Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009





télécharger 453.19 Kb.
titreCours de politiques publiques 2ème année 2008-2009
page6/9
date de publication05.03.2020
taille453.19 Kb.
typeCours
d.20-bal.com > loi > Cours
1   2   3   4   5   6   7   8   9

L’Union française est créée par la Constitution du 27 octobre 1946 (fondatrice de la Quatrième République) qui modifie le statut des colonies. L’Empire colonial français devient l’Union française, et les colonies des départements et territoires d’outre-mer.

Ce cadre juridique abolit le Code de l’indigénat et donne un statut aux colonies françaises proche de celui du Commonwealth. La Cinquième République lui fera succéder en 1958 la Communauté française, conformément aux conclusions de la conférence de Brazzaville en 1944.
Un code pour les indigènes

http://www.histoiresdememoire.org/spip.php?article213

Le régime de l’indigénat, connu sous le nom de Code de l’indigénat ou souvent réduit à la simple formule d’"indigénat", renvoie à un ensemble de textes législatifs et réglementaires dont la fonction fut d’organiser dans les colonies françaises le contrôle et la répression des populations dites "indigènes". Cette justice répressive n’est pas seulement "spéciale" parce qu’elle ne concerne que les indigènes et crée de nouveaux délits et de nouvelles peines, mais aussi parce qu’elle peut être exercée par l’autorité administrative - échelons supérieurs (gouverneurs) ou intermédiaires (administrateurs, chefs de cercle ou de district, gendarmes ou chefs indigènes) - au mépris d’un principe fondamental du droit français : l’exigence d’une séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs.

C’est au cours de la conquête de l’Algérie par la France entre 1830 et 1850 que ce régime prend naissance. Dès 1834, le commandement militaire et le gouverneur se virent confier des pouvoirs exceptionnels (dits "de haute police") permettant de prononcer sans publicité, contradiction ni défense, trois types de peine :

- l’internement (recouvrant l’emprisonnement, la déportation ou l’assignation à résidence)

- le séquestre de biens, y compris collectif (comme les terres)

- l’amende, qui peut, là aussi, être collective (en contradiction avec le droit français)

Pour encadrer ces pouvoirs très étendus et limiter les violences qu’elles engendrent, le gouverneur général Bugeaud édicte en 1844 un règlement qui codifie les "infractions spéciales" des indigènes soumises à amende. Cette liste d’infractions spéciales comprend le refus d’obéissance aux ordres donnés pour les corvées, le refus d’accepter la monnaie française, les désordres et les discours séditieux. Les sanctions étaient limitées, en principe, à un maximum de quinze jours de prison ou de 100 francs d’amende ; elles peuvent être cumulatives. Certains de ces délits qui n’existent pas en France sont pourtant condamnables en Algérie.

Par la loi du 28 juin 1881, la IIIè République confère un cadre législatif au régime des "infractions spéciales à l’indigénat". Applicable d’abord en Algérie, ce code sera étendu progressivement par décret à l’ensemble des colonies françaises.

Ainsi stabilisé, le régime de l’indigénat recouvre un double niveau de répression. Le premier, exercé par le gouverneur, concerne les actes graves ou jugés comme tels, mettant en péril la sécurité publique. Aucune liste de ces actes n’est a priori définie, ni la forme ou la durée des peines ce qui laisse au gouverneur une très large marge de marge d’appréciation. On pense ici à l’ampleur des répressions menées contre les révoltes indigènes au XIXè siècle, notamment celle de Mokrani en Kabylie (1871). On pense aussi aux hommes et aux femmes qui purent être internés sur la base d’enquêtes administratives expéditives et sur simple accusation.

Le régime de l’indigénat est aussi un moyen de répression "de proximité" et de "simple police", placé entre les mains d’agents subalternes de l’administration qui sont chargés de sanctionner les indigènes en fonction d’une liste d’infractions précise par des peines en principe strictement définies et limitées. On trouve dans toutes les colonies une même panoplie de délits dont on peut accuser les seuls indigènes :

- la désobéissance

- l’irrespect à l’égard des représentants de l’autorité

- le refus de payer l’impôt de capitation ou de travailler

A cela s’ajoutent des listes d’infractions spéciales produites localement par les gouverneurs de chaque colonie qui témoignent d’une volonté de surveillance rapprochée touchant à tous les domaines de la vie quotidienne : règles vestimentaires, signes d’allégeance aux agents du pouvoir, interdiction des fêtes traditionnelles, etc.

