Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009





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1955 Création des régions de programme

En 1954, les comités régionaux d’expansion, dus à l’initiative privée, sont officiellement agréés. Puis un décret du 30 juin 1955 crée vingt et une régions économiques de programme et un autre décret du 7 janvier 1959 les transforme en circonscriptions d’action régionale, cadre obligatoire et unique de l’action décentralisée. Dans chacune d’elles, une conférence interdépartementale réunit les préfets, sous la présidence de l’un d’eux, appelé coordonnateur, pour émettre un avis sur la préparation des plans régionaux de développement, après avoir consulté les comités régionaux d’expansion.

1963 Création de la DATAR

Le 14 février 1963 est créée la Délégation à l’Aménagement du Territoire (DATAR), chargée d’harmoniser les actions entreprises dans les régions et de donner l’impulsion nécessaire à leur développement moderne. Simultanément, la Commission nationale d’aménagement du territoire est instituée, associant à la définition des grandes lignes de la politique d’aménagement les représentants des activités professionnelles, des syndicats ouvriers et des régions.
1964 : 21 régions administratives

- Les décrets du 14 mars 1964 créent vingt et un préfets de région

Le préfet de région est celui du département chef-lieu. Parallèlement, sont mises en place des commissions de développement économique régionales (CODER), instances consultatives composées des représentants des intérêts socioprofessionnels ou territoriaux, chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale. La même loi du 10 juillet 1964 transforme Paris en une " collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale ". Auparavant, la loi du 2 août 1961 avait créé le district de la Région parisienne que la loi du 6 mai 1976 remplace par la région d'Île-de-France.

1966 Communautés urbaines

La loi du 31 décembre 1966 fixe le régime juridique des communautés urbaines et porte création de quatre de ces nouvelles structures intercommunales (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg

La loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne crée 8 départements en région parisienne, au lieu et place des trois départements de la Seine, de la Seine et Oise et de la Seine et Marne : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise.

Entre 1955 et 1975, trois mille opérations de délocalisation soutenues par la DATAR ont permis de créer 400 000 emplois en province. Les écarts de la croissance en emplois industriels entre l’Île de France, les régions de l’Est et de l’Ouest se sont modifiés largement en faveur de ces dernières. Mais l’institution régionale reste une structure administrative, dépourvue de toute légitimité démocratique. De plus cet effort s’est, pour l’essentiel, développé en période d’expansion économique. La crise économique, à partir de 1973-1974 tend à accentuer les déséquilibres régionaux au profit des régions les plus favorisées et, notamment, de la Région parisienne.

Libéralisation du statut des communes

- 1966-75 : législation sur le statut des communes. La loi du 10 juillet 1970 tend à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. La loi du 31 décembre 1970 supprime l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduit le nombre des délibérations des conseils municipaux soumises à cette approbation. La loi du 31 décembre 1975 définit le statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

1969 L’échec du référendum

- Le projet de réforme du Sénat et de création des régions que le Général de Gaulle souhaite soumettre au référendum est présenté à l’Assemblée nationale en décembre 1968 par Jean-Marcel Jeanneney, Ministre d’État. L’échec du référendum du 27 avril 1969 a temporairement marqué une pause dans le processus de régionalisation.

1972-1980 La lente et timide émergence juridique de la région

- La loi du 5 juillet 1972 érige la région en établissement public à vocation spécialisée
L’article 1er de la loi dispose : " Il est créé, dans chaque circonscription d’action régionale, qui prend le nom de région, un établissement public qui reçoit la même dénomination ". Le découpage territorial n’est pas modifié. La loi définit aussi les acteurs de l’administration régionale : " Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région " (art . 3). Les circonscriptions d’action régionale acquièrent le statut d’" établissements publics régionaux ", leur conférant ainsi la personnalité juridique et l'autonomie budgétaire. Les régions ne sont pas encore des collectivités locales. Le conseil régional est alors composé des députés et des sénateurs élus dans la région, de représentants des conseils généraux , des communes de 30 000 habitants et des communautés urbaines ; le nombre des représentants des collectivités territoriales est égal à celui des parlementaires des départements concernés. Le comité économique et social, où siègent les représentants des principales organisations socioprofessionnelles, familiales et éducatives, ainsi que des personnalités qualifiées, émet un avis purement consultatif sur les questions relevant de la compétence du conseil régional.
-La loi du 3 janvier 1979 institue la dotation globale de fonctionnement.
-La loi du 10 janvier 1980 aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux alors qu’ils ne se prononçaient que sur des produits.
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/decentralisation.asp


WIKIPEDIA

Le terme de métropole d'équilibre désigne une ville (ou un groupe de villes) dont l'importance régionale est destinée à jouer un rôle dans l'aménagement du territoire en France en faisant contre-poids à l'hypercentralisation parisienne. Il s'agissait d'une initiative de la DATAR en 1963. Ces métropoles doivent bénéficier des décentralisations, en particulier dans les secteurs prestigieux (recherche, universités...)

