Une obligation est un lien par lequel une partie, le créancier, peut contraindre l’autre partie, le débiteur, à exécuter une prestation qui peut consister dans le fait de faire, ne pas faire ou donner quelque chose





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LES OBLIGATIONS
A. PREAMBULE

Avant de définir la notion d’ « obligation », partons d’un exemple.

Je vous prête 3 euros.

1° je suis le créancier

2° vous êtes le débiteur

3° le contrat qui nous lie est un prêt

4° l’obligation née du contrat est l’obligation de me remettre cette somme et donc une

obligation de donner quelque chose est née dans (votre chef) le chef du débiteur à

l’égard (de moi) du créancier.
B. DEFINITION :

Une obligation est un lien par lequel une partie, le créancier, peut contraindre l’autre partie, le débiteur, à exécuter une prestation qui peut consister dans le fait de faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
C. NATURE DES PRESTATIONS :

Il existe trois grands types d’obligations :

- Les obligations de donner : il s’agit de l’obligation de remettre une chose au créancier ;

- Les obligations de faire : il s’agit de l’obligation d’accomplir une prestation ;

- Les obligations de ne pas faire : le débiteur s’engage à ne pas accomplir un acte déterminé.

D. LES SOURCES DES OBLIGATIONS :
1. Les obligations légales

Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de

celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé, résultant de l’autorité seule

de la loi.
2. Le contrat

Obligation naissant par la rencontre de volonté de deux personnes ou plus qui décident de

s’engager les unes par rapport aux autres.
3. Le quasi-contrat :

Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises à un régime s’apparentant à

celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers non liés entre eux par une

convention.
Il existe trois types de quasi-contrats :

a) La gestion d’affaire

Alors que mon voisin est parti en vacances, une tempête arrache une partie de la

toiture de sa maison. Je fais procéder à la pose d’une bâche à mes frais afin d’éviter

que des dommages plus conséquents n’interviennent en raison de l’infiltration d’eau.

Mon voisin devra m’en rendre compte et m’indemniser des frais engagés en sa

faveur alors qu’aucun contrat n’est intervenu entre nous.
b) L’enrichissement sans cause

La doctrine et la jurisprudence ont crée cette source d’obligation : il n’apparait ni

moral, ni équitable qu’une partie puisse s’enrichir sans aucune cause au préjudice

d’une autre partie.

L’absence de cause signifie qu’il n’y a aucune autre justification, faute de l’appauvri,

intention libérale, effet de la loi…
c) Le paiement de l’indu (ex. 1376 et 1377 du code civil)

Fait de payer une dette qui n’existe pas ou à laquelle on n’est pas tenu et sans avoir

l’intention de payer la dette d’un tiers.
4. Le délit et quasi-délit – responsabilité civile :

Il s’agit de faits illicites volontaires (délits) ou involontaires (quasi-délit) par lesquels une

partie cause un dommage à autrui.

Les éléments constitutifs sont au nombre de trois :

1° La faute

2° Le dommage

3° Le lien causal
1° La faute :

Il s’agit d’un acte prohibé par la loi même simplement d’une négligence ou

imprudence.

La victime doit apporter la preuve de la faute.

Parfois, la faute peut être présumée par la loi4 :

Exemples :

- Responsabilité des parents, sur la base de l’article 1384 al 1 du code civil

(défaut d’éducation et de surveillance)

- Instituteurs et commettants, sur la base de l’al 2 de l’article 1384 du code

civil (défaut de surveillance)

- Animaux, sur la base de l’article 1385 du code civil (garde de l’animal)

- La ruine des bâtiments

- Les dégâts causés par des anormaux (le juge statue en équité)
2° Le dommage

Exemples :

Le dommage physique : invalidité de 10 % suite à un accident de la route.

Le dommage matériel : le sinistre total de la voiture de la victime

Le dommage moral
Le principe est la réparation en nature. Par exception, on aura recours à la réparation

par équivalent.

Pour comprendre la différence entre les deux, illustrons d’un exemple.

Je casse un vase. Soit je le répare moi-même avec de la colle, ou je le confie à un

spécialiste qui le réparera ; soit il n’est pas possible de le récupérer alors j’en rachète

un autre ou je donne la somme qui permettra d’en racheter un autre.
3° Le lien de causalité :

Il s’agit du lien entre la faute et le dommage.

Il faut pouvoir prouver que le dommage ne se serait jamais produit si la faute n’avait

pas été commise.

En effet, afin d’être indemnisée, la victime devra apporter la preuve de la faute, du

lien de causalité, et du dommage.

Exemple : un conducteur brûle un feu rouge et tamponne mon véhicule. Les répara

tions s’élèvent à la somme de 3.000 EUR d’après le rapport de l’expert. Des

témoins ont confirmé que le conducteur avait brûlé le feu rouge.

