Cours de politiques publiques 2ème année 2008-2009





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Un an plus tard était votée la loi de 1841 sur le travail des enfants (dite loi Guizot, en France, loi qui ne fut pas appliquée (dixit Jean-Pierre Rioux, La révolution industrielle, 1780-1880, éd. du Seuil, 1971, p. 177). Voir aussi ce qu'en dit le texte suivant.


"C'est seulement en 1841 que la loi limite le travail des enfants de moins de douze ans à huit heures par jour. La lecture de la loi de 1841 sur le travail des enfants est édifiante. On constate qu'elle vise non à mettre fin à une situation jugée aujourd'hui scandaleuse, mais seulement à légaliser une pratique en lui apportant quelques limites. Celles-ci, qui nous paraissent dérisoires, laissent deviner la situation de fait avant la loi et longtemps encore après sa promulgation :

ARTICLE 1. Les enfants ne pourront être employés que, sous les conditions déterminées par la présente loi, dans les manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique, et dans leurs dépendances, dans toute fabrique occupant plus de vingt ouvriers réunis en ateliers.

ARTICLE 2. Les enfants devront, pour être admis, avoir au moins huit ans. De huit à douze ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de huit heures sur vingt-quatre, divisées par un repos. De douze à seize ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de douze heures sur vingt-quatre, divisées par des repos. Ce travail ne pourra avoir lieu que de cinq heures du matin à neuf heures du soir. L'âge des enfants sera constaté par un certificat délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil.

ARTICLE 3. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans (...).

ARTICLE 5. Nul enfant de moins de douze ans ne pourra être admis qu'autant que ses parents ou tuteurs justifieront qu'il fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées existant dans la localité. Tout enfant admis devra, jusqu'à l'âge de douze ans, suivre une école (...)."

Cité dans L'Histoire, n° 262, février 2002

C’est la première loi « sociale » et la première politique sociale qui restera lettre morte jusque 1874

Loi sur le travail des enfants et des filles mineures dans l'industrie (1874)

La Loi sur le Travail des Enfants et des Filles mineures, du 19 mai 1874, fût votée au début de la IIIe  République (1870-1940) en France. Malheureusement, cette loi, comme bien d'autres avant, ne fût pas appliquée comme elle aurait dû l'être. Vingt ans plus tard une nouvelle loi sera votée.

"Section 1ère : âge d'admission, durée de travail


Article 2 : Les enfants ne pourront être employés par des patrons ni être admis dans les manufactures, usine, ateliers ou chantiers avant de l'âge de 12 ans révolus. Ils pourront être toutefois employés à l'âge de 10 ans révolus dans l'industrie spécialement déterminée par un règlement d'administration publique rendu sur l'avis conforme de la commission supérieure ci-dessous instituée.

Article 3 : Les enfants, jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, ne pourront être assujettis à une durée de plus de 6 heures par jours, divisées par des repos. A partir de 12 ans, ils ne pourront être employés plus de 12 heures par jour, divisées par des repos.
Section II : travail de nuits, des dimanches et des jours fériés

(...)
Article 5 : Les enfants âgés de moins de 16 ans et les filles âgées de moins de 21 ans ne pourront être employées à aucun travail, par leur patron, les dimanches et fêtes reconnues par la loi, même pour rangement de l'atelier.

(...)

Section III : travaux souterrains

Article 7 : Aucun enfant ne peut être admis dans les travaux souterrains des mines, minières et carrière avant l'âge de 12 révolus. Les filles et femmes ne peuvent être admises dans ces travaux. Les conditions spéciales du travail des enfants de 12 à 16 ans dans les galeries souterraines, seront déterminées par des règlements d'administration publique.
Section IV : Instruction primaire
Article 8 : Nuls enfants, ayant moins de 12 ans révolus, ne peuvent être employés par un patron qu'autant que ses parents ou tuteurs justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée. Tous enfants admis avant 12 ans dans un atelier devront, jusqu'à cet âge suivre les classes d'école pendant le temps libre du travail. Il devra recevoir l'instruction pendant 2 heures au moins, si une école spéciale est attachée à l'établissement industriel. La fréquentation de l'école sera constatée au moyen d'une feuille de présence dressée par l'instituteur et remise chaque semaine au patron.
(...)

