Première décision : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 26 mars 2008





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CHRONIQUE GRAPI
10 avril 2008

Première décision : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 26 mars 2008


 Prononcé dans une affaire opposant la société G GAM aujourd'hui SANDOZ aux LABORATOIRES GLAXOSMITHKLINE en matière d'usage de marque d'un produit pharmaceutique comme référence d'un générique.

Les faits étaient les suivants.

La société GLAXOSMITHKLINE est titulaire d'une marque française DEROXAT qu'elle utilise pour commercialiser un médicament antidépresseur.

La société G GAM a obtenu une Autorisation de Mise sur le Marché d'une spécialité pharmaceutique générique de ce médicament dénommée PAROXETINE G GAM 20 mg et diffuse dans des journaux destinés à des professionnels de santé des annonces informant de la commercialisation prochaine de la PAROXETINE G GAM indiquant (générique de DEROXAT).

Voyant là un usage illicite de leur marque DEROXAT, les sociétés du groupe GLAXOSMITHKLINE ont assigné la société G GAM en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

Devant la Cour d'Appel de PARIS, deux types d'arguments étaient invoqués par le défendeur, repris par la suite à l'appui du pourvoi :

  • mon produit est un générique du DEROXAT, c'est-à-dire suivant la définition donnée par le Code de la Santé Publique du générique, qu'il a la même composition en principe actif que la spécialité de référence DEROXAT.

Par nature, le générique se définit par rapport à un produit princeps dite spécialité de référence ; dès lors, en application de l'article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la citation de la marque du produit princeps est une référence nécessaire pour indiquer la destination de mon produit générique, et elle est donc licite,

  • l'annonce que je diffuse constitue une publicité comparative parfaitement régulière au regard de l'article L 121-8 du Code de la Consommation et qui me permet, dès lors, de citer licitement la marque du concurrent dans le cadre de cette publicité (au contraire, si la publicité est illicite, la citation de la marque devient alors une contrefaçon, article L 121-14 du Code de la Consommation).

La Cour d'Appel de PARIS, dans son arrêt du 3 mai 2006, avait balayé l'ensemble de ces arguments et retenu des actes de contrefaçon à l'encontre de la société G GAM pour avoir fait un usage illicite de la marque DEROXAT considérant :

  • d'une part, que la citation de la marque de la spécialité de référence n'est pas nécessaire pour promouvoir et commercialiser un générique de celle-ci, d'autres moyens étant à disposition pour désigner le générique, notamment par ce que l'on nomme la dénomination commune internationale, c'est-à-dire la dénomination scientifique du produit,

  • d'autre part, la publicité en cause ne met pas en œuvre de comparaison entre les différentes spécialités, les dispositions sur la publicité comparative ne sont donc pas applicables.

Un pourvoi est formé par la société G GAM reprenant les deux moyens tirés des arguments précités.

La Cour de Cassation ne répond pas sur le moyen tiré de l'utilisation licite d'une marque lorsqu'elle est une référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, ce qui est un peu dommage.

En revanche, elle casse l'arrêt au visa de l'article L 121-8 du Code de la Consommation considérant que, contrairement à ce qui a été retenu, la société G GAM a bien procédé à une publicité comparative puisqu'en présentant la spécialité PAROXETINE G GAM comme le générique du DEROXATE, celle-ci informe le public que cette spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence et que sa bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée, qu'elle procède ainsi à une comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables des produits en cause, relevant donc bien d'une publicité comparative.

Au surplus, cette publicité telle qu'elle se présente ne peut être qu'exacte, de sorte que la citation de la marque de la spécialité de référence pour indiquer de quel produit on est le générique est parfaitement licite.

Seconde décision : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 11 mars 2008


Prononcée en matière de marque renommée dans un litige opposant la société LOUIS VUITTON à la société EMI et différents distributeurs de disques.

Dans cette affaire, la société VUITTON poursuivait éditeur et distributeurs qui commercialisaient des disques sous une jaquette reproduisant un motif proche du semi qu'elle a enregistré à titre de marque figurative pour désigner des produits de maroquinerie, sur le fondement de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit une atteinte à sa marque renommée.

