I pour bien comprendre le système politique et administratif de la République Fédérale d'Allemagne IL faut que l'on se remémore quelques données historiques





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Les principes du système politique et administratif allemand

par Manfred DEGEN

I - Pour bien comprendre le système politique et administratif de la République Fédérale d'Allemagne il faut que l'on se remémore quelques données historiques:

1. Fondé toutes les deux en 1949, la R.F.A. et l'ancienne R.D.A. furent la conséquence de la IIème Guerre Mondiale, déclenchée et perdue par l'Allemagne Nazie.

Le système politique allemand, établi par la Loi Fondamentale, est fortement marqué par l'expérience néfaste du régime nazi qui l'a précédé et qui fut caractérisé par la dictature brutale d'un parti unique fasciste, la terreur de la SS, la répression brutale de toute opposition politique, les camps de concentration et le génocide de la population juive.

A cela s'ajoute l'expérience de la dictature staliniste et d'une économie communiste qui, eux aussi, furent caractérisées par la répression systématique des libertés politiques et économiques.

Tout cela explique pourquoi la Loi Fondamentale cherche à établir un système politico-juridique où les libertés individuelles, toutes systématiquement bafouées par les Nazis et le Communistes, sont garanties d'une manière complète et efficace et où le régime institutionnel met l'accent sur la décentralisation et le contrôle mutuel des pouvoirs politiques, pour éviter tout régime dictatorial ou autoritaire.

C'est le rejet vigoureux de toute forme de tyrannie, ci-inclus la tyrannie d'une majorité populaire, que l'on peut regarder comme idée directrice de notre système politique.
2. Aujourd'hui la Loi Fondamentale est la constitution définitive de l'Allemagne réunie, elle a perdu le caractère provisoire qui lui avait été propre pendant 41 ans.

En adhérant à la R.F.A., la R.D.A. accepte la Loi Fondamentale comme constitution de l'Allemagne réunie. Conformément à l'Art. 3 du Traité Interallemand sur l'unification nationale la Loi Fondamentale sera mise en vigueur le 3 octobre 1990. En raison du Traité conclu entre les deux Allemagnes et les Quatre Alliés l'Allemagne réunie retrouve sa souveraineté nationale, limitée jusqu'ici par les prérogatives des Quatre Alliés.

Il. 1. La L.F. fixe les grandes lignes de la vie politique et sociale en Allemagne Fédérale, Les dispositions constitutionnelles ne se limitent pas â l'organisation de l'Etat et de ses institutions politiques. Bien au contraire la L.F. veut établir un ordre politique lié â certaines valeurs morales. Elle reconnaît la protection de la liberté individuelle et de la dignité de la personne humaine comme valeur juridique suprême. Pour souligner l'importance qu'elle accorde à ces valeurs, les droits de l'homme et du citoyen figurent en tête de la L.F, (Art. 1 - 19).

La L.F. dit dans son art. 1 al. 2:

"Le peuple allemand reconnaît â l'être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté huma ine, de la paix et de la justice dans le monde."
L'importance des "droits fondamentaux" s'exprime en plus à travers l'art. 1 al. 3 qui nous dit : "Les droits énoncés ci-après lient les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires â titre de droit directement applicable."
Les droits fondamentaux ne se limitent ainsi pas à des règles générales de droit, mais il s'agit des dispositions légales directement applicables conférant à l'être humain ou au citoyen allemand un droit subjectif et individuel.

Par conséquent tous les organes de l'Etat et des autres collectivités publiques , surtout le législateur, l'administration et les tribunaux, sont obligés de respecter par leurs actions les droits fondamentaux.

Vice versa chacun peut saisir la Cour Fédérale Constitutionnelle par un recours constitutionnel individuel en affirmant d'avoir été lésé par le pouvoir public dans un de ses droit fondamentaux.

En ce qui concerne le contenu matériel des droits fondamentaux on y trouve â peu près tous les droits de l'homme de la tradition américaine et européenne, qui commence par la Virginia Bill of Rights de 1776 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Il faut souligner que la L.F. est presque muette sur les droits économiques, sociaux et culturel. Fortement marquée par le droit naturel, elle n'envisage que les libertés classiques.