Le caractère exorbitant au regard des principes fondamentaux du droit français de ce montage juridique est dénoncé dans ces termes dès 1888 au Sénat et de façon récurrente tout au long de la période coloniale.

Pour justifier un tel régime juridique, ses défenseurs mettent en avant son caractère transitoire. Le régime de l’indigénat est voté en 1881 pour une période de sept ans, temps nécessaire, dit-on, à l’apprentissage des subtilités de la justice française dans un pays en voie de pacification. Il est présenté comme un passage obligé dans le lent travail que nécessite l’oeuvre de la mission civilisatrice.

De période transitoire en période transitoire, le régime de l’indigénat est en fait prorogé dans toutes les colonies (moyennant quelques aménagements) jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. Il a été aboli par le décret du 22 décembre 1945.

1870 Le décret Crémieux accorde la nationalité française à tous les Juifs d’Algérie (24 octobre).
Isabelle Merle, Chargée de recherche au CNRS L’HISTOIRE - N°302 - Octobre 2005
Le système britannique ressemble plus à un système où on va tenter d’assimiler les classes supérieures, les élites indigènes en leur donnant la nationalité britannique quand elles entrent dans l’administration.

Le système belge : constitution de clivages politiques sur la base de clivages socio-économiques.
Il est de tradition d'opérer une distinction entre administration coloniale directe et administration coloniale indirecte, la première étant représentative du système français et la seconde du système britannique. En théorie, l'administration directe serait définie comme étant le gouvernement direct de la colonie depuis la métropole par l'intermédiaire des agents de cette dernière ; l'administration indirecte comme le maintien, auprès de l'autorité métropolitaine, de structures traditionnelles. Dans les faits, ces deux types de système présentèrent des visages presque identiques et conduisirent à des résultats comparables. S'il est vrai que le régime appliqué par les Britanniques en Nigeria ou au Tanganyika, par exemple, ou celui appliqué par les Belges au Congo ou au Ruanda a utilisé les chefferies locales, celles-ci étaient parfaitement dénuées d'autonomie d'action. Elles étaient simplement intégrées à l'appareil administratif colonial et ne remplissaient qu'un rôle subalterne. Pour des motifs d'opportunité, certaines chefferies furent même créées artificiellement, notamment en Nigeria orientale (pays des Ibo). Le système était donc fort proche des systèmes français, espagnol et portugais pratiquant l'administration directe

http://www.universalis.fr/encyclopedie/T321543/COLONIALE_SYSTEMES_D_ADMINISTRATION.htm
Voir Françoise Dreyfus et Jean Michel Eymeri, L’invention de la bureaucratie, Servir l’Etat en France en Grande-Bretagne, en France et aux USA.

Science politique de l’administration, une approche comparative, Dreyfus & Eymeri, Economica

Il y a cette idée dans le modèle français d’une volonté d’homogénéisation du centre et de la périphérie. En plus de faire disparaitre les privilèges, les maillages d’Ancien régime, on fait disparaitre les territoires. Mais au bout d’un moment les périphéries se rebellent.

C’est le cas des élites créoles en Amérique centrale (Bénedict Anderson La communauté imaginée. Ce sont à l’origine des petits fonctionnaires qui se retrouvent à s’installer dans les colonies et qui épousent des indigènes. Ils ne peuvent plus monter en grade dans l’administration car sont vus comme métis. Donc en réalité ce sont des élites « indigénisées » qui vont servir de cadres à la mobilisation décolonisatrice.

Franz Fanon est un médecin psychiatre envoyé en Algérie au moment de la guerre d’Algérie. Il devient sur place le leader de la cause tiers-mondiste. Le tiers-mondiste considère que la colonisation a détruit les sociétés, les économies et les cultures indigènes et qu’elle les a mis en dépendance et les a appauvri.
Franz Fanon 1925-1963 né à Fort de France. Il fit,ses études supérieures à la faculté de médecine de Lyon et fut nommé, en 1953, Médecin-chef de l'hôpital psychiatrique de Blida. Il avait déjà publié, en 1952, "Peaux noires, masques blancs". En 1956, deux ans après le déclenchement de la guerre de libération nationale en Algérie, Franz Fanon choisit son camp, celui des colonisés et des peuples opprimés. Il remet sa démission de son poste à l'hôpital et rejoint le Front de Libération Nationale (FLN) en Algérie.

