«television par cable – internet – telephonie»





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date de publication22.12.2016
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE RMTS

« TELEVISION PAR CABLE – INTERNET – TELEPHONIE »


  1. Objet :

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente, par la RMTS, de ses prestations de services « Télévision par câble - Internet - Téléphonie ». Accompagnées des conditions particulières de vente, qui sont signées par le client et qui prévalent sur les présentes, elles composent le contrat d’abonnement du client (« le Contrat »). Elles sont disponibles sur simple demande.

  1. Prestations de services :

Le contenu des services pour lesquels le client a opté est défini dans les conditions particulières.

Liste des services pouvant être souscrits par le client et figurant sur les supports commerciaux de la RMTS :

  1. Service TV :

  • Formules d’abonnement à la télévision et accès en mode numérique.

  • Pour tout client voulant capter la TNT celui-ci devra être équipé d’un adaptateur interne ou externe.

  1. Service Internet :

  • Formules d’abonnement à Internet via le réseau câblé par le biais d’un modem fourni au client par la RMTS.

  1. Service Téléphonie :

  • Formules d’abonnement à la Téléphonie via le réseau câblé par le biais d’un modem fourni au client par la RMTS. Le client reconnaît et accepte que la RMTS se réserve le droit, sans indemnités pour le client, d’interrompre toute communication dépassant deux (2) heures.

NB : La RMTS, par le biais de son service Téléphonie, ne garantit par le bon fonctionnement des alarmes-vie et du fax et attire l’attention des clients sur ce point avant toute souscription au service. La responsabilité de la RMTS ne saurait donc être engagée si le client, bien qu’informé, opte tout de même pour le service. Il est précisé que la RMTS fournit un seul et unique modem au client pour les services Internet et Téléphonie.

A ce jour, pour toute souscription d’un service de téléphonie, un abonnement à un service internet par le câble est obligatoire. Les services de télévision et internet peuvent être souscrits indépendamment de tout autre service.

  1. Contractants :

Pour toute souscription d’un Contrat, le client doit fournir à la RMTS une copie de sa carte d’identité. Un tiers peut être désigné comme payeur sur les documents contractuels du client. Néanmoins, ce dernier reste le cocontractant de la RMTS et est à ce titre son interlocuteur principal.

Le client est tenu d’informer la RMTS de toutes modifications concernant ses coordonnées, son état civil (mariage, concubinage, divorce) et ses références bancaires afin que la RMTS dispose d’informations à jour à tout moment. Toute modification du Contrat doit se faire par avenant signé par le client.

Pour toute souscription au service Téléphonie, si le client souhaite conserver le numéro qui lui a été attribué par l’opérateur historique (portage), le ou les contractant(s) doivent être le ou les titulaire(s) du contrat d’abonnement souscrit auprès de ce dernier. Une copie de la dernière facture liant le client et l’opérateur historique sera remise à la RMTS lors de la souscription du Contrat.

  1. Durée du Contrat :

Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d'une période minimum d'un (1) an. Cette dernière est précisée aux conditions particulières. Dans le cadre d’un transfert de Contrat, une nouvelle période minimum d’un (1) an est appliquée à compter de la nouvelle date d’effet du Contrat.

  1. Prise d’effet du Contrat et de la facturation des services :

Pour les logements non raccordés au réseau câblé, le service débute et le Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le client a accès au réseau, date figurant sur le bon de livraison signé par le client au moment de l’installation de la prise TV et/ou Internet dans son logement. La facturation commence au jour ouvré suivant.

Pour les logements déjà raccordés, le service débute et le Contrat prend effet à compter de la date d’ouverture du service correspondant soit à la date de signature du Contrat, soit à la date figurant sur l’appel de service signé par le client, soit à la date de remise au client du décodeur ou du modem. La facturation commence au jour ouvré suivant.

Pour le service Internet, la prise d’effet du Contrat correspond à la date figurant sur le bon de livraison signé par le client. La facturation commence le jour ouvré suivant.

Dans le cas d’un changement de formule ou de transfert d’abonnement, la date de prise d’effet, pour un logement déjà raccordé, correspond au jour ouvré suivant la date d’emménagement à la nouvelle adresse figurant sur l’avenant au contrat ou l’appel de service. Pour un logement non encore raccordé, la date de prise d'effet du transfert correspond à la date d'installation de la prise TV et/ou Internet figurant sur l’appel de service signé par le client. La facturation commence au jour ouvré suivant.