Pour citer les libertés les plus importantes:

  • liberté générale d'action et liberté de la personne (art.2),

  • liberté religieuse, de conscience et d'objection de conscience (art. 4),

  • liberté d'information et d'expression, liberté des mass-médias, interdiction de toute censure (art. 5),

  • liberté de l'art, de la science, de la recherche scientifique et de l'enseignement (art. 5 al. 3), liberté de réunion (art. 8),

  • liberté d'association (art. 9),

  • protection du secret de la correspondance et des télécommunications (art. 10),

  • liberté de circulation (art. 11),

  • liberté professionnelle (art. 12),

  • inviolabilité du domicile (art. 13),

  • droit de propriété privée (art. 14),

  • droit d'asile politique (art. 16 al. 2),

  • droit de pétition (art. 17).




Les droits fondamentaux garantissent ainsi des libertés, des institutions et des droits d'une manière différente:
Quelques uns ne donnent pas lieu à des restrictions légales, d'autres peuvent êtres restreints par des dispositions légales ou réglementaires sous certaines conditions et encore d'autres sont soumis à une réserve générale de restriction, p.ex. art. 8 al. 2 relatif aux réunions de plein air: "Ce droit peut être restreint par une loi ou en vertu d'une loi."
Même au cas où il y a réserve générale de restriction le législateur est tenu de respecter d'autres dispositions constitutionnelles limitant son champs d'action:
Il s'agit surtout de l'art. 19 al. 2 qui nous dit: "En aucun cas il ne doit être porté atteinte à la substance d'un droit fondamental" .
En outre le principe de la proportionnalité doit être toujours respecté. Ce principe nous dit que chaque restriction d'une liberté individuelle doit être toujours apte et nécessaire pour que l'objectif envisagé par la législateur soit réalisé. En plus c'est toujours la restriction la moins grave qui doit être choisie.

En somme on peut dire que les droits fondamentaux ne doivent être restreints que sous des conditions juridiques très complexes et par ainsi dans une mesure assez limitée.
2. C'est l'art. 20 L.F. qui définit les quatre grands principes de l'organisation de l'Etat allemand. La République Fédérale de l'Allemagne est

  • une démocratie,

  • un état de droit,

  • un état social et

  • un état fédéral.

a) Selon le principe de la démocratie le peuple est souverain et tous les pouvoirs publics émanent du peuple. Notre constitution fixe un système de démocratie représentative où l'autorité suprême est exercée par des représentants élus du peuple.

Normalement nous ne connaissons pas de référendum au niveau national, Il y a plébiscite seulement au cas où il s'agit de réorganiser le territoire fédéral et le découpage des Laender (art. 29).

D'autres éléments de notre système démocratique sont les suivants;

  • droit de suffrage universel, secret et égal,

  • multipartisme et droit d'opposition politique,

  • décision majoritaire au parlement,

  • responsabilité du gouvernement devant le parlement,

  • amovibilité du gouvernement en fonction du résultat des élections législatives,

  • soumission de l'administration aux décisions démocratiquement prises par le parlement et le gouvernement.

Suivant ce modèle constitutionnel ce sont les partis politiques, les parlements et les gouvernements qui façonnent la volonté politique sur les objectifs, les programmes et les lois, tandis que l'administration constitue la partie subordonnée de l'appareil de direction politique.

D'un point de vue sociologique on peut caractériser notre démocratie comme pluraliste et compétitive.Car elle cherche à prendre en compte les intérêts des groupements sociaux grâce à la concurrence entre les partis politiques on vue d'obtenir la majorité parlementaire.
Il s'entend que cette forme de démocratie ne peut fonctionner que dans une société pluraliste fondée sur l'économie social de marché: Dans cette société le peuple se compose de "membres" d'une société très différenciée, réunis dans des groupes d'intérêts, des collectivités et associations les plus diverses. Les partis politiques qui rassemblent les nombreux intérêts particuliers sont en compétition pour obtenir l'approbation et le support de ces divers groupements. Suivant notre conception de démocratie ce n'est pas l'homogénéité de la société qui est la condition sine qua non de la démocratie mais un consensus fondamental sur les "règles du jeu" et les institutions politiques. Par conséquent nous admettons que les intérêts organisés doivent participer à la formation de la volonté politique.
C'est dans ce cadre qu'il faut situer le rôle éminent que jouent les partis politiques dans notre système démocratique.
L'art. 21 L.F. porte que "les partis politiques concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur création est libre. Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques."

