Recherche de principes généraux, histoire, ce qui se fait à l’étranger et pratique





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Droit constitutionnel Approfondi : La loi sous la Ve république
Introduction
Définition du droit Constitutionnel

Droit constitutionnel : Etude des nomes constitutionnelles

Norme Constitutionnelle :

  • Déf Formelle : Valeur des normes indépendamment de leur contenu : norme ayant la valeur juridique la plus élevée en interne.

  • Déf Matérielle : Contenu = Norme relative à l’organisation des pouvoirs publics ou au droit des citoyens.

Maurice Hauriou : Constitution Politique : statu des gouvernants

Constitution sociale : statu des gouvernés

Art 16 DDHC : Constitution = garantie des droits – Séparation des pouvoirs.
Constitution formelle et matérielle ne coïncident pas toujours : RU (matérielle et non formelle – loi ordinaire) Suisse (Des articles sans rapport avec l’organisation des pouvoirs publics comme le cinéma…) France : art 87 sur la francophonie, 72-3 Clipperton…
Evolution du droit Constitutionnel :

1834 : Peregrino Rossi Suppression 1852, rétabli en 1878 en doctorat. 1889 1ère année.

Dominique de Turpin : « obsédés textuels » Exégèse

Fin XIX : recherche de principes généraux, histoire, ce qui se fait à l’étranger et pratique

Influence de la sociologie : Hauriou ; Duguit ; Durkheim.

Houriou : « ce sont les institutions qui font les règles de droit et non les règles de droit qui font les institutions »

Après II gm : sciences politiques (acteurs) droit (règles). Vedel ; Duverger ; Burdeau

Années 70 : « Judicirisation » du DC qui devient une vraie norme non symbolique.

1971 : émergence du bloc de constitutionnalité élargit le contrôle de la loi par le CC

1974 : révision constitutionnelles élargir la saisine du CC à 60 députés.
Louis Favoreu : « droit de la C sanctionnée »

N’est plus seulement un outil, cœur du droit public non plus le droit administratif, un juge.

Droit constitutionnel moderne : DC institutionnel, substantiel (trois fondamentaux), normatif (organise les rapports entre les normes) = très centré sur le contentieux, jp.

Actualité du droit constitutionnel


Depuis 50 ans la C n’a pas changé mais n’est pas immuable : rien à voir avec 1958.

  • Président n’est plus un arbitre au-dessus des partis.

  • Prévu pour gouverner sans majorité « parlementarisme rationalisé ».

  • Rôle du CC (n’était pas une juridiction limitait juste le Parlement).

  • 24 révisions s’éloignant de 58 : Europe supra, décentralisation, parlement.


Révision 23 juillet 2008 : plus importantes en nombre – rapport Balladur.

  • Exécutif mieux contrôlé :

Evolution ambiguë de pouvoir du président limités mais peut s’exprimer devant le Parlement

  • Parlement renforcé :

Profite la majorité promesses à l’opposition

  • Nouveaux droits pour les citoyens :

Possibilité de saisir le conseil supérieur de la magistrature. Création d’un défenseur des droits. Question préjudicielle constitutionnalité.
Loi organique 15 avril 2000 :

  • Résolution.

  • L’étude d’impact

  • Règlement du droit amendement

Lois ordinaires 15 juin 2009 :

  • Saisir le conseil d’État d’une proposition de loi (du parlement).

  • Résolution européenne.

Projets de loi organique :

Réforme conseil supérieur de la magistrature, question préjudicielle constitutionnalité, conseil économique social et environnemental, défenseur des droits.

Première partie : La loi au sein de l’ordre juridique
Chapitre 1er : La fin de la suprématie de la loi.

