Contrats – Distribution – Consommation : Veille juridique





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Contrats – Distribution – Consommation : Veille juridique


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Contrats – Distribution – Consommation : Veille juridique


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Consommation p. 6

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SOMMAIRE

CONTRATS – DISTRIBUTION

La réforme du droit des contrats : l'avant projet soumis à consultation

Projet de loi "Macron" et le volet Commerce

Clause limitative de responsabilité et faute lourde

Clause de non-concurrence et société coopérative

Les clauses limitatives de responsabilité entre professionnels

La rupture d'une relation commerciale peut-elle être aménagée par les parties ?

CONSOMMATION

Loi de simplification : des nouvelles dispositions en droit de la consommation

Publication de l’Arrêté du relatif aux informations en matière de garantie légale

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 par ordonnance

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Première ordonnance de déréférencement pour Google


CONTRATS – DISTRIBUTION

La réforme du droit des contrats : l'avant projet soumis à consultation

L'article 8 de la loi n° 2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adoptée et publiée le 17 février 2015, habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté, le 25 février, un avant-projet d'ordonnance visant à mettre en œuvre cette réforme attendue et a lancé une grande consultation sur le texte.

Le projet de réforme poursuit trois objectifs principaux :

Rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible en modernisant son style et en introduisant des solutions largement admises par la jurisprudence tout en préservant le principe du consensualisme.

Renforcer la protection de la partie faible avec notamment la consécration de la bonne foi à tous les stade de la vie du contrat (Projet ord., art. 1111), la création d'un vice du consentement lié à la violence économique (Projet ord., art. 1142) ou encore la faculté de renégocier un contrat lorsqu'un changement imprévisible de circonstances rend l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse (Projet ord., art. 1196).

Rendre le droit plus attractif. Dans le but de favoriser l'attractivité juridique du droit français avec l'idée qu'un droit prévisible est facteur de célérité. Ont ainsi été évoqués la suppression des formalités de la cession de créance pour son opposabilité aux tiers (en la rendant possible par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu de recourir à exploit d'huissier) ou l'introduction de la cession de contrat (Projet ord., art. 1340 et s.) notamment dans le cadre des opérations de fusion ou de scission de sociétés ou encore l'élargissement des modes de preuve (V. not. Projet ord., art. 1320-8 : « le paiement se prouve par tous moyens »).

La consultation est ouverte sur le site du ministère de la justice jusqu'au 30 avril prochain.

Conformément à l’article 27-I, 3°, de la loi, l’ordonnance devra intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, soit avant le 17 février 2016.

Projet d'ordonnance

Loi n° 2015-177, 16 février 2015, JO du 17 février 2015

Projet de loi "Macron" et le volet Commerce

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est adopté, en première lecture par l'Assemblée nationale. Il contient plusieurs dispositions portant sur le commerce :

Consultation de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme

(Article 10 ; art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce

Le projet de loi insère un nouvel article L. 752-5-1 dans le code de commerce afin de renforcer le pouvoir d'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'urbanisme commercial. En effet, à la demande du ministre en charge du Commerce ou d’un préfet, l’Autorité de la concurrence pourra donner un avis sur les documents d’urbanisme commercial, afin de vérifier s’ils ne contiennent pas des clauses empêchant l’installation de nouveaux entrants dans une zone de chalandise ayant pour effet de nuire à la concurrence.

Les contrats d'affiliation

(Article 10 A [nouveau] ; article L. 341-1 du code de commerce)

Le texte adopté prévoit d’ajouter au code de commerce une disposition prévoyant que l’ensemble des contrats liant les commerçants de détail à un réseau aient «une échéance commune» et que «la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats». Surtout, ces contrats ne pourraient «être conclus pour une durée supérieure à neuf ans» ni être renouvelés par tacite reconduction. Le texte prévoit des dérogations en-deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (fixé par décret après avis de l’Autorité de la concurrence).Il n’est cependant pas précisé s’il s’agirait du chiffre d’affaires de l’enseigne en elle-même ou de celui de l’ensemble des commerçants affiliés.

