La solution «Eye Gaze Wheelchair» fondée sur l’utilisation d’une tablette pour communiquer et se déplacer d’un regard 19





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Handicaps et accessibilité : que dit la loi ?


photo montrant l\'index d\'une femme pointant sur un écran tactileHistoriquement, la question du handicap a longtemps été exclusivement perçue sous l’angle de la charité privée et de l’assistance. Le regard porté par la société a, depuis, profondément évolué, comme en rend compte l’évolution législative française qui lui est consacrée.

Une clé de voûte : la loi de 1975


Alors que le handicap n’était traité que partiellement, par exemple à travers le prisme des accidents du travail ou des invalides de guerre, la loi du 30 juin 1975 a posé une pierre fondatrice pour une approche globale des politiques du handicap : cette dernière pose le principe d’accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et du maintien de la personne, autant que possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie. Elle instaure par ailleurs une obligation éducative pour les enfants ayant un handicap.

Une refondation : la loi de 2005


La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant et une refondation des politiques du handicap. Elle affirme ainsi le principe d’accessibilité et de droit à compensation.

Au niveau international, la France a ratifié la convention de l’ONU (2006) sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées qui fait de l’accessibilité un droit fondamental. Cette accessibilité n’est plus conçue uniquement sous l’angle de la mobilité réduite, mais vaut désormais pour tous les types de handicaps (sensoriels, psychiques, cognitifs, intellectuels), et couvre tous les champs, du logement aux transports en passant par l’école, les services publics, la citoyenneté et même les loisirs. Une obligation d’accessibilité numérique aux sites internet et aux services publics a en outre été posée. La loi avait fixé l’échéance du 1er janvier 2015 pour une accessibilité totale de la société à tous les handicaps.

Une ambition manquée : l’ordonnance du 26 septembre 2014


Devant les retards et les difficultés rencontrées par les différents acteurs pour assurer cette mise en conformité, une ordonnance du 26 septembre 2014, qualifiée « d’ordonnance de la honte » par certaines associations, autorise le report de l’échéance et accorde des délais, de 3, 6 voire 9 ans, qui varient en fonction de la taille et de la santé financière des établissements publics et privés non conformes. Bien que les contraintes soient réelles dans la mise en œuvre, notamment de la part des élus locaux, ce report a été perçu comme une forme d’abandon d’un engagement national et local, et la traduction d’un manque d’ambition politique.

Les élus locaux devront néanmoins déposer en mairie ou en préfecture un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP) dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux nécessaires.

Plus récemment, des règles étendues d’accessibilité dans la construction des maisons individuelles et des bâtiments d'habitation neufs des personnes à mobilité réduite ont été actées par un décret et un arrêté du 24 décembre 2015, de telle sorte que les normes de construction soient simplifiées à compter du 1er janvier 2016.

Accessibilité numérique en 2016 : le projet de loi pour une République numérique


Le projet de loi « pour une République numérique », débattu en ce moment au Parlement, met l’accent sur l’accessibilité numérique. Les solutions proposées concernent par exemple l’accès des utilisateurs sourds et malentendants aux services de communications électroniques comme les appels téléphoniques et plus largement l’accessibilité des sites Internet.

De nombreuses associations ont cependant déploré que l’obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et que les sanctions ne soient pas assez dissuasives.

ENCADRE/ L’accessibilité numérique, une valeur citoyenne de l’Europe


Les institutions communautaires ont rapidement pris la mesure des enjeux de l’accessibilité numérique en établissant des lignes directrices visant à encourager les bonnes pratiques en termes d’e-accessibilité.

Le droit de l’Union européenne intègre également des dispositions contraignantes, d’abord sous l’angle de la non-discrimination mais aussi sous celui la règlementation des marchés publics.

La norme EN 301 549, transposée dans les pays de l’UE, est ainsi le premier standard européen concernant l’accessibilité aux produits et services des TIC. L’accessibilité, qui est devenue un critère dans l’attribution des marchés publics depuis 2014, est mesurée par cette norme, destinée à la commande publique et qui peut également éclairer les achats dans le secteur privé.

Comme souligné précédemment à propos du RGAA, une résolution du Parlement européen a par ailleurs imposé aux Etats membres de respecter les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) pour les sites de la fonction publique. Les WCAG 2.0, qui datent de 2008, sont enfin devenus une norme ISO (ISO/IEC 40500).
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