§1/ Présentation des critères. La mission dite d’IG





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TD droit administratif.

TD de droit administratif 1.

Introduction.

Le DA est né pour désigner les règles spécifique aux fonctions de l’administration, ce sont des règles spéciales qui ne concerne pas les acteurs juridiques ordinaires.

Définition : ce n’est pas le doit de l’administration fait par/ pour l’administration, mais le droit qui s’applique à l’administration lorsqu’elle n’agit pas comme un sujet de droit ordinaire.

La France a un DA très dvlp ds le but d’empêcher l’arbitraire. Dans les pays de Common Law ils y a des textes pour limiter le pouvoir politique : L’habeas Corpus, la Magna Carta, la C° Américaine de 1787. Avant la évolution française les pouvoirs politique ne faisait que s’accoitre, c’est avec la révolution que les privilèges des corps intermédiaires, les parlements (les contre pouvoirs) vont disparaitre. Le pouvoir centrale va donc assurer sa domination et mettre en place un administration puissante.

On assiste à la naissance du DA pour limiter d’avantage le pouvoir politique. Le DA c’est donc le principe de soumission de l’administration au droit et à un juge. C’est un droit qui cherche et fixe les équilibres entre la bonne administration et les libertés individuelles/ collectives.

  1. Le service public.


Critique de la part de la doctrine, critère jurisprudentiel.

1ère étape : y-a-t-il une qualification législative de l’activité ?

2ème étape : la jurisprudence. CE 1963, arrêt Narcy

  • L’activité doit être d’intérêt général (CE 1999 arrêt Rolin= pas IG).

  • Il doit y avoir un contrôle de l’administration.

  • Il faut que la personne privée dispose de prérogative de puissance publique.

Ces critères sont cumulatif.


§1/ Présentation des critères.

  1. La mission dite d’IG.


Critère subjectif et évolutif (tps, priorité politique et sociale de l’E).

1er tps : la loi reconnait-elle l’activité comme d’IG ?

2ème tps : l’action dont-il est saisie vise t-elle l’objectif du plus grand nombre ?

Est-elle apprécié au regard de la collectivité à l’échelle de laquelle est s’exerce ?

  1. La prérogative de puissance public.


La personne moral/ physique, de droit public/ de droit privé doit être doté de PPP.

Pdt lg tps, assimilation pP et SP. 2 moyens pour disposer de PPP :

  • Le contrat : qui délègue les PPP pou faire fonctionner le SP à la pers privé.

  • Le texte prévoit l’utilisation de PPP par la personne privée.

CE 1938 Caisse primaire « aide et protection ».

Définition : c’est une prérogative exorbitante de droit commun : pouvoir que ne détient pas une personne privé ordinaire ou une personne publique lorsqu’elle agit dans le cadre de la gestion privé.

CE 1942 Montpeurt : le PW de pendre des décis° unilatérales à caractère réglementaire ou 1dividueL.

CE 1961 Arrêt Magnier : le PW d’instaurer ou d’exercer un monopole.

  1. Le contrôle public.


Contrôle public sur l’activité exercé par une personne privé/ publique (SNCF contrôle de l’état).

≠ type : PW hiérarchique, financement direct, délivrance d’agrément, désignation des membres au sein du conseil d’administration, le droit de véto…
Que reste t-il de l’arrêt Narcy ?

Les PPP sont mise au 2ème plan (faisceau d’indice) : CE 1990 Arrêt ville de Melun.

Le contrôle se trouve aussi sous forme de faisceau (condit° de créat°, de fonctionnement, les obligat° et les mesures pour les objectifs…) : CE 2007 arrêt APREI.
2 lectures possible face à l’évolution :

  • Le JA chercherait a expliciter le critère du SP dans un but pédagogique.

  • En plus du l’IG il va rechercher un lien nécessaire avec la personnes publique.

CC : un assouplissement. 1er tps : le texte ; 2ème tps : Narcy ; 3ème tps APREI.

  1. La distinction SPA/ SPIC.


Origine : distinction fondé sur la personne, mais il y a un essoufflement de la logique.

TC 1921 Société commerciale de l’ouest africain, Affaire dite du « Bac d’Eloka ».

