Recherche au ceri, responsable du programme «Law, Justice and Society in China»





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date de publication06.03.2020
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chargée de recherche au CERI, responsable du programme « Law, Justice and Society in China ».
LES GRANDES LIGNES :
- La transition du leadership chinois autour du 18ème Congrès du Parti communiste chinois (PCC) s'étant déroulée avec difficulté, le monde des affaires s’est un temps demandé s'il y avait un risque d'effondrement de l'État-Parti.
- La mauvaise réputation du système judiciaire chinois demeure mais des progrès notables sont observés. La sécurité juridique reste en effet relative.
- Protestations de masse et actions collectives se multiplient. Cette instabilité « sociétale » a des répercussions sur le plan politique et a tendance à favoriser l’aile dure au sein du pouvoir. La situation sociale est un facteur de risque pays et par conséquent de risque politique au sens large.
- À côté de la justice ordinaire, qui se développe, subsiste une justice d'exception (équivalent à la « Raison d’Etat »), qui ne garantit ni les droits de la défense ni l’indépendance de la justice.
- Depuis l'entrée de la Chine à l'OMC fin 2001, le travail législatif est considérable, mais la multiplicité des lois et règlements rend leur qualité et donc leur application difficiles.
- En l'absence de contrôle de légalité – sans même mentionner un contrôle de constitutionnalité des lois –, la hiérarchie des normes reste floue. Celle-ci a tendance à s'inverser, les règlements locaux passant avant les lois nationales.
- La Chine est en train de créer une justice moderne, rendue possible grâce à des budgets confortables. Par ailleurs, pour construire son système juridique, elle puise à diverses sources étrangères, pas toujours compatibles.
- Le système politique, complexe et non transparent, n'en est pas moins relativement prévisible depuis les années 1990. Le calendrier politique de la Chine est fixé avec une grande précision.
- Dans un contexte de concurrence féroce, les entreprises étrangères doivent à la fois investir sur le long terme (l’horizon des plans quinquennaux et des Congrès du PCC, également fixés tous les 5 ans) et avoir des business plans d’une grande réactivité à court terme (idéalement tous les ans – au rythme des réunions de l’Assemblée Nationale Populaire, ANP – ou tous les 18 mois).
- Le respect des codes de conduite, du droit du travail, des normes sanitaires et environnementales devient absolument nécessaire.
EXPOSE
1. La solidité de l'État-parti en question
Le sujet « Cadre juridique et risque politique en Chine » a toujours été important. Il l'est devenu davantage pour deux raisons. En premier lieu, parce que la transition politique récente s'est mal déroulée. Les hommes d'affaires étrangers et chinois ont ouvertement posé la question de savoir s'il y avait un risque politique en Chine. Le régime autoritaire de l'État à parti unique, jusque là assez favorable au business, ne finirait-il pas par s'effondrer ? Cette question hante les observateurs depuis la chute du mur de Berlin et les événements de la place Tiananmen en 1989. Les faits l'ont démentie, car il s'est passé beaucoup de choses depuis. La période de la réforme chinoise (1978 à aujourd'hui) aura été plus longue que la période précédente (1949-1978). Les praticiens de la Chine voyaient plus un pays en croissance rapide qu'une Chine en train de s'écrouler.
Mais le fait que la succession politique se passe mal a ramené la question dans le débat public. Des actes graves se sont produits, en particulier l'affaire du dirigeant Bo Xilai. En arrière plan se posait la question de l'indépendance de la justice chinoise, de l'existence d'une justice parallèle, celle du Parti, d'un niveau de corruption considérable, du délitement moral du PCC, du rôle de la sécurité publique, de la violence politique, etc. L'épouse de Bo Xilai a été condamnée pour avoir assassiné un homme d'affaires britannique. Ce qui a précisément fait réagir la communauté des businessmen.
En second lieu, les institutions internationales dont la Banque mondiale s'intéressent de près à la sécurité juridique dans les pays émergents et notamment en Chine. Jusque là, cela appartenait au domaine du politique. Mais on s'aperçoit que c'est très lié au contexte général des affaires.
