Acte de constitution de la f. R. B. B. En association sans but lucratif





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01.07.2008.
A.S.B.L Fédération Royale Belge de Basket-ball

ACTE DE CONSTITUTION DE LA F.R.B.B. EN ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
L'an mil neuf cent quarante-cinq, le vingt-neuf décembre devant Me François Wydemans, notaire de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, la Fédération Belge des Sociétés de Basketball a été constituée en association sans but lucratif.
1. Les statuts ont été modifiés par acte du notaire Paul Nelson, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 23 février 1952.
2. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 21/01/73.
3. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire qui s'est tenue

le 8 mars 1980.
4. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 22/01/84.
5. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 20 mars 1993.
6. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 11 juin 1994.
7. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 15/10/94.
8. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 21 mars 1998.
9. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 19 mai 2001.
10. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Gén. qui s'est tenue le 3 novembre 2001.
11. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 6 juillet 2002.
12. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 20/12/2003.
13. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 9/06/2007.
14. Les statuts ont été modifiés par décision de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 25/06/2008.

TITRE I : NOM, SIEGE, BUT, DUREE
Article 1

L’ asbl s’intitule : Fédération Royale Belge de Basketball association sans but lucratif.

(en abrégé : F.R.B.B.)
Article 2

L’asbl. F.R.B.B. est établie dans la Région de Bruxelles-Capitale avec comme adresse :

Avenue P.H. Spaak 27/17 à 1060 Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le Conseil d’Administration est compétent pour modifier l’adresse du siège dans les limites de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3

L’asbl F.R.B.B. a pour but l’organisation et la promotion du basketball en Belgique sous toutes ses formes. Pour atteindre cet objectif, l’asbl F.R.B.B. collaborera avec l’asbl Association Wallonie-Bruxelles de Basket-ball (en abrégé AWBB) et l’asbl Vlaamse Basket-ball Liga (en abrégé VBL) qui organiseront le basketball dans leur région respective.
L’asbl F.R.B.B. représente le basket-ball auprès des instances nationales et internationales ainsi qu’auprès de la fédération internationale de basket-ball (FIBA).
L’asbl F.R.B.B. coordonne les activités internationales des deux ligues dans les organisations internationales.
L’asbl F.R.B.B. peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation

de ce but.
Pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus, l’asbl F.R.B.B. peut, entre autres, acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient sont but.
Dans le cadre de la réalisation du but social, l’asbl F.R.B.B. peut même poser des actes commerciaux.
Article 4

L’asbl F.R.B.B. est créée pour une durée illimitée.
Article 5

Les langues de travail de l’asbl F.R.B.B. sont le Français et le Néerlandais.

Tout membre peut s’exprimer dans la langue de sa communauté.
Article 6

L’asbl F.R.B.B. s’interdit toute discussion ou préoccupation d’ordre politique ou religieux.

TITRE II : MEMBRES
Article 7: Membres effectifs

  1. L’asbl. F.R.B.B. compte au minimum 3 membres et au maximum 18.

Ce sont les membres effectifs. La plénitude de la qualité de membre en ce compris le droit de vote à l’assemblée générale appartient exclusivement aux membres effectifs.
2. L’assemblée générale peut imposer une cotisation annuelle aux membres effectifs dont le montant ne peut dépasser 25 Euros.

Les membres effectifs sont désignés par l’AWBB, VBL ou BLB visés à l’article 9 et selon la procédure prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

3. Chaque membre effectif peut à tout moment donner sa démission de l’absl F.R.B.B. en envoyant une lettre recommandée au conseil d’administration. Sur proposition du conseil d’administration, tout membre effectif ne peut être exclu que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l’assemblée générale.
Les membres effectifs perdent cette qualité s’ils ne sont plus désignés par les organes visés à l’article 9.
4 Des membres effectifs démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont pas droit aux avoirs de l’asbl F.R.B.B. et ne peuvent jamais réclamer une restitution ou une indemnisation pour les montants versés ou les apports effectués.
5 La démission et l’exclusion des membres effectifs se déroulent selon la manière prévue à l’article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur
Article 8: Membres d’honneur et membres émérites

L’assemblée générale peut nommer des membres d’honneur et membres émérites.