1er tps : texte de création.

2ème tps : Jp CE 1956 Arrêt USIA :

  • Object du service : la mission doit ressembler à celle exercé par un SPIC.

  • Mode de financement : distinction taxe/ redevance.

  • Mode de fonctionnement : la personne agit-elle dans les mêmes conditions qu’un EPIC ?

  • Si elle fait des bénéfice : SPIC.

  • Si elle est en régit directe : SPA.

Aujourd’hui, la distinction a tendance à ce complexifier.

  1. La modulation des critères jurisprudentiels

TC 2005 Alberti-Scott c/ Co de Tournefort : distribution d’eau = SPIC par l’objet sauf si pas de facture.

TC 2006 Escota : Sté concessionnaire de SP qualifié de SPA critère de l’objet qui prime : autoroute.

TC 2006 Camping des grosses pierre c/ Communauté de commune de l’île d’Oléron : redevance.

Hiérarchisation des critères ? Assouplissement !

  1. La neutralisation des critères d’USIA par un critère no prévu par elle.

TC 2005 Arrêt la Bergamotte : SPIC par la loi, utilisation de PPP dans la pratique.

  1. La relativité du critère matériel.

Il n’existe pas d’act° I et C ou A par nature.

  1. Les qualifications par la loi qui ne correspondent pas à la réalité.

Service publics à visage inversé : si la qualification est issue de la loi le JA ne peut rien faire.

Les services publics à double visage : certains on une dominante on les requalifie si la qualification est issue du règlement, sinon on applique les deux droits.

  1. Les contrats.


1er tps : les contrats qualifié par une loi :  Les TP : loi du 28 pluviôse an 8.

        • L’occupation du domaine public : décret loi du 17 Juin 1938.

        • Les marchés publics : loi Murcef 11 Décembre 2001.

2ème tps : la jurisprudence.


  1. Un contrat administratif entre une personne publique et une personne privé.

Cela nécessite : une personne privé et la mise en œuvre d’un SP ou la présence d’une CEDC.


  1. Les clauses exorbitante du droit commun.

CE 1912 Arrêt des granites porphyroïde des Vosges : fourniture livré selon les règles et les conditions des contrats conclus entre les particuliers.
Difficulté à définir la clause et changement de jurisprudence.

CE 1923 Arrêt Gheusi : CA car réglementation de l’act° objet du contrat par un cahier des charges conférant des droits spéciaux à l’administration.

CE 1967 Roudier de la Brille : la simple référence au cahier suffit.

TC 2001 Sté BNP Paribas c/ UGAP : la référence ne suffit pas le cahier doit comporter des CEDC.
Définition : clause inhabituelle dans les contrats de droit privé car étranger par leur nature à ceux susceptible d’être licitement consenti par quiconque dans le cadre des lois de D civil et commercial.
CE 1965 Sté du Vélodrome du parc des Princes : autorisation du préfet pour les manifestations, possibilité pour lui de résilié unilatéralement le contrat, droit de contrôle sur les résultats.

Civ. 1 1973 SA maison du livre français c/ préfet de Paris : D de contrôle, de sanction, résiliation.

TC 1980 Sté d’exploitation touristique de Haute Maurienne : personnel, tarification, publication.
Les contrats entre SPIC et usagers sont toujours d’ordre privé : TC 1962 Dame Bertrand.


  1. La participation a l’exécution même du service public.

Arrêt Agnès BLANCO 1873 CE.

1er tps : Rapport avec SP = CA : CE 1910 Arrêt Thérond.

Contrat sans rapport ≠ CA : CE 1916 Arrêt ASTRUC.
2ème tps : CA s’il y a un lien suffisamment fort avec le SP.

CE 1956 époux Bertin : critère de l’exécution même du service public.


  1. Les contrats confiant l’exécution du SP.

TC 2000 préfet de l’Essonne c/ TGI d’Evry : SP = formation continu en pharmaceutique.

TC 2001 Sté Multicom c/ Conseil régional de haute Normandie : pub de la part de la Sté privé.