La faute : infraction au code de la route (interdiction de brûler un feu rouge,

confirmée par des témoins)

Le dommage : 3.000 EUR, ce qui est confirmé par le rapport de l’expert

Le lien causal : sans la faute, le dommage ne serait pas survenu.

3. Les obligations conditionnelles :

La condition suspensive est un événement futur et incertain qui a pour effet de suspendre

l’exigibilité d’une obligation.

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui a pour effet de résoudre

l’exigibilité de l’obligation avec effet rétroactif, à savoir pour l’avenir.

Attention : certains événements sont certains quant à leur réalisation mais non quant à leur

date. Exemple : je vais mourir => tout le monde sait qu’il va mourir un jour mais on ne sait

pas quand => c’est un événement futur qui est certain quant à sa réalisation mais incertain

quant au moment de la réalisation.

CHAPITRE II. LES PRINCIPES DE BASE RELATIFS AUX CONTRATS :
A. INTRODUCTION

Nous concluons des contrats s’en même nous en apercevoir.

Lorsque vous montez dans le bus et que vous achetez un ticket, vous concluez un contrat.

Lorsque vous faites du shopping et que vous achetez des vêtements, vous concluez un

contrat.

Lorsque vous louez un kot d’étudiant, vous concluez un contrat.

Lorsque vous achetez un pain, vous concluez un contrat.

En conclusion, la vie quotidienne nous amène à conclure des contrats.
B. LES PRINCIPES DE BASE DU DROIT DES CONTRATS

Le droit des contrats est régi par trois principes fondamentaux, des principes généraux du

droit : le principe de convention-loi (relativité des contrats), de l’autonomie de la volonté et

d’exécution de bonne foi. Ces derniers sont repris à l’article 1134 du code civil.
1. La convention-loi :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne

peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise… ».

En principe, le juge ne pourra aller outre et contre les dispositions contractuelles valablement

acceptées par les parties.
2. L’autonomie de la volonté :

Les parties sont libres de définir entre elles dans quel cadre elles souhaitent s’engager.

Les parties pourront donc décider d’un « contrat classique » (bail, vente, mandat, …) ou de

créer de toute pièce un contrat sui generis non organisé comme tel par la loi (il s’agira alors

d’un contrat innommé).

Les dispositions légales seront le plus souvent supplétives, c’est-à-dire prévues pour les cas

où les parties n’auraient pas prévu de dispositions spécifiques sur un point donné.

Dans certains cas la loi, lorsque le législateur estime qu’il y a un intérêt particulier à

défendre, les parties ne pourront enfreindre les dispositions légales.

Il s’agit des lois :

- Impératives : les parties ne peuvent passer outre de la loi tant que le litige n’est pas

né. Ce n’est que lorsque celui-ci est découvert que les parties peuvent décider d’y

déroger.

- D’ordre public : même après la naissance du litige, les parties ne pourront renoncer

à la protection que leur offre la loi.
3. Exécution de bonne foi :

« Les conventions légalement formées…devront être exécutées de bonne foi »5.

Les parties devront exécuter les obligations dans le respect de ce qu’elles ont convenus.

Par conséquent, l’intention des parties prime ce qu’elles auront maladroitement formulé dans

le contrat.
D. LA FORMATION DES CONTRATS :

Le contrat ne se forme pas instantanément, il fait l’objet de trois phases.

(1) Les parties vont d’abord négocier les termes du contrat et discuter les points qui les

opposent dans le but de faire rencontrer leur volonté.

(2) Ensuite, l’une des parties va faire une offre que

(3) l’autre partie devra accepter.

2. L’OFFRE :

L’offre est un acte juridique unilatéral par lequel une partie fait une proposition.

A ce stade, il n’y a toujours pas de contrat.

Les différentes conditions du contrat sont précisées et il ne manque plus que l’acceptation

pure et simple de l’autre personne pour que le contrat soit conclu.

L’offre peut être écrite, verbale ou même tacite (exemple : marchandise en rayon avec

prix…).

Tant qu’elle n’est pas retirée, l’offre reste valable. (Et donc risque pour le vendeur qui ne

préciserait pas une durée de validité de l’offre ou qu’elle vaut jusqu’à épuisement des

stocks).

La jurisprudence admettra cependant que l’offre n’est plus valable après un délai

raisonnable.