VILLERMÉ LOUIS RENÉ (1782-1863) http://www.eduvinet.de/eduvinet/fr002.htm

Chirurgien des armées napoléoniennes (1804-1814), Villermé abandonne son métier en 1818 pour se consacrer à l'étude des questions soulevées par les inégalités sociales, notamment face à la maladie et la mort. Ses enquêtes et ses recherches à ce sujet constituent, sinon une analyse sociologique, du moins une précieuse source d'information et d'observation sur les débuts de l'ère industrielle. Les travaux de Villermé sont reconnus comme des étapes très importantes du développement de la démographie et de la statistique. Une première étude sur les conditions de vie des prisonniers (1820), laquelle s'insérait dans un projet de réforme du régime pénitentiaire, rend Villermé célèbre. Il entreprend ensuite des études comparées de la mortalité et de la mortalité infantile suivant les milieux sociaux, desquelles il ressort que la condition ouvrière dans les villes entraîne une mortalité très supérieure à la moyenne.
Élu à l'Académie des sciences morales au moment de la réhabilitation de celle-ci par Guizot (1832), membre de la section de statistique, Villermé est chargé ainsi que son collègue Benoiston de Chateauneuf de réaliser une étude sur l'état physique et moral de la classe ouvrière. Il limite son champ d'étude à l'industrie textile, laquelle connaissait du fait de l'introduction de la mécanisation de profondes transformations, et il reçoit des subsides appréciables pour mener une enquête qui donnera lieu à un rapport de plus de neuf cents pages, le Tableau de l'état physique et moral des ouvriers dans les fabriques de coton, de laine et de soie (1840). Cette étude est caractéristique des inquiétudes que font naître les débuts d'une société industrielle et en particulier l'apparition d'une paupérisation dont la classe dirigeante redoute les excès car elle perturbe le bon fonctionnement du marché et provoque des crises. C'est en observateur minutieux — il tenait à assister aux repas, aux loisirs des familles ouvrières autant qu'à l'organisation du travail dans les ateliers — que Villermé s'attache à répondre à la demande de Guizot. Il note quelles sont les conditions de logement, quel temps est nécessaire pour aller du domicile au lieu de travail, la plus ou moins grande dureté des conditions de travail. Il fait valoir les avantages de la grande entreprise par rapport aux petites entreprises qui, selon lui, parce qu'elles peuvent disparaître rapidement et pour n'importe quelle raison, sont créatrices de paupérisation ; il dénonce les pratiques qui incitent les ouvriers à changer d'établissement sans motif autre que des promesses de salaires plus élevés non tenues. Il faut aussi souligner la force de l'analyse de Villermé lorsqu'il considère les conditions de travail des enfants et qu'il fait clairement apparaître la responsabilité du patronat en la matière. Par contre, c'est une tout autre explication qu'il propose lorsqu'il s'agit de prendre en considération les raisons de la paupérisation et du mauvais rendement des ouvriers adultes. Il les accuse d'être alcooliques et de dilapider leur salaire, de porter de trop beaux habits les jours de fête, d'avoir des mœurs dépravées, de s'éloigner d'un ordre moral qu'ils devraient respecter. L'ambiguïté de la situation sociale de Villermé se manifeste là, qui l'empêche de saisir la réalité de la lutte de classe à l'intérieur de l'entreprise et, dès lors, l'incite à prendre — ce qu'il ne faisait pas lorsqu'il parlait des enfants — des symptômes pour des causes. Les conclusions de cette recherche eurent une influence sur l'élaboration de la loi qui en 1841 limita le temps de travail légal des enfants. Jusqu'à sa mort, Villermé s'intéressa aux problèmes liés à l'industrialisation ; on lui doit, entre autres, une étude sur les accidents de travail produits par l'outillage mécanique (1850). Co fondateur des Annales d’hygiène publique et de médecine légale (1829-1903)

Benoiston-de-Chateauneuf et Villermé, “Rapport d’un voyage fait dans les cinq départements de la Bretagne pendant les années 1840 et 1841 d’après les ordres de l’académie des sciences morales et politiques”, Mémoires de l’académie royale des sciences morales et politiques de l’Institut de France, t. IV, Paris Firmin Didot, 1844. .

A PROPOS DES TRAVAUX PERSONNELS... voir le document complet l’Etat dans tous ses états

Les formes d'Etats
Etat de Droit.

- la définition de l'Etat de Droit selon Gérard Cornu (Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, QUADRIGE / PUF, avril 2007) :
(de l'allemand Rechtsstaat, comp. l'angl. rule of law, règne du droit)

a/ Situation résultant, pour une société, de sa soumission à un *ordre juridique excluant l'anarchie et la justice privée. V. *système juridique, législation, *règne de la loi.

b/ En un sens plus restreint, nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droit, not. Contre l'arbitraire (concept en faveur dans le discours philosophique et politique renvoyant à l'affirmation idéale de la subordination de l'Etat au Droit). V.

