Mairie de appeville





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MAIRIE DE APPEVILLE

50500 APPEVILLE

Afférents au C.M. : 11

En exercice : 9

Ont pris part à la délibération : 9

Convocation : 15/09/15

Affichage : 22/09/2015
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2015
Le vingt un septembre deux mil quinze à 20 H 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel LEBLANC, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Messieurs Patrice PATERNOSTER, Jacques MARION, Robert HOUELBEC, Christian LEFRANCOIS, Joël LEMYRE, Ludovic DRIEU.

Mesdames Geneviève TESTA et Laëtitia LEGALLOIS.

ABSENTS EXCUSES : Madame Isabelle LEROY, Monsieur Maurice STIEMBERT.

ABSENT :

Madame Laëtitia LEGALLOIS a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et expose ce qui suit :


  • Approbation du compte-rendu du 23 juillet 2015

  • Report du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

  • Legs Faudemer : conditions d’attribution

  • Carte de chasse

  • Questions diverses.


Le compte-rendu du 29 juillet 2015 est approuvé à l’unanimité sans observations.
2015-41 : DEMANDE DE REPORT DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les termes des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des textes pris pour son application. En effet, diverses obligations incombent aux collectivités et notamment il leur appartient :

  • d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE),

  • d’établir un diagnostic des établissements recevant du public (ERP) existants leur appartenant,

  • de rendre accessibles les ERP pour 2015.

De plus, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

Enfin, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et les textes pris pour son application, offrent la possibilité de solliciter une demande de prorogation du dépôt de l’Ad’AP, notamment en cas de force majeure.

Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est dotée dans ses statuts de la compétence « Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, du diagnostic des établissements recevant du public appartenant à la communauté de communes ou ses communes membres ».

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, la communauté de communes n’est pas en mesure à ce jour de réaliser le PAVE et les diagnostics. En effet, l’agent en charge de ce dossier est dans l’incapacité d’assumer ces missions, en raison d’arrêts maladie reconduits. Par ailleurs, la consultation pour le recrutement d’un prestataire n’a pas pu être effectuée du fait de la vacance du poste « Commandes publiques ».

De ce fait, n’ayant pu vous fournir les diagnostics, les communes se trouvent dans l’incapacité de déposer l’Ad’AP dans les délais impartis (soit avant le 27 septembre 2015). La réalisation de l’Ad’AP étant du ressort du propriétaire de l’ERP (qui sera également maître d’ouvrage des travaux de mise en conformité à intervenir), il appartient alors à la commune d’Appeville de solliciter une prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP.

Pour que la demande puisse être prise en compte, Monsieur le Maire précise qu’il convient de fournir avant le 27 septembre 2015:

  • une délibération du conseil municipal autorisant à solliciter un différé de 12 mois pour la mise en œuvre de l’Ad’AP,

  • l’imprimé de demande de prorogation,

Par ailleurs, Monsieur le Maire attire l’attention sur la date impérative du 27 septembre et qu’au-delà de ce délai aucune demande de prorogation ne sera accordée. De plus, des sanctions administratives de 1500€, 2500€ et 5000€ ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil municipal sont invités à :

  • autoriser Monsieur le Maire à solliciter un différé de 12 mois pour la mise en œuvre de l’Ad’AP,

  • charger Monsieur le Maire de fournir l’imprimé de demande de prorogation pour les ERP qui concernent la commune.

Après délibération à l’unanimité les membres du Conseil présents :

  • autorisent Monsieur le Maire à solliciter un différé de 12 mois pour la mise en œuvre de l’Ad’AP.

  • chargent Monsieur le Maire de fournir l’imprimé de demande de prorogation pour les ERP qui concernent la commune.

2015-42 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LEGS FAUDEMER :

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à étudier les conditions d’attribution du legs Faudemer. Il s’agirait notamment de prendre en compte l’évolution de l’âge légal ouvrant droit à la retraite.

Après délibération à l’unanimité des présents le Conseil Municipal décide que les conditions pour prétendre à l’allocation versée au titre du legs Faudemer seront les suivantes :

  • être âgé au 31 décembre de l’année en cours de 62 ans.

  • Résider à titre principal sur la commune au 1er janvier de l’année en cours.

2015-43 : CARTE DE CHASSE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que les conditions et le prix des autorisations de chasse dans les marais communaux pour les chasseurs ne résidant pas à Appeville n’ont pas évolué depuis 2004.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de revoir les conditions et le prix des autorisations de chasse sur les marais communaux accordées aux chasseurs ne résidant pas à Appeville.

A compter de maintenant :

- ces autorisations de chasse sur les marais communaux seront accordées dès l’ouverture officielle de la chasse au gibier d’eau.

- les tarifs seront les suivants :

- autorisation à la journée 5,00 €

- autorisation à l’année 40,00 €.

Rien ne restant à l’ordre du jour la séance est levée à 22 heures 30.

Les an, mois, jour que dessus.






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