Dans une vidéo de trois minutes (http://link.brightcove.com/services/player/bcpid875482272001?bckey=AQ~~,AAAAAK_PYqE~,dFX017llKTs7h6Ep3eyO-OAM4GNnf5Ak&bctid=1653377355001), un homme d'affaires américain assure que, pour lui, la Chine est un Eldorado, dans lequel il n'y a pas de problème de sécurité juridique. Compte tenu des chiffres de Transparency International, qui classe la Chine de mieux en mieux, même en matière de corruption, il ne voit pas pourquoi le problème se pose. Cette intervention, faite dans le cadre d'une table ronde, a été diffusée sur YouTube et son équivalent chinois. Elle a énormément fait réagir les hommes d'affaires, tant chinois qu'étrangers. La question de la sécurité juridique et des risques politiques en Chine est désormais débattue.
Mauvaise réputation
Le système judiciaire chinois a plutôt mauvaise réputation, en Chine comme à l’étranger. Les cas ne manquent pas où la justice a été rendue de façon totalement dépendante du pouvoir. En même temps, les investissements étrangers se font dans un cadre de sécurité juridique relative. S'il est dangereux de faire du business en Chine, pourquoi constate-t-on que c'est l'un des pays qui reçoit les investissements directs étrangers (IDE) les plus importants au monde, tandis que la puissance économique chinoise ne cesse de se développer ? C'est paradoxal.
Dès lors, deux questions se posent :
- Le cadre judiciaire et juridique en Chine est-t-il un risque ?

- En l'absence d'état de droit dans un État à parti unique et alors que la corruption reste présente, la Chine politique elle-même constitue-t-elle un risque ? Bien que la réforme juridique et judiciaire soit engagée depuis trente ans, comment se fait-il qu'il y ait toujours tant d'affaires de corruption ?
2. Amélioration de la sécurité juridique
En réponse, on peut dire que la sécurité juridique en Chine n'est pas absolue, mais relative. Elle a cependant tendance à s'améliorer. On va vers un mieux. En revanche, cette progression n'est pas linéaire. Elle se fait par des effets de stop and go, qui ne sont pas indépendants des évolutions politiques. D'où l'importance de regarder de très près l'agenda politique en Chine et la réalité du système politique chinois. L'objectif à atteindre n'est pas non plus fixé (est-ce vraiment l’Etat de droit ?). On a vu des avancées du moment de l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 jusqu'à la période post-Jeux olympiques de Pékin, soit après 2008. Ensuite, pendant le deuxième mandat de l'ère Hu Jintao (2007-2012), une radicalisation politique importante, à laquelle on ne s'attendait pas, a donné un coup d'arrêt à cette évolution.
On ira sans doute vers de plus en plus d'effets de stop and go, parce que le système politique est de plus en plus acculé aux mouvements et pressions de la société, laquelle est de plus en plus complexe. Et aussi parce que la réforme chinoise passe du quantitatif – tout était à faire – au qualitatif, qui demande des choix d'ordre politique. Comment forme-t-on les juges, les avocats ? Quelle place la loi donne-t-elle aux avocats, par exemple par rapport à la sécurité publique ? Quel rapport de dépendance peut-on admettre d'un avocat par rapport au pouvoir politique ?
Dès lors qu'on entre dans le qualitatif, la progression se fait toujours également en interaction avec les médias, chinois ou étrangers (voir à ce titre les enquêtes du New York Times sur la corruption des dirigeants chinois qui ont fait, en 2013, un grand bruit en République populaire) qui se constituent, la société civile et en tension au sein du système politique, qui n'est pas univoque. Cela rend plus compliquée la visibilité de la réforme.
Une préoccupation d'abord chinoise
Cette préoccupation de la sécurité juridique et du risque politique est plus chinoise et locale qu'étrangère. Il y a un hiatus entre la perception du risque politique que pose la Chine par une société occidentale européenne ou américaine et par le monde des affaires chinois. Les enquêtes de terrain montrent, de la part des entrepreneurs chinois, une forte attente de réformes politiques, juridiques, judiciaires, de plus grande transparence d'un système dont ils sont les premiers critiques. Il faut déconstruire la perception selon laquelle les entreprises étrangères seraient moins bien traitées par les tribunaux chinois. La question se pose aussi pour les investisseurs chinois. Par exemple, la question de la propriété intellectuelle est d'abord une question locale, interne, ainsi que le montre Me Desevedavy. Pour les Japonais, la Chine est un risque en soi et le fait d'être une société japonaise en Chine représente un risque très important. Parce qu'elle l'est, on peut penser qu'elle finira par être traitée.