En conséquence une loi fédérale de 1967 a précisé la nature des droits et des obligations des partis politiques y compris les modalités de leur financement et l'obligation de publier leurs comptes.

Dans la pratique ce sont les partis politiques qui nomment les candidats aux élections des tous les niveaux et qui dirigent les travaux parlementaires.

  • b) En vertu du principe de l'Etat de droit toute action des pouvoirs publics doit être conforme au droit et à la loi. Ce principe comprend plusieurs éléments: Conformément au principe de la séparation des pouvoirs

les fonctions de l'Etat sont exercées par un pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui d'un coté sont indépendants l'un de l'autre et qui d'autre coté se contrôlent et se contrebalancent mutuellement.

  • Constitutionnalité de l'action législative et légalité de l'action administrative et judiciaire.

  • Primauté de la constitution et de la loi: Les normes prises en forme de loi constitutionnelle ou de loi ordinaire priment toute autre réglementation publique.



  • Principe de réserve de réglementation légale: Toute réglementation qui peut porter atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution ou qui concerne une question politique essentielle doit être faite par le législateur et ne pas être deleguee au povoir reglementaire.

  • Principe de la clarté des textes législatives et réglementaires.

  • Principe de la proportionnalité de l'action du pouvoir public.

  • Garantie d'un contrôle judiciaire efficace: Toutes mesures prises par le pouvoir public et portant atteinte aux droits individuels peuvent être contrôlées par un juge indépendant.

Grosso modo le principe de l'Etat de Droit veut mettre un frein à toute forme d'abus de pouvoir et toute sorte d'arbitraire Il cherche à garantir aux citoyens une certaine prévisibilité et calculabilité de l'action de l'Etat pour leur donner ainsi plus de sécurité dans leur situation juridique individuelle.

c) Le principe de 1'Etat Social veut nous dire que l'état a vocation à intervenir d'une manière active dans le développement économique et social et qu'il est appelé à protéger ceux parmi les citoyens qui sontéconomiquement faibles. Ce principe engage l'Etat surtout à préserver chacun, de la détresse et à lui garantir une situation personnelle digne d'un être humain.
d) Le principe de 1'Etat Fédéral est le résultat d'une évolution millénaire. Notre tradition fédéraliste a de profondes racines qui remontent au moyen âge. Il s'agit lâ peut-être de la seule tradition politique allemande qui ne fût pas complètement discréditée par le régime nazie. Dans notre mémoire collective toutes les tentatives d'établir en Allemagne un régime politique centralisateur sont étroitement liées à nos plus grandes catastrophes nationales.

Suivant notre expérience historique les avantages d'un système fédéral dépassent nettement ses inconvénients:

  • La séparation des prérogatives de l'Etat en matière des législation, d'administration et de jurisdiction entre la Fédération et les Laender s'oppose â une concentration exagérée du pouvoir politique et met un frein au danger d'abus de pouvoir.

  • Organisés d'une manière démocratique les états fédérés ouvrent â leurs citoyens un champs de participation plus vaste: Chaque Land' a son parlement élu au suffrage universel et direct ainsi qu'un gouvernement nommé et contrôlé par ce parlement. En plus la plupart des Laender connaissent l'institution du référendum.




  • La structure fédérale permet aux régions de sauvegarder et de développer leurs particularités culturelles, politiques et économiques et réunit ainsi les condition d'une bonne compétition entre les régions.


L'administration décentralisée rend possible de prendre les décisions à un niveau territorial où les effets peuvent être jugés le mieux. Une administration proche du citoyen peut prendre en considération les particularités régionales et locales et garantit en plus une plus grande équité dans les décisions individuelles .
D'un point de vue économique le système fédéral favorise un développement regional equilibré par le biais d'une politique industrielle décentralisée

En tant que membres de la République Fédérale les Laender sont dotés d'une souveraineté propre qui n'est pas dérivée de la Fédération. Les Laender ne sont pas simplement de provinces ou des collectivités territoriales subordonnées, mais de vrais états fédérés .

