Republique algerienne democratique et populaire





télécharger 362.7 Kb.
titreRepublique algerienne democratique et populaire
page1/9
date de publication23.10.2016
taille362.7 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

AVANT PROJET DE LOI SANITAIRE


Le Président de la République,
Vu la Constitution notamment ses articles ; 14, 29, 34, 35, 52, 54, 58, 59, 77, 85, 119 et 122;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
Vu l’ordonnance n°75-59du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée ;
Vu la loi n 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ;
Vu la loi n 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984 modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et la promotion de la santé ;
Vu le décret présidentiel n°87-37 du 03 février 1987 portant ratification de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples ;
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ;
Vu le décret présidentiel n°89-67 du 16 mai 1989 portant adhésion de l’Algérie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 ;
Vu le décret présidentiel n°89-67 du 16 mai 1989 portant adhésion de l’Algérie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 ;
Vu la loi n 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ;
Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-10 du 21 avril 1990 modifiée et complétée relative aux relations de travail ;
Vu la loi n°90-31du 17 Djoumada El Oula 1411 correspondant au 04 décembre 1990 relative aux associations, modifiée et complétée ;
Vu le décret présidentiel n°92-461 du 19 décembre 1992 portant ratification de la convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 Novembre 1989 ;
Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajeb 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
Vu la loi n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances ;
Vu le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou-El-hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances ;
Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaabane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995 ;
Vu le décret présidentiel n°96-51 du 22 janvier 1996 portant ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
Vu la loi n° 99-05 du 4 avril 1999 modifiée et complétée portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets  ;
Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;
Vu la loi n° 02- 09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;
Vu la loi n 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;
Vu la loi n°04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports ;

Vu la loi n° 04 -18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Vu le décret présidentiel n° 05-117du 2 Rabie el Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant Statut général de la fonction publique ;
Vu la loi n 08-03 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l‘eau ;
Vu la loi n°09-03 du 29 Safar 143 correspondant au 25 février 209 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;
Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'Èducation nationale ;
Vu la Loi n° 08-05 du 23 Février 2008 Modifiant et complétant la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002
Vu la loi 08-05 du 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement et l’enseignement professionnels
Vu la loi n°08-13 du 17 Rajab 1429correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
Après avis du Conseil d’État ;

Après adoption par l’Assemblée populaire nationale ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I
DES PRINCIPES ET DES DISPOSITIONS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I




DES PRINCIPES FONDAMENTAUX




Article 1er : La présente loi a pour objet de fixer les dispositions fondamentales en matière de santé.

Elle a pour but de contribuer à la protection, à la promotion, au maintien et au rétablissement de la santé des individus, en particulier et de la population, en général, dans le respect de la dignité, de la liberté, de l’intégrité et de l’égalité des personnes.

Elle encourage les responsabilités individuelles, familiales et collectives dans le domaine de la santé.
Art 2 : La protection et la promotion de la santé concourent au bien être physique, psychique et social de la personne et à son épanouissement au sein de la société, et constituent, de ce fait, un facteur de cohésion sociale essentielle au développement économique et social du pays.

La législation, la réglementation, l'organisation administrative ainsi que les arbitrages rendus à l'échelon interministériel doivent traduire l'importance accordée à la santé comme droit fondamental.
Art 3 : Les buts de la présente loi sont atteints par la mise en place de moyens appropriés permettant d'assurer, en toute équité et sécurité, des soins de qualité, accessibles à tous et compatibles avec les ressources financières des particuliers et de la collectivité.
Art 4 : La santé, comme état de bien-être physique, psychique et social, est un bien commun fondamental qui doit être protégé.

L'Etat, les collectivités locales, les autorités sanitaires, les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés, le mouvement associatif et tous les autres organismes participant à la prévention et aux soins, contribuent, avec la participation de la population, à développer la prévention, à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins les plus appropriés à son état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Art 5 : La protection et la promotion de la santé sont mises en œuvre par une politique de prévention de la santé qui s'exerce à travers des actions individuelles et collectives, tendant notamment :

- à réduire les risques éventuels pour la santé liés à l'environnement, aux transports, à l'alimentation ou à la consommation de produits et de services, y compris de santé ;

- à améliorer les conditions de vie et à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé ;

- à entreprendre des actions de prophylaxie et des programmes de vaccination et de dépistage des maladies, des handicaps ;

- à promouvoir le recours à des examens et des traitements à visée préventive ;

  • à identifier et à lutter contre les facteurs de risques ;



- à développer des actions de formation, d'information, d'éducation et de communication en vue d’induire des comportements favorables à la santé.

