Note : Les statuts de l’asbl-domaine du Revleumont, dès sa création, précisent d’ailleurs qu’elle a été créée dans un but déterminé et pour une période indéterminée





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Commentaires sur la réunion PLAN-HP

tenue à CERFONTAINE le 05 MAI 2012


A)- Nous ne voyons pas en quoi il serait plus facile aujourd’hui (ou plus facilement réalisable) pour les Intercommunales d’avoir à traiter avec l’Administration communale (devenue “Propriétaire” par “Cession à titre gratuit” de la portion de la moitié de voirie attenante aux propriétés de chacun), dès lors qu’elles ont eu cette possibilité de gestion des biens communautaires ayant “Mission de Service Public” entre 1975 (début des tractations avec l’interlocuteur représentant d’une seule voix tous les propriétaires de Parc du Revleumont à CERFONTAINE) et 1981 (date de l’obtention collective du Permis de Lotir, mettant un terme définitif à la Régularisation Urbanistique du Parc Résidentiel du Revleumont à CERFONTAINE).
À cette période, les Autorités ad hoc ont imposé de n’avoir à traiter qu’avec un seul interlocuteur représentant tous les propriétaires ayant acquis un terrain dans le “Bois du Seigneur” ; ce dernier fut ainsi mandaté par chacun sur dépôt d’une procuration individuelle de représentation délimitée dans le temps (délivrance du Permis de Lotir), et dans le rôle précis (organiser toutes les démarches et travaux nécessaires pour y aboutir).

NOTE : Les statuts de l’ASBL-Domaine du Revleumont, dès sa création, précisent d’ailleurs qu’elle a été créée dans un but déterminé et pour une période indéterminée ne pouvant prévoir à l’avance la date de la délivrance du permis de lotir reconnaissant la régularisation de toutes les parcelles.
Oui, mais voilà !


  1. Ces Intercommunales, dont UNERG, ont commis (volontairement ou pas ; là n’est pas le sujet !) des actes illégaux en décrivant l’interlocuteur comme “Propriétaire” non seulement des cabines de sous-stations de transformation de tension électriques, mais plus particulièrement du Parc dans son ensemble.

En effet, il apparaît précisément, dans lesdites “Convention et Contrat”, que les signataires, revêtus du statut de mandataires soumis à “représenter les propriétaires et agir en leur lieu et place” et dans les limites (tant de la loi sur la représentation par mandat, que des procurations émises cadrant bien les obligations de l’interlocuteur) de leur compétence, se sont présentés aux Intercommunales sous deux casquettes : l’une comme “Représentant”, l’autre comme “Propriétaire”.

  1. Probablement également auprès de l’Intercommunale des Eaux de COUVIN (à cette époque), dont la Commune de CERFONTAINE avait son représentant administratif ; mais dont nous n’avons jamais été en mesure de lire les conventions d’approvisionnement et distribution relativement au Parc du Revleumont à CERFONTAINE ; et pour cause … !

À noter que des sons de cloches de la Direction de l’INASEP laisseraient entrevoir que les accords réalisés sont fantaisistes dans la forme à tout le moins, sinon irrégulier dans le fond.
Quand je vous ai interpellé au cours de la réunion “Plan HP - Voiries” du 05 MAI 2012 sur la question  « Pourquoi la Commune de CERFONTAINE, dès les travaux de régularisation urbanistiques réalisés et confirmés par la délivrance du Permis de lotir a posteriori en 1981, n’a-t-elle pas repris à son compte la gestion des réseaux d’eau potable et d’électricité domestique ? » (comme cela se fait très généralement et logiquement dans la plupart des lotissements de terrains à bâtir), j’ai reçu en réponse collégiale un fou-rire généralisé dans une salle insensible à la genèse du Parc du Revleumont ; et plus particulièrement préoccupée par des connexions Internet, des raccordements au réseau Belgacom, des ramassages de déchets ménagers, des rebouchages de nids de poules, des traductions de texte, interventions de services de secours, des règles en vigueur sur le permis de bâtir, et j’en passe.
== > Il me paraît donc utile et nécessaire de rappeler ici la Loi organique du 29 mars 1962 relative à l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme consacrant enfin la naissance d’une législation propre aux autorisations de lotir. 