Grande instabilité sociétale
La très grande instabilité sociétale – plus large que sociale – va créer de l'instabilité politique. C'est plus dangereux pour le contexte des affaires que le contexte politique seul. L'instabilité sociétale se traduit par l'augmentation du nombre de contestations, de protestations, d'actions collectives très importantes, qui tiennent aux expropriations massives, aux risques sanitaires ou environnementaux mais aussi aux mouvements nationalistes qui peuvent déborder y compris l’agenda politique du gouvernement de Pékin. Ces derniers sont aujourd'hui la première cause de protestation. Ce contexte sociétal, que l'on avait tendance à minorer, devient non négligeable pour les entreprises en Chine.
Les droits de l'homme ne sont pas hors sujet. Car on doit tenir compte du contexte extra chinois, celui de l'opinion publique internationale. La question de savoir si les entreprises étrangères ou les multinationales commerçant en Chine respectent les codes de conduite, les chartes de responsabilité sociale devient aussi une préoccupation importante. Apple est dans une situation difficile depuis le printemps 2013 en Chine. Le gouvernement mène actuellement une campagne médiatique, parfois difficile à saisir, contre ce géant de l'informatique. Apple dépend de sous-traitants comme Foxconn, qui font l'objet, depuis dix-huit mois, de nombreux reportages pour dénoncer le non respect du droit du travail, les suicides des jeunes migrants (on se reportera avec intérêt aux analyses de China Labor Bulletin basé à Hong Kong notamment). La presse internationale s'est faite l'écho du travail des journalistes chinois. Foxconn a la particularité d'être une entreprise taïwanaise, ce qui ajoute un élément politique à l'affaire.
Auparavant, on avait une vision assez holiste du contexte des affaires en Chine. Il faut la conserver, mais y ajouter des éléments qui étaient jusqu'à présent considérés comme périphériques.
3. L'affirmation du droit
La sécurité juridique se définit par :
- L'affirmation du principe de légalité. Cela paraît évident, mais on ne doit pas oublier que la Chine est une société autoritaire et en partie post-« totalitaire » si l’on tient compte de la période maoïste. Le système juridique et judiciaire y ont été totalement détruits entre les années 1910-1920, sous le Parti Nationaliste du Kuomintang (KMT ou Guomindang), avant même l'arrivée des communistes. À partir des années 1980, à l’ère post-Mao, la reconstruction du droit chinois s'est faite, contre la propre tradition juridique des codes de la Chine, en intégrant des apports de tous les droits et toutes les traditions. Par conséquent, le droit chinois est aujourd’hui, par essence, comparatif et, en l’occurrence, très peu chinois. Cela crée des difficultés, car les professionnels du judiciaire – avocats, procureurs, juges, greffiers – intégrés à la culture chinoise, ont du mal à travailler avec le droit de leur pays.
- Le principe de l'égalité. L'idée du principe de légalité, c'est de fixer des lois et de les faire appliquer selon le principe de l'égalité de tous.
- La garantie de la qualité de la loi. Elle doit être compréhensible, relativement transparente, accessible. C'est une chose d'avoir des lois, mais si l'on ne peut pas en trouver le texte, si plusieurs textes sont en concurrence sans que l'on sache lequel fait autorité, c'est un vrai problème.
- Une dimension de prévisibilité. Si l'on connaît le système dans lequel on évolue, on peut anticiper la façon dont ce système sera appliqué.
- Le principe de la non rétroactivité de la loi.
