Notion de prix coutant





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NOTION DE PRIX COUTANT



La vente à prix coûtant est une pratique promotionnelle qui n'est pas a priori illicite, si elle n'est pas mensongère ou si elle ne constitue pas une pratique de prix d'appel (Rép. min. no 8351, JO Sénat Q. 24 nov. 1994, p. 2784).

La notion de « prix coûtant », parfois utilisée en publicité, n'est pas légalement définie. 

Elle peut néanmoins s'assimiler à la notion de « prix d'achat effectif », aujourd'hui définie par l'article 32, I, alinéa 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, aujourd’hui codifié au Code de Commerce, article L. 442-2, alinéa 2.

Pour l'application de l'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1963, qui a créé le délit de revente à perte, l'Administration avait été conduite à définir le prix d'achat effectif en dessous duquel la revente se réalise à perte. 

Malheureusement, la doctrine administrative demeurait floue en la matière, alors que la plus grande précision était nécessaire, s'agissant d'un texte répressif (Caquelin F., Prix d'appel et prix coûtant, Cah. dr. entreprise 1980, no 2, p. 26).

Avant la réforme de 1986, les tribunaux ont eu rarement à se prononcer sur la définition du prix coûtant. Il avait toutefois été jugé que le prix coûtant devait être considéré comme le prix d'achat déduction faite des remises consenties par le fournisseur, majoré de la TVA et, le cas échéant, du coût du transport (TGI Toulouse, 7 mars 1977, Rev. conc. consom. 1982, no 20, p. 315 ; CA Paris, 14 mai 1993, Contrats, conc., consom. 1993, no 222, obs. Raymond G.). 

Mais contrairement aux règles applicables en matière de revente à perte, il ne peut être tenu compte, pour le calcul du prix coûtant, de la valeur de réapprovisionnement du matériel effectué à la hausse (TGI Angers, 20 mai 1993, BID 1994, no 4, p. 31).

L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 donnait la définition du prix d'achat effectif suivante, apportant ainsi une précision utile à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 précité, que l'ordonnance n'avait pas abrogé : 

« Le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport » (Ord. no 86-1243, 1er déc. 1986, art. 32, al. 2). 

Selon la doctrine administrative, « le prix coûtant ne peut être distingué du seuil de la vente à perte tel que défini par l'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1983 » (Rép. min. no 5127, JO AN Q. 19 avr. 1982, p. 1566 ; dans le même sens, Rép. min. no 23211, JO AN Q. 17 janv. 1983, p. 315). Cette opinion, exprimée avant l'ordonnance du 1er décembre 1986, demeurait valable.

L'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1963 a été abrogé, à compter du 1er janvier 1997, par la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. 

L'alinéa 2 de l'article 32 de l'ordonnance de 1986 aujourd’hui codifié au Code de Commerce, article L. 442-2, alinéa 2 est désormais ainsi rédigé : 

« le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ».

Les charges et frais autres que ceux figurant dans la définition du prix d'achat effectif donnée par l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, aujourd’hui codifié au Code de Commerce, article L. 442-2, doivent être exclus du calcul du prix coûtant.

Après comme avant l'ordonnance de 1986 précitée, il convient d'exclure du calcul du prix coûtant « les frais généraux de l'entreprise » (CA Pau, 27 janv. 1982, Rev. conc. consom. 1982, no 20, p. 14) ou encore les charges et frais financiers que supporte le commerce et les frais de campagne publicitaire mettant en valeur le prix du produit proposé à prix coûtant (Rép. min. no 5127, JO AN Q. 19 avr. 1982, p. 1566).

Cas du prix coûtant annoncé, supérieur ou inférieur au prix d'achat effectif


L'Administration indique que si un annonceur déclare dans sa publicité vendre à prix coûtant alors qu'il vend plus cher que le seuil de vente à perte, cette pratique tombe sous le coup de l'article L. 121-1 du Code de la consommation (publicité fausse ou de nature à induire en erreur), et de l'arrêté no 77-105/P du 2 septembre 1977 sur les annonces de rabais. 

On a donc noté qu'aucun écart n'est toléré lorsqu'une publicité annonce qu'un produit est vendu à prix coûtant : 

- si le prix annoncé est inférieur au prix d'achat effectif visé par la loi no 63-628 du 2 juillet 1963, ce sont les pénalités sanctionnant la vente à perte qui sont encourues.

- si le prix annoncé est supérieur au prix coûtant tel que défini par l'Administration, l'annonceur est passible des peines de publicité trompeuse (TGI Avranches, 22 juin 1999, BID 2000, no 3, p. 24) ou de l'arrêté précité relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs (Rép. min. no 22311, JO AN Q. 17 janv. 1983, p. 315). 