  1. Prix :

La souscription de tout nouveau service peut donner lieu à perception par la RMTS d'un droit d'accès forfaitaire non restituable, dont le montant est indiqué aux conditions particulières.

La première facture comprend donc le prix de l'abonnement aux services, majoré éventuellement du ou des droits d'accès correspondants et du coût des éventuels accessoires et prestations demandés par le client lors du raccordement.

A ce jour, l'abonnement à chaque service est facturé indépendamment sur une même facture, conformément aux tarifs mensuels en vigueur mentionnés aux conditions particulières.

Le prix de l'abonnement aux services est payable par prélèvement automatique mensuel.

Les prestations particulières : - forfait de mise en service, - frais de dossiers, - caution, …, sont payables par chèque au nom du « Trésor Public ».

Pour la formule « illimitée » du service Téléphonie, les communications hors forfait sont facturées à terme échu.

Les communications téléphoniques sont facturées aux tarifs en vigueur mentionnés dans le document commercial remis au client lors de la souscription au service Téléphonie. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours de contrat.

Le prix des services et des prestations, ainsi que les mises à jour des tarifs sont consultables sur le site internet www.rtvc.fr

Le premier mois d'abonnement aux services est facturé au prorata à compter de la date de prise d'effet de chaque service souscrit. Un prorata est également appliqué lors d'une modification du Contrat en cours de mois.

Le prix mensuel de l'abonnement est susceptible d'être modifié par La RMTS en cours de Contrat, y compris durant la période minimum. Si tel devait être le cas, la RMTS informerait le client du nouveau prix dans les conditions de l'article 12 des présentes.

En cas de changement du service complet au service de base, le filtre ainsi que les frais d’intervention de l’entreprise vous seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la demande. Le changement du service de base au service complet est gratuit.

Le client est redevable du montant de chaque abonnement mensuel jusqu'à la date de résiliation d’un service ou du Contrat.

  1. Modalités de paiement :

Les factures établies par la RMTS sont payables à la date qui y est indiquée, par prélèvement automatique, et par chèque pour les prestations particulières

Concernant le service Téléphonie, la RMTS adresse gratuitement, à tout client qui en fait la demande, le détail des communications téléphoniques passées par le client durant la période de facturation. Néanmoins, les communications en dehors du forfait sont mentionnées sur la facture suivante. Le relevé détaillé des communications du client établi par la RMTS est présumé exact. Le client peut néanmoins en apporter la preuve contraire en cas de contestation des numéros d’appel y figurant. Cette preuve doit être circonstanciée.

  1. Recouvrement des impayés :

A tout moment le client rencontrant des difficultés de paiement peut prendre contact avec la RMTS afin d’analyser sa situation et de définir des modalités de paiement de sa dette. En cas d’impayés, le client est relancé par courrier. En l’absence de réaction, il est procédé à la déconnexion du ou des services concernés par les impayés, prestation faisant l’objet d’une facturation particulière au tarif en vigueur au jour de la déconnexion. Après une dernière relance écrite, la RMTS se réserve le droit de transmettre les dossiers d’impayés à l’Huissier du Trésor Public. Tous les frais judiciaires liés au recouvrement des créances impayées sont à la charge du client. Dans l’hypothèse où un tiers payeur est spécifié au contrat, le client n’est pas exonéré de son obligation de paiement en cas de défaillance dudit tiers et reste redevable du paiement de ses factures. Il est précisé que le client rencontrant des difficultés financières peut s’adresser à différents organismes susceptibles de lui accorder une aide.

  1. Prescriptions :

Toute demande faite par le client en restitution du prix des prestations payées à la RMTS se prescrit à l'issue d'une période d'un an à compter du jour du paiement.

  1. Résiliation :

A l’issue de la période minimum, la résiliation du Contrat ou d’un ou plusieurs services peut être communiquée à la RMTS par un courrier avec accusé de réception.