  1. Contrat de participation direct du cocontractant.

CE 1954 Affortit et Vingtain : participation direct = CA, confirmé par veuve Mazerand TC 1963, jp identique à : CE 1979 arrêt Canti, simplifié par TC 1996 Arrêt Berkani confirmé par TC 2003 Thomas c/ Crédit municipal de DijonTC Mme Materne c/ Commune de Bar : SPIC contrat de droit privé.

Attention : limite législative si le contrat est qualifié par la loi + principe de continuité du contrat W.


  1. Contrat de modalité d’exécution.

CE 1956 ministre de l’agriculture c/ Grimoire.

CE 1974 Sté la maison des isolants de France : fourniture terrain équipement création d‘emploi.

TC 2000 Arrêt Matois : plan social.


  1. Les contrats conclu entre 2 personnes privée.

TC 1969 Sté Interlait : ce n’est pas un CA même s’il y a un IG.

TC 1963 Sté Ets Peyrot : Sté d’éco mixte, concessionnaire d’autoroute et Sté privé, l’objet qui prime.

Action pour le compte de… = mandat.


  1. Les contrats entre deux personnes publics.

1er tps : CA si exécution du SP ou CEDC. CE 1942 Commune de Sarlat.

2ème tps : TC 1983 UAP : contrat entre 2 pP = CA sauf si rapport de droit privé.
3ème tps : CE 1999 Co de Bourisp :  présence de 2 personnes publiques.

        • Relation de droit privé.

        • Clause exorbitante de droit commun.


4ème tps : CE 2000 Co de Morestel :  2pP.

        • Pas d’exécution du SP, pas de CEDH.

        • Que des rapport de droit privé.

Confirmé par CE 2003 Arrêt UGAP.


  1. Les contrats administratif en raison du fait de leur régime.

CE 1973 Sté d’exploitation Electric de la rivière du sant. Décret de 1955 sur la tarification du rachat.


  1. La compétence du juge judiciaire en droit administratif.


Compétence traditionnel du JJ :  la propriété,

        • Les liberté individuelles : Conseil constitutionnel 1985.


§1/ La voie de fait.


Distinction entre 2 type qui découle de TC 1935 Arrêt action française.
  1. La décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.


CE 1948 Arrêt Carlier : les plaques photographiques.

  1. L’exécution forcé et irrégulière d’une décision administrative qui porte atteinte au droit de propriété ou a une liberté fondamentale.


L’irrégularité : non prévu par la loi ou que l’exécution ne respecte pas les conditions légales.

TC 1952 Arrêt Flavigny : l’exécution est qualifié de voie de fait cat elle s’opère en l’absence de toute urgence et en connaissance d’autre voie de droit utilisable.

  1. Les conséquences de la voie de fait.


Incompétence JA, l’administration s’est écarter de son droit elle ne plus l’invoquer, compétence JJ.

  1. Les moyens de réprimer la voie de fait.


Le JJ peut :  réparer au moyen de dommage et interêt.

 dispose d’un pouvoir d’injonction : pour mettre fin à/ prévenir un comportement

 pouvoir d’astreinte : montant a payer par jour de non respect des astreintes

TC 1948 Manufacture de velours et de Peluche.

 pouvoir de prescrire des mesures portant atteinte à l’ouvrage public.

TC 1991 arrêt Couach. Attention intégrité de l’OP : Civ. 1 2005 arrêt Commune de Cayenne.
TC 1923 Arrêt Sept fonds (arrêt de principe).

  • Le JJ peut interprété un AA réglementaire mais pas un individuel.

  • Il ne peut apprécier la légalité d’un AA réglementaire sauf s’il porte gravement atteinte au droit de propriété ou a des liberté individuel. TC 1947 Arrêt Barinstein.



  1. L’appréciation relative à la voie de fait.


  • Dérogation au principe de séparation.

  • La peur de la marginalisation du recours pour voie de fait.

TC 1986 Arrêt EUCAT : étude des circonstances pas seulement du rattachement au pouvoir.

Jp vue soit comme une réponse à l’augmentation des textes soit comme une menace pour le DA.

TC 1987 Arrêt Grizivatz : confirme puis position plus traditionnel : TC 1997 Préfet de police c/ TGI…

Loi du 30 Juin 2000 : procédure des référé possibilité pour JA + prise de conscience.


