Monsieur Christophe bombled, Bourgmestre de cerfontaine





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Expéditeur
Monsieur Albert FIVET

- Anciennement et depuis 1993, domicilié sur sa seule propriété

sise n°6, allée des MÉSANGES à 5630-CERFONTAINE .

- Actuellement, radié du registre de la population de CERFONTAINE ,

et domicilié n°1, rue des JONQUILLES à 5650-WALCOURT.

Destinataires
À l’aimable attention de Monsieur Christophe BOMBLED, Bourgmestre de CERFONTAINE,

et à l’aimable attention des Membres du COLLÈGE communal de/à CERFONTAINE ;

Ayant son siège à l’Administration communale,

n°5, Place de l’Église à 5630-CERFONTAINE.

CONCERNE :
Cession gratuite de la portion de voirie (moitié de sa largeur) contiguë aux lots dans le Lotissement du Parc “Domaine du Revleumont à CERFONTAINE” ;

dans le cadre des démarches sous l’égide du Plan-HP (Habitation Permanente) proposé par la Région Wallonne en association avec la Fondation Roi Baudouin.


[Rédigé le 28 septembre 2012

Expédié par “La Poste” à la même date, sous envoi “Recommandé National” avec “Accusé de Réception”.]

Bonjour,
Permettez-moi de vous rappeler mes précédents courriers et courriels restés sans aucune réponse et explication à ce propos :

1°- Mon courriel datant du 11 AVRIL 2009 adressé à l’adresse mail de Monsieur Christophe BOMBLED, Bourgmestre de CERFONTAINE.

- et son annexe en pièce jointe intitulée “Le Plan et l’Habitat Permanent_Rétrocession voiries.rtf” comportant 5 (cinq) pages, et se clôturant par un “Appel à l’Aide

2°- Mon dernier courrier envoyé par La Poste sous envoi Recommandé National daté du 19 juin 2012 et comportant 3 (trois) pages dont vous avez accusé réception il y a de cela plus de 100 jours; à savoir le 20 juin 2012 ;

-- auquel étaient adjoints mes “Commentaires sur la réunion PLAN-HP tenue à CERFONTAINE le 05 MAI 2012” comportant 4 (quatre) pages, et également parvenues à Monsieur Michel HOCQ, dans lesquelles je vous exposais le plus clairement possible mes interrogations et mes angoisses quant à la finalité de votre entreprise “ PLAN-HP”

-- et incluant copie du courriel complet du 11 avril 2009 avec son annexe ci-avant cités au § 1°.
Je ne les renvois plus aujourd’hui, afin de ne pas engorger le volumineux dossier en cours.
Aux conclusions déjà émises page 3 du 19 juin 2012 et de couleur marron, je trouve nécessaire et impérieux d’y ajouter ce qui suit pour le cas où je n’aurais pas été suffisamment clair et précis précédemment.

A)- Permettez-moi de constater une fois de plus le laxisme et la confusion entourant vos derniers courriers postaux datés du 18 septembre 2012, complété par celui du 24 septembre 2012 ; en effet, il y est toujours question de “Rétrocession de voirie
- ce bien immobilier n’avait été ni vendu par ni acheté à la “Commune de Cerfontaine” ; dès lors, je ne vois pas bien d’où pourrait découler le terme « Rétrocession ».
NB - De surcroît, exiger de vous rétrocéder gratuitement un bien que je vous aurais payé relèverait plutôt de l’audace.
- cette dite voirie faisant l’objet de la partie de mon bien immobilier et réservée à l’usage public de par sa nature de desservir les parcelles du lotissement, (c’est donc une voirie publique sur fond privé) a reçu l’assentiment de tous les propriétaires de ce Parc Résidentiel d’y intégrer et d’y enfouir les installations communautaires de première nécessité comme les réseaux d’eau potable et d’électricité , devant alimenter toutes les parcelles du lotissement; ainsi que l’installation d’une cabine publique de Téléphonie (accessible à tous les citoyens) sur une portion de terrain cédée gratuitement à la Commune de Cerfontaine par le Sieur Lebrun.
NB - Il est à noter que le réseau public de téléphonie Belgacom s’est intégré à ce même fond privé, mais (apparemment) sans pour autant faire partie des “Parties Communes acquises en Copropriété”.

