Recours contre excès de pv (attaq acte adm)

Intro : Les sources du droit Ch1 : Divisions du droit 1. dt privé = vie individuelle, dt public = administration 2. dt privé: dt civil (concerne l’individu), pénal (sanctions : infraction, délit, crime), dt des affaires (commerce), dt social (travail, santé), dt international privé (travail à l’étranger), nelle disciplines : dt consommat°, droit santé Autorités concernées : cour cassat°, cour d’assises, cour d’appel, trib. Commerce, conseil prud’hom, trib instance, trib de police, trib gde instance, trib correctionnel 3. dt public: dt constitutionnel (organisation état, dt électoral et politique), administratif (urbanisme, environnt, peu de lois écrites, dépend jurisprudence, préfet décide qui applique ce dt), finances pub (dt budgétaire, compta pub), fiscal (impots, taxes, loi faite par parlemt, impct sur éco), international pub (dt guerre, humanitaire, dév) 4. dts mixtes : dt communautaire (contient pub et priv), dt maritime & aérien, criminel, europ, sport, culture, relig°, com Personne φ : nom, prénom, surnom, état, domicile, capacité… Personne morale de dt pub : état, collectivité terri, établisst pub, GIP (groupt d’intérêt pub), collectivité muni Personne morale de dt priv : sté (SARL, SA, sté commanditée, sté unipersonnelle, sté de micro entreprise, sté civile, sté d’éco mixte), association, GIE (groupt d’intérêt éco), fondation

similaire:

	Recours pour exces de pouvoir «l’Etat a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat»		Recours pour excès de pouvoir «le véritable fonctionnaire, ne doit pas faire de politique, IL doit administrer avant tout de façon non partisane»
	L’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime... «La folie ou l’atteinte par les maladies, l’excès de vieillesse sont des excuses à un acte sans elles tenu pour criminel.» Platon,...		Recours contre le décret garde à vue «intervention volontaire à l’appui du pourvoi n° 351873 formé par la selarl acaccia et autres»
	Droits et devoirs des proprietaires «on entend par agression tout acte injustifié contre la vie ou l’intégrité corporelle, mais aussi les agressions sexuelles (viol...		Partie : La répartition des compétences entre les J° adm et judiciaires
	Discours préliminaire sur le projet de Code civil. Écrits et discours juridiques et politiques «Le mariage a précédé toute loi positive; dérivé de la constitution même de notre être, IL n’est ni un acte civil, ni un acte religieux,...		Competence du tribunal administratif «Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,...
	Cneac : villela rene 2009 droits et devoirs des proprietaires «on entend par agression tout acte injustifié contre la vie ou l’intégrité corporelle, mais aussi les agressions sexuelles (viol...		Le Conseil de la cnsa débat autour du budget 2017 «pour», 21 voix «contre», 3 abstentions; 4 membres ont «pris acte». Ce budget est en hausse de 9,73 par rapport au troisième budget...