Rappel du droit des contrats





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ANALYSER UN CONTRAT


Questions à se poser ?

Comment y répondre ?

De quel contrat s’agit-il ?

Nommer le contrat


Ex. contrat de vente, de location, de prêt, de travail…


Quelle est la forme du contrat ?


Contrat oral ou contrat écrit (passé par acte sous seing privé ou par acte authentique)


Quelles sont les caractéristiques

juridiques de ce contrat ?

Connaître la classification juridique des contrats et préciser les caractéristiques du contrat à analyser
Ex. pour un contrat de vente :

C’est un contrat synallagmatique, conclu à titre onéreux, consensuel et d’adhésion (ou de gré à gré suivant le cas)


Quel est l’objet du contrat ?


L’objet c’est ce sur quoi porte le contrat

Ex. pour un contrat de location d’une voiture : l’objet est le prêt d’une voiture moyennant le versement d’un prix par jour de location


Quelles sont les parties au contrat ?


Nom et fonction des contractants

(ex contrat de location : bailleur et locataire, contrat de prêt : prêteur et emprunteur…)


Quelles sont les obligations des parties ?

Enumérer toutes les obligations de chacune des parties

Ex. paiement d’une somme d’argent, livraison d’une chose, fourniture d’une prestation, engagement à ne pas faire quelque chose…


Quelle est la durée du contrat ?

A quelle date a-t-il été conclu ?

Quand prend-il fin ?

- contrat instantané qui prend fin quand toutes les obligations prévues ont été exécutées (contrat de vente)
- contrat à exécution successive : l’exécution des obligations d’échelonne dans le temps (contrat de travail, de location, de prêt)
- le contrat peut être à durée déterminée

avec un terme certain (ex 12 mois à compter de la signature)

ou un terme incertain (ex le contrat de travail prendra fin au retour du salarié en arrêt de maladie)
- à durée indéterminée : il continue à produire ses effets tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective)


Y a-t-il des clauses particulières ?

Elles précisent des choix faits par les parties :

Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence


Comment peut-il être mis fin au contrat

en cas d’inécution des

obligations contractuelles ?



C’est un problème pour les contrats à exécution successive

- soit les parties ont inséré une clause résolutoire : elle s’applique (vous devez expliquer pourquoi)

- soit elles n’ont rien prévu : c’est le juge qui tranche


ATTENTION !!!

le titre donne souvent le nom du contrat (ex bon de commande ou facture = contrat de vente, bail = contrat de location…)

Il est important de déterminer de quel type de contrat il s’agit (cf classification des contrats) pour pouvoir définir les règles qui lui seront appliquées

Droit des contrats

Analyse d’un contrat : Compte bancaire
Plan d’étude
1° De quel contrat s’agit-il ?
2° Quelle est la forme du contrat ?
3° Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce contrat ?
4° Quelles sont les parties au contrat ?
5° Quel est l’objet du contrat ?
6° Quelles sont les obligations des parties ?
7° Quelle est la durée du contrat ? Quand prend-il fin ?
8° Comment mettre fin au contrat ?

1° De quel contrat s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat bancaire avec BNP Paribas, le contrat est appelé Esprit Libre et est destiné au 18-25 ans, il se matérialise par un compte de dépôt, d’une carte bleu Visa Premier, d’une carte de retrait international Cirrus, d’un contrat BNP Security Plus, et d’une offre media Esprit Libre.
2° Quelle est la forme du contrat ?

Le contrat est un contrat écrit, passé par un acte sous seing privé (cf annexe 1).

Il a été conclut le 17/04/2006 entre Mr RC et BNP Paribas.

C’est un contrat :
- synallagmatique : c'est-à-dire que les deux parties s’engagent l’une envers l’autre.
- à titre onéreux : les 2 cocontractants reçoivent des avantages en contrepartie de leur engagement.
- commutatif : les obligations sont fixées dès la conclusion de l’acte.
- nommé : contrat bancaire soumis au régime du code monétaire et financier et régi par le droit commun des contrats.
- à exécution successive : les obligations entre les cocontractants s’échelonnent dans le temps.
- d’adhésion : pour les modalités générales et non personnelles.
- de gré à gré : pour les modalités spécifiques (ex : montant négociable des facilités de caisses).
- consensuel : échange de consentement des parties sans formalisme, il n’y a pas d’écrit obligatoire, l’existence se démontre par tous les moyens à l’égard des établissements de crédit.

3° Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce contrat ?

Le contrat Esprit Libre est constitué de conditions générales et de conditions particulières. Une convention est établie conformément aux engagements pris par les établissements de crédit aux termes d’une charte signée le 9 janvier 2003.

Nous allons voir maintenant les sources du droit bancaire :

- les décisions des organes directeurs de la profession :

- art. 30L24.01.1984 : « le comité de la réglementation bancaire possède un pouvoir réglementaire par lequel il fixe les prescriptions d’ordre général applicables aux établissements de crédit, appelées règles prudentielles et ratios ».

- La Banque de France peut imposer ces prescriptions aux établissements de crédits sous peines de sanctions.
- la jurisprudence :

- Elle va interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour les comptes courants, les lettres d’intention ou encore le crédit documentaire.
- les usages bancaires :

- Ils régissent les rapports entre établissements de crédits et les clients.
- le droit communautaire :

- intervention des autorités communautaires : art. 57-2 et 61-2 du Traité de Rome sur le statut des établissements de crédit.

- Directive 15.12.89 visant la coordination des dispositions concernant l’accès à l’activité des établissements de crédits et son exercice : intégrer dans la législation nationale par les états membres.

- un établissement de crédit agréé dans un pays de la communauté l’est automatiquement dans les autres pays de la communauté.

- de même la Banque de France n’agit que sur délégation de la Banque centrale européenne.
Après avoir vu les sources du droit bancaire nous allons donner une définition de ce qu’est le droit bancaire, de ce que sont les établissements de crédit et de ce qu’est un compte bancaire.

Ainsi le droit bancaire est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Le droit bancaire est une branche du droit commercial.

L’établissement de crédit est d’après art. 1L1984 : « une personne morale qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banques ».

Le compte en banque est simplement un tableau des créances et dettes réciproques entre la banque et son client, il retrace les opérations effectuées par le client dans sa relation avec l’établissement de crédit. Le compte est le support privilégié des opérations de clientèles et ce d’après la convention conclue lors de l’ouverture d’un compte qui constitue ce support. C’est l’instrument de règlement des créances des dettes des parties et l’instrument de service bancaire car toutes les opérations passés entre le banquier et le client vont passer en compte. D’après art. 7 al2 D24.07.94 : « le compte bancaire est un contrat cadre, il fixe les conditions générales gouvernant la relation entre l’établissement de crédit et le client. Il enregistre les opérations qui être des applications de la convention de compte ».

4° Quelles sont les parties au contrat ?

Les parties au contrat sont d’un côté le client RC et l’établissement de crédit c'est-à-dire BNP Paribas.

BNP Paribas est une SA dont le siège social est au 16 boulevard des italiens, Paris 9è, immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS Paris (cf. annexe 1).

Le client étant majeur et ayant moins de 25 ans, en plus d’être étudiant, il va bénéficier d’un tarif préférentiel, c’est ce que nous verrons plus en détail dans la définition des éléments du contrat et des obligations des cocontractants.
Au niveau du client :

Toute personne dotée de la personnalité juridique peut ouvrir un compte bancaire, cependant ce n’est pas une obligation mais certaine règle l’oblige comme le paiement de chèque ou les salaires.

Un établissement de crédit peut refuser l’ouverture dans la limite du « droit au compte » introduit par art. L24.01.84 et art. 58 : « toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédits peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit auprès duquel elle peut ouvrir un compte, celle-ci aura obligation de la faire mais aura des limitations aux seules opérations de caisse possible (pas de chéquier).

Le droit au compte a été renforcé par art. L29.07.98 pour lutter contre l’exclusion et pose le principe que toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt à droit à l’ouverture d’un compte.
Au niveau de la banque :

Au moment de l’ouverture du compte, la BNP a procédé à des vérifications imposées pour son propre intérêt mais aussi pour les tiers (ex : réalisation d’activités illicites par le futur client).