Il fallait agir de la même manière avec les réseaux d’eau potable et d’électricité, devant alimenter toutes les parcelles du lotissement dans le cadre de leur viabilisation préalable à l’obtention d’un Permis de Lotir en application de la Loi Organique du 29 mars 1962 sur l’Aménagement du Territoire.
Ces aménagements ont été imposés par les Administrations de l’Urbanisme de l’époque 1965-1975.

C’était la condition sine qua non pour que ces Administrations de l’Urbanisme acceptent de délivrer le Permis de Lotir en 1981, à laquelle était ajointe la seconde condition de la Copropriété forcée de ces installations communautaires reprises d’ailleurs dans un dit Acte de Base reprenant en son sein ledit “Règlement de la Copropriété” et définissant dans le détail ce qu’il fallait entendre par “Les Parties Communes acquises en Copropriété par tous les propriétaires de lots dans le Parc du Revleumont”.
NB - Un Arrêté Royal exécutif du 30 octobre 1973 classe le site du Revleumont (anciennement Bois du Seigneur à Cerfontaine) dans la catégorie des Parcs Résidentiels et de Loisirs - ; ce dernier Arrêté Royal définit les infrastructures à créer, et le cahier de charges des travaux à réaliser avant toute demande d’un permis de lotir en vue :

- de l’obtention des permis de bâtir individuels

- d’une viabilisation définitive de toutes les parcelles.
Nous (tous les propriétaires de parcelles dans le lotissement “Domaine du Revleumont à Cerfontaine”) possédons donc les “Droits de Copropriété” sur ces parties communes acquises et réalisées avec les deniers de tous les propriétaires de parcelles(240 à l’époque) déjà installés et ayant participé à l’action commune de viabilisation des lieux (afin de régulariser des situations individuelles devenues précaires depuis la mise en application de la Loi Organique du 29 mars 1962 sur l’Aménagement du Territoire).

B)- En lisant le tout, formulaire intitulé “Cerfontaine – Domaine de Revleumont : Rétrocession voirie” compris, je constate par contre dans le texte les mentions “Cession gratuite” et pour “ Cause d’Utilité Publique”.
1°- … “Cession gratuite” : cela ne relève-t-il pas d’un “Acte de Donation notarié” ?

Quelle est donc la procédure à accomplir, que coûte-t-elle, à qui coûte-t-elle et à combien s’élèveront les frais individuels ?

Devrions-nous une fois de plus être les dindons de la farce en vous cédant gratuitement un bien que nous avons payé, contenant des installations que nous avons payées ?

Laquelle cession serait aussi à notre charge (obligé de payer encore des frais servant à couvrir une cession que vous recevriez gratuitement et sans aucune garantie sur la gestion des approvisionnements de première nécessité - à part une promesse de bouchage de nids de poules !-) --- pas mal comme plan machiavélique de l’Administration !
Et si pour certains l'importance est la réfection ou l'entretien sommaire des voies d'accès aux propriétés ; il serait bon qu’ils sachent que cette tâche relève par ailleurs de l'obligation des propriétaires eux-mêmes !
D’autant plus qu’il ne pas d'une "simple donation volontaire", mais qu'il s'agit plus particulièrement de la cession à la Commune de Cerfontaine de mon droit de copropriété sur les parties communes (toutes les parties communes définies et reprises à l'Acte de Base; que ce dernier soit celui édité en juillet 1982, page 11, ou celui dont l'acte de dépôt est daté du 16 avril1993) dont les parcelles sur lesquelles sont érigées les sous-stations électriques alimentant le Parc Résidentiel ;

( NOTE: Eu égard à la fonction assumée par ces biens -immobiliers accessoires-, la loi refuse aux copropriétaires le droit d’en demander unilatéralement le partage … compte tenu précisément de cette mission de service dont sont investis les biens qui en font l’objet ».Cfr : [in HANSENNE- Les Biens t II 1996] ), ...