  1. La rupture avec le légicentrisme.

Légicentrisme : la loi absolue « État légal » (=/= État de droit)


Art 6 DDHC : loi = expression de la volonté générale, or le peuple est souverain = loi souveraine.
Corollaires du légicentrisme : Puis Etat de droit : Constitutionnalisme

1. La loi ne peut mal faire

2. Toute-puissance de l’auteur des lois
3. Méfiance du pouvoir exécutif
4. Méfiance du juge

Montesquieu « juge n’est que la bouche de la loi »

Edouard Lambert « gouvernement des juges »

5. contrôle de constitutionnalité des lois exclu

1. La loi peut être liberticide

2. Le Parlement n’est pas infaillible -omnipotence négatif

3. Le pouvoir exécutif n’est pas un simple exécutant

4. Le juge n’est pas que mécanique : interprète, se substitue à la loi.

« Acte de volonté »/ «  de connaissance » Kelsen

5. La loi l’expression de la volonté que dans le cadre d’une constitution



  1. Le respect du bloc de constitutionnalité.

    1. La jurisprudence « liberté d’association » 1971


Le droit constitutionnel limitait le pouvoir législatif.

De pluie 1971 : contrôle de la loi avec d’autres textes. Préambule court mais DDHC et l’on préambule de 1946

Olivier Cayla : « Coup d’Etat de Droit » = Sort de son rôle limité de 58.

    1. Les composantes du bloc de constitutionnalité

      1. La constitution de 1958


Peu de fond – Droits et libertés de première génération

1999 : Parité hommes femmes dans le champ politique – 2008 : sociale et professionnelle

2007 : Art 66-1 Interdiction de peine de mort

2008 : Pluralisme des opinions, des partis politiques

      1. la déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789


27 décembre 1973 : Taxation d’office – sanction d’une loi qui viole l’art 6 DDHC 1789

10 juin de 1009 : HADOPI – Art 11 : Communication

      1. le préambule de la constitution de 1946


Après IIgm : Droits de deuxième génération – intervention de l’Etat
        1. Principes énumérés dans le préambule


Egalité hommes femmes – droit d’asile – emploi – liberté syndicale – grève – instruction - culture – santé (protection) – sécurité matérielle – repos et loisirs…

La république se conforme au droit public international « Pacta sunt servanda »

1ère Phrase au lendemain de la victoire : « tout être humain a des droits » = fondements du principe de dignité de la personne humaine.
        1. PFRLR


2ème Phrase : le peuple français réaffirme DDHC et PFRLR (non énumérés mais CC s’est dégagé le pouvoir de les découvrir. Ex : Liberté d’asso)

  • 1971 : liberté d’association.

  • 1976 : droit de défense.

  • 1977 : libertés individuelles.

  • 1977 : liberté d’enseignement.

  • 1977 : liberté de conscience.

  • 1980 : indépendance des juridictions administratives.

  • 1984 : indépendante professeur d’université.

  • 1987 : compétences minimales de la juridiction administrative – PPP.

  • 1989 : compétences minimales du juge judiciaire – protection de la propriété immobilière.

  • 2002 : principes constitutifs de la justice des mineurs.

Critères de reconnaissance :

  • Pratiques législatives antérieures à la IVe république.

  • Dispositions prises sous un régime républicain.

  • Principe jamais remis en cause.

  • Principe suffisamment important.


Années 90 : le CE s’est reconnu le droit dirigé un PFRLR

1995 : avis consultatif d’extradition = interdiction d’extradition pour infractions politiques.

1996 : Koné : interdiction d’extradition pour motifs politiques (demande à motifs politiques et non plus action…).

2001 : arrêts syndicat national des enseignants du second degré : laïcité


  • Le CC n’est pas la seule juridiction appliquer la C – plus grande marge d’appréciation.



      1. la charte de l’environnement de 2004


1er mars 2005 : Révision constitutionnelle introduisant la charte. Première fois que l’on révise le préambule.

Droits : vivre dans un environnement respectueux de la santé – informations relatives à l’environnement – transparence…

Devoirs : prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement – principe pollueur-payeur…
CC 19 juin 2008 : OGM : l’ensemble des droits et devoirs de la charte ont valeur constitutionnelle.

CE 2008 Commune d’Annecy : Charte directement invocable par un justiciable.
 CE affirmé un principe constitutionnel de son attacher à un de ces textes

Ex : principe de continuité du service public 1979 (grève)

 comité avec Simone Veil pour changer le préambule de 1958

bioéthique – respect de la vie privée – discrimination positive… Le préambule suffisait finalement, pas d’ajout.

  • Multiplication des révisions constitutionnel = norme constitutionnelle en marge du bloc.

