CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2015
En session ordinaire
COMPTE RENDU
Présents :
Mme Laëtitia CELERAU
Mme Sabrina MARTIAL
Mme Christelle SOUCHET
Mme Christelle VIRONDEAU
Mr Gérard BOISGARD
Mr Dominique COTTIER
Mr Jean-François DENIS
Mr Gérard DURIVEAU
Mr Loïc GIBEAUD
Mr Stéphane GUILLON
Mr Rémy SOULET
*Approbation du compte rendu du 22 septembre 2015 : Le compte rendu du 22 septembre 2015 est approuvé à l’unanimité.
*Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Christelle Souchet est nommée secrétaire de séance.
1 – Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale :
La loi de finances 2014 a ajouté une nouvelle exonération concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013,
Vu la délibération n°39-2011 du 14 novembre 2011 instituant la taxe d’urbanisme et fixant le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal,
Vu la délibération n°66-2014 du 24 novembre 2014 décidant de reconduire la taxe d’aménagement et le maintien du taux à 2%,
Considérant que le poids de la taxe d'aménagement pesant sur les abris de jardins soumis à déclaration est disproportionné par rapport à l’investissement que représente ce type de construction,
Considérant qu’il est possible d’exonérer partiellement ou totalement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 2 voix contre
-DÉCIDE d’exonérer à hauteur de 80% en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme, les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2016.
2 – Renouvellement de la « Prestation Paie » du centre de gestion :
Mr le Maire rappelle au conseil municipal, que le centre de gestion assure pour le compte de la commune de Bouillé-Courdault les prestations ci-après définies :
-Etablissement des bulletins de paie des agents de la collectivité et des élus bénéficiant d’indemnités de fonction
-Etablissement des documents liés à la rémunération des agents et aux indemnités de fonction des élus : journal liquidatif, état des rappels, état des charges et retenues diverses (URSSAF, CNRACL, Mutuelles et Prévoyances, CNFPT, POLE EMPLOI,..), état de contrôle du fichier HOPAYRA, état de contrôle comptable, bordereau de cotisations CDG, état retenue à la source….
-Mise à disposition des fichiers numériques.
-Possibilités de télécharger l’ensemble des documents mensuels sur le site extranet du centre de gestion.
-Transfert des virements Hopayra auprès des comptables du Trésor Public
-Transfert des données sociales auprès de la CRAM
Il indique que la précédente convention conclue avec le centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2015, et qu’il y a donc lieu de la renouveler ; Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016 et elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée maximum de 4 années.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-ACCEPTE que l’unité « prestation Paie » du Centre de Gestion poursuive sa mission auprès de la mairie de Bouillé-Courdault.
-AUTORISE Mr Le Maire à signer la convention définissant les modalités de la prestation « paie » assurée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique Territoriale de la Vendée.
-PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 611 « contrats de prestations de services » du budget 2016.
3 – Extension du réseau électrique Impasse du Préneau :
Mr le Maire rappelle que les terrains de Mr Jean-Michel CAQUINEAU et Mr Jacques DAZELLE (Impasse du Préneau) rendus constructibles depuis la dernière révision de la carte communale approuvée le 23/09/2013 ne sont pas raccordés au réseau électrique. Ce raccordement nécessite une extension de 126 ml allant de l’angle du n°73 de la rue Edmond Benoit (angle chemin de l’Herse) jusqu’à la limite de la parcelle AC 298 appartenant à Mr Dazelle. Le montant de la participation communale s’élève à 5 940 € (hors candélabres) (devis SYDEV du 24/11/2014). Au 1er janvier 2015 la Participation pour Voies et Réseaux (PVR) a été abrogée, la commune ne récupère donc plus le montant de sa participation par le constructeur.
Un nouvel outil de financement des équipements publics a été mis en place : le PUP (Projet Urbain Partenarial) qui exclut malheureusement le périmètre des cartes communales et nécessite la suppression de la Taxe d’Aménagement sur les parcelles concernées.
Il fait part de la convention n° 2014.EXT.0445 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l’extension de réseau électrique Impasse du Préneau :
Les montants de travaux et de participation se décomposent de la manière suivante :
Nature des travaux
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Montant HT
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Montant TTC
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Base participation
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Taux participation
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Montant de la participation
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Réseaux électriques dont :
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8 610.00 €
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10 332.00 €
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-basse tension
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8 483.00 €
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10 180.00 €
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8 483.00 €
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60 %
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5 090.00 €
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-branchement
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127.00 €
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152.00 €
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0.00
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0.00 €
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Infrastructure éclairage public
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1214.00 €
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1 457.00 €
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1 214.00 €
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70 %
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850.00 €
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TOTAL PARTICIPATION
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5 940.00 €
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-AUTORISE Mr Le Maire à signer la convention n° 2014.EXT.0445
-AUTORISE Mr Le Maire à verser la participation communale de 5 940.00 € au SYDEV.
4 – Avenant au contrat de travail de l’emploi d’adjoint technique 2ème classe :
Mr Le Maire informe le conseil que Mme Natacha POUZET a déjà effectué plusieurs remplacements pour le RPI Oulmes/Bouillé-Courdault et sera amenée à en effectuer d’autres pendant l’année scolaire (cantine, TAP…) il convient donc d’augmenter son temps de travail, sachant qu’il n’est pas possible de régler ces heures en heures complémentaires (les heures complémentaires ne peuvent dépasser 1/10 du temps de travail effectif)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-ACCEPTE l’avenant au contrat de travail de l’adjoint technique territorial pour une augmentation de travail de 2h hebdomadaire soit 4 heures / semaine à partir du 1er novembre 2015.
5 – Divers :
Voirie : Travaux de sécurité Bouillé
La demande de subvention relative à la répartition des amendes de police ayant été refusée pour 2015 les travaux sont reportés en 2016
Voirie : effacement de réseaux rue du Poué Qui Bouille
Le Sydev a décidé d’engager un programme de suppression des postes tour les plus inesthétiques de Vendée. Ce programme consiste à remplacer ces postes anciens par des postes au sol moins imposants de nouvelle génération, permettant d’améliorer la qualité de l’électricité distribuée chez les usagers. Ainsi le poste situé rue du Poué Qui Bouille a été retenu et doit faire l’objet de travaux, l’ensemble de ces travaux est entièrement pris en charge par le Sydev.
En parallèle, il serait opportun de déposer et enfouir la ligne aérienne moyenne tension qui part de ce transformateur jusqu’à la rue de l’Autise et de procéder également à l’effacement de réseaux d’une partie de la rue du Poué Qui Bouille. Une étude plus approfondie sera réalisée par le Sydev.
- Cérémonie du 11 novembre 2015
Rassemblement Courdault 10h30 – Rassemblement Bouillé 11h00
C’est l’entreprise IJCOM de Fontenay le Comte qui a été retenue cette année pour la confection du bulletin.
Afin de revaloriser les métiers manuels et de transmettre les savoir-faire d’une génération à l’autre de façon ludique, les associations de l’Outil en Main organisent régulièrement des ateliers manuels durant lesquels des professionnels à la retraite initient des enfants aux métiers de l’artisanat et du patrimoine. Mr Le Maire indique qu’une association « Outil en Main » va être crée au sein de la communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
La secrétaire de séance Le Maire,
Christelle SOUCHET Stéphane GUILLON |