Il eut d'importantes responsabilités au sein du FLN. Membre de la rédaction de son organe central, "El Moudjahid", il fut chargé de mission auprès de plusieurs états d'Afrique noire puis ambassadeur du Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA) au Ghana. Il échappa à plusieurs attentats au Maroc et en Italie. Jusqu'à sa mort, Franz Fanon s'est donné sans limites à la cause des peuples opprimés.

Il s'éteint à Washington le 6 décembre 1961, à l'âge de 36 ans, des suites d'une leucémie et est inhumé au cimetière des Chouhadas de Tunis.
Les périphéries sont en apparence administrées de la même manière que le centre mais, il y a un droit à 2 vitesses, et des possibilités d’évolution de carrière à 2 vitesses. Ce sont les mêmes politiques publiques dans les colonies mais ces dernières ne sont pas appliquées de la même façon. De plus, les dysfonctionnements de l’administration y sont décuplés (pas de moyens, double statut…).

S. Nair a considéré que les échanges entre les colonies et la métropole étaient complètement déséquilibrés. Ainsi l’Empire colonial était ruineux an sens économique du terme, et la seule réussite serait projection administrative (Jacques Marseille).
Weber : serviteurs de l’Etat : clients qui dépendent du roi. Administration patrimoniale

2. « Territorialisation des politiques publiques »
Question de Bastien « Pourquoi parler de centralisation et d’homogénéisation comme processus de disparition des territoires et en quoi la nouvelle action publique correspond-elle à une reterritorialisation des politiques publiques, ? ». Il y a un retour des territoires.

Deux éléments :

1.La mise en place de la politique européenne (territoires qui dépendent de l’U.E et territoires délaissés par l’U.E, mais alors ce serait les territoires contre l’Europe (ce qui est peu satisfaisant)

2. La décentralisation (1982) qui fait ré-émerger les territoires.
Quels sont les facteurs qui empêchaient la décentralisation avant 1982 ?

L’idée jacobine d’unité du territoire et de l’indivisibilité du territoire (mais aussi de la population). On ne veut pas de communautés, donc il est difficile d’accepter qu’il y ait des subdivisions autonomes à l’intérieur du territoire français (entité une et indivisible) qui se distinguent. Jusqu’aux années 80, résistance jacobine à l’apparition de particularismes, d’entités particulières différentes du territoire national.
Pourquoi dans les années 80 on en arrive à un retour des territoires au profit de la décentralisation politique (territorialisation des politiques publiques) ?

Deux étapes 1982 lois Defferre puis 2003 lois Raffarin (compétences financières aux collectivités territoriales, anciennement collectivités locales). Les collectivités locales (1982) deviennent ensuite des collectivités territoriales (2003) ainsi elles disposent de prérogatives souveraines qui leur permettent de décider sans l'Etat dans leurs domaines de compétences. Pourquoi à ce moment-là une remise en cause du modèle jacobin (centralisation et uniformatisation administrative puis politique) ?
Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ?

La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 20 dernières années en France et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires.

Elle est marquée par trois avancées majeures :

1. La suppression de la tutelle administrative. En fait, elle est allégée. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet. Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal mais doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l’annulation de l’acte, dans un délai de deux mois. Le préfet doit avertir la collectivité de ses intentions et lui indiquer toutes les précisions sur les illégalités constatées. Ce procédé vise à favoriser le dialogue entre les collectivités et le préfet et à éviter des procédures juridictionnelles.

2. Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région.

3. La transformation de la région en collectivité territoriale

Il s’agit sans doute de la modification législative la plus importante. Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales

Collectivité territoriale : Structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis..