Le Contrat ou l’un des services peut être résilié avant la fin de la période minimum prévue aux conditions particulières en cas de force majeure et de motifs légitimes tels que notamment licenciement, maladie, difficultés financières importantes, ou en cas de déménagement. Dans ce dernier cas, le client devra prévenir la RMTS au moins quinze (15) jours avant son déménagement par un courrier en A.R. et fournir à la RMTS l’adresse à laquelle sa facture de résiliation devra être envoyée. Tout motif légitime devra être justifié à la RMTS par le client.

A l’issue de la période minimum, le client peut résilier le Contrat ou l’un des services à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours par un courrier en A.R. si elle est reçue un mois avant de fin de ladite période La date de résiliation prise en compte en cas de résiliation étant celle figurant dans le courrier de confirmation adressé au client.

Chaque partie pourra également résilier le Contrat en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après avoir adressé à celle-ci un courrier recommandé de mise en demeure, resté infructueux pendant quinze (15) jours.

Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de non-respect par le client de ses engagements financiers. Néanmoins, pour le cas où le client aurait déposé un dossier de demande d’aide en vue de la prise en charge du montant de ses factures, le service Téléphonie est maintenu en service restreint jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide. Le service restreint comporte la possibilité pour le client de recevoir des appels, d’émettre des appels entre abonnés RMTS, des appels d’urgence et des appels vers des numéros gratuits. En cas de refus de prise en charge de ses factures par le service d’aide et de non-paiement par le client, le service Téléphonie sera résilié.

La RMTS se réserve également le droit de résilier unilatéralement le contrat si le client ne récupère pas son modem et/ou décodeur dans le délai de trois (3) mois suivant la signature du contrat. Dans ce cas, tous les travaux réalisés par la RMTS telle l’installation de la ou des prises seront facturés au client au tarif en vigueur.

  1. Transfert du Contrat :

Lors de son déménagement, au lieu d’une résiliation, le client peut opter pour un transfert de son Contrat à sa nouvelle adresse à la condition expresse que cette dernière soit raccordable au réseau câblé de la RMTS, et qu’il soit à jour du paiement de ses factures câble. Si tel est le cas, le génie civil en domaine public est pris en charge par la RMTS et le génie civil en domaine privé est à la charge du client pour une maison individuelle et peut être pris en charge par la RMTS pour un logement collectif. Le ou les droit(s) d’accès aux services souscrits, quel que soit le type d’habitation, sont pris en charge par la RMTS. En fonction des services souscrits avant le transfert, la(es) prise(s) correspondante(s) sera(ont) installée(s) gratuitement par la RMTS, à raison d’une prise TV et d’une prise internet par logement (si souscription à l’offre Internet). Le transfert peut éventuellement entraîner des modifications des services souscrits. Toute demande de transfert devra être suivie d’effet sous trois (3) mois à compter de la signature de l’avenant.

  1. Modifications du Contrat par La RMTS :

La RMTS s’engage à informer le client par écrit, un mois à l’avance, de toutes modifications portant sur les prix ou les services fournis. En cas d’acceptation expresse des modifications par le client, les nouvelles dispositions s’appliqueront à la date du changement effectif. En cas de non-acceptation expresse de ces modifications, le client aura la faculté de résilier le service concerné par la modification. Il devra procéder à cette résiliation par lettre simple ou recommandée, envoyée à la RMTS au plus tard dans le mois suivant le changement effectif. A défaut de réponse du client, le service concerné se poursuivra aux nouvelles conditions à la date de modification effective, le client ayant la possibilité de résilier ce service, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, dans les quatre (4) mois suivant le changement effectif.

  1. Restitution des matériels :

Lors de la résiliation du Contrat, le client a l'obligation de rapporter l’ensemble des matériels, fournis par la RMTS, dans leur emballage d'origine. Cette restitution devra intervenir dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du service. La restitution fait l'objet d'un document écrit remis au client sur lequel sont indiqués les éléments restitués et les éventuels coûts de remplacement des pièces manquantes. La vérification du bon fonctionnement du décodeur et/ou du modem est réalisée ultérieurement. En cas de non-fonctionnement, les frais de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au client aux tarifs en vigueur au jour de la restitution. En cas de non-restitution du modem ou du décodeur, la RMTS facturera le prix correspondant au coût d’achat de ce matériel. Tout impayé pourra faire l’objet d’un recouvrement amiable puis judiciaire (frais correspondants à la charge du client).

