La loi Macron et les Commissaires aux comptes





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Brèves Juridiques




La loi Macron et les Commissaires aux comptes

Tous concernés !
Tour d’horizon
Nous avons choisi, pour ce vite lu, de vous présenter certains éléments de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal officiel le 7 août 2015. En effet, celle-ci concerne les commissaires aux comptes en ce qu’elle touche aux modes d’exercice des professions libérales et au droit des sociétés.
Les SPFPL (sociétés de participation financière) et les SEL (sociétés d’exercice d’une activité libérale) voient leur régime retouché par l’article 67 de la loi Macron qui notamment ouvre leur capital aux personnes morales ou physiques établies dans l’Union européenne, l’espace économique européen ou en Suisse sous certaines conditions. Les SPFPL sont, par ailleurs, élargies à toutes autres activités accessoires à leur objet social. Celui-ci était autrefois limité à la seule détention de titres.

Une fois par an ces sociétés adressent aux ordres professionnels dont elles dépendent la composition de leur capital social.
L’INTERPROFESSIONNALITÉ est prévue par l’article 65 de la loi Macron en ce que celle-ci autorise la création, par ordonnance, de sociétés d’exercice entre professionnels du chiffre et du droit. Les commissaires aux comptes en sont cependant exclus contrairement aux experts-comptables.

Nous rappelons que depuis 2011, au fur et à mesure des décrets d’application adoptés, les SPFPL sont actuellement les seules structures pouvant être créées entre plusieurs professions du droit et du chiffre y compris les commissaires aux comptes.
LE DROIT DES SOCIÉTÉS, par ailleurs, poursuit sa mue puisque la loi Macron en a modifié plusieurs dispositions dont les suivantes :
• LES PRÊTS ENTRE ENTREPRISES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES sont désormais possibles sous certaines conditions. En effet, les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes pourront consentir, à titre accessoire, des prêts à des entreprises partenaires de taille modérée.
• LES OBLIGATIONS DES MICROENTREPRISES EN SOMMEIL SONT ALLÉGÉES. Celles-ci pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés lorsqu’elles ont effectué une inscription de cessation totale ou temporaire d’activité au RCS. Cette dérogation cesse en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. Elle ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.
• LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT SONT DÉSORMAIS COMMUNIQUÉES ET NON PUBLIÉES. Le 1er alinéa de l’article L441-6-1 du code de commerce prévoit désormais que « Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent (au lieu de « publient ») des informations sur les délais de paiement […] suivant des modalités définies par décret.» Nous restons en attente de ce décret.
• LA PUBLICATION DU COMPTE DE RÉSULTAT n’est plus obligatoire pour les sociétés qui répondent à la définition de petite entreprise (ne dépassant pas les seuils de 4 000 000 euros de total du bilan, 8 000 000 euros de chiffre d’affaires net et de 50 salariés au cours de l’exercice). Celles-ci peuvent demander à en être dispensées lors du dépôt de leurs comptes annuels.
• LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL SOCIAL telle que présentée par le rapport du conseil d’administration ou le directoire prend en compte uniquement les actions nominatives détenues directement par les salariés et inclut les actions attribuées à titre gratuit.
Article rédigé par Miassa Aidoud, responsable du service juridique de la CRCC de Paris

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