En première instance, le Tribunal reconnaît l'atteinte à la marque renommée, mais en appel, la Cour de PARIS réforme le jugement exigeant de la société VUITTON qu'elle établisse concrètement la réalité du préjudice correspondant à l'atteinte à sa marque renommée.

Et la Cour d'Appel de retenir que le préjudice lié à la banalisation de la marque renommée du seul fait de son usage par un tiers, n'est pas suffisant, pour caractériser une atteinte à la marque renommée sur le fondement de l'article L 713-5.

L'arrêt est cassé, la Haute Cour jugeant précisément que la banalisation de la marque renommée telle que la Cour d'Appel l'a caractérisée constitue bien le préjudice qui offre droit à réparation au profit du titulaire de la marque renommée, sans qu'il soit besoin pour celui-ci de justifier d'un autre préjudice.

Décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendue le 13 mars 2008 sur la garantie d'éviction due par le cédant d'un produit contrefaisant


Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du Code Civil est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefaisant.

Elle sanctionne en l'espèce la Cour d'Appel qui avait rejeté la demande en garantie d'éviction formée par un fabricant de tissus à l'encontre du fournisseur de ces tissus, considérant que le fabricant, en sa qualité de professionnel devait s'assurer que le tissu acquis n'était pas protégé par des droits de propriété intellectuelle.

L'arrêt est cassé pour avoir exclu l'action en garantie au regard de la seule qualité de professionnel de l'acquéreur, sans constater que celui-ci avait eu une connaissance effective de l'existence de la contrefaçon.

Ici, la qualité de professionnel du secteur ne suffit pas en elle-même à établir la connaissance par l'acquéreur de la contrefaçon, cette connaissance doit être autrement caractérisée.

Décision de la Cour de Cassation Chambre Commerciale du 12 février 2008


 revient sur la sempiternelle question de savoir si l'action en concurrence déloyale nécessite une activité concurrente des entreprises en cause.

En la matière, se sont succédées plusieurs décisions fluctuantes et notamment dernièrement un arrêt de la Chambre Commerciale du 25 avril 2006 (bien que non publié au Bulletin) avait affirmé que la situation de concurrence était nécessaire pour fonder une action en concurrence déloyale, laquelle ne pouvait être retenue dès lors que les parties n'exerçaient pas la même activité et n'utilisaient pas le même circuit de distribution.

La décision rendue ce 12 février 2008 qui elle est destinée à la publication au Bulletin, rejette le moyen formé par le demandeur au pourvoi selon lequel la concurrence déloyale suppose l'existence d'une situation de concurrence.

La Cour de Cassation valide le raisonnement de la Cour d'Appel précisant que celle-ci n'avait pas à caractériser une situation de concurrence directe ou effective entre les parties, lesquelles ne sont pas des conditions de l'action en concurrence déloyale, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice.

La décision n'est cependant pas aussi claire que cela puisque la Cour relève tout de même dans l'un de ses attendus l'existence d'une concurrence indirecte entre les parties, générant un préjudice commercial.

Cela signifie-t-il qu'est tout de même exigée la preuve d'une situation concurrentielle au moins indirecte pour engager valablement une action en concurrence déloyale ?

Une clé de lecture pouvant également être que la situation de concurrence n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale mais, uniquement une condition de la réparation du préjudice, à défaut de laquelle, des dommages-intérêts ne peuvent être octroyés.

Affaire à suivre…

Enfin, une dernière décision rendue le 26 mars dernier par la Cour de Cassation Chambre Commerciale en matière de contrefaçon de dessins et modèles


Dans une affaire de reproduction d'un modèle de couteau, le pourvoi reprochait au Juge du fond de ne pas avoir recherché si l'impression d'ensemble qui se dégageait de l'examen des modèles en cause créait un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

La Cour de Cassation dit que c'est ajouter une condition que la loi n'impose pas et valide la décision de la Cour d'Appel en ce qu'elle a retenu la contrefaçon, relevant que les produits litigieux reproduisaient les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendraient la même impression d'ensemble, sans qu'elle ait eu besoin de rechercher l'éventualité d'un risque de confusion.

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