Er de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 6 juillet 2000





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Service public
Service public

1. Service public et intérêt général :

Article 1er  de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 6 juillet 2000.

Article 140 de la loi 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions.

Le service public est caractérisé par trois composantes :

2. L'étude de la mission de service public à travers l'activité sportive :

L'État : (4 grandes missions de service public, dont 3 selon l’article 1er de la loi du 16 juillet 1984)

Les fédérations sportives

La participation à l'exécution des missions de service public.

L'exécution d'une mission de service public.

Les missions des fédérations délégataires.

Les collectivités territoriales :

Article L. 2121-29 du CGCT :
La notion de service public est au coeur de l'organisation du sport en France. Le modèle sportif français est ainsi fait que la réalisation de missions de service public dans le sport incombe à des acteurs publics : l'État et les collectivités territoriales et à des acteurs privés : les fédérations et parfois les organismes délégataires de service pour le compte des collectivités territoriales. Si le service public de l'État et celui délégué aux fédérations sportives font l'objet d'une description législative, en revanche le service public des sports des collectivités n'a pas été déterminé. Il appartient aux élus, sur le fondement de la clause générale de compétences, de définir le contour.

1. Service public et intérêt général :

Le service public peut être défini comme une activité dont le but est la satisfaction d'un intérêt général.

Article 1er  de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 6 juillet 2000.

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général.

L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des A.P.S.

L'État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.

L'État est responsable de l'enseignement des A.P.S., placée sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des A.P.S. et la délivrance des diplômes correspondants.

Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatif au développement et la démocratisation des A.P.S.

Article 140 de la loi 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions.

« L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. La réalisation de cette objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère sociales et familiales et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.
L'État, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. »
Pour autant, tous les acteurs du sport ne remplissent pas une mission de service public. Les prestataires de services dans le domaine de la forme et des loisirs contribuent à la satisfaction d'intérêt général, mais ne sont pas pour autant investi d'une mission de service public. Il appartient en effet à la puissance publique décidée ce qui doit faire l'objet d'un service public. C’est l’État, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, qui décident - au vu des circonstances lieu, de temps, des données sociales et économiques et selon les besoins de la population – d’ériger une activité d'intérêt général en service public. Un service public émane donc toujours d'une personne publique (même s'il a été délégué).

Le service public est caractérisé par trois composantes :

- La satisfaction d'un intérêt général qui par nature évolue,

- L’intervention d'une personne publique qui décide d’ériger une activité d'intérêt général en service public,

- Le fait d’être soumis à des degrés variables à un régime spécifique de droit public. Il s'agit en particulier des règles dégagées par la jurisprudence qui s'impose à tout service public :

. La continuité : exigences d'intérêt général qui doit être satisfait quelque soient les circonstances,

. L'adaptabilité aux mutabilités : l'intérêt général évolue dans le temps (utile aujourd'hui peut être inutile demain),

. L'égalité : à l'égard des usagers des services publics et à l'égard des agents des services publics.

2. L'étude de la mission de service public à travers l'activité sportive :

La loi du 16 juillet 1984 a défini des missions de service public qui incombent à l'État dans le domaine sportif ainsi que celles déléguées aux fédérations sportives. Elle n'a cependant pas énoncé de service public pour les collectivités territoriales en général et les communes en particulier, pas plus d'ailleurs que les lois de décentralisation.

L'État : (4 grandes missions de service public, dont 3 selon l’article 1er de la loi du 16 juillet 1984)

- L'enseignement de l'E.P.S. , sous la responsabilité du ministre de l'Education nationale,

- La délivrance de formation : « L'État assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des A.P.S. et la délivrance des diplômes correspondants »,

- La gestion du sport de haut niveau, mission qu'il assume avec les fédérations sportives : « l'État, les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau »,

- La police administrative qui prend la forme de réglementation : réglementation sur l'enseignement des APS, sur les règles d'encadrement des pratiques sportives, sols homologation des enceintes sportives, sous le contrôle et le suivi médical…
Les fédérations sportives

La participation à l'exécution des missions de service public.

Dans son article 16, la loi du 16 juillet 1984 modifiée, reconnaît aux fédérations agréées par le ministre chargé des Sports, la participation à l'exécution d'une mission de service public. A ce titre, elles assurent notamment :

- La promotion de l'éducation par les A.P.S.,

- L'accès de toutes et de tous à la pratique des A.P.S.,

- La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateur, formateurs et entraîneurs fédéraux,

- L’organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes,

- Le respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leurs disciplines,

- La délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux,

- L'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n°99-223 du 23 mars 1999 précitée,

- La promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer,

- La représentation des sportifs dans leurs instances dirigeantes.

L'exécution d'une mission de service public.

Parmi les fédérations agréées, certaines (une par discipline), en vertu de l'article 17, sont directement en charge la gestion d'un service public, initiative qui dispose à ce titre de prérogatives de puissance publique. Ces fédérations délégataires, disposent d'un monopole pour « l'organisation des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procèdent aux sélections correspondantes ». Elles doivent également « définir dans le respect des règlements internationaux les règles techniques propres à leur disciplines » (article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée).

Les missions des fédérations délégataires.

Elles consistent à :

- Organiser des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes (article 17),

- Editer des règles techniques propres à leurs disciplines (article 17),

- Editer des règlements relatifs à l’organisation de toute manifestations ouverte à ses licenciés (article 17 et 42-3),

- Définir des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations (article 42bis),

- Mais aussi, parce qu'une fédération délégataire est également agréée :

. Assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles,

. Délivrer des licences et des titres fédéraux.

Les collectivités territoriales :

Contrairement à l'État et aux fédérations, la loi sur la promotion et l'organisation du sport en France n'est pas coercitive envers les collectivités territoriales. Tout au plus, la loi  « les incite à », « les collectivités concourent, participent à ».

Les lois de décentralisation ne sont pas plus explicites. Rien n'est dit sur le rôle des collectivités territoriales dans le sport à l’exception de l'obligation de fournir des équipements sportifs pour la pratique des A.P.S.

Dès lors, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de définir « le périmètre » et le niveau de son intervention dans le secteur sportif sur le fondement de la clause générale de compétences.

Article L. 2121-29 du CGCT :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.(…) Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. »

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