D’après art. 33 D22.05.92 : « le banquier doit préalablement vérifier le domicile, l’identité du postulant à l’aide d’un document officiel ou d’un écrit probant ». Cette condition a été étendue à tous les organismes financiers par art. 12L12.01.90 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Le client devra donc apporter un justificatif officiel d’identité comportant une photographie tels que : carte nationale d’identité, passeport ou passeport diplomatique ainsi qu’un justificatif de domicile habituel attestant du lieu de résidence tels que : quittance récente EDG/GDF, Eau ou encore une facture de téléphonie fixe.

La BNP a aussi un devoir d’information et ce d’après art. 7D24.07.84. Les informations sur les conditions générales de la banque et sur l’utilisation du compte, prix des différents services, engagements réciproques de l’établissement et du client devront être clairement stipulé avant approbation.

La banque doit aussi recueillir un spécimen de la signature du client.
5° Quel est l’objet du contrat ?

En ouvrant son compte bancaire Esprit libre le client souscrit à :

- un compte chèque

- une carte bleue Visa Premier.

- une carte Cirrus : carte de retrait complémentaire qui vous donne accès au réseau de distributeurs Mastercard.

- la protection de vos moyens de paiement : BNP Paribas Sécurité Plus, protection contre la perte ou le vol de vos moyens de paiement (chéquier, carte bancaire), des papiers officiels et contre le vol de téléphone mobile.

- un accès gratuit pour suivre et gérer vos comptes à distance : offre média, quel que soit le canal (Internet, téléphone, Internet mobile), tous ces services sont accessibles avec le même numéro client et le même code secret.
Le compte chèque sert de compte de facturation, il enregistre le paiement de l’abonnement mensuel d’Esprit Libre., il sert aussi de support au fonctionnement de la facilité de caisse majorée.

Pour le montant de l’abonnement, la Convention prend effet au jour de la signature, celui-ci est perçu mensuellement le dernier jour de chaque mois. La première perception interviendra le dernier jour du mois suivant le mois de souscription par le client. Ainsi le client RC ayant souscrit le contrat Esprit Libre le 14/04/2006, la première perception a eu lieu le 31/05/2006.

De plus la date anniversaire de la Convention correspond au dernier jour du mois de la souscription par le client RC. Ainsi en cas de révision du montant de l’abonnement, celle-ci interviendra à la date anniversaire, moyennant une information préalable et écrite de la BNP, et ce trois mois avant son application.

La carte Premier est une carte haut de gamme, elle offre au client de nombreux avantages, de garanties et de prestations d’assistance (cf. annexe 2). Cette carte Premier s’accompagne de la carte Cirrus qui est un complément pour le retrait d’espèce à l’étranger.
L’offre multimédia permet au client d’accéder aux services de banque en ligne que la BNP met à sa disposition pour suivre et gérer ses comptes, passer des ordres de banque et de bourse, obtenir des information et des conseils bancaires et financiers. De multiples canaux sont disponibles tels que :

- le téléphone : centre de relation clients, serveur vocal interactif et conseillers, services internet mobile.

- le minitel : BNP TEL et TELESERVICE BNP

- internet : bnpparibas.net

- télévision : BNP TV
Les assurances BNP Sécurité Plus vont couvrir le client :

- en cas de perte ou de vol de ses cartes bancaires et de ses chéquiers de tout établissement financier.

- en cas de vol d'espèces par agression au moment où il retire de l'argent avec sa carte BNP Paribas dans un distributeur, ou dans les 48 h qui suivent ce retrait.

- en cas de perte ou de vol de vos papiers officiels, BNP Paribas Sécurité Plus prend en charge le coût de leur remplacement (timbres fiscaux).

- en cas de vol de votre téléphone mobile, BNP Paribas Sécurité Plus lui rembourse le montant des communications effectuées frauduleusement, avant la mise hors service de la ligne.
Outre les garanties précédentes, BNP Paribas Sécurité Plus protège le client RC et l’assiste sur simple appel téléphonique en cas de perte ou de vol de ses cartes bancaires et ses chéquiers BNP Paribas, y compris pour les cartes et chéquiers qu’il détient dans d'autres établissements (cartes privatives incluses).

