassemblés, ont signé des pétitions, ont envahi des réunions contre le plan Sapin, et ce dans presque tous les départements. Des collègues et militants qui ont fait grève le 18 février, le 27 juin, le 22 octobre et pour une part non négligeable, ont été dans la rue le 5 mars et le 9 avril contre l’ANI, et qui ont porté le plus grand démenti aux fanfaronnades de M. Sapin, qui en toute impudence entend soit disant faire un ministère du travail fort, en devançant les désidérata du Medef §
Dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 sera examiné en 1ère lecture à l’AN le 5 février, en vue d’une adoption le 28 février.
Une procédure d’urgence, qui ne laisse pas de place à un réel débat sur un projet de loi, qui constitue pourtant un bouleversement historique pour les agents en terme de statut et de conditions de travail, mais également un bouleversement historique en matière de modalité de contrôle de l’application de la législation du travail, et un bouleversement grave pour le monde du travail.
Récemment, à l’occasion de ses vœux 2014, et de sa conférence de presse, le président de la République a confirmé la volonté du gouvernement de prolonger et d’amplifier la politique d’austérité, initié sous Sarkozy, en offrant de nouveaux cadeaux au patronat de 20 milliards d’euros financés par la hausse de la TVA au 1ER janvier 2014, et ce alors que les plans sociaux se multiplient et que les libertés sont mises à mal.
2014 serait encore une année de reculs sans précédent dans les droits et garanties des travailleurs, au profit d’un choix assumé de favoriser les marges des entreprises et des actionnaires en abaissant encore le coût du travail, avec la proposition lancée officiellement par Hollande, le 21 janvier dernier « d’un pacte de responsabilité », salué par le MEDEF, et l’UMP, salué aussi par la CFDT ; il a confirmé une autre « décision forte », et pas des moindres « réduire la dépense publique » citant les dépenses de l’Etat, celles des collectivités locales, et de la sécurité sociale. Les patrons seraient dispensés du paiement de cotisations pour les allocations familiales : un nouveau coup bas porté à la sécurité sociale. Jamais un gouvernement n’avait accordé une telle baisse des cotisations patronales.
C’est dans ce contexte que se tient ce meeting.

Hollande a recherché un compromis historique avec l’ANI du 11 janvier 2013 signé par le MEDEF et la CFDT, traduit aujourd’hui dans la loi de sécurisation professionnelle du 14 juin 2013 que nous avons qualifié de loi de flexibilité que CGT et FO ont refusé de cautionner ;


Avec ce projet de loi, le gouvernement pousse encore son écoute pour le patronat :

  • Il transpose l’ANI formation du 14 décembre que la CGT n’a pas signé (

  • Il achève la réforme de l’apprentissage et intègre le 2ème projet de loi de décentralisation avec le transfert à la région des pleines compétences en matière de politique de formation pour tous les publics y compris ceux qui relevaient de l’Etat comme les TH ;

  • Il dévoile les ajustements apportés à la loi du 20 aout 2008 sur la représentativité syndicale et le financement des OS et patronales, dont la suppression des élections prud’homales : notons le recul du gouvernement qui a reporté le débat parlement au printemps prochain sous la pression sociale et politique :

- et Il voudrait mettre fin à la section d’inspection territoriale, généraliste, organisation garante de son indépendance d’action, en faveur des droits des salariés dans les entreprises !
Si la loi devait passer, elle aurait pour conséquences d’éloigner les salariés et leurs représentants, de cette institution créée il y a plus de 100 ans, pour les protéger, elle aurait aussi comme conséquences de les fragiliser encore plus face aux diktats d’un patronat à la recherche permanente de plus de profits.
Six mois après son arrivée au gouvernement, M. SAPIN, le 14 décembre 2012, annonçait devant les OS sa décision de mettre en extinction le corps des Contrôleurs du Travail, une 1ère décision, qui lui permettait je le cite « de transformer en profondeur l’inspection du travail » :
Sous les feux d’une campagne de médiatisation d’une rare ampleur, un an plus tard, le 18 décembre 2013, méprisant la mobilisation des agents et de leurs syndicats contre sa réforme pour un ministère fort, y compris en usant de la coercition, le ministre Sapin convoquait pour avis les OS sur son avant projet de loi : une 4ème consultation à l’issue de laquelle encore une fois, le ministre n’a obtenu aucun vote favorable d’OS (CGT, FO, SUD ont pour la 4ème fois voté contre, CFDT et l’UNSA se sont abstenues, rejointes par le SNU).
Son projet de loi est bien un projet de casse de l’inspection du travail.

  • c’est la remise en cause de son indépendance d’action avec la disparition des sections d’inspection du travail généraliste et territoriale.




  • c’est un véritable plan social : 2300 agents de contrôle aujourd’hui – moins de 2000 dans 2 ans, et combien dans les 5, 10 ans à venir avec la disparition progressive des CT et les départs massifs à la retraite ?




  • c’est une rupture organisée du lien entre les salariés/leurs représentants avec l’inspection :




  • Et le projet de loi, sous couvert du renforcement des pouvoirs de l’inspection, est une véritable supercherie puisque pour ne citer qu’elles, les amendes administratives seront aux mains des Direccte, il s’agit en réalité d’une dépénalisation du droit du travail. Quid demain des constitutions de parties civiles impossibles par les procédures de sanctions administratives et de transactions pénales. Pourtant, la possibilité de partie civile dans les procédures pénales permet une complémentarité entre l’action des services, la légitimité des représentants des personnels et l’amélioration des droits des salariés, et ce dans un processus continu.


Sapin, avec ce projet de loi, qui s’ajoute à une offensive contre le droit du travail, en voulant mettre fin à la section territoriale, généraliste, organisation garante de son indépendance d’action, agit contre les travailleurs soumis par le lien contractuel à la subordination économique de leur employeur, agit contre une institution gardienne de l’application par les entreprises de l’ensemble de la réglementation sociale.
Comme nous le rappelions dans notre invitation à ce meeting, la mobilisation des agents du travail pour le retrait du projet de loi Sapin s’inscrit dans le combat au quotidien des salariés et leurs représentants pour un code du travail protecteur, et dans la dernière période contre l’ANI et sa transcription dans la loi de juin sur la sécurisation des parcours professionnels.
Le calendrier est particulièrement resserré:
Après son passage devant le Conseil d’Etat, le projet de loi finalisé a été adopté en Conseil des Ministres le 22 janvier. L’examen au parlement commencera le 5 février et fera l’objet d’une procédure accélérée en vue d’un vote définitif par les 2 assemblées avant le 28 février, date de suspension des travaux parlementaires pour cause d’élections municipales.
Les OS CGT, FO, SNU et SUD, dans le prolongement de ce meeting ont décidé l’organisation d’une journée nationale de grève, le 3 février, avec rassemblement élargi aux salariés et leurs représentants devant l’AN, pour l’IDF, et d’autres régions voulant s’y inscrire, pour peser et exiger le retrait du projet de loi.
Le 6 février le SN CGT TEFP appellent à rejoindre les initiatives organisées dans les départements à l’appel de la CGT confédérale et FP à l’heure où le gouvernement, cherche à associer à ce pacte de responsabilité les organisations syndicales, à l’heure où il se dit également prêt à ré-utiliser pour le faire passer, les procédures accélérées et les ordonnances, squeezant là encore le débat parlementaire.

Dans l’action et dans la grève pour le retrait du projet de loi.



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