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/decentralisation/quels-sont-grands-principes-loi-decentralisation-1982.html

Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisationpeut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’Etat : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992).
Les deux grands moments de la décentralisation se sont concrétisés par l’adoption de lois élaborées par le gouvernement : ce sont les lois Defferre en 1982-1983, puis la réforme constitutionnelle en 2003.
Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité.
La politique de décentralisation, initiée par l’Etat, se réalise dans les politiques publiques locales. Le bilan de la décentralisation est couramment dressé en fonction de l’évaluation des résultats des politiques locales : c’est le cas par exemple de la décentralisation de l’action sociale ou de l’intervention économique des collectivités locales.
Le présent dossier présente la politique de décentralisation jusqu’à la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 qui marque l’achèvement de l’acte II de la décentralisation.
Mise à jour le 20 09 2005

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/decentralisation/index/

La réforme de la décentralisation est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", cette réforme consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales en général des compétences élargies. Elle s’appuie sur deux piliers : le "pilier régional qui a pour vocation la cohérence et la programmation" et "le pilier de la proximité qui relève de l’échelon départemental et de l’intercommunalité
Adopté le 11 décembre 2002 par le Parlement, le projet de loi relatif à l’organisation décentralisée de la République est soumis le 17 mars 2003 au Parlement réuni en Congrès, qui le ratifie par 584 voix contre 278. Une organisation décentralisée de la République, affirmée dès l’article premier, le recours à des démarches expérimentales et la création possible de collectivités territoriales à statut particulier, l’utilisation de formes de démocratie locale directe, la garantie d’une autonomie financière des collectivités locales assortie de mécanismes de péréquation, tels sont, avec des dispositions spécifiques pour l’outre-mer, les axes principaux du texte voté par le Parlement.
Des lois organiques sont ensuite adoptées sur les modalités du référendum local, sur les conditions d’exercice du droit d’expérimentation des collectivités locales ou sur les finances locales en complément du dispositif en application de l’article 72-2, 3ème alinéa de la Constitution.

La réforme, communément nommée "Acte II de la décentralisation", s’achève sur la promulgation de loi relative aux libertés et responsabilités locales qui détaille, thème par thème, les compétences décentralisées aux collectivités locales.

Sieyès → double mouvement entre le centre et les périphéries (départements).

Un mouvement descendant de la décision (pouvoir administratif vient d’en haut), les préfets sont inventés par Napoléon en 1804. Le préfet est le bras armé, le représentant administratif du centre décisionnel dans les nouvelles entités administratives, les départements, créés à la Révolution. C’est le même principe pendant la colonisation. (Les départements sont divisés en circonscription (avec des sous-préfets) puis en cantons).
« Le décret-loi du 22 décembre 1789 stipule que “le principe constitutionnel sur la répartition du pouvoir veut que le pouvoir descende du roi aux administrations de département, des administrations de département à celles du district et qu’éventuellement des compétences d’administration générale soient dévolues aux communes”.

On voit bien cette conception de la philosophie politique française qui investit seul le niveau national de la responsabilité décisionnelle en faisant redescendre en cascade des fragments

de capacité active aux acteurs locaux territoriaux dont on estime par essence que, pour différentes raisons, intellectuelles, institutionnelles ou morales, ils ne sont pas aptes à produire eux-mêmes des normes et des décisions autonomes. Ces acteurs locaux doivent se couler en pleine application du moule décidé au niveau national. L’Empire arrive, et cela empire si j’ose dire. Effectivement, avec la loi du 28 pluviôse an 8, on renouvelle ce principe en le concrétisant institutionnellement et administrativement grâce à la création du corps préfectoral. Je vous cite un seul article de cette loi : “Le préfet sera, seul, chargé de l’administration dans le département”. Chaptal, ministre de l’intérieur de Napoléon, explicite admirablement cette philosophie politique en disant :

Grâce à eux (les préfets), les lois et les ordres du gouvernement descendront jusqu’aux dernières ramifications de l’ordre social et s’y appliqueront avec la rapidité et l’homogénéité du fluide électrique. ”

La République arrive : elle est une et indivisible. Lorsqu’elle se technocratise au lendemain de

la seconde guerre mondiale, Roger Grégoire, conseiller d’Etat, écrit en 1951 : “L’Etat, seul détenteur de cette vérité qu’il est seul capable de promouvoir sous le nom d’intérêt général”.