  • le but principal, recherché par le législateur de l’époque était le suivant : « Il s’agit de sauvegarder l’intérêt général du bon aménagement du territoire en évitant que les administrations communales ne se voient contraintes, devant le fait accompli, d’exécuter aux frais de la collectivité des travaux onéreux en vue de porter remèdes aux déficiences des voiries dont elle a la police, et là où s’étaient développés des groupes de constructions diverses. » ( En effet avant 1970, ces constructions n’étaient pas sujettes à permis de lotir )

  • Le législateur a voulu, aussi, éviter la dérive des groupements de propriétaires EN SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE.

Ce fut effectivement la procédure choisie par l’Administration de l’Urbanisme de l’époque (avant la Régionalisation de certains Ministères) quant à la régularisation du Parc résidentiel du Revleumont à CERFONTAINE; en laissant, ainsi, entre les mains de la Commune, un lotissement fraîchement mis en ordre selon toutes les règles en vigueur.

B)- Votre leitmotiv que les voiries devenues “Propriété de la Commune” ouvriront tout naturellement ou forcément la porte à la reprise des réseaux (ou de leur simple gestion …) de “Service publics d’Approvisionnement et de Distribution d’Eau potable et d’Electricité domestique” (dont est en droit de jouir tout citoyen de ce pays, a fortiori tout citoyen de CERFONTAINE), me laisse perplexe ;

  • dès lors que ces voiries sont déjà des voiries publiques de par l’usage qu’elles ont de desservir librement toutes les parcelles y attenantes,

  • - dès lors que ces voiries publiques sont déjà inscrites au Terroir communal depuis plus de trente ans,

  • - dès lors qu’elles donnent accès obligatoirement librement aux habitants, à la boîte à lettres de La Poste et à la cabine téléphonique sise sur un lopin cédé à la Commune par son propriétaire feu Monsieur Bob LEBRUN. C’était d’ailleurs une condition sine qua non (y compris un réseau incendie à vérifier périodiquement par le service incendie communal) dans la régularisation (définitive de TOUTES les parcelles du lotissement) donnant permis de lotir !

  • - dès lors que les infrastructures communautaires décrites dans l’Acte de Base établi par l’ASBL-Domaine du Revleumont (ce dernier ayant valeur lors de recours de tout tiers contre les actes de ladite ASBL-Domaine du Revleumont) sont prétendues “Propriété de l’ASBL-Domaine du Revleumont”, tant par elle-même, qu’au travers d’un jugement en Référé au Palais de Justice de DINANT !


Sans une action en Justice, je vois mal l’ASBL-Domaine du Revleumont restituer ce qu’elle a mis tant de peine et d’années à usurper/escroquer progressivement à tous les propriétaires mandants qui lui ont fait aveuglément confiance.

C)- À propos de ces voiries, et de votre mission que vous leur réservez :

  1. vous ne pipez mot de leurs équipements au-dessus du sol et en sous-sol, tel que eau potable, réseau incendie, câbles électriques, câbles de la Régie des Téléphones, éclairage public, égouttage, bassin de collecte des eaux usées et d’écoulement naturel, réalignement des clôtures de propriétés, etc. ;

  2. vous ne soulevez pas le fait que l’ASBL actuelle (ayant pour objet d’appliquer le Règlement de Copropriété) se prétend propriétaires des biens communautaires réalisés et payés avec les deniers de ces derniers !

NOTE : Nous citons tous les biens réputés communs/communautaires décrits dans l’Acte de Base sorti de la plume même de ladite ASBL-Domaine du Revleumont à CERFONTAINE ;

  1. vous semblez éluder le fait que le permis de lotir nous a été accordé en application stricte de l’AR du 30 OCTOBRE 1973 qui oblige un régime de copropriété forcée, et la transcription des actes. Il en découle que l’acte de lotir crée l’indivision forcée. Attendu que la copropriété forcée découle de la géométrie même des lieux, laquelle établit une INTERDEPENDANCE entre parcelles privatives. Que le droit de copropriété découle du droit de propriété. Qu’ils ont tous deux la même nature patrimoniale et réelle ---> la copropriété consistant d’ailleurs en une propriété indivise. La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut pas être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu’avec l’héritage dont elle est inséparable. Cfr : [ ART. 577-2 §9 al.2 du c ;civ. ] . L’ASBL ne réclamant au demeurant aucun droit de copropriété sur une quote-part !! …

Attendu que l’Acte de Base – édition 1982 – précise à la page 25 le caractère définitif de la copropriété forcée ( dite indivise ) .