Dispositions transitoires concernant le référendum obligatoire sur la Turquie (88-5) ne s’applique pas aux adhésions déjà programmées.

  1. La soumission de la loi au droit international et au droit communautaire.


1958 : Art 55 C : Droit interne < droit public international – « Traité valeur > aux lois »

15 janvier 1975 : IVG le CC décline sa compétence à faire appliquer le droit international. contrôle de constitutionnalité =/= conventionnalité – droit international et communautaire pas partie du bloc.
1975 : Jacques Vabre : Arrêt Privé - Traité de Rome > Loi. Art 55 C.

1989 : Nicolo : Arrêt Administratif – Traité de Rome > Loi même postérieure au traité.

1990 : Boisdet : Droit communautaire dérivé  Règlement > Loi interne.

1992 : SA Rothmans : Directive.

1998 : Sarran : Contrôle de Constitutionnalité aussi pour une loi adoptée par référendum.
Contrôle Conventionalité =/= Constitutionnalité.

  • Le juge ordinaire ne peut censurer la loi – ne peut que refuser son application en l’espèce. (loi reste en vigueur)

  • Contrôle de constitutionnalité : Voie d’action – recours contre une loi.

  • Contrôle de conventionnalité : Voie d’exception – Pas l’objet du litige.

  • Fin du légicentrisme : Droit international > Loi. Et introduction en 2008 de la question de la constitutionnalité par voie d’exception par un justiciable.


Chapitre 2 : Les différentes catégories de loi.

  1. Les lois constitutionnelles. (qui révisent la C)

    1. Les spécificités de la procédure d’adoption des lois constitutionnelles.


Très rigide « C rigide ». 89 C : procédure + 11 C référendum.

Membres du parlement et Président de la République sur proposition du 1er Ministre.

  • Initiative du parlement : Proposition de loi C (jamais eu lieu)

  • Gouvernement : Projet de loi C à l’initiative du PdR sur proposition du 1er Ministre.

  • AN n’a pas le dernier mot : deux chambres « en termes identiques » = Bicamérisme.

    • Pas de recours au 49 al 3 par l’AN.

Loi théoriquement soumise à référendum si proposition, pour un projet de texte : option de ratification par le parlement en congrès – 3/5 des suffrages exprimés (voie systématiquement suivie, sauf pour le quinquennat 2000).
    1. L’absence de contrôle par le conseil constitutionnel.


  • Contrôle d’une norme de même valeur ? Elle modifie donc est contraire à la C

  • A l’étranger il y a un contrôle (Allemagne, Autriche, Italie)

CC 1992 : Maastricht II : « pouvoir souverain sous réserve »

  • Limite temporelle : 7C (intérim) – 16C89-4C (attaque intégrité du territoire)

  • Limite matérielle : 89-5C Forme républicaine du gouvernement (contrôle ?)

 Il y a-t-il une supra constitutionnalité ?
CC 26 Mars 2003 : Organisation décentralisée de la République (Remise en cause du système unitaire) : CC se dit incompétent pour statuer pour une loi de révision C = demande rejetée.

3 Conséquences :

  • CC simple aiguilleur et non un senseur de la volonté générale ?

  • Toujours possible de contredire une décision C par une révision C (contournement du CC par le pouvoir C dérivé = pas de gouvernement des juges au CC)

    • 1993 Droit d’asile : Censure une loi qui le restreint = révision du préambule : 53-1 réduction du droit d’asile.

  • Une révision C peut porter atteinte aux libertés fondamentales.

 Il y a des limites sans sanction.

 Incertitude : CC est-il compétent pour reconnaître la méconnaissance d’une procédure de révision ? (révision pendant une période interdite…)

  1. Les lois organiques. (prolongement – limitativement énumérées = application C)

    1. Les spécificités de la procédure d’adoption des lois organiques.

    2. La place des lois organiques dans la hiérarchie des normes.

  2. Les lois référendaires.

    1. La procédure de l’article 11 de la Constitution.

    2. L’utilisation de l’article 11 en matière constituante.

    3. La nouvelle procédure d’initiative minoritaire.

  3. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

    1. Les spécificités de la procédure d’élaboration.




  1. Les lois de programmation.

  2. Les lois ordinaires.

  3. Les ordonnances.





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