Les premières métropoles d'équilibre sont créées en 1963 dans le cadre du cinquième plan:

  1. Lyon

  2. Marseille

  3. Lille-Roubaix-Tourcoing

  4. Nantes-Saint-Nazaire

  5. Strasbourg

  6. Toulouse

  7. Bordeaux

  8. Nancy

Cette liste est progressivement élargie afin d'inclure toutes les capitales régionales. En 1970, sont ajoutées les "villes assimilées aux métropoles d'équilibre" :

  • Clermont-Ferrand

  • Dijon

  • Nice

  • Rennes

  • Rouen

Puis ont été ajoutés :

  • Caen

  • Limoges

  • Montpellier

Quant à la métropole lyonnaise, elle a été élargie afin d'inclure Saint-Étienne et Grenoble.

La puissance de la macrocéphalie parisienne est souvent contestée en raison de la forte disproportion qui existe entre elle et les villes provinciales. C'est ce qui explique la création de ces métropoles d'équilibre. Toutefois, Celles-ci entraînent au fil des années un affaiblissement relatif de Paris au niveau de ses fonctions. Ainsi, les métropoles d'équilibre cessent d'exister en 1982.


Quatrième étape :

1975 : Villes nouvelles, la plupart en région parisienne. Et le RER.

  • en France (sous l’égide de la DATAR) :

    • Villeneuve-d'Ascq, près de Lille,

    • L'Isle-d'Abeau, près de Lyon,

    • Ouest Provence, près de Marseille,

    • Hérouville-Saint-Clair, près de Caen

    • Cergy-Pontoise, Évry, Marne-la-Vallée, Sénart et Saint-Quentin-en-Yvelines, près de Paris.



Pour le Club Jean Moulin : il faut décoloniser la province ; 68 déclenche tout.
À partir des années 80 : retour en force des territoires. Avant la logique était concentrée, c'était une logique d'aménagement du territoire qui se faisait selon les prérogatives de puissance publique depuis le centre.

On assiste à un changement de référentiel sous l’effet de l’européeanisation et de la démocratisation (décentralisation, gauche autogestionnaire – Fabius avec Rocard).

L’européanisation fait sauter le verrou car on sélectionne des régions particulières entre les Etats (PAC & FEDER), donc on fait sauter le maillage étatique.

Allocations de moyens à un échelon infranational. Jean-Pierre Godin parle de l’émergence d’une politique multiniveaux : état creux ou fragmenté : l’état se vide par en bas et par en haut.

De plus, le principe de subsidiarité reconnaît déjà le fait que différents niveaux se sont créés. Prérogatives qui s’échappent à l'Etat (hollowing out) : se révèle au moment de l’Euro.
e) Une autre explication pour la décentralisation : le contexte économique difficile des années 80 : crise de l’économie : fin du textile, sidérurgie, extraction minière.

Problème géré par la loi sur la retraite (1985) à 60 ans accompagnée par la loi sur les préretraites. La préretraite concerne les ouvriers spécialisés âgés. On essaye de la préretraite progressive (tutorat des anciens sur les jeunes). Derrière ce moment de la crise, le gouvernement Fabius, avec Bérégovoy, financiarise l’économie et restructure l’industrie. (« les ultralibéraux en rêvaient, Fabius l'a fait »).
f) Mais on peut voir aussi le facteur politique : baisse de clivages droite/gauche (changement dans la manière de gérer l'économie de marché...). On voit ainsi que les anti et les pro Maastricht ne collent plus au clivage droite/gauche, la décentralisation n'est plus une idée de droite. Elle est devenue une idée consensuelle.

En résumé la décentralisation s’est faite parce que :

Réduction des blocages ; les verrous structurels d’attente de deux siècles ont sauté ; les freins à la décentralisation administrative et politique ont lâché.

Pourquoi ? Parce que plus une idée de la droite réactionnaire girondine puis régionaliste ? Parce qu’il y a une régionalisation imposée par l’Europe (FEDER) ? A cause de l’effectivité de ce début de décentralisation politique qui vient inverser en donnant un peu de prise aux départements les politiques d’aménagement du territoire.