Art 6 : Le système national de santé doit être organisé pour prendre en charge les besoins en santé de la population de manière globale, cohérente et continue.
Art 7 : Le système national de santé se définit comme l’ensemble des activités et des ressources humaines, matérielles et financières, destinées à assurer la protection, la promotion, l’amélioration, l’évaluation, la surveillance ainsi que le maintien ou le rétablissement de la santé de la population.
Art 8 : Le système national de santé est conçu de manière à offrir des soins de santé complets.

Les soins de santé complets englobent tous les services fournis à une personne, à un groupe de personnes ou à la population, dans le but de promouvoir, améliorer, protéger, surveiller, maintenir, rétablir la santé et soulager la souffrance.
Art 9 : Le système national de santé est caractérisé par :


  • une planification sanitaire qui organise une répartition équitable des ressources humaines, matérielles et financières au niveau régional et national ;

  • un schéma d’organisation des coopérations, des activités et des structures de santé publiques et privées autour d'un établissement ou d’un service public de santé, tels que définis dans la présente loi;

  • l'intersectorialité dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’action sanitaire et des programmes de santé ;

  • le développement des ressources humaines quel que soit le régime d’exercice et la mobilisation des ressources matérielles et financières, en adéquation avec les objectifs nationaux arrêtés en matière de santé ;

  • la complémentarité des activités de prévention, de soins et de réadaptation ;

  • la complémentarité du médical et du social ;

  • les services publics de santé déconcentrés, hiérarchisés et continus, en vue d’une prise en charge totale des besoins sanitaires de la population;

  • les démarches diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, régulièrement évaluées, basées sur le consensus, l’évolution des connaissances et l’innovation technologiques permettant de réduire les risques iatrogènes et maitriser les coûts ;

- l’organisation et la promotion de la recherche en sciences de la santé.

- l’organisation et la promotion de la formation initiale et continue des professionnels de santé ;
Art 10 : Dans le respect de la répartition constitutionnelle des pouvoirs, les attributions et les missions du ministère chargé de la santé et les fonctions du Ministre chargé de la santé portent sur tous les domaines de compétence du Gouvernement liés à la promotion, l'amélioration, la protection, l’évaluation, la surveillance, ainsi qu’au maintien ou au rétablissement de la santé de la population.

Le Ministre est chargé de l'exécution des lois et décrets ne relevant pas, de droit, d'autres ministères, touchant, de quelque manière que ce soit, à la santé de la population.

Il élabore et propose au Gouvernement, les plans pluriannuels de mise en œuvre des priorités de santé. Il en dresse les bilans et rend compte, annuellement, au Gouvernement, de leur exécution.

Il est chargé de l’organisation du système national de santé.

Il est chargé de la formation initiale des sage femmes, des paramédicaux et gestionnaires de santé ;

Il organise, en outre, la formation continue de l’ensemble des professionnels de santé.
Art 11 : Le Ministre chargé de la santé est obligatoirement consulté sur l’ensemble des actions et dépenses, engagées par les autres secteurs, qui ont un rapport direct et indirect avec la santé de la population.
Art 12 : Le ministre chargé de la santé assure les arbitrages des dépenses de santé à l’intérieur du système national de santé.
Art 13 : Le Gouvernement élabore et présente à l’Assemblée Populaire Nationale, chaque année, compte tenu des priorités pluriannuelles qu'il détermine, un rapport sur la politique de santé pour l'année suivante.

CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PLANIFICATION SANITAIRE ET AU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE
Art 14 : La planification sanitaire a pour but de déterminer, sur la base d’une évaluation de la santé de la population, les besoins en soins compte tenu de l’évolution démographique et du profil épidémiologique, et de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus équitable.
Art 15 : La planification sanitaire définit les objectifs et fixe les moyens à mettre en œuvre en matière  d’infrastructures, d’équipements, de ressources humaines et financières, de programmes de formation et des programmes de santé.