L'affirmation du principe de légalité, de l'importance du droit ne cesse de prendre de l'importance et de grandir en Chine depuis trente ans. L'idée selon laquelle la Chine est un vaste « Far West », dans laquelle on peut faire n'importe quoi, sur la base de relations interpersonnelles (les fameux « guanxi »), de corruption, de réseaux, d'informel, d'absence de droit, est fondamentalement erronée. C'est aussi une erreur de considérer le système juridique comme suffisant. Quand on s'engage dans une opération d'affaires, il est très important de maîtriser les deux aspects de la question et d’adopter une conception holiste du monde des affaires, politique et social.
Justice ordinaire et justice d'exception
À côté d'une justice ordinaire subsiste une justice « d'exception ». La première gère les conflits quotidiens et peut traiter les différends entre sociétés étrangères et chinoises. La seconde, maîtrisée par le pouvoir, se fonde sur la Raison d'État, la protection de la sécurité de l'État, le secret et les arguments nationalistes. Elle n'offre aucune garantie au justiciable, car ni les médias ni la justice ne sont indépendants.
Comme tous les régimes communistes, la Chine est une grande adepte de statistiques. Chaque année, en mars, lors de la session de l'Assemblée nationale populaire, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême produisent un rapport d'activité. Y sont détaillés le nombre de cas traités, les types de litiges, etc. Depuis 2005, on y trouve le nombre de condamnations pour atteinte à la sécurité de l'État. Ce nombre ne cesse d'augmenter, alors qu'on s'attendrait à la voir diminuer en raison d'une professionnalisation croissance de la justice. Il y a eu un millier de cas en 2012, d’après l’ONG Dui Hua basée entre Hong Kong et la Californie. Dans ces cas, le nombre d'affaires relatives aux transactions et au business est en déclin. En revanche, les affaires d'ordre politique portent sur la dissidence, le terrorisme d'État ou les actions qualifiées comme telles. Sont poursuivies en grande majorité des personnes du Xinjiang, du Tibet et autres foyers de « dissidence ».
La Chine possède la justice émergente d'un pays émergent. Cela peut paraître étonnant, compte tenu de la longueur et de « l'épaisseur » de la civilisation chinoise, ainsi que de la culture juridique antérieure au 20e siècle. Aucun pays de la dimension de la Chine ne construit aujourd'hui tout un nouveau système juridique et judiciaire. La profession d'avocat, par exemple, est nouvelle. Elle n'a pas d'histoire et se construit selon des codes empruntés à l'étranger.
Un agenda législatif imposant
Depuis trente ans, et plus encore depuis l'entrée de la Chine à l'OMC, au début du 21e siècle, l'agenda législatif du pays est considérable : lois sur les professions juridiques et judiciaires (2002), sur les sociétés (2006), sur les fusions-acquisitions (2006), sur la propriété (2007), lois du travail et sur les contrats de travail (2008), sur les monopoles et la concurrence (2008-2010), la sécurité sociale (2012), sur les investissements stratégiques, sur la propriété intellectuelle… Ces lois sont régulièrement amendées. On ne peut pas dire que la norme juridique soit négligeable. Il y a aussi des lois sur la propriété intellectuelle, les marques, la contrefaçon, etc (cf. S. Balme, World Bank Legal Review, décembre 2012).
Depuis 2002, les personnes souhaitant devenir juge, avocat, procureur doivent passer l'examen national des professions juridiques et judiciaires. Elles ne sont pas forcément formées au droit à l'origine – il y a beaucoup d'autodidactes – mais, une fois réussi le concours, elles ont droit à une formation. Le niveau de professionnalisation s'accroît.
De 1979 à 2005, le nombre de règlements administratifs (+14,4% par an) et locaux (+33,1% par an) n'a cessé d'augmenter. C'est une des raisons pour lesquelles la sécurité juridique est relative. Les normes existent ; elles sont difficilement appliquées, parfois difficilement applicables. Et il y a un vrai problème de hiérarchie des normes.