Le grand article d’analyse de Thoenig avec Crozier : Systèmes de régulation croisée , explique que le système de régulation est croisé dans la mise en oeuvre des politiques publiques, il y a un jeu de pouvoir et de contrepouvoir entre les metteurs en œuvre au niveau administratif, et les décideurs, représentants des collectivités locales, avec au milieu des experts, des techniciens notamment de l’équipement. Le ministère de l’équipement a ses propres experts en son sein et au sein des collectivités territoriales (ingénieurs des directions départementales de l'équipement).
Si le droit reste silencieux sur les modalités d’articulation de ces deux modes de légitimation du pouvoir local, les travaux de sociologie de l’organisation menés par Michel Crozier et Jean-Claude Thoenig dans les années soixante-dix ont permis, grâce au concept de régulation croisée, de comprendre comment le système politico-administratif local articule concrètement la légitimité de l’intérêt général et la légitimité de l’intérêt local (Crozier M., Thoenig J-C., 1975). La régulation croisée consiste à établir, autour de la mise en œuvre des politiques publiques, un jeu caché de négociations entre l’échelon territorial de l’administration centrale et les élus locaux. Les acteurs de la négociation disposent à cet effet de ressources différentes : la légitimité démocratique pour l’élu ; les normes technico-juridiques et les subsides de l’État pour l’administration déconcentrée. Les parties ont toutes deux intérêt à trouver un terrain d’entente : les fonctionnaires pour réaliser les programmes publics de l’État, les élus locaux pour faire prendre en compte les intérêts locaux. On assiste ainsi à une politisation de l’action administrative et à une technocratisation de la politique communale (Crozier M., Thoenig J-C., 1975). C’est en ce sens que les auteurs parlent de régulation croisée, celle-ci n’étant pas réalisée au sein d’une même filière, politique ou administrative, selon une logique hiérarchique, mais établie entre les filières : un échelon de la filière administrative sera régulé par l’échelon supérieur de la filière politique et réciproquement. Dans ce système qui organise la composition entre la rationalité de l’intérêt général et celle des intérêts locaux, la légitimité de l’élu découle de sa capacité à faire le lien entre l’intérêt général et l’intérêt local.
Virginie Waechter, « Quel modèle de relation entre l’organisation municipale et l’usager-citoyen depuis la décentralisation ? », Flux 2002- 2/3 (n° 48-49), page 007 à 019

http://www.cairn.info/article_p.php?ID_ARTICLE=FLUX_048_0007
Concernant les allocations de ressources, jeu de négociation entre le préfet et son administration, le maire et son administration urbaine, etc.

Ce texte là est extrêmement important CROZIER M., THOENIG J-C., 1975, « La régulation des systèmes organisés complexes. Le cas du de décision politico-administratif local en France », Revue française de sociologie, XVI, p. 3-32., autant que « Proximité spatiale et distance sociale. Les grands ensembles et leur peuplement », Revue Française de sociologie, IX, 1970, p.3-33, best-seller de la sociologie urbaine publié en 1971, Jean-Claude Chamboredon. On en reparlera http://www.sceren.fr/Produits/DetailSimp.asp?ID=42504

Le métier de sociologue, Bourdieu avec JC Passeron et JC Chamboredon.

Dans l’introduction du chapitre 1 on définira le passage des politiques publiques à l’action publique ou de la gouvernementabilité à la gouvernance (II B 3).


Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009

Quelques conseils pour étudier la matière et vous préparez à l’examen de fin de semestre
helene.thomas@iep-aix.fr
Le programme du premier semestre vous permettra de vous familiariser avec les grands modèles d’analyse des politiques publiques et de science administrative. Il vise à vous donner la maîtrise des principales notions théoriques et empiriques de la discipline. Vous pouvez donc vous appuyer en sus du cours et sur les diapos, sur les documents annexes qui sont distribués en amphi exclusivement à la fin de chaque chapitre avec les notes de cours ainsi que sur les manuels listés en bibliographie

En fin de premier semestre vous serez donc évalués au choix :

1. Sur deux questions de cours choisies parmi (six) dont la liste aura été fixée mi décembre chacune notée sur 12 pour tenir compte de la rédaction et de la qualité de l’exemplification

2. sur une dissertation ou un commentaire de texte (ou un plan détaillé avec intro rédigé si l’épreuve ne dure qu’une heure) noté sur 24(5 pour la définition de problématique et l’introduction/ 5 pour la cohérence de l’argumentation/ 5 sur la logique du plan 5 pour les connaissances mobilisées/ et 3 points de rédaction du plan ou des titres ou du corps du texte) sujet dont vous aurez connaissance au préalable avant les vacances pour pouvoir le préparer mais que vous reconstituerez le jour de l’épreuve qui se fera dans les deux cas sans notes ni documents.

Le programme du second semestre portera sur des politiques publiques spécifiques chaque fois envisagées avec une focale particulière (conception, élaboration, mise en œuvre évaluation contestation….). L’évaluation consistera au second semestre en la présentation d’une politique publique de votre choix parmi celles évoquées en cours sur la base de la lecture d’un ouvrage récent la traitant figurant dans la deuxième partie de la bibliographie (ou exceptionnellement pour celles et ceux qui m’auront contactée en début de second semestre à cet effet sur une autre politique publique). Vous devrez utiliser et définir pour présenter cette politique publique trois concepts au moins étudiés en cours dans l’épreuve dont la note sera aussi divisée en 3 parties (précision et capacité à appliquer les définitions mobilisées, précision et clarté de la définition de la politique publique abordée, capacité à focaliser sur les éléments importants de l’ouvrage retenu pour l’étudier, l’utiliser et le critiquer)
Les bases du travail de révision de la matière sont donc le cours et les manuels. Une séance de révision aura lieu à la fin de chaque semestre. Lors de la dernière séance de décembre nous récapitulerons les notions traitées et les questions à réviser et je répondrai aux questions relatives au cours que vous m’aurez remises la semaine précédente.

H THOMAS

Professeure de science politique
Méthodologie de lecture d'un texte. Séance 5.
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