Modification du champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce et son obligation de formalisation des accords de distribution annuels

(Article 10 B [nouveau] ; article L. 441-7 du Code de commerce)

Le texte adopté prévoit de remplacer les mots « ou le prestataire de services » par les mots « de commerce de détail ». En conséquence, seuls les accords conclus entre un fournisseur et un « distributeur de commerce de détail » entreraient dans le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce.

Si le texte était définitivement adopté, un nouvel article « I bis » serait introduit pour définir la notion de « distributeur de commerce de détail » : « I bis. – Au sens du I, la notion de distributeur de commerce de détail s’entend du distributeur qui réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires hors taxe dans la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique, ou de la centrale d’achat ou de référencement d’entreprises de ce distributeur. ».

En conséquence, les accords qui ne seraient pas conclus entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail et/ou une centrale d’achat ou de référencement de ce distributeur, n’entreraient plus dans le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce. Ils n’auraient donc pas à respecter l’obligation de formalisation des accords annuels.

Les marques de distributeurs incluses dans la clause de renégociation

(Article 10 C [nouveau] ; article L. 441-8 du code de commerce)

La clause de renégociation en cas de forte variation des prix des matières premières avait été adoptée dans la loi Hamon, mais les MDD y avaient échappé. La députée Annick Le Loch a déposé l’amendement qui élargit la loi aux « contrats portant sur la conception et la production de produits, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, destinés à être vendus sous marque de distributeur ». Avec, notamment, l’obligation de rédiger un compte-rendu de la négociation, même si celle-ci n’aboutit pas.

Le montant de l'amende pour pratiques restrictives de concurrence porté à 5% du chiffres d'affaires

(Article 10 D [nouveau] ; article L. 442-6, III, al. 2 du code de commerce)

L’amendement n° 1148 voté a pour objet de relever le seuil maximal de l’amende civile prévue par l’article L. 442.6 III du code de commerce à un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’entreprise coupable de s’être livrée à des pratiques illicites, à l’appréciation du juge.

Ce montant remplacerait le montant maximal actuel de l’amende qui s’élève à 2 millions d'euros ou au triple du montant des sommes indûment versées.

La concentration à l'achat devra faire l'objet d'une notification à l'Autorité de la concurrence

(Article 10 quater [nouveau] ; article L. 462-10 du code de commerce)

Le texte adopté propose d’introduire un mécanisme d’information préalable de l’Autorité de la concurrence sur les accords intervenant dans le secteur du commerce de détail entre les opérateurs du secteur ayant pour objet de négocier de manière groupée l’achat et/ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.

L’objectif de cette mesure est de mettre l’Autorité de la concurrence en capacité d’intervenir en temps utile si ces accords devaient poser des problèmes de concurrence susceptibles d’être appréhendés sur le fondement du Titre II du Livre IV du code ce commerce (pratiques anticoncurrentielles).

L'Injonction structurelle

(Article 11 ; article L. 752-26 du code de commerce)

L'Injonction structurelle permet d'agir directement sur la structure d'un marché, afin de rétablir des conditions de concurrence favorables aux consommateurs.

Le projet de loi vise à contraindre les enseignes à une vente forcée de leurs magasins en cas de situation de position dominante, à savoir la détention de plus de 50 % de parts de marché dans une zone de chalandise.

L’Autorité de la concurrence pourra, par une décision motivée, prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder trois mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle pourra, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qu’elle fixe, à la cession d’actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.

Renouvellement des accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement dans certains secteurs économiques

(Article 11 quinquies [nouveau] ; Article L. 441-6 du code de commerce ; art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)

Le texte adopté (amendement 2945) vise à autoriser le maintien de délais de paiement dérogatoires en faveur des secteurs à saisonnalité particulièrement marquée. Le texte ajuste la rédaction de l’article L. 441-6 du code de commerce et de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives pour parfaire la transposition de la directive européenne sur les délais de paiement.