§2/ L’emprise irrégulière.


Définition : c’est l’atteinte porté par une personne public ou un entrepreneur de TP à des droits réels immobilier privés.

  • Une dépossession : occupation d’une dépendance immobilière bâti ou non TC 1999 Martineti, partiel/ temporaire TC 2007 Mme Desdions c/ Communauté d’agglomération de Bourges, des droit réel immobilier du titulaire (la réquisition).

  • Une atteinte : à un droit réel immobilier (propriété, servitude).


Cette emprise doit être irrégulière sinon le JA est compétent pour verser des indemnités.

Le JJ est compétent s’il n’y a pas d’acte pour autorisé l’emprise ou s’il est illégale.
Le JJ peut seulement réparer les conséquences dommageable : TC 2005 Lopez c/ EDF, il ne peut prononcer des injonctions ou des astreintes : CE 1949 Arrêt de palle, ni apprécier la légalité de l’acte : TC 2002 Binet c/ EDF.


  1. Le juge administratif et les traités internationaux.


1er tps : traité = acte de gouvernement  pas de contrôle : CE 1822 Arrêt Laffitte.

2ème tps : 4ème Rep, C° 1946: traité = source de la légalité (traité régulièrement ratifier et publier).

Finalement : organisation jurisprudentielle de la hiérarchie.

  1. Les relations entre les traités et les actes administratifs.

Si AA contraire à un traité : annulation possible CE 1952 Dame Kirkwood, CE 1991 Belgacem condition : traité avec effet direct (créer des droits et obligations pour les administré, être clair).

  1. Les relations entre traité et lois.

Art 55 : autorité supérieur à celle des lois.

JA : primauté uniquement sur les lois antérieurs, donc un autorité supérieur des lois postérieur :

CE 1968 Syndicat général des fabriquant de semoule de France :

  • Pk ? Pour ne pas faire de contrôle de la loi, seul le conseil constitutionnel est compétent.

  • Csqce : naissance de la théorie de la loi écran, l’AA contraire mais postérieur au traité n’est pas annulé, toujours pour des raisons de contrôle.


CJCE 1978 Arrêt Simmenthal : primauté peu importe la date d’adoption.

Cass. 1975 Jacques Vabres : même position.

CE 1989 Nicolo : revirement de jurisprudence :

  • Csqce : naissance du contrôle de conventionalité, abandon de la théorie de la loi écran. Contrôle exceptionnel, le JA reste le serviteur de la loi.


CE 2005 Arrêt Meyet : persistance de la loi écran avec juge des référés, pas compétent pour contrôle.

Exception : si l’inconventionnalité à été antérieurement reconnu. CE 2005 Association Aides.
Conseil constitutionnel 1975 IVG : contrôle de constitutionnalité seulement avec les lois ≠ traités.

  1. Les relations entre traité et constitution.

CE 1996 Arrêt Koné : Traité < principe fondamentaux reconnu par les lois de la république.

CE 1998 Sarran : la suprématie conférée pr l’art 55 ne s’applique aux dispositions constitutionnelles.

Csqce : naissance de la théorie de la C° écran, immunité contentieuse.

  1. Le juge administratif et le droit international non conventionnel.

Distinction entre le droit international non conventionnel conforme à un AA ou à une loi.

  1. Le juge administratif et le droit communautaire.

Traité originaire ≠ droit communautaire dérivé : même règle Arrêt Nicolo CE 1989.

Règlement : directement applicable, primauté : CE 1990 Arrêt Boisdet.

Directive : doit être transposé, primauté : CE 1992 SA Rhotmans international.

Exception : elle n’est pas invocable même si l’état est défaillant dans son obligation de transposer :

CE 1978 Arrêt Con Bendit, (les directive ne produise des normes que pour les états).

CE 2009 Arrêt Perreux : revirement, possibilité d’invoqué des disposit° précise et inconditionnel.
Conseil constitutionnel 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique, C° > directive, confirmé par CC 2006 Loi relative au secteur de l’énergie : «La transposition d’une directive ne serait aller à l’encontre d’une règle/ principe inhérent à l’identité constitutionnel de la France ».
CE 2007 Arcelor : s’il existe un équivalent communautaire de la disposit° constitutionnelle violé = contrôle de conventionalité, en cas d’absence = contrôle également.