Attendu que le PV de l’assemblée générale du 7 mai 1983 de l’ASBL citée reconnaît également à cet acte de base une rigueur définitive.

  1. vous ne soulevez pas le fait que l’ASBL revendique le monopole (interdit) de la distribution des Energies vitales sous argument d’en détenir seule la titularité/titulariat des Contrats et Conventions liés avec les Intercommunales dans lesquelles vous êtes partie représentée administrativement, et que vous ne pouvez donc ignorer.


Vous savez mieux que quiconque :
- que ladite ASBL-Domaine du Revleumont à CERFONTAINE n’est pas une Association de Copropriétaires (comme l’impose la Loi sur la Copropriété du 30 JUIN 1994, pourtant impérative)

- que ses “but et mission” sont caducs depuis la délivrance du permis de lotir a posteriori de 1981

  1. confirmant ainsi la “Régularisation définitive” de TOUTES les parcelles du Parc,

  2. et dont le Comité de Gestion ayant introduit la demande du permis de lotir n’avait pour statut que celui de mandataire représentant l’ensemble des propriétaires du Parc (qu’ils soient résidents ou itinérants),

- qu’il ait fallu qu’un illuminé invente cette notion de “Zone de Loisirs à Rénover”, aujourd’hui largement contestée et vouée à l’échec total au prix de déception et de souffrance inqualifiable de ceux qui en sont victimes,

- que les règles de distribution des énergies vitales, d’ailleurs prescrite et protégée par la Charte des Droits Fondamentaux signée par la Belgique, ne sont pas applicables identiquement, qu’il s’agisse de desservir un Parc de Vacances et de Loisirs ou de desservir une Zone d’Habitat prolongé à Caractère Rural. En effet, le principe du minimum vital en énergies n’est pas applicable pour les secondes résidences ; encore moins pour les zones récréatives. Pareil pour ce qui concerne une hypothétique “Expropriation pour cause d’intérêt public”.
Je rappelle, pour autant que de besoin, que l’article 58 al.1er de la loi organique du 29 mars 1962 ( devenu Art. 16 de la loi du 22 décembre 1970 ) habilite le Conseil Communal, entre autres, à imposer pour le service du lotissement des charges relatives à l’équipement des voiries ( toujours dans le souci de soulager les finances publiques de la Commune ).

Que « Ces charges doivent correspondre à un service d’utilité publique, notamment relativement aux droits fondamentaux et politiques des citoyens de ce pays, et consistent notamment en l’exécution ( et non pas en la gestion – ndlr - ; ce qui est du ressort de l’Administration Publique Communale ! ) aux frais des demandeurs ( en l’espèce, tous les propriétaires ) de tous travaux d’équipement des voiries de desserte et aussi la réservation de terrains publics et d’équipements publics sans lesquels un quartier d’habitation ne serait pas adéquatement équipé. »

D)- Vous avez exprimé la volonté de maintenir ce Parc du Revleumont en Zone orange = Zone récréative et de loisirs à Rénover, sans envisager une autre possibilité offerte par insertion d’une modification de la destination de la zone dans votre Plan Communal d’Aménagement Révisionnel, ce qui annonce bien des soucis (aucun équipement de loisirs, de jeux, aucun local de rassemblement et réunion, aucune conciergerie, aucun parking public réservé aux visiteurs, etc.), et d’embûches dans l’application des droits fondamentaux et de la mission de service public dans les prérogatives communales.
Or, une des dernières propositions des analystes du Plan HP, dont le but est la lutte contre l’exclusion sociale (exclusion, notamment par l’insécurité et l’insalubrité des lieux –après 45 années de dite gestion par des amateurs-), réside dans la modification/réaffectation/requalification du Parc du Revleumont existant vers une Zone d’Extension d’Habitat à Caractère Rural que la RW soutient depuis 1999.
E)- Il semblerait, sans preuve du contraire, que vos dernières démarches administratives informelles auprès le Comité d’Acquisition d’Immeubles n’aient pour seul but que de rechercher une couverture légale (persuasion, dol) contre d’éventuels recours par des propriétaires rétifs à “céder/se séparer de” leurs biens et leurs droits sans aucune garantie (sauf à se voir combler des nids de poules, et sans récompense à ceux qui jusqu’ici entretiennent leur devanture) d’une vie meilleure et digne, soulagés du joug d’une ASBL qui, jusqu’à ce jour, leur a créé déception payée à prix fort !