Travail dominical

Le texte prévoit trois catégories de zones dans lesquelles le travail dominical est autorisé tous les dimanches. Elles se substitueront aux actuelles zones touristiques et périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) :

Les zones touristiques internationales (Article 72 ; art. L. 3132-24 du code du travail) : Il s’agit des zones qui, compte tenu de leur rayonnement international, bénéficient d’une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Elles seront délimitées par décret et concerneraient Paris, Cannes, Nice et Deauville.

Les zones touristiques (Article 73 ; art. L. 3132-25 du code du travail). Ce sont les zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.

Les zones commerciales (Article 74 ; art. L. 3132-25-1 du code du travail) : Elles prennent la relève des PUCE et se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière.

Il faut ajouter à cette liste certaines gares (Article 78 ; art. L. 3132-25-5 du code du travail) lorsqu’elles ne sont pas déjà dans l’une des trois zones dérogatoires. Au total, douze gares seront concernées en France.

Dans l'ensemble de ces zones, les compensations dues aux salariés qui travaillent le dimanche devront être définies par des accords entre partenaires sociaux. A défaut d'accord, les commerces ne seront pas autorisés à ouvrir (Article 76 ; art. L. 3132-25-3 du code du travail)

Le texte modifie aussi la réglementation des dimanches du maire (Article 80 ; art. L. 3132-26 du code du travail). Leur nombre de 5 maximum aujourd'hui sera porté à 12. Au-delà de 5, le maire devra demander l'avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, AN 17 février 2015

Clause limitative de responsabilité et faute lourde


Par un arrêt du 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation opère certains rappels intéressants à propos de la faute lourde dans l'exécution du contrat et de son assimilation à la faute dolosive avec les conséquences qui s'ensuivent sur la réparation du dommage en matière contractuelle.

Une société se voit confier par des particuliers la charge d'un déménagement allant de l'île de La Réunion à Montpellier. Au moment de la réception des biens, sont constatés de très importants dommages de moisissure et d'humidité. Une action en indemnisation est introduite par les victimes qui se voient notamment opposer par le déménageur une clause du contrat limitant sa responsabilité. Il s'ensuit un débat relatif à la faute du transporteur et à l'impact de cette clause.

S'agissant tout d'abord de la faute du transporteur, la société de déménagement conteste la qualification de faute lourde retenue par les juges du fond au motif qu'en l'espèce, seul ferait défaut l'omission d'assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité. Le pourvoi est rejeté parce que les juges du fond, loin de se limiter à relever la seule inexécution du contrat, ont montré que la faute résidait dans le comportement du professionnel. En effet, ce dernier a, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement, puis manqué aux règles de l'art dans la mise en oeuvre du contrat. Expert de déménagements en zones tropicales, la conduite de celui-ci est jugé inexcusable.

S'agissant ensuite de la présence de la clause limitative de responsabilité, la cour d'appel lui donne plein effet au motif que la faute lourde est inefficace pour évincer la limitation aux préjudices prévisibles résultant de l'article 1150 du code civil. La Cour de cassation censure les juges du fond en reprenant une formule initiée en 1932 (Req, 24 oct. 1932, DP 1932. 1. 176) aux termes de laquelle « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité ».

Cass. 1ère civ. 29 oct. 2014, n° 13-21.980

Clause de non-concurrence et société coopérative.


Par un arrêt rendu le 4 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre le contrôle de proportionnalité des clauses de non-concurrence dans le cadre d'une société coopérative de transport.

Deux sociétés associées exclues estimaient ne pas être tenues par une clause de non-concurrence prétendant que la coopérative n'avait pas de clientèle propre et que la clause n'était pas proportionnée par rapport à l'objet social de la société coopérative.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui ont estimé que la clientèle créée par la coopérative était distincte de celle de ses membres dès lors que la société avait pour objet le développement des activités de transport de ces derniers, ce qui incluait notamment la prise de commandes et de marchés auprès de tous clients, ainsi que l'exercice en commun de ces activités.