*libertés publiques, égalité, légalité, loi. Ant. état de police.

Par Ingrid Galié

L’Etat libéral
L’analyse libérale de l’Etat.

Les libéraux restent méfiants à l’égard du pouvoir d’Etat. Ils souhaitent que celui-ci soit limité par l’équilibre entre ses organes, par la séparation des pouvoirs agissants comme contre-pouvoirs (« seul le pouvoir arrête le pouvoir »). Ils souhaitent un Etat minimal dans ses fonctions (défense, justice, police -> on parle de fonctions régaliennes) : celles d’un Etat-gendarme, appliquant, en arbitre, les règles générales d’un jeu social conçu pour le plein exercice des libertés individuelles ; un Etat du laisser-faire, laisser-passer, qui s’en remet pour le reste et l’essentiel, à la négociation contractuelle entre individus libres et égaux en droits, c’est-à-dire au marché.
Source : Dictionnaire d’économie et de sciences sociales sous la direction de C.D. Echaudemaison.
Définition de la notion d’Etat libéral.

La notion d'état « libéral » est celle d'un état minimal dont le rôle se limite à garantir les libertés individuelles et la sécurité des citoyens, sans intervention dans la vie économique et sociale du pays. On est loin de l'état-providence redistributeur ou de l'état prestataire de services (« service public » en situation de monopole) que l'on connaît depuis le XXe siècle. L'état libéral, théorisé en fin du XVIIIe siècle et au XIXe siècle, n'a en fait jamais existé, et on ne peut aujourd'hui utiliser cette expression qu'en termes relatifs : tel état est plus ou moins libéral que tel autre.

Pour les anarcho-capitalistes l'expression d'état libéral est un oxymore, l'état ne pouvant, par définition, être libéral, qu'il s'agisse de démocratie libérale ou d'état minimal.

Source : www.wikipedia.fr par Florie Escudier

"État de droit :

* situation résultant pour une société de sa soumission à un ordre juridique excluant l'anarchie et la justice privée.

* en un sens plus restreint, nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droits, notamment contre l'arbitraire.

Antonyme : état de police."

G. Cornu (dir.) : Vocabulaire juridique, PUF, 1987, (page 368)

Etat de police, Etat libéral et Etat de bien-être
« Ainsi le Droit administratif est une police, la police de l’Etat libéral ; de la sorte il a d’abord été appelé Science de la Police » p 46

Revenons à cette notion fondamentale de l’absolutisme : « la Police générale de l’Etat (Domat Droit public I). De toute évidence, l’idée justifie le développement indéfini des tâches administratives dans tous les domaines et englobe le vaste système des réglementations. Mais (…) ils font une place considérable à la description d’un appareil économique de base, élémentaire certes mais déjà révélateurs des fonctions économiques essentielles de l’Etat libéral, fournisseur de services indispensables : procurer de la monnaie, assurer la charge de certains équipements collectifs, produire les encadrements juridiques nécessaires à l’activité économique de la société p. 301

« L’absolutisme avant d’être une doctrine, fut la réalité d’un mécanisme historique d’entraînement de l’Etat. Ses différentes implications, al variété et la solidarité de ses exigences nous sont souvent masquées, du fait que les résultats spectaculaires de la jurisprudence libérale depuis le XIXè siècle tendent à déplacer l’attention vers les aspects défensifs et individualistes du Droit administratif. C’est pourquoi on répète que l’Etat de droit a succédé à l’Etat de la police de la même manière que la monarchie parlementaire a fini par éliminer le régime monarchique. Cette représentation discontinue de l’histoire est ici tout à fait erronée.

Revenons aux schémas élaborés par les théoriciens de la monarchie absolue et nous comprendrons l’idée même de souveraineté inclut à la fois du point de vue des analyses françaises la spécialité des règles du droit public et leurs possibilités infinies d’expansion. Domat contemporain de Louis XIV complète remarquablement Le Bret[(Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi, de son domaine et de sa couronne, 1632).] , en expliquant que « le Gouvernement Souverain regarde l’ordre universel de l’Etat et le bien public et qu’il s’étend à tout ce qui doit composer cet ordre et former la Police générale… pour tout ce qui peut demander l’usage de l’autorité »I, II, 2§5) Voilà précisément l’appréciation fondamentale, le constat d’un fait, qui n’a jamais cessé d’être une réalité essentielle en France, l’immensité du champ d’action offert à la puissance publique. 411 Pierre Legendre, Trésor historique de l’Etat en France. L’administration classique, Paris Fayard, 1992.


1 Michel Foucault, Les mots et les choses. Archéologie des sciences humaines, Paris, Gallimard, 1966.
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