Pour autant que la constitution n'attribue pas expressément une compétence à la Fédération, les Laender sont compétents en matière législative, administrative et juridictionnelle. Il est vrai que la Fédération a fait une utilisation extensive de ses pouvoirs législatifs et qu'elle a même réussi a étendre ses attributions législatives par de nombreuses révisions de la constitution.

Mais jusqu'à présent les Laender ont réussi â préserver de domaines législatifs importants tel que, par exemple, les affaires culturelles, l'enseignement scolaire et universitaire, les mass-médias, le droit de police et l'organisation des collectivités locales.

En revanche, l'exercice du pouvoir exécutif - y compris la mise en oeuvre des lois fédérales - est largement resté aux mains des Laender. Le principe est en effet l'exécution des lois fédérales par les Laender ã titre d'attribution propre.
L'administration strictement fédérale se limite â certains domaines et institutions, par exemple les affaires étrangères, les forces fédérales de défense, l'administration des finances, les chemins de fer, les postes et télécommunications, la Banque Centrale d'Emission. L'administration fédérale ne dispose ainsi que d'un nombre très limité de services extérieurs.

Par l'intermédiaire de la Chambre des Etats, le Bundesrat, les Laender participent à la législation fédérale. Elle est ainsi l'oeuvre commune de la Chambre des Députés (le Bundestag) et de la Chambre des Etats. Le Bundesrat se compose de représentants des gouvernements régionaux qui y disposent - selon la taille du Land - de trois â six voix. La Rhénanie-du-Nord - Westfalie, par exemple, ayant plus de 17 millions d'habitants et étant ainsi le Land le plus peuplé dispose ainsi de six voix.
De très nombreuses lois requièrent l'approbation expresse du Bun desrat. Il s'agit de celles qui touchent les droits et intérêts légitimes des Laender. Dans la mesure où une telle adoption conforme par le Bundesrat est nécessaire, il est une sorte de deuxième chambre législative. Même lorsque son approbation n'est pas nécessaire, le Bundesrat a le droit de faire opposition qui cependant, après avoir saisi un comité de conciliation, peut être rejetée par le Bundestag. La forte position occupée par le Bundesrat s'explique par le fait que ce sont normalement les Laender qui exécutent les lois fédérales et doivent en supporter les charges.
La structure décentralisée de notre système politico-administratif résultant du principe de l'Etat Fédéral est complétée par la garantie constitutionnelle d'auto-administration des communes et des groupement des communes.

C'est l'art. 28 al. 2 L.F. qui nous dit:

"Aux communes doit être garanti le droit de régler,dans le cadre des lois, toutes les affaires de la communauté locale et ceci sous sa propre responsabilité. De même les groupements de communes ont le droit d'auto-administration dans le cadre de leurs attributions légales et conformément aux lois."

La Loi Fondamentale n'a pas de concept unique pour désigner l'administration locale.L'aménagement de la structure de l'administration locale relève de la compétence de chaque Land, qui fixe son code des communes, son code des arrondissements. La multiplicité des codes et les variations inévitables d'un Land à l'autre, ne permettent pas de présentation détaillée dans le cadre de cette communication.

A l'analyse, la garantie constitutionnelle d'auto-administration se décompose en cinq principes d'autonomie: autonomie des structures, autonomie en matière de personnel, autonomie financière, autonomie en matière de planification et autonomie territoriale.
Ľautonomie des structures désigne le droit pour chaque commune de fixer librement ses missions, ses procédures et l'organisation de son administration dans le cadre des lois. Les communes et groupements de communes peuvent ainsi adapter leurs structures administratives aux spécificités locales, en vue d'un accomplissement optimal de leurs tâches.
L'autonomie en matière de personnel permet aux communes et groupements de communes de gérer leurs agents sous leur propre responsabilité. La jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle Fédérale y voit un élément central du droit d'auto-administration communale. Cette autonomie comprend au premier chef le droit de choisir, nommer, promouvoir et révoquer les agents communaux.
Cette autonomie ne s'exerce cependant que dans des limites assez étroites définies de la loi-cadre fédérale relatif au statut des fonctionnaires, des lois régionales en matière de fonction publique et des conventions collectives applicables aux salariés privés de 1'administration.