La situation Par rapport à cet héritage historico-politique français, 1982 amorce une mutation dans le sens où les lois votées dans la foulée de l’élection de François Mitterrand en 1981 se proposent de construire une nouvelle organisation des pouvoirs publics en France sur un principe de philosophie politique qui est à rebours de celui qui avait été antérieurement retenu.

N’ignorant pas la déclaration du Général de Gaulle le 29 mars 1968 “l’effort multiséculaire de centralisation de la France n’a plus de raison d’être d’être ; au contraire, c’est de l’autonomie de ses régions que dépend son avenir économique et social”, tenant compte de la création des établissements publics régionaux (gouvernement Chaban-Delmas, loi du 5 juillet 1972), ne méconnaissant pas les différentes orientations politiques que Valéry Giscard d’Estaing avait essayé de creuser sans arriver à les concrétiser, notamment grâce au rapport “Vivre ensemble” qu’Olivier Guichard, à sa demande, avait élaboré en 1976, Pierre Mauroy à l’Assemblée nationale, le 8 juillet 1981, a, sur ce champ idéologique, cette phrase résolument innovante par rapport au passé que je vous décrivais à grands traits : “Il faut dorénavant enraciner l’unité et l’indivisibilité de la République sur l’autonomie et la diversité de ses collectivités territoriales”.

La finalité politique reste la même, unité et indivisibilité de la République, mais la modalité qu’il préconise est à rebours de celle que ses prédécesseurs, de gauche comme de droite, du XXème siècle comme des siècles précédents, avaient retenue. Ils auraient au contraire tous dit, affirmé et écrit : “Le seul moyen que j’ai d’assurer l’unité et l’indivisibilité de la République est de briser l’autonomie des collectivités territoriales et d’éliminer leur diversité”. Cette conception explique les différentes politiques menées au travers des décennies successives. Un seul exemple me vient à l’esprit, puisque je suis en terre bretonne où une autre langue que le français parfois fut parlée ou l’est encore : c’est la décision du petit père Combe imposant, y compris lors des prêches dominicaux, l’usage exclusif du français. Les lois adoptées dans la foulée de cette déclaration politique de Pierre Mauroy enrichissent le vocabulaire normatif français. Ainsi, avec la loi du 2 mars 1982, apparaît le mot de “décentralisation” et, avec celle du 6 février 1992, celui de “subsidiarité”. Vous ne trouverez jamais dans aucun texte législatif voté avant 1982 l’un ou l’autre de ces deux termes.

Ceci dit, vingt ans après cette innovation fondamentale, on se trouve un peu mi-figue et mi-raisin par rapport à la situation présente car, indiscutablement, la décentralisation s’essouffle, patine, voire recule.

Ceux d’entre vous qui sont au fait des différentes relations plus ou moins contractuelles entre Etat et collectivités territoriales, qu’il s’agisse de la sécurité, de la politique de la ville, des emplois jeunes, etc. voient bien que des mécanismes divers et variés, qui ne sont pas d’une clarté absolue mais d’une efficacité redoutable, ont au fil des ans été à nouveau conçus par la puissance centrale pour reprendre d’une main ce que le législateur avait tenté de lui ôter entre 1982 et 1985. Pourquoi ?

Bruno Rémond « De la démocratie locale en Europe : le modèle français décalé ? « http://www.acfci.cci.fr/universite/Universite6/De_la_democra.pdf

􀁚République, une et indivisible
Il y a un deuxième sens dans la superconstruction révolutionnaro-impériale. Il y a un contre-poids à cette circulation descendante des ordres : le Conseil Général (sont les représentants du mouvement ascendant : le SU qui monte).

Donc la décentralisation s'accompagne d'une montée en puissance des élus locaux dans le processus décisionnel et des maires des grandes villes (cf1990, Le Sacre des notables de Jean Rondin). Depuis le début des années 80 : il existe une série de travaux sur les élus locaux, qui ne sont plus des élus de seconde catégorie mais des élus dotés d’un réel pouvoir.
Pourquoi seulement en 1982 ?

Pour accompagner le processus de déconcentration administrative : préfet, sous-préfet, secrétaire général des communes, qui représentent la manière dont on va décliner de manière égal sur le territoire la politique publique. La déconcentration est administrative.