En outre, il a été jugé que l'obligation de non-concurrence litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative du fait que :

la clause était limitée dans le temps à trois ans  ;

la clause était limitée dans l’espace à la région administrative de son siège social  ;

la clause était limitée à la clientèle existant au moment du retrait des associées ;

la clause préservait la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle d'entreprises susceptibles de tirer profit des relations nouées avec ces clients en leur qualité d'anciens coopérateurs, mais sans en supporter les charges.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23569 Sté Alain Allard c/ Sté Ablo Coop


Les clauses limitatives de responsabilité entre professionnels


Les conditions générales de vente d'un fournisseur de carburant prévoient que toute réclamation du distributeur concernant la livraison doit être faite au moment de la réception de la marchandise.

Or, par la suite, des dysfonctionnements apparaissent sur des véhicules ayant utilisé le carburant vendu par le fournisseur.

Le distributeur saisit la Cour d'appel qui considère que la clause limitative lui était opposable puisqu'il en avait eu connaissance et l'avait acceptée en signant les conditions générales de vente.

La Cour de cassation est saisie à son tour de la question de la validité de cette clause, et considère, au visa des articles 1134 et 1603 du Code civil, que cette clause, en obligeant le distributeur à former une réclamation au moment même de la livraison, l'empêchait d'exercer effectivement ce droit. En effet, la défectuosité du produit ne peut se déclarer qu'après sa revente et son utilisation.

En conséquence, une telle clause, qui a pour effet de priver le distributeur de tout recours en cas de livraison d'un carburant de mauvaise qualité, est déclarée par la Cour réputée non écrite.

La jurisprudence considère donc qu'il est impossible de prévoir une clause élusive de responsabilité relative à l'exécution d'une obligation essentielle du contrat, en l'espèce l'obligation de livraison conforme de l'article 1603 du Code civil.

Cass. Com., 4 novembre 2014, n°13-13.576 (N°959 FS-D), Sté Transports Clot c/ Sté TD distribution Thévenin Ducrot distribution


La rupture d'une relation commerciale peut-elle être aménagée par les parties ?


Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de cassation énonce que si l'article 442-6, I, 5° du Code de commerce pose une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture .

En l'espèce, un fabricant de meubles, fournisseur d'un distributeur depuis 1993 avait répondu à un appel d'offres de ce dernier du 5 janvier 2009, portant la production de plusieurs gammes de meubles. Par ailleurs, le fabricant avaient été informé par son distributeur, qu'en raison de la conjoncture économique, il prévoyait de baisser ses achats pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010. Les parties avaient donc conclu le 13 juillet 2009, un protocole d’accord prévoyant le versement d’une indemnité par le distributeur au fournisseur.

Celui-ci ayant été retenu à l’issue de l’appel d’offres, mais pour des volumes et un chiffre d’affaires provisionnels inférieurs, le distributeur avait consenti à reporter l’application du résultat de l’appel d’offres et à poursuivre les relations jusqu’à la fin du mois d’août 2010, date à laquelle les négociations seraient reprises. Le 24 août 2010, les parties ont conclu un accord prévoyant la fin de leur collaboration pour le 31 décembre 2012, assorti d’un engagement d’approvisionnement en diminution progressive.

Par un arrêt du 23 mai 2013, la Cour d'appel de Paris engage la responsabilité du distributeur pour rupture brutale des relations commerciales malgré l'accord conclu entre les parties pour un dénouement progressif de leur relation. Pour la Cour d'appel, cet accord n’empêchait pas un contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d’échanges pendant sa durée.

