Presentation du regime français de l’assurance construction





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PRESENTATION DU REGIME FRANÇAIS DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION





Le système actuel d’assurance construction obligatoire est régi par une loi du 4 janvier 1978, plus connue sous le nom de « loi Spinetta ». L’objectif de cette loi est de permettre une indemnisation rapide des victimes « en dehors de toute recherche des responsabilités » pour tout dommage de nature décennale.

Pour atteindre ce but, la loi a mis en place un système à « double détente » comportant deux assurances obligatoires :
 une assurance de choses dite assurance « dommages ouvrage » (art. L. 242­-1 du code des assurances) souscrite par le propriétaire de l’ouvrage ;

 une assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1 du code des assurances) souscrite par les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Très protecteur du maitre d’ouvrage, la loi présume responsable des désordres les constructeurs. Leur responsabilité est donc facilement recherchée et les cas d’exonérations faibles.

En cas de désordre de nature décennale, l’assureur dommages ouvrage va préfinancer les travaux de réparation dans un court délai (généralement 90 jours maximum après la déclaration de sinistre). Il va ensuite se retourner vers l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise responsable des désordres pour récupérer les montants versés au maitre d’ouvrage.

L’entreprise peut voir sa responsabilité engagée dans les 10 ans suivant la réception de son ouvrage et doit donc souscrire un contrat d’assurance décennale avant le début des travaux. Généralement il s’agit de contrats « par abonnement » qui couvrent les chantiers, auxquels le constructeur participe ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité de l’assurance. Ainsi, l’entreprise paie une prime à son assureur au moment de l’ouverture de chantier et, en cas de désordre décennal, cet assureur devra prendre en charge les désordres à la charge de l’entreprise, même si celle-ci a changé d’assureur au moment du sinistre.

Pour tenir compte du délai susceptible de s'écouler entre le paiement de la prime et le règlement du sinistre (jusqu’à 10 ans) et éviter l’insolvabilité de l’assureur, la prime doit être gérée en capitalisation (la prime est répartie comptablement sur dix années par l’assureur et ne sera « acquise » par lui qu’à la fin de ces dix années).

Une originalité française ?


La France a longtemps été l’un des seuls pays européens à imposer une obligation d’assurance légale dans le secteur de la construction. L’Italie, il y a déjà quelques temps, a mis en place une sorte de régime décennal avec assurance obligatoire pour certains travaux publics. Et plus récemment en 2000, l’Espagne, a adopté un système d’assurance obligatoire pour le logement, mais bénéficiant de l’expérience de la France, elle ne s’est pas laissée entraîner dans certaines des dérives françaises (impropriété à la destination).La Suède a également adopté un régime similaire et la Belgique est en cours de réflexion.


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