Cette hiérarchie est totalement inversée. La norme juridique nationale devrait être essentielle. Finalement, la norme locale est la plus importante. Elle crée des conditions spécifiques, sans qu’aucune institution, aucune cour puisse régler cette hiérarchie des normes. Le système se gère – mal – de deux manières. D'abord par l'Assemblée nationale populaire, qui vote les lois et les amendes si elle les juge peu ou non applicables. Ce sont le Parti et les lobbies en son sein qui agissent. Ensuite, on fait régulièrement ce qu'on appelle en Chine un « grand ménage » de toutes les lois non applicables ou pas appliquées. Ceci nécessite un travail de veille juridique très important. Cela demande aussi aux entreprises un énorme effort de suivi. L'expertise des spécialistes du droit et de la justice devient extraordinairement importante pour le monde des affaires en Chine.
Entre 1950 et 2004, le nombre de litiges administratifs progresse peu. Cela signifie que la règle de l'arbitraire domine. Il n'y a pas de juges administratifs et l'administration reste l'institution dominante. Il est quasiment impossible de faire respecter ses droits lorsqu'on est en litige avec une administration. Dans le contexte des affaires, il vaut mieux contourner le système judiciaire par la médiation pour ne pas avoir à affronter l'administration chinoise. Quand on arrive en justice, on a généralement perdu.
Des tribunaux et des infrastructures judiciaires modernes
Dans les autres domaines, le nombre de litiges ne cesse de croître. La croissance économique du pays lui permet de se doter d’une justice relativement riche et moderne. Depuis cinq ans, on construit dans toute la Chine, en lieu et place des anciens bâtiments vétustes, des tribunaux dont on rêverait chez nous. Ces tribunaux sont utilisés. La vieille idée selon laquelle la culture chinoise est incompatible avec la culture juridique ne tient pas. Sur le terrain, on voit beaucoup de gens réclamer justice, tout en sachant que la justice n'est qu'un moyen parmi d'autres pour faire valoir ses droits.
Jusqu'à la période maoïste, la justice pénale était plus importante que la justice civile. C'était une justice punitive et essentiellement politique. Depuis, on observe une dépolitisation croissante de la justice, qui devient de plus en plus une justice ordinaire. C'est une évolution structurelle.
Entre 1981 et 2005, le nombre d'avocats ne cesse d'augmenter, passant de 6 218 à 114 471. Le marché juridique est considérable. Il y a environ 900 facultés de droit en Chine aujourd'hui. Il n'y en avait que cinq au début des années 1980. Toutes les universités, tous les instituts, tous les groupements d'étudiants font du droit. On reste dans une situation où le nombre de juges (190 961 en 2004) est beaucoup plus important que le nombre d'avocats, mais l'écart se réduit. Il y a beaucoup de situations où les litiges sont réglés face à un juge, mais sans avocat. Cela tend à se normaliser, avec un écart important entre la Chine côtière et le reste du pays. Dans les régions économiquement les plus avancées, on ne conçoit plus qu'un litige soit examiné en l'absence d'un avocat. Faute de pouvoir plaider en Chine, les avocats étrangers sont épaulés par de très jeunes avocats chinois, en général très bien formés. Un juge ayant face à lui un avocat a tendance à mieux respecter la procédure.
Une hiérarchie des normes inversée
La hiérarchie des normes est complexe. Le concept n'existait évidemment pas dans la tradition chinoise, de la même façon qu’il est très récent pour nous. Depuis la loi de mars 2000 sur la législation (Lifafa), elle est intégrée en théorie, mais pas en pratique, malgré ce que l’on dit ici ou là, dans le droit chinois. On est dans un régime d'État-parti, qui refuse la mise en place d'une Cour constitutionnelle indépendante, qui serait en mesure de vérifier si le travail juridique est bien ou mal fait. En principe, la Constitution de la RPC est suprême. Mais son préambule renvoie à la Charte du Parti comme norme absolue. La question de savoir si ce préambule a une valeur juridique fait l'objet de nombreux débats. Ensuite, il y a des lois fondamentales et des lois simples. Les premières sont votées par l'ensemble de l'Assemblée nationale populaire, les autres par le comité permanent de cette assemblée. Il peut y avoir des incompatibilités entre les deux catégories de lois. La loi sur les avocats, votée par un petit nombre de députés, donne beaucoup de pouvoirs à la défense, mais pas la loi fondamentale sur la procédure pénale, votée par tous les parlementaires. Sur le terrain qui a la possibilité d'interpréter la loi ? Ceux qui ont le pouvoir de fait : le juge, la police, le ministère de la sécurité publique, etc. selon les cas. Cela crée des situations d'arbitraire. Ensuite, il y a des règlements administratifs, des directions administratives, des notices, des règlements locaux. S'y ajoutent la loi fondamentale de Hong-Kong et Macao (Basic Law), les traités internationaux, que l'on ne sait pas très bien où placer dans la hiérarchie des normes. Tout dépend de la situation. Au bout du compte, les règlements locaux sont plus importants que les règlements nationaux. Dans le cadre des affaires, il ne faut jamais négliger les deux aspects : si, par exemple, on a l'accord des autorités d'une province pour y ouvrir une usine, il ne faut pas négliger d’obtenir l'aval du pouvoir central. Ou inversement. Il faut tenir ensemble le formel, l'informel, le local, le national.