Les professionnels de santé, quel que soit leur régime d’exercice et les institutions de la santé sont tenus de participer à l’établissement des statistiques et des autres instruments de mesures nécessaires à la réalisation et à l’évaluation de la planification sanitaire.
Art 16 : Sur la base des statistiques et des moyens prévus à l’article ci-dessus, le Ministre chargé de la santé établit un rapport sur la santé de la population, qui est publié tous les cinq ans.
Art 17 : Les ressources financières destinées au système national de santé sont budgétisées annuellement dans le cadre de la loi des finances.
Art 18 : Les ressources mobilisées pour le financement du système national de santé ainsi que les utilisations qui en sont faites sont présentées annuellement, à l’Assemblée Populaire Nationale sous forme de comptes appelés « Comptes Nationaux de la Santé ».

Les « Comptes Nationaux de la Santé » ont pour objet de dresser la liste exhaustive des ressources financières consacrées à la santé et de fixer les modalités de leur utilisation.

CHAPITRE III

DES OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ETAT.
Art 19 : L’Etat assure l’égalité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population.

Les soins de base et les paquets de soins des programmes nationaux de santé sont à la charge de l’Etat et des organismes de sécurité sociale, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

L’ensemble des soins accordés aux personnes démunis sont à la charge de l’Etat dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Art 20 : On entend par soins de base, les soins curatifs et préventifs primaires dispensés sous forme de service ambulatoire et de consultation ainsi que les soins d’urgence.
Art 21 : La protection et la salubrité de l’environnement relèvent de la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises.

Elles constituent un objectif essentiel de santé publique.
Art 22 : L’Etat définit la politique pharmaceutique nationale qui est partie intégrante de la loi sanitaire. La politique pharmaceutique nationale a pour objectif de rendre accessibles, géographiquement, physiquement et financièrement à la population, des médicaments et des dispositifs médicaux de qualité contrôlée, y compris les produits sanguins, sécurisés.
Art 23 : La liste officielle des médicaments sous dénomination commune internationale autorisée pour la mise sur le marché est arrêtée par le Ministre chargé de la Santé sur proposition des instances chargées de l’enregistrement et de l’homologation. La qualité, l’innocuité et l’efficacité des médicaments sont obligatoirement contrôlées par les laboratoires nationaux habilités en la matière.
Art 24 : La liste nationale des médicaments essentiels comprend les médicaments qui couvrent la majorité des besoins de santé de la population et les médicaments prévus par les programmes nationaux de santé et recommandés par les consensus thérapeutiques nationaux de référence.

Les médicaments sont désignés sous dénomination commune internationale (DCI).

La liste nationale des médicaments essentiels est arrêtée par le Ministre chargé de la Santé sur proposition d’un collège d’expert en médecine, en pharmacie, en pharmacologie clinique, en toxicologie, en biologie, n’ayant aucune activité ou fonction professionnelle, ou relation familiale susceptible de constituer un conflit d’intérêt conformément aux usages internationalement acceptés.

Art 25 : La liste officielle des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques autres que les médicaments, est arrêtée par le Ministre chargé de la santé sur proposition des instances habilitées chargées de l’homologation et de la normalisation.

Art 26 : L’Etat promeut la production nationale, la recherche et le développement pharmaceutiques.

Il veille au respect des exigences de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d’importation, de distribution et de dispensation, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Il veille au bon usage du médicament, notamment par la rationalisation de la prescription.
Art 27: L'Etat met en œuvre l’ensemble des mesures visant à lutter contre la violence et à promouvoir la culture de la paix.

Il prend les mesures législatives, réglementaires, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’ensemble des populations vulnérables.
Art 28 : L'Etat prend toutes les mesures législatives, réglementaires, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant et l’adolescent contre toute forme de violence, y compris la violence sexuelle, ainsi que des atteintes ou des brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou toutes formes d'exploitation.

Il met en œuvre tous les moyens médicaux et psychologiques afin de soulager les souffrances des enfants et des adolescents victimes de violence et afin de permettre leur insertion harmonieuse dans la société.
Art. 29: La violence sexuelle à l'encontre des enfants et des adolescents est une grave violation de leur intégrité physique et psychologique. Les violences sexuelles comprennent le viol, les atteintes sexuelles, l'inceste, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et l'esclavage sexuel.
Art 30: L'Etat met en place les moyens médicaux et psychologiques afin de soulager les souffrances des femmes victimes de violences et de permettre leur réinsertion dans la société.