Il a d'ailleurs été jugé qu'un prétendu « prix coûtant » incluant les frais de structure tombait sous le coup de l'article L. 121-1 du Code de la consommation (CA Pau, 27 janv. 1982, Rev. conc. consom. 1982, no 20, p. 14, voir 3259). 

De même, est de nature à induire en erreur (et tombe sous le coup dudit article L. 121-1) une publicité où un franchisé prétend vendre des lunettes à prix coûtant, alors qu'il n'est pas tenu compte des remises consenties par le fournisseur au franchiseur et ultérieurement répercutées sur les franchisés (CA Paris, 14 mai 1993, BID 1994, no 4, p. 26). 


Bien que le prix de vente pratiqué par le commerçant intervienne pour déterminer, par comparaison avec le prix d'achat précisé ci-dessus, s'il s'agit d'une revente à perte, la loi no 63-368 du 2 juillet 1963 ne l'a pas défini, pas plus d'ailleurs que l'Administration, dont les commentaires se sont limités au prix d'achat.

On considère généralement qu'il doit être déterminé comme le prix d'achat, par analogie avec les règles admises par l'Administration pour l'établissement de ce dernier. Il s'agit du prix effectivement payé par l'acheteur, c'est-à-dire toutes taxes comprises.
Article L442-2 du code de commerce

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75000 euros d'amende . Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
   Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport

COMMERCIALISATION A PRIX COUTANT


Sur le pourvoi formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), dont le siège est 50, rue de Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex, agissant par son président M. Jean-Pierre Henaut,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit :

1 / de la société Leclerc Rennes Saint-Grégoire, dont le siège est 21, rue de l'Etang aux Diables, 35767 Saint-Grégoire Cedex, représentée par la société anonyme Sodirennes,

2 / de la société Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est 87, Route de Lorient, 35013 Rennes Cedex, représentée par la société Renouest,

3 / du ministre de l' Economie, des Finances et du Budget, domicilié 139, rue de Bercy, 75012 Paris,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil national des professions de l'automobile, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Leclerc Rennes Saint-Grégoire et de la société Centre Leclerc, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) que, du 22 juillet au 16 août 1997, les 465 stations d'essence à l'enseigne Leclerc ont, à la suite d'une campagne publicitaire nationale, commercialisé les carburants à prix coûtant ; que le Conseil national des professions de l'automobile (le CNPA) a saisi le Conseil de la concurrence de ces pratiques en ce qu'elles avaient été mises en oeuvre par deux magasins situés à Rennes, en faisant valoir qu'elles constituaient une entente ayant pour objet d'évincer les distributeurs indépendants du marché, prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le Conseil de la concurrence a, par décision n° 99-D-17 du 24 février 1999, déclaré la saisine irrecevable, faute d'éléments probants ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que le CNPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

1 ) qu'il avait soutenu devant la cour d'appel que le Conseil de la concurrence devait vérifier si, au regard des conditions dans lesquelles la campagne litigieuse s'était exécutée, les principes de fixation indépendante des prix rappelés dans sa décision avaient été respectés, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'il avait aussi fait valoir qu'il incombait aux deux centres Leclerc mis en cause d'indiquer clairement la définition exacte du "prix coûtant" de référence retenue par eux au cours de la campagne litigieuse et de démontrer la conformité de leurs pratiques tarifaires sur la période du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 avec le prix de référence ainsi identifié, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que la cour d'appel a constaté que les sociétés Leclerc Rennes Saint-Grégoire et SA Centre Leclerc, qui avaient participé à la campagne nationale de commercialisation des carburants à prix coûtant initiée par les magasins à l'enseigne Leclerc, pratiquaient des prix strictement identiques, si bien qu'en ne recherchant pas si ce comportement ne traduisait pas le renoncement de ces deux entreprises à suivre une politique commerciale autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui devait seulement rechercher si la saisine était étayée d'éléments suffisamment probants, a légalement justifié sa décision en retenant qu'une identité de prix sur trois produits, relevée sur une seule journée, ne suffisait pas, à elle seule, à établir l'existence d'une concertation entre les deux centres Leclerc pour la fixation des prix, dès lors que des éléments objectifs tels que les conditions d'approvisionnement ou d'exploitation, identiques ou très proches, pouvaient expliquer une uniformité de prix ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que le CNPA fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1 ) qu'aux termes de l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 "sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits" ; qu'en vertu de cette disposition, le prix de vente d'un produit inférieur à son coût variable est présumé avoir un effet d'éviction ;

que le CNPA avait fait valoir que tel était le cas des prix pratiqués par les centres distributeurs Leclerc n'incluant aucun coût variable ou indirect, pratiqués de façon répétitive, à la période des plus fortes ventes saisonnières des carburants, par des entreprises pour lesquelles ce produit ne présente qu'une faible part de leur activité et qui peuvent compenser les pertes éventuellement enregistrées par les gains qu'elles réalisent sur les autres produits qu'elles distribuent, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