En cas de perte ou de vol des moyens de paiement et/ou des papiers officiels, le service BNP Paribas Sécurité Plus :

- intervient auprès des banques et organismes de crédit (BNP Paribas et autres établissements financiers) émetteurs des moyens de paiement, pour qu'ils soient mis en opposition (carte et chèque uniquement),

- indique au titulaire les démarches à suivre pour procéder au remplacement des papiers officiels,

- communique au titulaire des références, préalablement enregistrées par BNP Paribas Sécurité Plus, de chacun de ses papiers officiels en cas de vol (si le titulaire a rempli et retourné le formulaire d'enregistrement donné lors de l'adhésion).
Toutes ces prestations d’assurance sont effectuées par AXA Assistance et les garanties d’assurance par AXA Courtage. BNP Sécurité Plus sont souscrits par BNP Paribas auprès d’AXA Courtage par l’intermédiaire de la Société de Prévoyance bancaire.

Ainsi En matière d'assurance, BNP Paribas agit en tant que Société de courtage d'assurances (Garantie financière conforme à l'article L 512–7 du Code des Assurances et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes à l'article L 512-6 du même Code.

La Société de Prévoyance bancaire est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de la commission de contrôle des assurances (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances).
6° Quelles sont les obligations des parties ?

Le client RC s’engage à fournir à la BNP toute information et tout justificatif utiles à la gestion du compte en l’avertissant sans de délai de toute modification des renseignements déjà communiqués. Le client s’engage aussi à surveiller régulièrement ses comptes, tout manquement pouvant être constitutif d’une négligence de sa part. Par ailleurs, la BNP pourra lui demander de présenter ou d’actualiser périodiquement tout ou partie des documents fournis dans le cadre de la gestion de son compte.

Le client est tenu de s’assurer, au moment de l’émission d’un chèque de l’existence préalable de la provision et de sa disponibilité.

Le client a obligation dès la mise à disposition de sa carte, d’y apposer sa signature.

Le client d’engage à signaler à la BNP toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir toutes informations ou documents requis.

La banque a un devoir de vigilance, elle doit sanctionner le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit et ce en raison des dispositions pénales. Elle doit s’informer auprès de son client pour les opérations qui lui apparaitront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel.

La banque a aussi un devoir d’information en cas de résiliation ou de modification du contrat par exemple, ou encore pour un ajustement de ses tarifs. Dans tous les cas, n’importe quelle modification fera l’objet d’une communication préalable au client.
7° Quelle est la durée du contrat ? Quand prend-il fin ?

La durée « de vie » du compte est indéterminée, en revanche la carte Premier comporte une durée de validité de 2 ans dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. A la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique.

Cependant le contrat Esprit Libre étant destiné au 18-25 ans, dès que le client RC aura 25 ans son contrat se terminera mais pourra être modifié, transféré vers un autre contrat de la BNP comme le contrat banque privée, premier ou référence. La Convention sera automatiquement résiliée quatre mois après sa date anniversaire qui suit le 25ème anniversaire du client.

La résiliation d’Esprit Libre interviendra également en cas de décès du client.

Les garanties de BNP Sécurité Plus prennent effet dès la remise par la BNP d’un bulletin d’adhésion signé, la garantie est accordée pour une durée d’un an, elle est ensuite tacitement reconduite, pour des périodes successives d’un an sous réserves du paiement de la cotisation par le client.
8° Comment mettre fin au contrat ?

Le client peut demander à tout moment la clôture de son compte par écrit adressé à la BNP. La clôture du compte à l’initiative du client donne lieu à la perception de frais par la banque. La clôture prendra effet à la fin du mois de la demande de résiliation, le paiement de l’abonnement restant dû.

De son coté la banque peut, à tout moment, mettre fin au contrat en adressant au client une lettre recommandée ave avis de réception. La jurisprudence considère que la banque doit respecter un préavis raisonnable. D’après art. 58L84, un préavis de 45 jours est indispensable lorsque le compte est débiteur. Un jugement du TGI du 9 novembre 2005 stipule que le préavis est maintenant de 60 jours, sauf comportement fautif du client.

Le préavis court à compter de la date d’envoi par la banque de la lettre adressée au client spécifiant le délai applicable.

A la clôture du compte, le client doit restituer les moyens de paiement mis à sa disposition c'est-à-dire l’intégralité des carnets de chèques et cartes bancaires.
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