Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
JURIDIQUE
Date : 11 05.09
N° : 23.09
Diagnostic
Accessibilité dans les ERP des personnes handicapées.
Dans notre circulaire juridique n°17-06 du 30 juin 2006, le décret du 17 mai 2006 est venu préciser l’obligation de faire réaliser un diagnostic dans les établissements recevant du public (ERP) existants autres que ceux de la Vème catégorie :
Il était prévu qu’au 1er janvier 2011, les ERP doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration ou de l’exploitant d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité.
Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement au regard des obligations, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.
Ce diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement. (Art. R. 111-19-9.du CCH).
Le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation est paru au journal officiel le 3 mai 2009
Il vient modifier les deux premiers alinéas de l’article R 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Ainsi, désormais, les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19 font l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité selon les modalités suivantes :
a) Au plus tard le 1er janvier 2010 : les établissements classés en 1re et 2e catégories ;
b) Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements classés en 3e et 4e catégories ;
Le diagnostic doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti ;
Cette personne doit analyser d’une part la situation de l’établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établir d’autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.
Classement des ERP
Nous vous rappelons ci-dessous les catégories des ERP (établissement recevant du public) mentionnés à l’article R 123-19 du CCH. (Code de la construction et de l’habitation)
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Sont compris dans la Vème catégorie :
-les hôtels recevant moins de 100 personnes ;
-les cafés, restaurants recevant moins de 200 personnes.
Attention : Précisions :
Cas des petits établissements, voisins non isolés entre eux, situés dans un centre commercial ou un ensemble :
L’établissement (café, ou restaurant) ouvert dans un centre commercial et pouvant recevoir moins de 100 personnes (par exemple) n’est pas classé en Vème catégorie, mais fait partie d’un établissement de première catégorie, si le centre commercial peut recevoir plus de 1500 personnes, en totalisant les effectifs des personnes reçues dans les diverses exploitations qui le composent.
Cette disposition découle de l’article GN2 du règlement de sécurité concernant le classement des établissements qui dispose :
« § 1. Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement.
§ 2. La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.
Si les exploitations sont de types différents, l'effectif limite du public à retenir entre la 4e catégorie et la 5e catégorie est l'un des nombres suivants :
50 en sous-sol ;
100 en étages, galeries ou ouvrage en surélévation ;
200 au total.
Toutefois, le groupement sera toujours classé en 4e catégorie au moins si l'une des exploitations est elle-même classée dans cette catégorie.
§ 3. Outre les dispositions générales communes, les dispositions particulières propres aux différents types d'exploitations groupées dans l'établissement sont applicables en se référant à la catégorie déterminée ci-dessus ».
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