La norme n'est pas effective immédiatement. Quand elle est établie, elle doit donner lieu à des textes d'interprétation. La Cour populaire suprême a, dans ce domaine, un rôle important. Il faut donc suivre le processus, savoir à quel moment la norme deviendra effective. Cela a un impact important sur la liberté contractuelle entre les parties.
Il n'y a pas de contrôle de légalité et le texte d'application est souvent plus contraignant que la loi. Il n'y a pas de recours contre les abus de pouvoir. L'administration est toute puissante. Enfin, il n'y a pas de journal officiel en Chine à l’exception de l’embryon de système qui existe pour les lois et règlements qui touchent le monde des affaires. En entrant dans l'OMC, le pays s'était engagé à publier ses textes juridiques. Ces textes sont accessibles en chinois très rapidement, en anglais relativement vite. Les cabinets occidentaux, les chambres de commerce les traduisent. Il faut faire attention, car seul le texte chinois fait foi. Les textes les plus traduits sont ceux relatifs aux affaires. L'accessibilité des textes est infiniment meilleure qu'elle ne l'était, mais il n'y a pas de journal officiel qui permettrait de saisir, dans une année précise, l’ensemble des textes. La recherche de l'information est essentielle pour comprendre ce qui se passe en Chine.
4. Un système politique complexe mais lisible
Le système politique chinois est complexe, non transparent, mais relativement lisible. Et cela pour plusieurs raisons :
- La Chine a des objectifs fixés par des plans quinquennaux (actuellement, 2011-2015), qui sont publiés et pris aux sérieux.
- Le calendrier politique est prévisible : après le Nouvel An chinois ; préparation de l'Assemblée nationale populaire, sur la base de textes soumis au Parti à l'automne de l'année précédente, travaillés par des comités d'experts – dont beaucoup de professeurs d'université –, soumis à une forme de consultation publique via Internet et par différents canaux professionnels ; réunion annuelle de l'Assemblée nationale populaire ; réunions politiques avant l'été ; comité permanent de l'Assemblée nationale populaire tous les quinze jours ; réunions régulières du Conseil des affaires d'État (le gouvernement) ; Congrès tous les cinq ans ; succession politique tous les dix ans. Ce n'est pas une tradition ancienne. Elle remonte à une petite vingtaine d'années. Sous Mao, jamais il n'y a eu un tel calendrier politique. L'Assemblée nationale populaire ne se réunissait pas souvent ; il n'y avait plus de congrès. Cette routinisation de la vie politique chinoise est un héritage de la période du réformateur Deng Xiaoping ; cela crée une plus grande lisibilité et de la prévisibilité.
- Les objectifs du gouvernement chinois sont clairement affichés, notamment celui de créer des géants nationaux dans tous les domaines. Les entreprises d'État se sont modernisées et deviennent très importantes au niveau mondial. Les investissements étrangers sont limités aux secteurs utiles pour la Chine. Depuis les années 2000, le gouvernement publie un catalogue des investissements, qui indique les catégories d’investissements privilégiés, encouragés ou interdits. L'insécurité juridique relative est à mettre en parallèle avec un cadre politique très contraint, perturbé par les affaires de corruption et par les difficultés de la succession politique.