  1. Accès au réseau câblé et aux services :

L'accès au réseau câblé sera en principe assuré en permanence. La RMTS fera tout son possible pour garantir une continuité des services, sous réserve de contraintes et aléas indépendants de la volonté de celle-ci.

Les contraintes et aléas peuvent être soit :

  • inhérents aux matériels ou aux logiciels compte tenu des connaissances acquises en la matière et des technologies utilisables ;

  • extérieurs au réseau dans le cas d’actions de tiers volontaires ou accidentelles, d’incendie, d’explosion, d’accident de toute nature.

Ces cas ne sont pas limitatifs et peuvent constituer un cas de force majeure pouvant entraîner une suspension temporaire des obligations des parties.

Sous réserve de faisabilité technique, l’accès aux services est ouvert au client particulier résidant strictement sur les zones de desserte de la RMTS.

La RMTS est autorisée à interrompre ses services pour effectuer des travaux de toute nature sur le réseau. Les travaux programmables à l'avance (entretien, extension, etc...) seront effectués, dans toute la mesure du possible, en dehors des heures de grande fréquentation des services, et le client en sera informé au moins quarante-huit (48) heures avant l’intervention. En cas d'interruption du service, la RMTS prendra immédiatement les dispositions nécessaires pour assurer sa remise en route dans les meilleurs délais.

Des interruptions non programmées peuvent survenir, notamment en cas de panne sur le réseau électrique ou d’évènements climatiques privant les abonnés de courant et entraînant par conséquent un arrêt des services. La RMTS ne peut donc garantir un fonctionnement des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des interruptions, notamment du service Téléphonie, peuvent également survenir en raison de la technologie de voix sur IP. Dans ce cas, La RMTS fera également tout son possible pour rétablir les services le plus rapidement.

  1. Raccordement au réseau câblé :

Le raccordement du client au réseau câblé est réalisé par la RMTS, en présence du client ou de son représentant, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, sauf en cas de contraintes techniques particulières dont le client sera informé. Il consiste en l'installation par la RMTS d'une borne de raccordement usager et d'une prise TV ou Internet, ainsi qu'au réglage d'un appareil de télévision (calage en fréquence en fonction des possibilités du récepteur et de la télécommande du client).

Le personnel de la RMTS, ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet, devra pouvoir accéder librement aux locaux indiqués aux conditions particulières pour procéder à la mise en place ou au contrôle de l'installation du client. Le matériel de télévision doit être libre d'accès et le raccordement de toute prise doit pouvoir s'effectuer sans déplacement des éléments de mobilier.

Pour le service TV, le raccordement comprend la fourniture d'un câble d'une longueur maximale de vingt-cinq (25) mètres en maison individuelle et de quinze (15) mètres en logement collectif, à compter du point d'entrée dans les locaux visés aux conditions particulières. Les prestations et réglages demandés par le client, en sus de ce qui précède, seront facturés au client aux tarifs en vigueur au jour de la prestation.

  1. Connexion aux services :

La fourniture des services par la RMTS est subordonnée à la récupération par le client, à l'accueil de la RMTS, d’un modem ainsi que des éléments de reconnaissance nécessaires à la mise en œuvre desdits services. Ce matériel doit être récupéré par le client la veille du rendez-vous et au plus tard dans les trois mois suivants la date de signature du contrat ou de l’avenant de souscription au service.

La connexion aux services Internet et Téléphonie est réalisée par le client après introduction des éléments de reconnaissance fournis par la RMTS qui seront demandés par le serveur avant chaque connexion. Les éléments de reconnaissance sont personnels. Dans son propre intérêt, le client est tenu de les garder confidentiels. En l'absence de faute de sa part, la RMTS ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

  1. Propriété des installations et des matériels :

Les matériels installés par la RMTS jusqu'à la première prise TV et/ou Internet, sont mis à la disposition du client pour son usage exclusif et restent la propriété de la RMTS. A ce titre, ils devront être maintenus en état de fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. En particulier, la RMTS demeure propriétaire d’au moins une prise de télévision et une prise Internet installées par la RMTS dans le logement. Le client s’interdit de les endommager, de les démonter et de les emporter sous peine de se voir facturer leur réparation ou réinstallation dans le logement initial.