La violence à l'égard des femmes est entendue comme toute violence leur causant ou pouvant leur causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.
Art 31 : Les professionnels de santé doivent informer les services concernés des violences dont ils ont eu connaissance dans leurs pratiques professionnelles et subies notamment par les enfants mineurs, les incapables, les femmes, les personnes âgées et les personnes privées de liberté.
Art 32 : L’Etat met en place des structures de réhabilitation et de prise en charge psychologique des victimes de violences et des personnes en situation de détresse psychologique.
Art 33 : L'Etat protège et promeut le droit des adolescents à l'éducation, à l'information et aux soins, en matière de santé reproductive. Il organise l’accès universel à l'information et aux méthodes contraceptives, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE IV
DES DROITS ET DEVOIRS DES PATIENTS

Art 34 : Toute personne a droit aux soins qu’exige son état de santé, à toutes les étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, si possible, dans son cadre de vie habituel.

Les personnes en fin de vie ont droit aux soins, au soulagement et au réconfort appropriés. Elles devront bénéficier, également, en institution, d’un accompagnement et pourront se faire entourer de leurs proches.
Art 35: La personne malade a droit au respect de sa dignité. Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins en raison notamment de son origine, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale et familiale, de son état de santé ou de son handicap.
Art 36 : Toute personne doit, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité, être informée sur son état de santé, des soins qu’elle nécessite et des risques qu’elle encourt.

Les droits des mineurs et des majeurs sous tutelle mentionnés au présent chapitre sont exercés, selon les cas, par les parents ou par le tuteur.
Art 37 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.  Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne et parvenues à la connaissance du professionnel de santé et oblige l'ensemble de l'équipe soignante.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille ou les membres de l'entourage direct de la personne malade reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien à celle-ci, sauf opposition de sa part.
Art. 38 : Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à sa famille, dans la mesure où elles leurs sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant.
Art 39 : Afin de permettre le suivi de chaque patient, dans le respect de la continuité des soins préventifs et curatifs définis par la présente loi, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, quel qu’en soit le support. Ces informations restent confidentielles.

Les supports d’information médicaux doivent être sécurisés et archivés conformément à la réglementation en vigueur.
Art 40 : Toute personne dont un des droits que la présente loi reconnaît aux patients a été violé peut :

- s’adresser en tout temps à la Commission de conciliation et de médiation prévue à l’article 280 de la présente loi ;

- déposer un recours  auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients prévue à l’article 261 et 262 de la présente loi.
Art 41 : Sauf urgence médicale, le recours à une structure de soins de base public ou privé est obligatoire avant l’accès à un établissement hospitalier public.

L’organisation de la régulation de la consommation en soins est fixée par voie réglementaire.
Art 42 : Les patients s’efforcent de contribuer au bon déroulement des soins, notamment en suivant les prescriptions qu’ils ont acceptées et en fournissant aux professionnels de la santé les renseignements les plus complets sur leur santé.

Dans les établissements de santé, ils observent le règlement intérieur et font preuve d’égards envers les professionnels de la santé et les autres patients.
  1   2   3   4   5   6   7   8   9

similaire:

Republique algerienne democratique et populaire iconRépublique Algérienne Démocratique et Populaire

Republique algerienne democratique et populaire iconJournal officiel de la republique democratique du congo

Republique algerienne democratique et populaire iconEducation morale et civique (emc)
«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale»

Republique algerienne democratique et populaire iconListe des 457 partis politiques enregistrés au Ministère de l'Intérieur...

Republique algerienne democratique et populaire iconLe front populaire et l’intégration des ouvriers dans la république
«le pain, la paix, la liberté»  1936 victoire élections législatives; chef leon blum

Republique algerienne democratique et populaire iconQui sont les nouveaux défenseurs du «bon sens populaire» ? Comment...
«bon sens populaire». C'est ainsi qu'il qualifiait l'adoption de quatre amendements portés par le collectif de la Droite populaire...

Republique algerienne democratique et populaire iconRapport universel ou national Contre l’ethnocentrisme
...

Republique algerienne democratique et populaire icon4. 5 Est blâmé ou empêché d’exercer son métier pendant trois ans,...

Republique algerienne democratique et populaire iconContact : Jean-Michel texier, Président de Groupe : 06. 99. 26. 23. 34
«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens...

Republique algerienne democratique et populaire iconOrdonnance No. 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com