Effets d’une offre : l’offrant est lié par son offre une fois que celle-ci est arrivée à son

destinataire. Faire une offre signifie que l’on est prêt à contracter aux conditions définies

dans l’offre. L’offrant est donc tenu de contracter avec la personne montrant son accord avec

l’offre lui faite.
3. L’ACCEPTATION DE L’OFFRE :

Il s’agit de la déclaration de volonté de l’autre partie qui concorde en tous points avec l’offre.
E. LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS :

1. LE CONSENTEMENT DES PARTIES NE DOIT PAS ETRE VICIÉ :

Un contrat suppose le consentement des parties contractantes. Ce consentement ne doit

pas être vicié. Il existe quatre vices de consentement:
1° L’ERREUR:

L’erreur n’est admise comme vice de consentement que si elle porte sur la substance de la

chose elle-même ou sur une qualité substantielle.

L’erreur sur des éléments accessoires du contrat ne seront pas prises en compte.

L’erreur inexcusable n’est pas non plus prise en compte.

On rencontre deux types d’erreurs :

1 : Erreur sur la chose :

L’erreur sur la chose ne sera admise que si elle porte sur une qualité essentielle de la chose.

Exemple : achat d’une copie d’un tableau au lieu de l’original.

2. Erreur sur la personne :

L’erreur sur la personne est admise dans le cadre d’un contrat intuitu personae.

Un contrat intuitu personae est un contrat dans le cadre duquel une des parties n’a contracté

qu’eu égard à la personnalité bien précise de l’autre cocontractant.

Si je n’ai contracté que parce que j’étais persuadé que le cocontractant était telle personne

bien précise et que ce n’est pas le cas, l’erreur sur la personne sera acceptée. Exemple : un

chirurgien au lieu d’un dermatologue.

Mais il faut souligner que la majorité des contrats ne sont pas intuitu personae et que la

qualité de l’autre partie est inopérante.
2° LA LESION :

La lésion est un déséquilibre important entre les prestations des parties au moment de la

conclusion du contrat. En matière de vente immobilière, c'est un déséquilibre financier entre

les prestations des parties.

En matière de vente immobilière, il y a vice de consentement lorsque le vendeur a reçu un

prix inférieur à 5/12èmes à la valeur réelle de l’immeuble. En d’autres termes, la lésion doit

être supérieure à 7/12 èmes

Le vendeur pourra agir en rescision pour lésion pour obtenir la dissolution judiciaire de cette

vente immobilière.

Mais l’acheteur pourra échapper à cette action en justice s’il paye un complément de prix au

vendeur.

La lésion ne concerne pas les objets mobiliers.
3° LE DOL :

Il s’agit de toute manoeuvre venant d’un cocontractant amenant l’autre partie à contracter

alors que si cette manoeuvre n’avait pas existé, l’autre partie n’aurait pas contracté ou aurait

contracté mais à des conditions moindres.

Ex : un vendeur de voiture falsifie son kilométrage.
4° LA VIOLENCE :

Il s’agit du fait d’inspirer à une personne raisonnable la crainte d’un mal considérable en vue

de la pousser à accomplir un acte juridique ; en d’autres termes, la menace par rapport à

l’intégrité physique ou morale pour impressionner une personne.

La violence doit être principale, déterminante ; elle doit faire naître la crainte d’un mal

considérable, elle doit être injuste.

Si ces conditions sont réunies, la partie qui l’invoque pourra obtenir des dommages et

intérêts.

La menace doit s’exercer sur le futur cocontractant ou sur son conjoint, ascendant,

descendant ou toute autre personne avec laquelle il entretient un lien d’affectation.
2. LES PARTIES AU CONTRAT DOIVENT AVOIR LA CAPACITE DE

CONTRACTER :

Il s’agit de l’aptitude pour une personne à être titulaire de droits et à exercer valablement les

droits dont elle a la jouissance (voir rappel).

La règle est la capacité et l’incapacité est l’exception.

Ex : Si un mineur achète un véhicule, la vente pourra être annulée.
3. L’OBJET DU CONTRAT DOIT ETRE DETERMINE OU DETERMINABLE, POSSIBLE,

ET LICITE :

L’objet est la prestation que les parties envisagent de conclure en elles.

Toutes les obligations ont un objet.

Ex : vente d’un immeuble.
1. L’objet doit être déterminé ou déterminable. Déterminable signifie que le contrat contient

les éléments nécessaires pour que l’objet puisse être ultérieurement déterminé (ex : est

indéterminé l’objet d’un contrat qui prévoirait la vente de charbon sans préciser le tonnage).

2. L’objet doit être possible (contre-exemple : vente de la Belgique sur E-Bay).

3. L’objet doit être licite (contre-exemple : vente de son corps).
4. LA CAUSE :

La cause est le mobile qui a déterminé les parties à contracter. Il s’agit de la raison d’être du

contrat.

La cause doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Ex. contrat dans lequel est promise une somme d’argent à quelqu’un à condition d’accomplir

un meurtre.

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