Le décodeur, le modem et leurs accessoires, remis au client par la RMTS, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent être saisis, vendus, échangés ou prêtés à un tiers par le client.

Le décodeur est fourni avec une carte personnalisée par un code strictement confidentiel et comporte des droits permettant d'accéder aux bouquets numériques choisis par le client. Cette carte reste, dans tous les cas, la propriété de la RMTS.

Le décodeur, le modem sont fournis dans leur emballage d'origine et sont accompagnés de divers accessoires dont le détail figure sur le ou les reçu(s) remis au client. L'ensemble de ces pièces est placé sous la responsabilité du client qui en a la garde et est donc responsable de leur éventuelle détérioration, notamment en cas d'orage, d’intempéries ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil, entraînant leur mise hors service. La remise en état ou le remplacement de ces éléments en cours de Contrat seront facturés au client, sauf en cas de détérioration imputable à la RMTS.

  1. Maintenance du réseau câblé :

Pour pouvoir assurer la maintenance normale du réseau câblé, le client autorise la RMTS à accéder à toutes les installations raccordées au réseau câblé. Le client signalera immédiatement à la RMTS tout dérangement survenu dans le fonctionnement de l'installation, qu'il s'engage à laisser visiter par les seuls agents mandatés par la RMTS.

Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale et feront l'objet d'une facturation aux tarifs en vigueur au jour de l'événement, les interventions, dépannages et remises en état relatifs notamment aux :

  • interventions liées à un dysfonctionnement des installations situées en aval de la prise ;

  • interventions de la RMTS sur les installations des clients à la demande de ces derniers ;

  • interventions sur des équipements de la RMTS utilisés de façon non conforme à leur destination normale ;

  • chocs, dommages électriques, dégâts des eaux, incendies ou tout autre événement susceptible d'endommager les équipements de la RMTS ;

  • interventions sur les installations de la RMTS par des tiers non habilités ;

  • prestations d'installation de kit et de maintenance du décodeur ou du modem, effectuées par la RMTS au domicile du client. Avant toute intervention, le client devra effectuer une sauvegarde de ses fichiers, la RMTS ne pouvant être tenue pour responsable d'éventuelles pertes de données ;

  • déplacements des techniciens suite à un appel non justifié par un problème relevant de la maintenance.

  1. Maintenance du matériel :

La maintenance du décodeur et/ou du modem mis à disposition du client est de la compétence exclusive de la RMTS. Le client s'interdit donc d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur ce matériel. La maintenance est assurée gratuitement par la RMTS dans ses locaux et pendant ses horaires d'ouverture. Toute demande d'intervention consécutive à une mauvaise manipulation par le client ou un tiers fera l'objet d'une facturation aux tarifs en vigueur au jour de sa survenance.

  1. Assistance téléphonique Internet et Téléphonie :

La RMTS met à la disposition de ses clients, du lundi au samedi entre 8h et 21h (sauf jours fériés), une assistance téléphonique accessible via le numéro 09 73 01 01 03*.

Cette assistance ne prendra en compte que les questions strictement liées à l'établissement de la connexion ou à l'utilisation des logiciels fournis ou mis à disposition par la RMTS. En cas de modification des horaires et des prix de l'assistance téléphonique, la RMTS s'engage à en informer préalablement le client dans les conditions de l'article 12 et à conserver un niveau de service équivalent.

  1. Portabilité et Annuaire universel :

La portabilité consiste pour le client à pouvoir continuer à utiliser le numéro de téléphone fixe qui lui a été attribué par l’opérateur historique. Ce numéro ne peut être porté qu’une seule fois.

Si le client opte pour la portabilité dans les conditions particulières, la RMTS en fait la demande à l’opérateur historique. Cette demande entraîne la résiliation du contrat passé entre l’opérateur et le client. La portabilité du numéro de téléphone fixe ne pourra être effective que si la résiliation est acceptée par l’opérateur historique. Le client reste tenu de toutes ses obligations, notamment financières, envers l’opérateur historique jusqu’au jour de la résiliation.

La RMTS ne peut pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de porter le numéro du client ni du refus opposé par l’opérateur historique.

Le client peut demander son inscription dans l’annuaire universel. Il est seul responsable de la conformité et de la mise à jour des informations qu’il transmet à la RMTS.

