Dispositifs «Duflot», «Scellier», «Borloo», «Robien» et «Besson»
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Circulaire d’information N°18 27 février 2014  INFORMATION Dispositifs « Duflot », « Scellier », « Borloo », « Robien » et « Besson » : Plafonds de loyers et de ressources pour 2014 Pour des informations complémentaires contacter : Arnaud COUVELARD E-mail : arnaud.couvelard@unpi.fr Les plafonds de loyers et de ressources pour l’année 2014 se rapportant aux dispositifs « Duflot », « Scellier », « Borloo », « Robien » et « Besson » viennent d’être publiés au Bulletin officiel des finances publiques (bofip.impots.gouv.fr). En pages 2 à 5, nous reproduisons les plafonds de loyers de ces dispositifs. Quant aux plafonds de ressources, ils sont repris en pages 6 et suivantes. Plafonds mensuels de loyers : Dispositif « Duflot » : Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel par m2, charges non comprises, sont fixés à :
Dispositifs « Besson ancien » et « Robien classique » : Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Dispositif « Borloo ancien » : Précisions : - Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessous, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention. - Depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, le taux de déduction pour le dispositif « Borloo ancien » est porté à 70 % (au lieu de 30 %, 45 % ou 60 %) lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition n’est applicable que dans les communes incluses dans les zones A, B1 et B24. Les plafonds de loyers sont identiques (voir les trois tableaux suivants). - Pour les conventions « Borloo ancien » conclues avant le 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique n’est pas de 60 % mais de 45 % pour toute la durée de la convention. I. Secteur intermédiaire (déduction spécifique de 30 %) : Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
II. Secteurs social et très social (déduction spécifique de 45 % ou 60 %) : Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Pour les conventions conclues à compter de 2012, les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Dispositif « Besson neuf » : Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » : Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Dispositif « Scellier » métropole : I. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
II. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 : Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Dispositif « Scellier » outre-mer : Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Plafonds de ressources : Dispositif « Duflot » : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont :
Dispositifs « Besson ancien », « Besson neuf » et « Borloo ancien » (avec déduction spécifique de 30 %) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont :
(Tableau 1) Dispositif « Borloo ancien » (avec déduction spécifique de 45 % ou 60 %) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère social sont :
(Tableau 2) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère très social sont :
(Tableau 3) Dispositif « Borloo ancien » (avec déduction spécifique de 70 %) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont :
Dispositifs « Borloo neuf » et « Scellier » métropole (secteur intermédiaire) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont :
Dispositif « Scellier » outre-mer (secteur intermédiaire) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont :
1 La liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009. La liste des communes situées en zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010. A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur (qui peut être inférieur à 1) variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. 2 La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est fixée par l'arrêté du 19 décembre 2003. 3 Ces zones sont définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 : zone A, zone B (B1 et B2) et zone C. 4 Pour les conventions signées du 28 mars 2009 au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2009, la liste de ces communes est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09. 5 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. 6 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. 7 Ces plafonds, qui sont fixés par une circulaire, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L’instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04, fixe les conditions relatives à l’application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché. 8 La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02. 9 Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09. 10 Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. 11 Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009. 12 La liste des communes de la zone A bis est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010 et la liste des communes des zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09. 13 Conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, les logements situés dans des communes de la zone C peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier », sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement. 14 La liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009. La liste des communes situées en zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010. 15 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. 16 Pour les conventions signées du 28 mars 2009 au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2009, la liste de ces communes est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09. 17 Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09. 18 Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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