L'autonomie financière n'est garantie - comme tout le droit d1 autoadministration communal - que dans son noyau central par la constitution. Il découle du texte constitutionnel lui même que les autorités communales n'ont qu'une influence limitée sur leurs rentrées fiscales. La fixation des taux dépend le plus souvent d'une approbation des autorités de l'Etat ou d'un cadre fixé par l'Etat. Par ailleurs , un certain nombre de dépenses communales, notamment en matière d'équipements et d'aide sociale, sont couvertes par des dotations du Land dont l'existence conditionne de manière non négligeable l'activité de la commune.

Les communes sont autorisées en vertu de la constitution à percevoir certains impôts, notamment l'impôt foncier et la patente ainsi que différents impôts de moindre importance tels que la taxe sur les chiens et l'impôt sur les alcools spiritueux. Les communes reçoivent en outre de la Fédération et des Laender une part des autres recettes fiscales, tel qu'une part de l'impôt sur les salaires et revenues. Mais elles sont obligées en contrepartie de verser à la Fédération et aux Laender une partie de leurs recettes fiscales provenant de la patente.
L'autonomie en matière de planification permet aux communes et groupements de communes de décider de l'aménagement du territoire communal, d'occupation des sols et de la planification en matière d'urbanisme.

Cette autonomie ne s'exerce cependant que dans les limites définies par la loi, surtout de code de l'urbanisme.

L'autonomie territoriale désigne le droit des autorités communales d'exercer les prérogatives de puissance publique envers tout le monde qui se trouve sur le territoire communal, y entretient un commerce ou y possède un terrain.

Dans le cadre de son autonomie la commune a vocation de regler les affaires de la communauté locale par des réglements autonomes.

Grosso modo on peut dire que la garantie d'auto-administration va trés loin en Allemagne, certainement beaucoup plus loin qu'en France et même plus loin qu'en Grande Bretagne.

1. L'administration publique en Allemagne paraît être, a première vue, très complexe et pas très systématisée. Ce qui frappe 1'étranger ce sont les nombreux niveaux administratifs et la part relativement réduite de l'Etat Central.

Tout au début il faut souligner qu'il n'existe pas d'administration uniforme pour toute l'Allemagne. Il n'y a pas une administration allemande, mais l'administration fédérale et les administrations de 16 états fédérés qui se ressemblent, mais qui ne sont pas identiques .

A part les principes déjà cités la Loi Fondamentale règle d'une manière très précise par qui et comment les lois fédérales doivent être exécutées.

L'exécution des lois fédérales n'est pas l'affaire exclusive de l'administration fédérale. Au contraire le principe est que les Laender exécutent les lois fédérales à titre d'attribution propre sous le contrôle de légalité de la Fédération. Dans ce cas l'organisation administrative ainsi que les procédures administratives sont réglées par les Laender eux-mêmes.

Dans certains cas bien précis les Laender exécutent les lois fédérales par délégation de la Fédération. Dans ce type d'administration la Fédération dispose du pouvoir d'instruction. L'organisation administrative reste cependant en principe l'affaire des Laender.

IV

Par conséquent l'administration fédéral strictu sensu se limite à certains domaines fixés par la Loi Fondamentale. J'y reviendrai dans un instant.

Il s'entend que l'exécution des lois régionales reste l'affaire exclusive des Laender.

En Allemagne, l'administration est ainsi assurée avant tout par les Laender et par les collectivités locales qui en font partie. L'activité administrative est cependant largement dirigée par des lois fédérales uniformes.
2. En ce qui concerne l'organisation générale de l'administration on peut partir d'un schéma de base qui comporte trois niveaux superposés :

  • l'administration de la Fédération,

  • l'administration du Land,

  • l'administration de la commune.