Ils ne sont pas membres de l’assemblée générale et par conséquent n’ont pas de droit de vote.

TITRE III: ASSEMBLEE GENERALE
Article 9

L’assemblée générale est composée de :
1. 6 membres, dont le Président, sont délégués directement par l’asbl AWBB
2. 6 membres, dont le Président, sont délégués directement par l’asbl VBL
3. 6 membres, en respectant la parité linguistique, sont directement délégués par les clubs de l’asbl BLB

suivant la procédure prévue dans le règlement d’ordre intérieur de l’asbl F.R.B.B.
4. Le président de l’asbl. FRBB et le secrétaire général / trésorier, mais sans droit de vote.

L’AWBB, VBL, BLB envoient les candidatures de leurs membres effectifs, signées par le Président de

l’AWBB, VBL ou BLB et le candidat membre effectif, au Conseil d'administration qui accepte la

candidature.

 

 Article 10

L’assemblée Générale est dirigée par le Président national qui n’a pas de droit de vote. En cas d’absence, l’assemblée est présidée par le vice-président, et en cas d’absence, l’assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.
Chaque membre effectif possède une voix.
Les Présidents de l’asbl VBL et de l’asbl AWBB prennent part à l’Assemblée générale.

Ils n’ont pas de droit de vote s’il s’agit de matières spécifiques aux clubs de l’asbl BLB.
Un membre effectif peut cependant se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif du même groupe (asbl AWBB, asbl VBL ou clubs de l’asbl BLB)

Le nombre de procurations par membre effectif présent est limité à une.
Article 11

En dehors des compétences attribuées à l’assemblée générale par les présents statuts, l’assemblée générale est seule compétente pour :
- modifier les statuts,

- nommer ou révoquer les administrateurs,

- approuver les budgets et les comptes,

- dissoudre volontairement l’association,

- L’exclusion d’un membre effectif,

- rédiger un règlement d’ordre intérieur.

- Donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

- Transformer l’association en société à finalité sociale


Le règlement d’ordre intérieur peut uniquement être modifié avec une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Article 12

1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que le but ou l’intérêt de l’asbl F.R.B.B. l’exige. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’année écoulée et les budgets de l’année commencée.
2 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées, soit à la requête de la majorité des membres ayant droit de vote du conseil d’administration, soit à la demande du cinquième des membres effectifs.
3 Tous les membres effectifs sont invités à l’assemblée générale par simple lettre ou par email au minimum 8 jours avant la date à laquelle l’assemblée générale aura lieu. L’invitation est signée par le président et le secrétaire. Elle mentionne le jour, l’endroit et l’heure de sa tenue.
4 La convocation comporte l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration. L’ordre du jour de l’assemblée générale est publié sur le site de la FRBB au moins 28 jours calendrier avant la date de l’assemblée.

Toute proposition, signée par au minimum 1/5 des membres effectifs est mise à l’ordre du jour

5 Les propositions pour modifier les statuts, doivent être envoyées à la F.R.B.B. au moins 56 jours
Article 13

1 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, la procédure prévue dans le

règlement d’ordre intérieur sera d’application.
2 En cas d’exclusion d’un membre, de modification des statuts ou de dissolution de l’asbl F.R.B.B., la procédure décrite dans la loi sera respectée.
Article 14

Les actes de chaque assemblée générale sont rédigés sous la forme d’un procès-verbal. Celui-ci est signé par le président (ou son remplaçant) et par le secrétaire (ou le rapporteur) et est consigné dans un registre destiné à cette fin. Les extraits à propos desquels il faut délibérer et toutes les autres pièces seront dûment signés par le président et le secrétaire.
Les membres effectifs ont le droit de consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du Conseil d’Administration, de la gestion journalière et de toutes les décisions concernant les personnes qui sont investies d’un mandat de même que tous les documents comptables
Il peut être pris connaissance gratuitement et/ou recevoir contre paiement copie de toutes les pièces qui sont déposées au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.
Sauf en cas de remarques faites par écrit au conseil d’administration dans une période de 10 jours calendrier après publication sur le site, le procès-verbal entre en vigueur le premier jour du mois suivant.
Article 15

Les décisions sont établies sous forme de procès-verbal. Le procès-verbal est transmis à l’asbl Association Wallonie - Bruxelles de Basket-ball (AWBB), et à l’asbl Vlaamse Basketballiga (VBL) dans un délai de 15 jours calendrier après l’approbation visée à l’article 14.