  1. Le juge administratif et les normes constitutionnel.

§1/ Le JA et les art de la C°.

  1. Les art de la C° ont tous une valeur constitutionnelle.


CE 1962 Arrêt Rubin de Servens : il interprète les disposit° de la C° pr les appliquer.

CE 1998 Arrêt Saran : il s’appui sur une disposit° de la C° pr reconnaitre sa primauté ds l’ordre interne

  1. Les conséquences contentieuses.

  1. L’illégalité d’un AA contraire à la C°. CE 1960 Sté Eky.
  2. Le refus du JA de contrôler les lois.

CE 1936 Arrêt Arrighi :

  • Csqce : pas possible d’invoqué l’except° d’inconstitutionnalité (contrôle de l’irrégularité de la loi pendant son examen au moment de sa modification ou de son complètement).

  • Désormais : possibilité pour le CE de saisir le conseil constitutionnel (réforme de 2008).


  1. Le refus du JA de contrôler la constitutionnalité d’un AA conforme à une loi.

Théorie de la loi écran, CE 1965 Un° fédéral des magistrat : JA incptt pr décider de légalité d’une loi.


§2/ Le JA et le préambule de la C° (DDHC, P46 = PPNT + PFRLR, Chatre de l’envrnt).

  1. Focalisation sur P58.


C° 46, art 81 : jouissance des lois et liberté reconnu par PC°. CE 1950 Arrêt Dehaen.

C° 58, pas d’équivalent, attachement > garantie, auteur opposé amendement, « le président de la Rep promulgue…, adopté en Bloc » CE 1960 Sté Eky : décret par rapport art 8 DDHC.

CC 1971 Décision liberté d’association.

  1. Focalisation sur les élément problématique du P58.

  1. Les PFRLR.

P46 Al1 : les affirme, ne les énumères pas = source jurisprudentielle, le juge les révèles.

Déf : ce sont des principes essentiels touchant au droit et liberté et appliqué de manière constante depuis qu’ils ont été posé par la législation de la république antérieurement à 1946 : CC 1988.

CE 1956 Amicale des Annamites de Paris : 1er PFRLR, la liberté d’association.

1958 : naissance du CC, pas de monopole de l’interprétat° de la C° = tte juridict°, pas de déni.

CE 1996 Arrêt Moussa Koné extradition, CE 2001 Syndicat N des enseignement du 2nd degré laïcité.

  • Csqce : autorité sup au D et liberté visé, une loi ne peut privé un PFRLR d’effet, recours c/ AA.



  1. Les PPNT (principe particulièrement nécessaire à notre temps).

P46, proclamé, énuméré, invocable directement si précis, sinon après une loi de précision.

  1. La charte de l’environnement.


CE 2008 Co d’Annecy : disposit° = valeur constitutionnelle, s’impose aux autorité administrative.

  • Invocation des disposit° législative de précision c/ AA.

CE 2006 Ligue pr la protect° des Animaux, et CE 2006 Associat° eau et rivière de Bretagne : méthode :

  • Les disposit° antérieur doivent être conforme sinon écarté.

CE 2006 Associat° France nature envrnt : disposition suffisamment claire.

§3/ le JA et les règles constitutionnelles jurisprudentielle.


  1. Les principes à valeur constitutionnelle.

Le CC (uniquement) s’affranchi de fondement textuelle pr consacrer la valeur constitutionnelle.

CC 1979 Continuité du service public et de la radiotélévision.


  1. Les objectifs à valeur constitutionnelle.

Dégagé par le CC, ce sont des normes implicite déduite de la constitution destiné au législateur.

CE 2002 Association de réinsertion social du limousin : elle ne sont pas opposable à l’administration.


  1. Les PGD (principes généraux du droit).

Déf : ce st des principes non écrit/ expressément formulé, dégagé par la jp à partir de la tradit° Fçs.

CE 1944 Veuve Trompier Gravier : respect des droits de la défense.

CE 1950 Dame Lamotte : possibilité de former un recours pour excès de pouvoir c/ tte décision admi.

Les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale.


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