Chacun de ces niveaux est chargé d'une série bien définie de missions. En principe (exception faite de quelques hypothèses d'administration par délégation et de dédoublement fonctionnel) il n'existe pas de hiérarchisation générale collectivité locale - Land - Fédération.
Ni la Fédération ni les Laender (dotés d'un grand territoire) ne disposent d'un système totalement développé de services extérieurs allant jusqu'au niveau local.

L'organisation générale de l'administration est compliquée par l'existence de trois types de Laender:

  • Laender dotés d'un territoire important:

Basse Saxe, Rhénanie-du-Nord - Westfalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse, Bade-Wurttemberg, Bavière.

  • Laender dotés d'un territoire restreint:

Slesvig-Holstein, Sarre.

  • Villes-Etats:

Berlin, Hambourg, Brème.

En ce qui concerne les cinq nouveaux Laender situés en Allemagne de l'Est, c'est-â-dire Mecklembourg - Poméranie, Brandenbourg, Saxe-Anhalt, Thuringe, Saxe, il ne me paraît pas encore possible de les classer -sur ce schéma parce que leurs structures administratives sont encore en voie de développement.

La division selon les trois niveaux administratifs précités s'avère être insuffisante pour les Laender dotés d'un territoire important. Dans ces Laender il existent au dessous du niveau des Ministères régionaux des circonscriptions régionales qui constituent un niveau spécifique de l'administration du Land.

Au dessus du dernier niveau, l'administration locale, on trouve l'administration des arrondissements et des villes-arrondissements.

Dans les Laender dotés d'un territoire restreint il n'existent pas de circonscriptions régionales.

Les Villes-Etats sont à la fois Etats Fédérés et ville-arrondissement. Le niveau régional et le niveau local sont ainsi largement identiques.
Nous arrivons ainsi au schéma suivant des niveaux administratifs:

  • Fédération,

  • Land,

  • Ciconscription régionale,

  • Arrondissement et villes-arrondissements,

  • Communes,

Dans ce schéma Fédération, Laender, arrondissements et communes couvrent un territoire particulier, sont dotés d'une personnalité juridique propre et ont des organes représentatifs issus d'élections au suffrage direct. Par contre les circonscriptions régionales ne sont que des subdivisions non-autonomes des Laender.

3, L'administration de la Fédération ne dispose que d'un champs d'action très restreint. Elle a vocation a régler les affaires qui ne peuvent pas être réglées d'une manière adéquate par l'administration régionale ou locale.

On fait la différence entre

  • les Ministères Fédéraux et autres autorités fédérales

suprêmes,

  • les autorités fédérales supérieures et

  • les corporations et établissements fédéraux de droit public.

Parmi les autorités fédérales suprêmes on compte les Ministères, la Présidence Fédérale, l'administration parlementaire, la Cour des Comptes Fédérale.

Les Ministères ne disposent qu'exceptionnellement de services extérieurs allant jusqu'à l'échelon local. Il s'agit là surtout des services des affaires étrangères, des finances, des postes et télécommunications, des Chemins de Fer Fédéraux, de la navigation et des voies fluviales fédérales, du trafic aérien et des Forces Fédérales de Défense.

Suivant l'art. 87 al, 3 L.F. la Fédération peut créer des autorités fédérales supérieures pour régler les matières relevant de sa compétence législative. Ces autorités sont rattachées directement a un Ministère Fédéral, exercent leurs activités dans un domaine particulier et leur compétence territoriale comprend normalement l'ensemble du territoire fédéral. Cela implique que ces auto rités supérieures ne connaissent normalement pas de services extérieurs.

On compte parmi ces autorités l'Office Fédéral de la police judiciaire, des statistiques, de l'enregistrement et du contrôle des cartels, des brevets ou de la santé publique.

Les corporations et établissements fédéraux de droit public sont normalement de personnes morales qui dépendent directement de la Fédération et qui sont soumis à son contrôle. Quelques uns de ces organismes disposent d'une infrastructure administrative très développée, p.ex. l'Office Fédéral pour l'emploi et la Banque Fédérale d'Emission.
4. L'organisation administrative régionale varie de Land en Land. C'est la plupart des services administratifs qui en Allemagne dépendent des Laender. Il s'agit avant tout de

  • l'administration intérieure générale,

  • la police,

  • l'enseignement scolaire et universitaire,

  • l'administration des finances,

  • les services de protection de l'environnement ,

  • les services sociaux et hospitaliers,

  • l'inspection du travail et des entreprises,

  • l'administration routière.