Article 16

L’assemblée générale élit un président pour un mandat de 5 ans.

Les candidatures pour la fonction de président doivent être introduites au moins deux mois avant

l’assemblée générale auprès du secrétaire général de la FRBB.

TITRE IV: CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 17

L’ASBL FRBB représentée par son Conseil d’Administration se compose de quatre administrateurs avec droits de vote, le Secrétaire Général / trésorier sans droit de vote.
Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
1. Les Présidents des ASBL : FRBB, AWBB et VBL
2. Le Président de l’ASBL - BLB appartenant à l’autre rôle linguistique que le Président

de la FRBB
3. Le Secrétaire Général / trésorier élu par l’Assemblée Générale sur proposition des Présidents de FRBB, AWBB, BLB et VBL appartenant à l’autre rôle linguistique que le Président de la FRBB
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour un mandat de maximum 5 ans et

leur mandat peut être reconduit.
Les administrateurs choisissent parmi leurs membres un vice-président, qui doit faire partie de l’autre rôle linguistique que le président, un secrétaire et un trésorier.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Les administrateurs ne doivent pas être nécessairement membres effectifs.
Les administrateurs exercent le mandat collégialement. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Tout acte de nomination, de démission, d’exclusion d’un administrateur doit être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles dans le délai légal et doit être publié dans les annexes du Moniteur belge dans les 30 jours qui suivent le dépôt.
Article 18

Le conseil d’administration est présidé par le président de la FRBB.

Article 19

1 Le président ou le secrétaire convoque le conseil d’administration. Le président dirige la réunion.

En cas d’absence, la réunion est dirigée valablement par le vice-président et en cas d’absence de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents.

2 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la proposition est rejetée.

3 Les actes de chaque réunion sont rédigés sous la forme de procès-verbal. Celui-ci est signé par le président (ou son remplaçant) et par le secrétaire (ou le rapporteur). Les rapports sont consignés dans un registre destiné à cette fin. Les extraits à propos desquels il faut délibérer et toutes les autres pièces seront dûment signés par le président et le secrétaire.

Les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association les procès-verbaux et les décisions du conseil d'administration.
Article 20

  1. Le conseil d’administration dirige les affaires de l’asbl F.R.B.B. et la représente aussi juridiquement.

Il est compétent en toute matière, à l’exception de celles qui sont légalement réservées expressément à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accomplir tout acte de disposition, en ce compris l’aliénation, même à titre gratuit, d’objets mobiliers ou immobiliers, hypothéquer, prêter ou emprunter, accomplir tout acte commercial ou bancaire, donner mainlevée des hypothèques.
2 A l’ égard de tiers, l’asbl F.R.B.B. n’est valablement engagée que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du conseil d’administration, ne doivent nullement se justifier d’une quelconque décision ou mandat, à l’égard de tiers.

Pour certains actes, tâches et actes de gestion journalière, le conseil d’administration peut céder sa compétence à un bureau, à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre personne membre ou non de l’asbl F.R.B.B.
Article 21

Le Conseil d’Administration est composé de divers départements, dont un département d’organisation générale et de gestion de la compétition des clubs de l’asbl BLB.

Chaque département est organisé de manière autonome. Chaque département est présidé par un administrateur.

A côté de ces départements, des commissions et sous-commissions peuvent être instaurées.

TITRE V : BUDGETS – COMPTES
Article 22

L’exercice de l’asbl F.R.B.B. court du 1er janvier au 31 décembre

Le conseil d’administration prépare le bilan et le budget. Ils sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
En ce qui concerne les formalités concernant les comptes et le budget les modalités de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, sont appliquées.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23

Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l’Assemblée Générale peut décider la dissolution de l’asbl F.R.B.B. de la manière fixée par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Article 24

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale nomme deux liquidateurs. Elle détermine leurs compétences.

L’actif net de l’association sera réparti en parties égales entre l’asbl VBL et l’asbl AWBB.

DISPOSITION GENERALE
Article 25

Tout ce qui n’est pas explicitement réglé dans les présents statuts, est régi par le règlement d’ordre intérieur ou, à défaut, par analogie à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002.
*

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