Les voiries ne pouvant de ce fait acquis être dissociées des infrastructures qu’elles supportent !
Il faut préalablement y voir plus clair dans la relation avec cette société SOBER (se prétendant SYNDIC d'une copropriété, titulaires des contrats et conventions d'avec les intercommunales d'eau potable et d'électricité domestique, et propriétaire de toutes les infrastructures communautaires !); en effet, il faut savoir que l'ASBL se prétend propriétaire de terrains achetés en son nom (tout comme le titulariat des comptes en banques, d'ailleurs !) et subrepticement en cachant au notaire instrumentant son véritable statut de "Mandaté/Représentant", et que ses terrains devront rentrer dans la copropriété !
Je ne vois pas comment, sous de telles conditions, la Commune qui a convenu d’un “Partenariat” avec ladite “ASBL – Domaine du Revleumont” va pouvoir traiter réaligner les clôtures à front de voiries, et comment les intercommunales vont pouvoir s'y imposer ! Un PV d’une Assemblée Générale Annuelle confirme que Commune et ASBL sont partenaires dans ces démarches où règne la plus grande confusion ; à un point tel que je n’obtiens AUCUNE réponse m’autorisant à céder quoi de ce soit à qui que ce soit en toute connaissance de cause.

2°- … pour “Cause d’Utilité Publique” : cela semble relever des Expropriations moyennant une convention entre parties, et une contrepartie proposée préalablement.
N’oublions pas que l’ Arrêté Royal exécutif du 30 octobre 1973 classe le site du Revleumont (anciennement Bois du Seigneur à Cerfontaine) dans la catégorie des Parcs Résidentiels et de Loisirs.

Je ne vois donc pas où se définit la “Cause d’Utilité Publique” dans un Parc Résidentiel dit de Récréations et de Loisirs, le Permis de Lotir le définissant ainsi.
Je comprends d’autant moins cette “Cause d’Utilité Publique” que depuis des années, la Commune de Cerfontaine se retranche devant son affirmation suivante : « Ce Parc, est un Parc PRIVÉ ; nous ne pouvons donc pas y intervenir ; même pas pour empêcher ou faire remettre en service des coupures illégales d’eau potable et d’électricité aux résidents » (ce qui est mon cas depuis 2004 !).
C’est pourquoi, et depuis longtemps, je suggère que la Commune de Cerfontaine copie d’autres communes wallonnes qui n’ont pas hésiter à demander une modification du plan de secteur via le Plan Communal d’Aménagement ; voire à racheter les voiries pour abréger les démarches administratives.
Je vous rappelle que les "Objectifs du Gouvernement" comprennent en première position: « 1. Le Gouvernement veut favoriser l’égalité des chances et des droits pour tous les habitants de Wallonie et assurer la réinsertion socio-économique des personnes résidant dans un équipement à vocation touristique, au travers de la mise en oeuvre d’un plan d’action pluriannuel et transversal qu’il soutient dans toutes ses composantes »

C’est ainsi que la “Finalité" des "Objectifs du Gouvernement" est énoncée dans ce Plan HP de manière telle qu'elle ne laisse aucune équivoque quant à ses implications et à son application; savoir: «Lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et favoriser l'accès de l'ensemble de la population wallonne aux droits économiques et sociaux garantis par l'article 23 de la Constitution : le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine, le droit à un environnement sain, le droit à l'épanouissement culturel et social, le droit à un logement décent, le droit à la protection de la santé et à l'aide médicale, le droit au travail

Rien à voir avec des bouchages de nids de poules !

Pour le surplus, et à supposer que je n’aie pas été suffisamment clair, je vous propose de retourner à la lecture de mes précédents courriers et courriels qui sont complémentaires à cette lettre-ci.
Respectueusement.
J’ose espérer qu’une issue me soit favorable dès lors que je suis exclu de votre société depuis 2004 maintenant, et que mon épouse est dépourvue d’une vie normale depuis quasi 20 ans à cause de votre laxisme, et toute la confusion qu’il entraîne.
L’Ostracisme ne dure généralement que 10 ans !

Des meurtriers d’enfants occupent l’avant de la scène.
Nous, nous sommes bannis de votre société pour cause de laisser-faire et de non-assistance à personnes âgées en danger psychiquement et physiquement.
Fait à Walcourt le 28 septembre 2012

Expédié par “La Poste” à la même date, sous envoi “Recommandé National” avec “Accusé de Réception”
Albert FIVET


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