La décentralisation est davantage politique. Dans la décentralisation, le pouvoir vient d’en bas et les électeurs prennent réellement des décisions (plus de dépendance au centre). En 1982 : il y deux collectivités locales très importantes la municipalité avec pouvoir aux maires et aux villes, puis les régions, nouvelles unités à la fois administrative et politique.
Pourquoi 1982 ? Il fallait d’abord expliquer les facteurs de résistance qui ont empêché la décentralisation bien avant. Il y a eu une tentative de réinventer les régions. On a eu une constitution avec la guerre 14-148 d’un maillage régional qui perdure un peu avec les radicaux-socialistes qui ont une forte assise territoriale dans les années 20.

Les radicaux au pouvoir en 1924, 1932, 1936 et 1938.. Un certain nombre de travaux dans les années 1990 se penche sur la question de l'émergence de nouveaux notables parallèlement au processus de décentralisation. La décentralisation crée-t-elle des notables ? Sur le modèle de l’Ancien Régime ? Sur le modèle des Girondins ? Sur le modèle des rad-soc (qui s’occupent énormément des problèmes de vignoble, d’agriculture, des voies ferrées, etc.)?

Duverger invente le concept de multipartisme bipolarisé, avec la loi des deux ans, après quoi un changement politique paraît nécessaire. A mettre dans le cours de Socio po

La décentralisation était une idée de droite, une idée girondine, et était souvent liée par les jacobins à celle de clientélisme, de négociations de couloirs entre donc ici les préfets et les élus) l'opposition des collectivités locales face à l'Etat (rupture du principe d'égalité), voire à l'idée de pouvoirs régionaux indépendantistes (Les premiers mouvements irrédents sont corses, bretons, occidents, Savoie. D’abord régionalisme culturel à la fin des années 60, texte porteur des mouvements bretons : Comment peut-on être breton ? Essai sur la démocratie français de Morvan Lebesque Seuil, 1970

(1985, Jean Rondin, Le Sacre des Notables, la France en décentralisation, Fayard ; Pierre Gremion, Le pouvoir périphérique. Bureaucrates et notables dans le système politique Seuil - Collection : Sociologie - 1976).

Mais dans les années 80, la décentralisation devient une idée de gauche.
Qu'est ce qui fait sauter le scellé?

a) C’est la construction européenne qui a fait sauter le scellé avec la PAC et la CECA

b) C’est aussi la mondialisation.

c) Quand De Gaulle veut réformer le Sénat, il veut un Sénat représentatif des régions, des collectivités territoriales (vote de 1969 contre DG plus que contre la représentation des collectivités territoriales). Le même De Gaulle fait des discours sur le Québec Libre. A l’international, les gaullistes soutiennent la promotion des identités nationales. En France, ce discours n’a que peu d’écho ; on crée la Francophonie (problème est que l’on considère que ceux qui font avancer le Français sont les écrivains du centre, de la culture cultivée, soit de la France).
d) C’est surtout le passé qui empêchait le passage à a décentralisation : peur de la Commune de Paris, de la Révolution de 1848 et de celle de 1789. Si les communes ont un pouvoir autonome, cela permettrait de reconstruire un pouvoir local (statut des communes de 1884). - lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884 : constitution du régime juridique des départements et des communes
La loi du 10 août 1871 organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans, avec un conseiller général par canton, élu pour six ans. S’il peut prendre des décisions sans approbation préalable du préfet, le conseil général ne dispose pas d’un pouvoir de décision sur l’ensemble des affaires départementales. En particulier, il ne peut qu’émettre des voeux sur les questions économiques et d’administration générale. De plus, le préfet reste la seule autorité exécutive du département. Débats à l’Assemblée nationale, séance du 28 juin 1871

La loi du 5 avril 1884 affirme le principe de l’élection des maires par le conseil municipal et reconnaît l’autonomie communale. L’article 61 de la loi dispose : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Commune et département acquièrent ainsi le statut de collectivité territoriale.

