Avis et propositions du C. A. R. E. B. sur le projet de loi relatif à la bioéthique N° 3324





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Fédération Nationale de la Médaille de la Famille Française






Siège social : 19, rue Littré – 75006 PARIS

Madame Y. THOLLOT

Présidente Paris, le 9 mai 2011






Monsieur Bernard ACCOYER

Président de L’Assemblée Nationale
Monsieur le Président,
Notre Fédération regroupe les Associations départementales des mères de familles nombreuses (4 enfants et plus) à qui l'état a décerné la Médaille de la Famille Française afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Conformément à son objectif statutaire de défense des intérêts moraux des familles adhérentes, elle est concernée par la procédure de révision de la loi de Bioéthique du 6 août 2004, car l'enfant est au centre de nos préoccupations, à tous les âges de sa vie, à tous les stades de son développement, et spécialement au tout début, c'est-à-dire dès que la fusion des gamètes mâles et femelles enclenche ce développement d'un nouvel être humain :

"un être" parce que ce n'est pas une chose,

"humain" parce que son développement conduit bien à un petit d'homme.

Le projet revient devant votre Assemblée. C’est pourquoi, au nom de la Fédération, je me permets d’attirer votre attention sur les éléments de ce texte qui solliciteront votre sagesse et votre souci de préserver la dignité de l’Embryon et de la Maternité.

Nous avions saisi Monsieur LARCHER, Président du Sénat, de nos préoccupations les plus vives concernant cette révision.

Inquiets des modifications apportées depuis lors au projet, par le Sénat, nous vous signalons les points qui nous semblent devoir être éclaircis prioritairement, à ce stade de la procédure parlementaire.

Nous vous soumettons, en annexe, les observations du Collectif Aquitain de Réflexion sur l'Ethique Biomédicale (CAREB) ; nous sommes membres de ce Collectif dont nous partageons les positions.

Faisant nôtre la déclaration de Madame Hermange devant le Sénat le 6 avril : 

"Il faut saluer la science quand elle sert l’être humain, et la combattre quand elle se sert de lui ", nous sommes persuadés que l’Assemblée Nationale reconsidérera sous l’angle prioritaire de la dignité humaine, les éléments du projet ainsi pointés.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.


Avis et propositions du C.A.R.E.B. sur le projet de loi relatif à la bioéthique N° 3324

TITRE I




Article 1

« Art.L1131-1-2. »

La mention systématique du « représentant légal » est à retenir.



Article 3

« Art.L. 1133-6-1 » 

Nous apprécions la défiance vis-à-vis des laboratoires étrangers non autorisés, mais restons dubitatifs quant à la mise en pratique de cette recommandation.

Quant aux laboratoires français, peut-on envisager une amende très lourde, puis fermeture du laboratoire en cas de récidive ?


TITRE II




Article 5

AVIS DEFAVORABLE

Nous émettons un avis défavorable aux dons croisés, pour les mêmes raisons que nous nous en tenons à des réserves générales, sur le don, par donneur vivant (rein, foie, poumon) eu égard aux risques encourus par les donneurs, sur le plan médical et psychologique, et considérons l’expression « toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré » avec le receveur comme trop large et « décoratif »


Article 5 bis A (nouveau) supprimé

« Art L.1211-4 »

SATISFACTION


Nous nous interrogions sur la finalité de cette enquête du genre policier, déontologiquement discutable. Et apprécions sa suppression.


Article 7

« Art. L.1241-1 » complété

AVIS TRES FAVORABLE



Le CAREB apprécie particulièrement ces précisions


TITRE III





Article 9 

« Art. L. 2131-1. » –I.- le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité

Rétablir la mention « lorsque la conditions médicales le nécessitent »


Comment éviter des appréciations divergentes de la notion de particulière gravité d’une maladie ? s’agit-il d’une maladie dés maintenant constatée ou d’une maladie redoutée à plus ou moins brève échéance ?

La « proposition » risquant de devenir « pression » et donc être une incitation à l’eugénisme.

Article 12 ter (nouveau)

Rappel de l’article 79-1 du code civil

L’enrichissement de la loi bioéthique par cet article du code civil vise à atténuer la douleur des parents, et nous le comprenons.

Mais on peut s’interroger sur la responsabilité de l’officier d’état-civil lorsqu’il statue sans certificat médical.


TITRE IV




Article 13 bis (nouveau)

« délai d’une semaine de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse »



Ce nouvel article est très important, et le médecin a le devoir de respecter ce délai.



TITRE VI



1/2

Article 19

« Art.2141-1 »7 dernière phrase : « l’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »



Il convient d’ajouter après « résultats obtenus » et leur programme pour en tirer les conséquences ».


Article 19 C (nouveau)

ACCORD

Nous souhaitons que la congélation ultra-rapide des ovocytes permette de limiter le nombre des embryons conservés


Article 20

« Article L.2141-2 » modifié

1° : introduire « pathologique » après infertilité

 : dernière phrase : à supprimer « les personnes …»



Afin d’éviter des raisons pour convenance personnelle
Le CAREB souhaite garder la phrase initiale : «  l’homme et la femme formant le couple…et consentant »

Article 20 bis (nouveau)

Au sujet du transfert d’embryon post-mortem.

AVIS PARTAGE : 50/50

Nous notons que l’Assemblée Nationale est allée jusqu’à légiférer sur la succession d’un orphelin avant sa naissance. Selon l’avis 113 du CCNE, on légifère sur l’exceptionnel… Nous reconnaissons que les conséquences juridiques de ces transferts d’embryon post-mortem sont considérables et très bien exposées mais combien de femmes sont-elles concernées ?

Article 21

II, 2° : cet alinéa fait référence à l’article L.2151.5

et à son troisième alinéa que nous aurions souhaité inchangé.



Les recherches sur l’embryon ou les cellules embryonnaires ne doivent être entreprises qu’à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques.


Article 22-6

« Art.L.2141-10 »…. « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

AVIS MAJORITAIRE DEFAVORABLE

Nous rappelons que les signataires d’un PACS n’ont aucune obligation concernant les enfants. Ils n’ont donc pas à être signalés dans la loi au sujet des PMA.


TITRE VII





Article 23,

AVIS TRES DEFAVORABLE

Le CAREB souhaite une interdiction avec dérogation et rejette fermement une autorisation encadrée


Depuis 2010 des recherches similaires peuvent être menées sur des cellules de sang de cordon, des iPS.

Une recherche performante doit être possible sans embryon



TITRE VII TER






Article 24 ter A

AVIS FAVORABLE



Une révision tous les cinq ans permettra à la société française de faire un bilan des avancées des recherches  (Etats généraux, etc…) et des choix y afférant.


TITRE VII QUATER





AVIS FAVORABLE

Le CAREB apprécie l’introduction dans la loi Bioéthique du projet de loi sur les recherches impliquant la personne humaine

.


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