Je me limiterai à vous faire un exposé sur l'organisation administrative dans les Laender dotés d'un territoire important et là je prendrai l'exemple de la Rhénanie-du-Nord - Westfalie, le Land démographiquement le plus important. Dans mon Land on fait la différence entre les

  • ministères et autres autorités suprêmes,

  • autorités supérieures,

  • autorités intermédiaires et

les administrations d'arrondissement.

Dans les Laender les ministères sont chargés de missions tant gouvernementales qu'administratives. Une bonne partie du travail consiste dans la direction et du contrôle des services administratifs subordonnés. Les compétences des ministères varient de Land en Land, même si les dénominations sont identiques ou proches.
Les autorités supérieures sont directement rattachées à un ou même plusieurs ministères et exercent leurs activités dans des domaines particuliers. Sans disposer de services extérieurs elles sont compétentes pour tout le territoire du Land.

Il s'agit, par exemple, du service des statistiques, de l'office de la police judiciaire, du service des traitements et des pensions de retraites, etc.

En ce qui concerne les autorités intermédiaires à compétence régionale il s'agit d'abord de l'administration générale des circonscriptions régionales où sont concentrées toutes missions et compétences administratives qui ne sont pas confiées à des services spécialisés. Ces autorités assument au niveau de la circonscription régionale des fonctions de contrôle, de coordination et de direction vis-à-vis les administrations subordonnées, surtout des arrondissements et des communes.

En plus il existent des autorités intermédiaires spécialisées, par exemple la Direction Régionale des Finances. Au niveau de base les autorités d'administration générale sont en Rhénanie-du-Nord - Westfalie les Directeurs Généraux d'Arrondissement ou de Ville-Arrondissement. Ils exercent, dans le cadre d'un dédoublement fonctionnel, les fonctions d'une autorité inférieure du Land ainsi que la tutelle sur les communes appartenant à l'arrondissement.

En plus on trouve au niveau de base un bon nombre de services spécialisés qui pour la plupart sont contrôlés par l'autorité intermédiaire générale, par exemple les inspections du travail, les directions des eaux et forêts et les directions de police. Les services locaux des finances dépendent de la Direction Régionale des Finances.

.5. Une très grande partie des missions administratives, même lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit fédéral ou le droit régional, est confiée à l'administration communale.
L'organisation et les compétences des collectivités locales sont réglées au niveau du Land par une loi spéciale. Les collectivités locales sont toutefois des personnes morales de droit public dotées du droit d'auto-administration (cf. supra p. 10-12).

Il faut cependant faire la différence entre les affaires proprement locales, qui entrent dans le cadre de l'auto-administration de la collectivité, et les affaires qui relèvent de la commune ou de l'arrondissement par délégation.

La première catégorie comporte des tâches obligatoires aussi bien que des tâches facultatives.
Les tâches obligatoires sont déterminées par une loi du Land (par exemple construction et entretien de certaines écoles, voirie communale ) .
Les tâches facultatives sont celles qui ne sont pas obligatoirement à la charge de la collectivité locale, mais qu'elle peut remplir si elle le juge utile.
En ce qui concerne les affaires auto-administrées, la collectivité n'est soumise qu'à une contrôle de légalité et un contrôle financière du Land.

Les tâches du champs d'activité délégué consistent normalement dans des tâches purement d'exécution, les collectivités n'ayant en principe pas de marge de manoeuvre relative à l'accomplissement de ces missions. Ce sont en plus les tâches obligatoires qui prédominent dans ce champs d'activité locale.
Il s'agit surtout des tâches suivantes: sécurité et ordre publics (à l'exclusion de la police), nationalité, état civil, affaires des étrangers, trafic routier, santé publique et médecine vétérinaire, protection de la nature et de l'environnement, chasse et pêche et les affaires concernant les élections.
Dans tous ces domaines les collectivités locales sont soumises à un contrôle de légalité et d'opportunité de la part du Land.

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