Historique
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ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCARHISTORIQUESelon les textes malagasy, l’accession au terrain dépend de :
Pour les personnes de nationalité malagasy de souche ou ayant été naturalisées malagasy depuis plus de 10 ans, elle peut se faire soit par achat, soit par bail (simple ou emphytéotique), soit par titre d’occupation précaire et révocable. Les personnes ne possédant pas la nationalité malagasy peuvent aussi avoir recours aux droits des citoyens Malagasy (Loi N°60.146 du 20/09/1960 modifiée par celle du 2003.029 du 27 Aout 2003)
L’accession varie selon que le terrain :
Dans tous les cas, quel que soit le mode d’accession, la procédure reste la même en matière d’acquisition de terrains domaniaux. A noter :
N.B : Le ressort territorial de chaque région est coloré d’un même ton  N.B : Le ressort territorial de chaque circonscription est coloré d’un même ton TERRAINS APPARTENANT A DES PARTICULIERS La procédure est la suivante : Identification du terrain : Vérification auprès du Service régional relevant l’Aménagent du Territoire et de la Ville Elle consiste à s’assurer de la conformité de l’usage prévu avec le plan directeur de l’urbanisme (1) et les textes réglementaires. Document à présenter : plan du terrain + le certificat de situation juridique du terrain le cas échéant ; ¤ Coût : - plan ( cf Topo ) - certificat : 3000 fmg + 500 fmg en sus à partir du 4ème propriétaire ¤ Pièce à recevoir : autorisation de transaction (Sans autorisation pour les terrains ruraux ) Rédaction du contrat soit par les particuliers eux-mêmes (acte sous seing privé) , soit par un notaire, soit par un officier public (acte authentifié) Légalisation des signatures Apposées sur le contrat de cession pour les actes sous seings privés. Enregistrement du contrat au service de l’Enregistrement et des Timbres ¤ Documents à fournir :
¤ Coût : 10% de la valeur actualisée ¤ Document à recevoir : acte de cession enregistré ¤ Délai : 48 heures Présentation du contrat auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière ou exceptionnellement de la Conservation de le Propriété Foncière pour Antananarivo documents à fournir : ---- Demande sur papier libre ( en 2 exemplaires s’il s’agit de vente/morcellement ) ---- Plan du terrain en 2 ex s’il s’agit de vente/morcellement ---- Duplicata du titre foncier ou extrait matriciel selon le cas ---- Acte de cession légalisé et enregistré ( en 2 ex s’il s’agit de vente/morcellement) ---- Autorisation de transaction ---- Copie des statuts dans le cas d’une société ---- Pouvoirs du gérant le cas échéant ¤ Coût : ---- Frais de mutation évalué à 1% du prix d’évaluation par l’enregistrement ---- Droit fixe : 10.000 fmg ¤ Document à recevoir : duplicata du titre foncier mis à jour ¤ Délai :
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ARITANY