3 ) qu'il résultait des factures d'achat produites par les deux centres Leclerc rennais pour justifier de leurs conditions d'approvisionnement au 2 août 1997 que le prix de vente aux consommateurs des carburants correspondait exactement à leur prix d'achat majoré du seul coût du transport, à l'exclusion des autres coûts supportés par les entreprises, notamment le coût de la campagne publicitaire litigieuse, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments établissant que les prix pratiqués étaient des prix d'éviction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 ) que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'avait été invoquée conformément aux dispositions de l'article 2.3 , du décret du 19 octobre 1987, qu'une pratique d'entente prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a suffisamment motivé sa décision en retenant que la partie saisissante n'avait apporté aucun élément sur la situation des pompistes indépendants et notamment sur les conséquences de la campagne promotionnelle sur l'activité de ceux-ci et que les faits invoqués ne permettaient pas de présumer que les pratiques dénoncées auraient eu pour effet d'évincer les distributeurs indépendants du marché de la distribution des carburants dans l'agglomération de Rennes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Conseil national des professions de l'automobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CNPA à payer une somme de 1 500 euros au ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et la même somme globalement à la société Leclerc Rennes Saint-Grégoire et à la société Centre Leclerc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.

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DECEMBRE 1999
LA VENTE PROMOTIONNELLE (rabais, remise et ristourne)

Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux

consommateurs, sur l'un ou l'autre des articles mis en vente.

Une telle pratique n'est pas illicite, cependant, pour éviter certains abus elle a été

réglementée par l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à

l'égard du consommateur.
I - LA VALIDITE DES VENTES PROMOTIONNELLES
1) Le principe
Rien n'interdit au commerçant de consentir des réductions de prix à ses clients. En effet, une

vente à bas prix n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale. Cependant,

certaines opérations de rabais peuvent constituer des pratiques portant atteinte à la loyauté

de la concurrence.
2) Les interdictions

· La vente à perte : la réduction de prix doit donc être limitée. Il y a revente à perte

lorsque le commerçant revend le produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat

effectif (prix porté sur la facture d'achat, déduction faite des rabais ou remises

consentis par le fournisseur et acquis à la date de la vente ou de la prestation de

service, majoré de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) et du prix du transport).

· Les pratiques discriminatoires : le commerçant doit consentir l'avantage du prix

réduit à l'ensemble de sa clientèle ou à tous ceux qui répondent aux conditions pour

en bénéficier.

· Le prix d'appel : il s'agit du procédé qui consiste pour un distributeur à mener une

action de promotion par les prix sur un produit déterminé pour lequel il adopte un

niveau de marge si faible et dispose de quantités tellement insuffisantes que les

avantages à attendre ne peuvent être en rapport avec l'action de promotion engagée,

sauf pour lui à inciter, par quelque moyen que ce soit, les clients attirés par la

publicité à acheter un produit substituable à celui sur lequel la publicité a porté et

pour lequel aucune réduction de prix n'est accordée.

Cette pratique peut être sanctionnée à divers titres :

celui de la publicité trompeuse (art. 44 de la loi ROYER de 1973, article L 121-

1 du Code de la Consommation)

celui de la concurrence déloyale : une action est ouverte au titulaire de la

marque du produit ayant servi "d'appât"

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celui de l'arrêté du 2 septembre 1977 dont l'article 5 dispose qu'aucune

publicité des prix ou réduction de prix ne peut être effectuée sur des articles

qui ne sont pas disponibles à la vente.

II - LA PUBLICITE DE LA VENTE PROMOTIONNELLE

Le commerçant qui pratique une réduction de prix doit pouvoir la compenser par la vente

d'un plus grand nombre de produits. Il va donc faire connaître son opération à l'aide de la

publicité.

Celle-ci est strictement réglementée et doit, en toute hypothèse, respecter les obligations

applicables à toute publicité comportant l'indication d'un prix, à savoir :

l'indication de la somme totale que devra effectivement payer l'acheteur,

la disponibilité des produits ou des services pendant la période à laquelle se rapporte

la publicité.