Si ce n’est que pour se voir combler des nids de poules, ou remplacer une ampoule à l’éclairage public ; je rappelle que déjà aujourd’hui, et depuis l’acquisition de leur terrain, chacun a obligation d’entretenir son bien à ses frais en bon père de famille.

En effet, et pour ce que vous annoncez (sans faire aucune mention à l’équipement des voiries, ni au principe de la Copropriété forcée qui régit le Parc), il n’est point besoin d’évoquer ou d’avoir recours à Expropriation; en effet, le rôle de police sur les voiries de votre territoire suffit amplement, d’autant qu’elles sont inscrites à votre terrier communal depuis plus de 30 ans.
Et pour expropriation, il faut “une cause d’utilité publique” (dans un parc dit privé, et de loisirs).

Vous avez cité “l’Urgence en l’espèce”, alors que vous avez les cartes en mains depuis des lustres, et que vous avez reçu de multiples plaintes demandant de mettre fin aux exactions de l’ASBL (qui change de dénomination plus rapidement que moi de chemise).
Votre “Partenariat” annoncé en Assemblée Générale avec l’ASBL laisse un goût amer qui nous autorise à prévoir une nouvelle cession des routes à ceux qui s’en prétendent propriétaires ; je cite l’ASBL. En effet, la Loi prévoit que l’on puisse “Exproprier pour le compte d’autrui
Je ne vois pas non plus comment et sous quelles conditions, les intercommunales pourront traiter avec cette ASBL prétendue propriétaire des infrastructures communautaires, dont les cabines sous-stations électriques de haute tension; et dont d'ailleurs l'ASBL se prétend seule TITULAIRE des contrats et conventions de distribution et d'approvisionnement !
Le vade-mecum juridique élaboré publié par la DIIS (Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne) intègre l’ensemble des axes visés par le Plan HP, dans le souci permanent de favoriser l’accès effectif de tous, en Wallonie, aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Ceci n’est que mon analyse accompagnée de mes commentaires.

Elle est le fruit de mon immense désarroi, et de ma déception incommensurable.

Elle découle de ma ruine psychologique et financière rendue possible par l’inertie et parfois le laxisme de ceux en qui nous avions placé toute notre confiance du fait de leur notoriété.
Dans ces conditions, il ne m’est pas autoriser de prendre des décisions à l’aveuglette, soit “En l’absence toute connaissance de cause”, sans vos réponses précises à mon mail adressé à Monsieur Christophe BOMBLED daté du 11 avril 2009 et contenant en pièce jointe mes arguments et intitulée “ "Rétrocession" de voirie Domaine du Revleumont”, sans connaître de l’avis et des engagements expresses de la Commune de Cerfontaine et des Intercommunales qui la desservent, et sans connaître vos réponses à ces derniers “Commentaires sur la réunion Plan-HP du 05 mai 2012”. Je vous rappelle que le permis de lotir ce Parc délivré en 1981 avait soumis ce Parc au régime de copropriété forcée ; et que ce sont donc nos droits de copropriétaires qui sont mis en « jeu » en cette affaire nébuleuse de “Cession de Propriété faisant partie de la Copropriété” (ce que vous dénommiez par ailleursRétrocession de voiries).

Il n’est pas anormal que de telles questions et observations vous soient exposées.

Il n’est pas anormal qu’un propriétaire intéressé en attendent des réponses détaillées.
Albert : Aujourd’hui à l’aube de ma 70ème année, malade, épuisé, appauvri, et isolé de toutes nos anciennes relations, voire même de notre famille que nous ne pouvons recevoir dans la dignité.

Aux côtés de mon épouse souffrant de symptômes Alzheimer, et de troubles émanant de ce foutu Parc ; et avec un pavillon de rêve qu’il ne peut achever dans un état de fait qui lui est hostile.
Le 09 MAI 2012.  corrigé et mis à jour le 11 juin 2012

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