DÉcret du 29 juillet 2009 portant convocation du parlement en session extraordinaire





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30 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 118

DÉCRET DU 29 JUILLET 2009 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

NOR : HRUX0917978D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,
Décrète :

Art. 1er.− Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 14 septembre 2009.

Art. 2. − L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

o L’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de loi suivants :

  1. projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

  2. projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;

  3. projet de loi pénitentiaire ;

  4. projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

  5. projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

  6. projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

  7. projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

  8. projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

  9. projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

  10. proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

  11. proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

  12. proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;

  13. projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;

  14. projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection des investissements ;

  15. projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

  16. projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

  17. projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

  18. projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;

  19. projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.


o Une séance de questions par semaine.

Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

FRANÇOIS FILLON

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