Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des metropoles





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PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D’AFFIRMATION DES METROPOLES

Analyse critique des enjeux pour les citoyens, le service public et l’emploi public et privé

FICHE I-D

LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE

  1. CE QUE DIT LE PROJET DE LOI (résumé)

  2. ANALYSE DES ENJEUX POUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET LE DIALOGUE SOCIAL

  3. LES PROPOSITIONS DE LA FDSP CGT



  1. CE QUE DIT LE PROJET DE LOI (résumé)

LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE

Organisation et fonctionnement

Elle est instituée dans chaque région. Elle est chargée de favoriser l’exercice concerté des compétences entre les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.

Elle débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination et une délégation de compétences.

Elle débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre dans le cadre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences.

Elle est présidée par le président du conseil régional. Elle organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur.

Le Préfet de région est informé des séances de la CTAP. Il y participe (obligatoirement) lorsqu’elle donne son avis sur la demande par une collectivité d’une délégation de compétence de l’Etat. Il participe aux autres séances à sa demande.

Composition :

Les membres de droit de la CTAP sont :

  • Le président du conseil régional

  • Les présidents des conseils généraux

  • Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre + de 30000hbts dont le siège est situé sur le territoire de la région

  • Un représentant élu des EPCI de – de 30000hbts dont le siège est situé sur le territoire de la région

  • Un représentant élu des communes de + de 30000hbts de chaque département

  • Un représentant élu des communes comprenant entre 3500 et 30000 hbts de chaque département

  • Un représentant élu des communes de – de 30000 hbts de chaque département

  • Un représentant des collectivités territoriales de montagne

Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des représentants.


  1. ANALYSE DES ENJEUX POUR LA DEMOCRATIE ET LE DIALOGUE SOCIAL

Un déni de démocratie et de dialogue social

Si le projet de loi prévoit que la conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté et solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme elle n’impose rien en la matière.

Se faisant, elle ne favorise pas la pratique sur l’ensemble du territoire de la concertation et de la négociation sociale alors que les délégations de compétences vont générer des changements importants et récurrents dans l’organisation des services publics et les conditions de travail des agents des collectivités locales

  1. LES PROPOSITIONS DE LA FDSP CGT

ARTICLE AMENDÉ N° : 4 I ter nouveau

ALINÉA: 5
EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 4 du projet de loi porte création, dans chaque Région, d’une Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).
En application de cet article, la C.T.A.P. est amenée à donner son avis notamment sur les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.
La mise en place de ces politiques peut donc avoir d’importantes conséquences sur l’organisation et les conditions de travail des personnels des collectivités territoriales et EPCI concernés.
Or, Si le texte prévoit la possibilité pour la CTAP d’associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ou de solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, il n’est à aucun moment prévu de consulter les organisations syndicales représentatives des personnels qui risquent pourtant d’être fortement impactés par les transferts et délégations de compétences et le contenu des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences qui fixent notamment des objectifs de rationalisation et portent création des services unifiés en application de l’article L 5111-1-1 du CGCT.
Considérant d’une part que les objectifs de rationalisation peuvent concerner les effectifs des collectivités, il est donc indispensable d’associer obligatoirement les organisations syndicales de fonctionnaires aux travaux de la CTAP lorsque celle-ci examine une politique publique qui lui est soumise et qui nécessiterait une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.

Considérant d’autre part que cette proposition ne saurait être contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où les organisations syndicales ne donnent que des avis qui ne s’imposent pas à la CTAP,

Considérant enfin, que cette proposition est de nature à favoriser le dialogue social en amont des processus de rationalisation, il est proposé un amendement à l’article 4 comme suit :

RÉDACTION DE L'AMENDEMENT
Il est ajouté à l’article 4 I ter nouveau, alinéa 5 la proposition suivante :

« Lorsque la conférence territoriale de l’action publique examine une politique publique qui nécessite une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements, elle sollicite obligatoirement, pour avis, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés.
Les avis des organisations syndicales sont annexés au compte rendu établi à l’issue des débats de la conférence territoriale de l’action publique ».

Lexique

ADF

Association des Départements de France

AMF

Association des Maires de France

ARF

Association des Régions de France

CAP

Commission Administrative Paritaire

CDG

Centre Départemental de Gestion

CG

Conseil Général

CGCT

Code Général des Collectivités Territoriales

CHSCT

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CIAS

Centre Intercommunal d’Action Sociale

CNFPT

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

CR

Conseil Régional

CSFPT

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

CT

Comité Technique

CT

Collectivités Territoriales

CTAP

Conférence Territoriale de l’Action Publique

DGCL

Direction Générale des Collectivités Locales

DGF

Dotation Globale de Fonctionnement

DSP

Délégation de Services Publics

EP

Etablissement Public

EPCI

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FPT

Fonction Publique Territoriale

HCT

Haut Conseil des Territoires

IDF

Ile de France

MAP

Modernisation de l’Action Publique

MGP

Métropole du Grand Paris

OCDE

Organisation de Coopération et de Développement Economique

OS

Organisations Syndicales

PCG

Président du Conseil Général

PCR

Président du Conseil Régional

PLH

Programme Local de l’Habitat

PPP

Partenariat Public Privé

RCT

Réforme des Collectivités Territoriales

RGPP

Révision Générale des Politiques Publiques

RI

Régime Indemnitaire

SCOT

Schéma de Cohérence Territoriale

SPL

Société Publique Locale



FDSP CGT / VF- collectif politiques publiques / septembre 2013 Page

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