1. droits et obligations des propriétaires et gestionnaires du domaine à l’égard des opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier, non routier et sur les propriétés privées 8





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AVERTISSEMENT


L’Autorité a fait effectuer par le cabinet Latournerie Wolfrom & Associés une étude relative à l’installation des réseaux de télécommunications sur le domaine public et les propriétés privées.
Dans un souci de transparence et d’information ouverte, elle a décidé de rendre publique cette étude.
Les analyses conduites sont de la seule responsabilité du cabinet auteur de l’étude et n’engagent pas l’Autorité.
Les parties intéressées sont invitées, le cas échéant à faire part de leurs commentaires à l’Autorité.
Sommaire


Rappel du contexte, objectifs et résultats de l’étude 6

Rappel du contexte de l’étude 6

Objectifs et résultats de l’étude 6

1. droits et obligations des propriétaires et gestionnaires du domaine à l’égard des opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier, non routier et sur les propriétés privées 8

1.1 Les droits de passage reconnus aux opérateurs de télécommunications par le droit communautaire 8

1.1.1 Les droits de passages reconnus aux opérateurs de télécommunications par la directive n°96/19/CE du 13 mars 1996 8

1.1.2 Les précisions apportées au régime des droits de passage par la directive n°2002/21/CE du 7 mars 2002 10

1.2 Les droits de passage et servitudes reconnus aux opérateurs de télécommunications par le droit national 12

1.2.1 L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications 12

1.2.2 L’institution de servitudes sur les propriétés privées 24

1.3 Les textes nationaux en cours d’élaboration 26

1.3.1 Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 27

1.3.2 Le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique et le futur article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales 29

1.4 Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et Développement du Territoire du 13 décembre 2002 relatives à l’utilisation des infrastructures nationales de transports 31

2. Les différents schémas juridiques et financiers établis entre le propriétaire ou le gestionnaire du domaine et les opérateurs de télécommunications relatifs à l’installation et à la propriété des infrastructures sur le domaine public et les propriétés privées 33

2.1 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les gestionnaires du domaine public et les opérateurs de télécommunications 33

2.1.1 Les principaux schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunications 33

2.1.2 Les différents schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public et les opérateurs de télécommunications 41

2.1.3 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre entre opérateurs 47

2.1.4 Les conventions d’occupation du domaine public mis en œuvre pour le déploiement d’infrastructures passives de télécommunications 50

2.2 Les schémas juridiques et financiers sur les propriétés privées 52

2.2.1 La difficulté de mettre en œuvre le régime des servitudes prévu par le législateur 52

2.2.2 La pratique conventionnelle des opérateurs de télécommunications pour l’établissement d’installations de télécommunications sur les propriétés privées 52

2.3 Le cas particulier des réseaux câblés de télédistribution également utilisés comme infrastructures de télécommunications 59

2.3.1 L’utilisation des réseaux câblés de télédistribution pour la fourniture de services de télécommunications 59

2.3.2 La question des droits de passage et du montant des redevances d’occupation du domaine public dans le cadre de l’utilisation des réseaux câblés de télédistribution comme infrastructures de télécommunications 61

3. Le contrôle exercé par le juge sur l’installation des réseaux de télécommunications sur le domaine public et les propriétés privées 63

3.1 Le contrôle exercé par le juge administratif 63

3.1.1 Le contrôle exercé par le juge du fond 63

3.1.2 Le contrôle exercé par le juge des référés 74

3.2 Le contrôle exercé par le juge civil 74

3.2.1 Le contrôle exercé par le juge du fond 75

3.2.2 Le contrôle exercé par le juge des référés 76

4. Le régime de la répression des atteintes aux installations des réseaux de télécommunications 77

4.1 Les dispositions générales prévues en cas d’atteintes accidentelles aux installations de télécommunications 77

4.1.1 Le régime antérieur des contraventions de grande voirie et le sort des procédures en cours 77

4.1.2 Les dispositions prévues par l’article L. 65 du Code des postes et télécommunications 79

4.2 Les dispositions pénales prévues en cas d’atteintes volontaires aux installations de télécommunications 80

5. Le sort des installations des réseaux de télécommunications établies sur le domaine public au terme de la convention ou de l’autorisation d’occupation du domaine public 82

5.1 Le sort des installations de réseaux de télécommunications au terme de la convention ou de l’autorisation d’occupation du domaine public au regard des règles de la domanialité publique 82

5.2 Vers la possibilité de reconnaître aux opérateurs de télécommunications un « droit au renouvellement » des permissions de voirie leur ayant été accordées ? 84


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