Article 6 Au 2o du II de l'article 125-0 a du code général des impôts et aux 6o et 9o du III bis de l'article 125 a du même code, le taux : «50 %» est remplacé par le taux : «60 %». Article 19





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CIRCULAIRE n°806
annexes :

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998 page 20050




LOI de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998)

NOR : ECOX9800125L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-405 DC en date du 29 décembre 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 6


Au 2o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts et aux 6o et 9o du III bis de l'article 125 A

du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».


Article 19


I. - L'article 750 ter du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds

publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères

de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal

en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le

donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix

dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

II. - A l'article 784 A du code général des impôts, les mots : « Dans le cas défini au 1o » sont remplacés

par les mots : « Dans les cas définis aux 1o et 3o ».


Article 24


I. - L'article 167 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, les plus-values de cession ou

d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée sont

immédiatement imposables.

« Toutefois, le paiement de l'impôt correspondant peut être différé dans les conditions et les modalités

prévues au II de l'article 167 bis, jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le

remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.

« Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, l'impôt dont le paiement est en

sursis, sur le fondement de l'alinéa précédent, est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des

plus-values afférentes aux titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. Dans ce

cas, les reports existants sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France sont

rétablis de plein droit. »

B. - Au 2, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et du 1 bis » et les mots : « dans les dix

jours qui précèdent la demande de passeport » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours qui

précèdent le transfert du domicile hors de France ».

II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 167 bis ainsi rédigé :

« Art. 167 bis. - I. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années

au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de

France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160.

« 2. La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du

transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis,

et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue

pour la détermination des droits de mutation.

« Les pertes constatées ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature effectivement

réalisées par ailleurs.

« 3. La plus-value constatée est déclarée dans les conditions prévues au 2 de l'article 167.

« II. - 1. Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où

s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.

« Le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant de la

plus-value constatée dans les conditions du I, demande à bénéficier du sursis, désigne un représentant

établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au

contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son

départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en

recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration. Il est assimilé au sursis de

paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208,

L. 255 et L. 279 du même livre.

« Pour l'imputation ou la restitution de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues

non libératoires, il est fait abstraction de l'impôt pour lequel un sursis de paiement est demandé en

application du présent article.

« 2. Les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement en application du présent article sont

assujettis à la déclaration prévue au 1 de l'article 170. Le montant cumulé des impôts en sursis de

paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par

l'administration faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis

de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement entraînant

l'expiration du sursis.

« 3. Sous réserve du 4, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt dû en application

du présent article est acquitté avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'expiration du sursis.

« Toutefois, l'impôt dont le paiement a été différé n'est exigible que dans la limite de son montant assis

sur la différence entre le prix en cas de cession ou de rachat, ou la valeur dans les autres cas, des titres

concernés à la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis, d'une part, et leur prix ou valeur

d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part. Le surplus est dégrevé d'office. Dans ce

cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 2, les éléments de calcul retenus.

« L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de

France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable à cet

impôt.

« 4. Le défaut de production de la déclaration et de l'état mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie

des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de

paiement.

« III. - A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le

contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi

en application du I est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux droits

sociaux qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. »

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les

modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations

déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile

hors de France à compter du 9 septembre 1998.


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