Les structures communales s’avèrent parfois inadaptées, les petites communes se trouvant dans l’incapacité d’assurer le minimum de services publics nécessaires. La loi encourage alors la coopération communale plutôt que la fusion de communes qui avait échoué sous la Révolution. La loi du 22 mars 1890 crée le syndicat de communes, établissement public doté d’un minimum d’autonomie, chargé de gérer des services publics intercommunaux.

La grande question depuis la III° République : comment faire pour ne faire exister rien d’autres que le département et pour que la population s’identifie au département ? (d'où des régions éphémères).
Première étape : reconstruire

1946 : on fait autre chose que de départementaliser, quand on reconstruit à partir de Paris et que du Désert français de Gravier marque les esprits. C'est le moment de la reconstruction de l’appareil industriel : reconstruire les usines, les voies de communication, le logement. Pénurie de logement social en particulier. On créé entre 1947 et 1950 des baraquements pour reloger les sinistrés. Ces baraques en bois, dans certains villes très touchées par les bombardements, censées être provisoires, demeurent jusque dans les années 80. Le plan Marshall va constituer une solution mais aussi un nouveau problème (effet pervers d'une politique publique). Problème de la pénurie de logement est un effet pervers qui date de la politique du plan Marshall qui ne ce consacre pas au logement mais aux infrastructures. La prise de conscience du fait que le centre seul ne peut pas fonctionner. A côté des logements provisoires, création des bidonvilles.

1947 : réaménager le territoire, c’est reconstituer les voies de communication avec des chemins de fer nationalisés depuis 1937 (PLM, etc.) : maillage en étoile, Paris point de passage obligé. Le problème du manque de logement est doublé : logements provisoires et à côté les bidonvilles qui se multiplient.
Deuxième étape de la constitution d’une politique d’aménagement du territoire :

1963 : DATAR.

1965 plan d’aménagement de la région Ile de France. De Gaulle va avec le gouverneur général d’Alger, Paul Delouvrier, survoler Paris et définir ensemble le plan d’aménagement de Paris. Mais aussi plan d'aménagement de Lyon.
Troisième étape ou étape parallèle : contre-poids à l'hyper-concentration économique et administrative.

1955 : régions-programme

1963 : avec la DATAR, premières métropoles d'équilibre
Dans les années 1950, la prise de conscience des méfaits de la centralisation se traduit par la mise en œuvre d’une politique en faveur d’une meilleure répartition des activités sur l’ensemble du territoire. Cette politique prend le nom d’aménagement du territoire et cherche à susciter l’implantation en province d’activités économiques, industrielles ou tertiaires. Dans cette optique, la direction à l’aménagement du territoire au ministère de la reconstruction est instituée par Eugène Claudius-Petit en 1950 et le premier système d’aide au développement régional est mis en place en 1955. L'aménagement du territoire est, en termes de développement économique et social, le corollaire de la décentralisation.
1   2   3   4   5   6   7   8   9

similaire:

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconFonctions de l’Electronique td n°3 année 2008-2009 epita : Spé

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconCours 7 Epistémologie 2008-2009

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconManuels de politiques publiques en français helene thomas@iep-aix fr
«Les politiques publiques», Madeleine Grawitz, Jean Leca (dir.), Traité de science politique, Paris, puf, 1985, volume 4, 558 p

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconCours Préparatoire : 12
«lire et faire lire», reconduite cette année encore pour les cycles 1 et 2 à travers les rencontres intergénérationnelles à partir...

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconCours 10 Epistémologie 2008-2009
«Education» : terme qui vient du latin conducere : signifie conduire, terme d’introduction

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconCours 9 Epistémologie 2008-2009
«hugo», et Celera Genomics, idée : le séquencer le plus vite possible. Le responsable de «hugo» est James Watson : IL disait que...

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 icon1ère année iep année 2006-2007 2ème semestre
«simplifie» la réalité observée afin de proposer un modèle qui rende compte des grands principes de comportements des agents économiques....

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconCours 5 Epistémologie 2008-2009 La santé et la maladie entre science...
«le diabète est une maladie qui consiste seulement dans le dérangement d’une fonction normale de l’organisme»

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconLes politiques publiques de télécommunications modernes au Mali

Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009 iconRapport, rendu public le 17 octobre 2011 : «Recommandations pour...
«Recommandations pour améliorer la participation des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion à l’élaboration, à la mise...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com