  1. Responsabilités :

  • Responsabilité des parties dans le cadre de la mise à disposition de l’accès à Internet

Responsabilité de la RMTS :

La RMTS ne pourra être tenue pour responsable que des dommages personnels, directs et certains subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect, causé par sa faute, à charge pour le client de prouver l'existence du dommage, le préjudice et le lien de causalité les liant. En l'absence de faute lourde de la RMTS, seuls les dommages prévisibles seront indemnisés.

La RMTS ne saurait être tenue pour responsable des pannes, coupures de lignes, mauvaise configuration de matériel, des équipements, etc. qui ne sont pas sous son contrôle direct ou qu'elle n'a pas fourni, et notamment des liaisons de tout type assurées par d'autres prestataires.

La RMTS est responsable de la qualité de la connexion depuis le nœud Internet jusqu'au point d'entrée du réseau, propriété de la RMTS, au domicile du client.

La RMTS ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant sur le réseau Internet.

En l'absence de faute de sa part, la RMTS ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par le biais de leur connexion à Internet.

la RMTS est responsable des outils logiciels mis à la disposition de ses clients lors de la souscription du Contrat et nécessaires à la connexion et à l'échange de données entre le site du client et la plate-forme informatique La RMTS, sauf en cas d’utilisation par le client non-conforme aux instructions de la RMTS.

Responsabilité du client :

Le présent Contrat n'exonère pas le client de sa responsabilité civile et pénale dans le cadre des droits liés à l'utilisation de logiciels informatiques et de l'utilisation d'Internet et des outils informatiques liés. Le client est responsable des informations qu'il fait transiter sur le réseau de la RMTS, en diffusion ou en lecture, même s'il n'en est pas le créateur. Le client est responsable de sa propre sécurité informatique.

L'abonnement et les éléments de reconnaissance, fournis par la RMTS, sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à un tiers sous peine de résiliation immédiate. Il est expressément convenu que le client qui cède son Contrat en violation de l'interdiction ci-dessus, reste redevable du règlement du prix de l'abonnement et de l'intégralité des communications effectuées.

Restent également à la charge du client, sans que puisse être recherchée la responsabilité de la RMTS, les conséquences dommageables de ses fautes ou négligences ainsi que de celles des personnes ou des choses dont il a la garde.

Il est formellement interdit au client, sous peine de résiliation de son abonnement et sans préjudice de tous dommages et intérêts et poursuites :

  • d'introduire dans le réseau des perturbations de toute nature, notamment des virus ou des envois massifs de mails non sollicités,

  • de se rendre coupable d'acte de piratage d'œuvres de tiers, notamment par le biais de téléchargement non autorisé,

  • de se rendre coupable d'intrusions non autorisées dans un système informatique par quelque moyen que ce soit,

  • d'apporter toute modification aux logiciels mis à sa disposition sans autorisation préalable de la RMTS,

  • d'effectuer tous agissements visant à se connecter au réseau de la RMTS sans abonnement, sous peine de se rendre coupable d'infraction,

  • d'utiliser sa connexion pour intervenir ou essayer d'intervenir sur des applications autres que celles mises à sa disposition dans le cadre de l'abonnement,

  • de partager sa connexion avec des tiers (en particulier technologie WIFI),

  • d'enfreindre les législations en vigueur relatives au respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, à la diffamation, aux injures ou discriminations, à la protection de la vie privée (notamment droit à l'image) et de la propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur).

Ces cas ne sont pas limitatifs et la RMTS se réserve le droit de résilier ou suspendre le Contrat en cas d'agissement illicite ou illégal constaté par la RMTS ou les autorités publiques compétentes. La RMTS ne saurait être tenue pour responsable de tels agissements envers le client ou les tiers.

Il est notamment rappelé ici que le piratage nuit à la création artistique et est passible de poursuites.

  • Responsabilité des parties dans le cadre d’un hébergement de site web

Responsabilité de Vialis :

L’hébergement d’un site web sur le serveur de Vialis est soumis à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. La prestation d’hébergement ne concerne que l’hébergement gratuit de pages personnelles. Vialis n'est soumise ni à une obligation générale de surveillance des informations transmises sur son réseau ou stockées dans ses équipements, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites, et ne saurait donc être responsable des contenus hébergés, cette responsabilité incombant au client.