- Le National Development Research Council (NDRC) produit des rapports pour le gouvernement. Cet immense think tank est constitué de toute la matière grise des intellectuels chinois dans tous les domaines. De plus en plus transparente, la NDRC consulte aussi des étrangers et ouvre son « portefeuille de connaissances » à des non Chinois.
- Le népotisme de marché et l'étatisme de marché (ou capitalisme d’Etat pour Marie-Claire Bergère) mêlent un capitalisme brutal et une économie post-planifiée, organisée d'en haut par l'État et, au sein du Parti, par des factions familiales défendant leurs intérêts.
5. Principaux défis pour les entreprises
- Les crises sociétales, sanitaires, environnementales viennent en tête. Ce sont d'abord des enjeux internes. Ils auront des répercussions. Les entreprises étrangères doivent s'y préparer.
- Les phénomènes de corruption.
- Le contrôle de qualité des produits.
- Les syndicats non indépendants.
- Le respect non garanti des codes de conduite et des chartes en matière de droit du travail dans un contexte de concurrence féroce.
- Enfin, l'extraordinaire dynamisme chinois contraint les entreprises à une grande réactivité. Elles doivent à la fois investir sur le très long terme tout en ayant des plans courts afin de s'adapter au marché dans un délai d'un an à dix-huit mois. Pour réussir, les investisseurs étrangers doivent rester très au fait de l'actualité quotidienne de la Chine.
A NOTER AUSSI…
L'affaire Bo Xilai

Ancien ministre du commerce et chef du parti communiste de la ville-province de Chongqing, Bo Xilai a été démis de ses fonctions en mars 2012 au motif que son épouse, Gu Kalai, aurait été impliquée dans le meurtre d'un consultant britannique en novembre 2011. Cette dernière a été condamnée à mort avec sursis en août 2012. Entre temps, Bo Xilai a aussi été accusé d'écoutes téléphoniques illégales de dirigeants du Parti, dont le président Hu Jintao. (Cf. La Tentation de la Chine, S. Balme, 2013, Le Cavalier Bleu, pp. 114-117).

De plus en plus de protestations de masse

Les protestations de masse sont de plus en plus médiatisées. Depuis dix ans, elles se multiplient, grâce au rôle crucial d'Internet. Le relais de la presse internationale accroît la pression. Leur nombre augmente aussi parce que, désormais, elles sont comptabilisées. Elles sont de plus en plus violentes. Le gouvernement n'arrive pas à les étouffer. Désormais, les dirigeants chinois s'inquiètent pour leur propre sécurité, surtout au niveau local. Il arrive que le pouvoir soutienne certains mouvements de protestation, par exemple contre Foxconn ou contre le Japon, Mais il y réfléchit désormais davantage, car ces manifestations se retournent en général contre lui.
Un droit sans identité propre

Le système juridique chinois n'a pas d'identité propre. Il puise à différentes sources, différenciées selon les branches d'activité. Le droit commercial est d'inspiration américaine, celui de l'environnement plutôt de type européen, tandis que le droit administratif suit le modèle français. Les chinois picorent ce qu'ils veulent dans les systèmes étrangers. Cela pose de nombreux problèmes. Ainsi, les meilleurs avocats chinois, formés aux États-Unis, ne peuvent pas exercer en Chine. Le droit français est plus compatible avec la mentalité chinoise. Un travail de synthèse et de sinisation des apports extérieurs est nécessaire pour les intégrer en retrouvant les sources fondamentales du droit chinois.
Le rôle des juristes étrangers

Les cabinets chinois recrutent des étrangers. Ces derniers apportent une compétence linguistique et professionnelle. Quant aux cabinets français, ils conseillent aussi de plus en plus les investisseurs chinois en France.
La gangrène de la corruption

La corruption gangrène tous les milieux. Il n'y a pas, d'un côté, une société civile présumée honnête face à des dirigeants qui ne le seraient pas. Toutefois, les enfants des dirigeants, qui possédaient les informations utiles, ont agi les premiers pour s'enrichir. L'écart de niveau de vie, l'un des plus importants du monde, altère la légitimité du pouvoir. La corruption peut faire tomber n'importe qui, puissant ou pas, mais il est très difficile d'y échapper.




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