Séance du 07 avril 2015





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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 07 avril 2015



L’an deux mille quinze et le sept avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - GODEFROY - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VICENTE.
N° 2015/64

Objet : Crèches : modification de la durée de travail de l’emploi d’agent social 2ème classe recruté dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au CUI-CAE,

Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

Vu l’arrêté n° 2014/-SGAR du préfet de la Région Midi-Pyrénées fixant le montant de l’aide accordée par l’Etat dans le cadre de CAE - CUI,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2014/41 du 11 février 2014 relative à la création d’un poste d’agent social 2ème classe dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) pour la crèche, à compter du 1er avril 2014,
Monsieur le Président précise que dans le cadre du renouvellement d’un poste d’agent social 2ème classe dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) et afin de pourvoir au remplacement d’un agent en longue maladie, il est proposé de modifier la durée du travail et de renouveler le contrat sur 35 heures hebdomadaires au lieu de 20 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de renouveler l’emploi d’agent social 2ème classe dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » en modifiant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires et ce à compter du 1er avril 2015,

- indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce recrutement,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Crèches 2015.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 9 avril 2015 Raymond GARDELLE

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