La responsabilité civile ou pénale de Vialis ne saurait être engagée du fait de son activité d'hébergeur ou à raison des informations stockées à la demande du client, si elle n'a pas effectivement eu connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître le caractère illicite de cette activité ou de ces informations, ou si, ayant eu effectivement connaissance de ce qui précède, elle a agi promptement pour retirer les données ou en rendre l'accès impossible.

Le client est informé que Vialis procède néanmoins, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité judiciaire, à des opérations ciblées et temporaires de surveillance des contenus hébergées conformément à l’article 6-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

De plus, au vu de l'obligation qui lui est faite de concourir à la lutte contre les crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine, Vialis a mis en place sur ses sites Internet www.calixo.net et www.vialis.tm.fr un lien permettant au client de porter à la connaissance des autorités compétentes des actes ou informations illicites. En cas de découverte par Vialis de tels agissements, celle-ci en informera immédiatement les autorités compétentes et suspendra l'accès au site concerné. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'hébergement de site ou de pages personnelles seront également transmises.

Responsabilité du client :

Le contenu des pages personnelles hébergées gratuitement sur le serveur la Rtvc ne doit en aucun cas avoir un caractère commercial.  Les associations à but non lucratif peuvent héberger des pages personnelles.

Les contenus qui transitent par le biais des équipements et du réseau de la RMTS sont placés sous la responsabilité de leur créateur et non sous celle de la RMTS. Le client à l'obligation de respecter les bonnes mœurs et l'ordre public, les droits de propriété intellectuelle notamment les droits d'auteur (le contenu de son site ou de ses pages personnelles ne doit pas nuire à la création artistique), le droit au respect de la vie privée notamment le droit à l'image, cette liste n'étant pas exhaustive.

Le client, éditeur d'un contenu sur Internet, a l'obligation de mettre à disposition du public les informations suivantes :

  • noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone, éventuellement numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;

  • nom du directeur ou codirecteur de la publication, éventuellement nom du responsable de la rédaction ;

  • nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.

Les personnes éditant un contenu à titre non-professionnel peuvent, si elles ont transmis les informations ci-dessus à la RMTS, ne mentionner sur leur site ou page personnelle que le dernier point ci-dessus.

A défaut de transmission des informations ci-dessus à La RMTS, celle-ci se réserve le droit de ne pas mettre en ligne les éléments du client.

  1. Données personnelles :

Les données personnelles du client sont recueillies par la RMTS dans le but de fournir, facturer, améliorer le service et optimiser sa qualité, ainsi que pour correspondre avec le client et lui transmettre des offres commerciales, en rapport avec le service souscrit, susceptibles de l'intéresser. A ces fins, les données personnelles sont stockées et traitées par la RMTS, responsable du traitement, qui les communique exclusivement à ses sous-traitants dans les buts ci-dessus.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 06/01/78 modifiée dite "Informatique et libertés", le client dispose d'un droit d'opposition à tout traitement, et ce pour des motifs légitimes, d'un droit d'accès et de rectification ou suppression de ses données, à exercer auprès du Service Consommateurs de la RMTS par courrier.

Il est précisé de plus que, conformément à l'article 8 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la RMTS a l'obligation de collecter et conserver pendant un (1) an, ainsi que de transmettre à leur demande aux autorités publiques compétentes, les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribuées à la création de sites ou de pages personnelles hébergées par elle.


  1. Intégrité du Contrat :

Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par la RMTS et le ou les client(s) désigné(s) aux conditions particulières. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle par un tribunal ou au regard d’une règle de droit ou loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, d’omettre de se prévaloir d’une des dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Juridiction compétente et droit applicable :

A défaut d'accord amiable, tout litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat, sera soumis aux tribunaux compétents. Le Contrat, rédigé en langue française, est soumis au droit français



* : temps d’attente gratuit. Prix d’un appel local depuis un poste fixe, inclus dans le forfait d’un abonné à la téléphonie de la régie. Prix d’un appel depuis un portable selon l’opérateur.

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Régie Municipale de Télévision de Spicheren 61 place de la Charente (Mairie) 57350 SPICHEREN

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