La question est alors de savoir si les parties au contrat peuvent faire fi du caractère d'ordre public de l'article 442-6, I, 5° du Code de commerce en fixant conventionnellement les modalités de la rupture de leur relation commerciale.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1134, 2044 et 2046 du Code civil, et 442-6, I, 5° du Code de commerce. La Cour de cassation précise que si les parties au contrat ne peuvent renoncer par anticipation à agir sur le fondement 442-6, I, 5° du Code de commerce en raison de son caractère d'ordre public, elles peuvent en revanche convenir des modalités de la rupture, comme de l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale.

La Cour de cassation pose cependant des limites en visant notamment l'article 2046 du Code civil qui dispose que "la transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public", l'auteur de la rupture n'est donc pas à l'abri d'éventuelle poursuite malgré la transaction.

Cass. com 16 décembre 2014 n° 13-21.363 (n°1138 FS-PB), Sté Ikéa Supply AG c/ Sté Green Sofa Dunkerque

CONSOMMATION

Loi de simplification : des nouvelles dispositions en droit de la consommation.


La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a été promulguée, impactant divers domaines du droit dont certaines dispositions du code de la consommation où il est désormais notamment prévu :

la possibilité pour le consommateur de se rétracter dès la conclusion du contrat de vente à distance, le délai de quatorze jours pour l’exercer courant toujours à partir de la réception du bien ;

que le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou à compter de la promesse synallagmatique ou unilatérale de vente lorsque le contrat à distance ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d’un tel contrat préliminaire ;

la licéité des loteries promotionnelles à la seule condition de ne pas être déloyales au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, mettant ainsi le code de la consommation en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;

de nouvelles sanctions en cas de non respect des dispositions spécifiques aux contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié ("GPL") et aux contrats conclus dans les foires et salons.

La loi n° 2014-1545 du 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises


Publication de l’Arrêté du relatif aux informations en matière de garantie légale.


L'article L133-3 1° du code la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 dite "loi Hamon" prévoit que les conditions générales de vente ("CGV") applicables aux contrats de consommation mentionnent l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie:

L'arrêté en question a été pris le 18 décembre 2014 et entrera en vigueur le 1er mars 2015. Il en ressort que les CGV doivent mentionner :

les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre des garanties ;

que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;

un encadré comportant certaines précisions juridiques sur la garantie légale de conformité.

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale


Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 par ordonnance


La Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, autorise, entre autres, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ("RELC") (cf. article 15 de la loi).

A compter de la promulgation de la loi, l'ordonnance devra être prise dans un délai de huit mois. La directive RELC devra être transposée avant le 9 juillet 2015.

Il convient de rappeler que cette directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel et un consommateur établis dans l'Union européenne qui font intervenir une entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges.

Par ailleurs, le règlement n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ("RLLC") ambitionne de mettre en place une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Les principales dispositions de ce règlement s'appliqueront à partir du 9 janvier 2016.

A suivre…

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Première ordonnance de déréférencement pour Google.


Par une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2014 faisant référence à une première ordonnance du 24 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la société Google inc. de déréférencer ou supprimer un lien à un site accessible par la recherche à partir des mots “Marie-France M.” et “M.” dans le délai de 10 jours à compter de la signification l’ordonnance.

Madame Marie-France M. soutenait que l’accès aux données relatives à une condamnation pour escroquerie en cause par simple interrogation à partir de ses nom et prénom via le moteur de recherche de Google nuit à sa recherche d’emploi.

Le tribunal estime que cette demande est légitime et prépondérante sur le droit à l'information au regard du temps écoulé, s’agissant d’une condamnation prononcée il y a plus de huit ans, et étant donnée l’absence au jour des débats de mention de cette condamnation sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la demanderesse dont le contenu est déterminé par la loi fixant en France les conditions dans lesquelles les tiers peuvent prendre connaissance de l’état pénal des personnes.

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 19 décembre 2014 Marie-France M. / Google France et Google Inc


Equipe rédactionnelle :


Nassera Korichi-El Fedil – Alexis Ridray – Sophie Varisli











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