Ces statuts sont rédigés conformément aux dispositions du code de l’environnement, le Conseil d’Administration et son Bureau sont chargés de connaître et de veiller au respect de ces statuts





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Association Communale de Chasse Agrée de

Saint-Michel-de-Chaillol
PREAMBULE
Ces statuts sont rédigés conformément aux dispositions du code de l’environnement, le Conseil d’Administration et son Bureau sont chargés de connaître et de veiller au respect de ces statuts.

STATUTS
Article 1er- En application des articles L.422-2 à L.422.26 et R.422-1à R422-79 du code de l’environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunale de chasse agréées, il est formé dans la commune de Saint-Michel-de-Chaillol une association communale de chasse désignée sous le nom «  d’association communale agréée de Saint-Michel-de-Chaillol ».
Article 2- L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour but dans le cadre du Code de l’environnement, d’assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles, le respect du plan de chasse et des plan de gestion ainsi que le schéma départemental de gestion cynégétique.
Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Son activité, s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Elle est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs.
Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et, en particulier avec la commune de son territoire.
Article 3- Le siège social est fixé à :

Mairie de Saint-Michel-de-Chaillol.

L’association a une durée illimitée.
L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.
Article 4 - Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :
1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) tout titulaire du permis de chasser validé, ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontaire ou non, de son droit de chasse ;
5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette seule condition de son droit de chasse, en application de l’article R.422-45-b du Code de l’environnement ;
6°) tout titulaire du permis de chasser validé, propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;
7°) tout titulaire du permis de chasser validé, acquéreur d’une propriété entière et non fractionnée soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
8°) tout titulaire du permis de chasser validé, acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10% de la surface des terrains mentionnés à l’article L.422-13, c’est-à-dire 6 ha minimum pour le département des Hautes-Alpes ;
9°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L.422-10 du Code de l’environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
Postérieurement à la constitution de l’association, le conseil d’administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec la réglementation en vigueur.
Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à l’opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
Article 5- Le nombre minimum des adhérents de l’association communale de chasse agréée, égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4 lors de sa constitution, est de 3.
Article 6- En outre, l’association communale de chasse agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui est de 10% au minimum du nombre des adhérents visé à l’article

R.422-63-6° du code de l’environnement.
Ce pourcentage est déterminé annuellement par décision du conseil d’administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d’une telle carte pour la saison suivante.
Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du conseil d’administration arrête la liste des membres de cette catégorie, par tirage au sort lorsque le nombre de demandes est supérieur au nombre de places disponibles, en donnant priorité aux chasseurs non propriétaires et non titulaire de droits de chasse.

Il en avise avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.

La fédération départementale des chasseurs est informée annuellement des places restant disponibles.
Article 7- La liste des membres et celles des parcelles dévolues à l’ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.
Article 8 – L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 6 membres élus pour six ans par l’assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans.

Les deux premiers tiers soumis à renouvellement sont désignés par tirage au sort.
Le conseil d’administration, doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au 1 de l’article L.422-21 du Code de l’environnement.

Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d’administration, celle du président est prépondérente.

Article 9 – Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du président, il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.
Il peut déléguer ses pouvoir à un membre du bureau.
Il agit en justice sur demande du conseil d’administration auquel il fait rapport.
Le vice-président remplace d’office le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.
Le conseil d’administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’assemblée générale qui suit.
Article 10 – L’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son président au moins 10 jours à l’avance par le président. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. L’assemblée générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du conseil d’administration.
Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun.
Lors de l’assemblée générale, tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite de deux pouvoirs au plus.
Les membres ayant fait apport à l’association communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.
Elle autorise tous échanges acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaire à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au conseil d’administration toute autorisation utile.
Elle élit ou renouvelle le conseil d’administration.
Elle se prononce, au vu des propositions du conseil d’administration :


  • Sur toutes questions concernant les règlements intérieurs et de chasse,




  • Sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, sur les indemnités éventuelles y afférent ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion,



  • Sur les demandes de location de territoire de chasse,



  • Sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA,



  • Sur le nombre de cartes temporaire qui peuvent être délivrées au cours de la saison de chasse. Les bénéficiaires de ces cartes ne sont pas considérés comme adhérents de l’ACCA et ne peuvent donc participer à la vie sociale de l’association.

Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, inscrit sur un registre spécial, signés par le président et le secrétaire et mis à disposition au siège social.
Article 11 – L’association communale de chasse agréée ne peut adhérer à une association intercommunale de chasse agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en assemblé générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.
Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’assemblée générale prise dans les mêmes conditions et conformément au statut de l’association intercommunale de chasse agréée.
Article 12 – les ressources de l’association communale de chasse agréée se composent notamment :


  1. Des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel.

  2. Du prix des cartes temporaires délivrées par l’ACCA aux chasseurs qui en font la demande et qui n’en sont pas adhérents. Le montant de ces cartes ne peut excéder le 1/9ème de celui des cartes délivrées aux membres prévus à l’article 6 ci-dessus,

  3. Des revenus du patrimoine,

  4. Du montant des amendes sociales sous forme de sanction pécuniaire infligées par le conseil d’administration aux membres de l’association titulaires du permis de chasser pour infraction aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse,

  5. Des subventions, dons et legs,

  6. Des indemnités et dommages intérêts qui pourraient lui être attribués,

  7. De toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur, à l’exclusion de tout droit d’entrée.



Article 13 – L’assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues à l’article 4.
La cotisation des membres mentionnés au 6) de l’article R.422-63 ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toutes réquisitions des agents chargés de la police de la chasse et des gardes particuliers de l’association.
La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.
Article 14 – Toutes les ressources prévues à l’article 12 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’association communale de chasse agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.
Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :



  • Aux moyens financiers consacrés, notamment, à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association et celle de son président et de ses délégués en tant qu’organisateurs de chasse.

  • Au paiement des cotisations et taxes dues à la fédération départementale des chasseurs.

  • A constituer un fond de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d’apport prévues à l’article L. 422-17 du code de l’environnement.


Article 15 - L’association communale de chasse agréée constitue une réserve de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10% de son territoire et dont la situation est précisée aux règlements intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique.
L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des animaux classés nuisibles peuvent y être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 16 – Le conseil d’administration peut infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l’association titulaires du permis de chasser en cas d’infractions aux statuts, aux règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe.

Le conseil d’administration peut demander au préfet de prononcer :


  1. Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

  2. Pour les membres énumérés aux 1°, 2°, et 3° de l’article L.422-21 autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées.

  3. Pour les membres énumérés au II de l’article L.422-21 du code de l’environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.


Le conseil d’administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d’administration ou à lui faire parvenir ses explications.
Si le conseil d’administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 2ème alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proportion au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.
Article 17- Les règlements intérieur et de chasse préparés par le conseil d’administration, sont votés par l’assemblée générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisations interne de l’association interne de l’association.
Toute modification à ces règlements est règlements est décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le préfet.
Article 18- Dans le cas où l’association communale de chasse agréée cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément par le préfet, son assemblée générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la fédération départementale des chasseurs, soit à une autre association communale de chasse agréée du département.
Article 19- Dans le cas de fusion de la commune ou l’ACCA à son territoire avec d’autres communes, l’ACCA est dans l’obligation de fusionner avec les autres ACCA de ces communes dans le délai d’un an à la date de fusion des communes concernées.
Statuts approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 Juin 2014.
Le président, le vice-président, Le trésorier, Le secrétaire,

P. MARTIN K. LOMBARD E. LOMBARD F. GUION

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