De plus, il doit obligatoirement faire figurer certaines mentions :
1) Les mentions à indiquer

· Pour la publicité à l'intérieur du magasin

Le commerçant est tenu d'indiquer le prix réduit et le prix de référence. Cela pour

éviter une baisse de prix fictive.

Ce prix de référence doit être le prix le plus bas effectivement pratiqué par

l'annonceur pour le même produit et dans le même établissement pendant les 30

derniers jours précédant le début de la publicité.

Il doit être à même de justifier ce prix à l'aide de notes, bordereaux, tickets de caisse,

etc...

REMARQUE : Le prix de référence peut également être celui conseillé par le

fabricant ou l'importateur du produit, ou le prix maximal du produit fixé par l'autorité

publique.

· Pour la publicité hors du magasin

Toute publicité comportant une annonce de réduction de prix effectuée à l'extérieur

du magasin ou visible de l'extérieur du magasin (vitrine, parking) doit préciser :

Ø l'importance de la réduction : elle doit être indiquée en valeur absolue ou en

pourcentage par rapport à un prix de référence (pour celui-ci, cf. supra).

La régularité d'une offre de vente promotionnelle s'apprécie au regard de

l'information servie aux consommateurs ; celle-ci ne devant pas les induire en

erreur par l'annonce d'avantages illusoires ou beaucoup plus faibles que ce

que laissent entendre les publicités chiffrées.

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Exemples :

"30 % sur l'ensemble du magasin, ou sur l'ensemble d'un rayon, sauf articles marqués

d'un point rouge." Une telle publicité sera régulière si les articles ne bénéficiant pas de

la réduction ont le caractère d'exception auquel s'attend légitimement le consommateur.

"30 % sur articles marqués d'un point rouge" Cette publicité sera considérée comme

régulière si :

elle précise le nombre d'articles différents offerts à prix réduits, ou la

proportion de ces articles par rapport à l'ensemble du magasin ou du rayon,

ou, si le nombre d'articles marqués différemment représente une proportion

très importante du nombre d'articles exposés à la vente.

Fourchette de rabais : "Rabais de 30 à 50 %"

L'annonce de rabais variables par l'indication d'une fourchette de rabais en pourcentage

ou en valeur absolue est en principe illicite.

Toutefois, la publicité sera régulière si le nombre d'articles offerts à prix réduit

représente une part très importante du nombre des articles présentés à la vente et si les

articles bénéficiant des rabais les plus élevés sont en nombre comparable ou supérieur

à celui des articles pour lesquels le rabais est le moins important.

Ø Les produits ou services ou les catégories de produits ou services

concernés

Le commerçant peut aussi indiquer "20 % sur les réfrigérateurs", étant

entendu que cette réduction portera sur tous les modèles de réfrigérateurs.

Ø La période durant laquelle les prix réduits sont pratiqués ou la quantité

d'articles offerts à prix réduit

ATTENTION ! La mention générale "jusqu'à épuisement des stocks" ne vaut que pour les

soldes soumis à la loi de 1996 (cf. SOLDES), et pour les ventes par correspondance au

moyen de catalogue à condition que cette mention soit très apparente.

REMARQUE : L'annonceur peut bien entendu faire figurer des mentions supplémentaires, à

charge pour lui d'éviter toute indication mensongère.

2) Certaines opérations ne sont pas soumises à cette réglementation

· Les réductions de prix ne concernant qu'une partie de la clientèle :

Exemple : 20 % pour les familles nombreuses.

· Les réductions de prix à l'unité résultant de l'augmentation de la quantité de

produit : c'est la pratique du 13 à la douzaine.

· Les annonces de réduction de prix purement littéraires :

Exemple : X écrase les prix.

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· Les annonces purement orales effectuées à l'intérieur du magasin pour les

réductions de prix de très courte durée. Cette exception vise a priori les

opérations ponctuelles par exemple de 15/30 minutes, annoncées ad hoc.

· Les annonces de prix de lancement d'un produit.

III - DISPONIBILITE DES STOCKS

L’article 5 de l’arrêté du 2 septembre 1977 précise qu’aucune publicité de prix ou de

réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée pour des articles non

disponibles à la vente.

Dans une circulaire du 22 septembre 1980, l’administration a indiqué qu’en principe, les

produits à vendre doivent être stockés chez le commerçant, à moins que ce dernier soit sûr

de pouvoir être réapprovisionné dans les délais usuels ou annoncés dans la publicité.

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