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ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR

HISTORIQUE




Selon les textes malagasy, l’accession au terrain dépend de :


  • LA NATIONALITE DU DEMANDEUR

Pour les personnes de nationalité malagasy de souche ou ayant été naturalisées malagasy depuis plus de 10 ans, elle peut se faire soit par achat, soit par bail (simple ou emphytéotique), soit par titre d’occupation précaire et révocable.

Les personnes ne possédant pas la nationalité malagasy peuvent aussi avoir recours aux droits des citoyens Malagasy (Loi N°60.146 du 20/09/1960 modifiée par celle du 2003.029 du 27 Aout 2003)


  • LA SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN

L’accession varie selon que le terrain :

  • appartient à un particulier (quelle que soit sa nationalité) ;

  • appartient à l’Etat malagasy et classé dans le domaine privé national disponible ;

  • appartient à l’Etat malagasy et classé dans le domaine public inaliénable et imprescriptible


Dans tous les cas, quel que soit le mode d’accession, la procédure reste la même en matière d’acquisition de terrains domaniaux.

A noter :


  • Les Services relevant des Directions de la Topographie et des affaires domaniales et foncières sont décentralisés suivant les Régions, Provinces et Communes




FARITANY

REGION

FIVONDRONANA

ANTSIRANANA

DIANA
21

DIEGO I et II

NOSY BE

AMBILOBE

AMBANJA

SAVA
22

SAMBAVA

ANDAPA

VOHEMAR

ANTALAHA

MAHAJANGA

MAHAJANGA
41

MAHAJANGA I et II

MAEVATANANA

SOALALA

KANDREHO

TSARATANANA

MAROVOAY

MITSINJO

AMBATO-BOENI

MELAKY
42

MAINTIRANO

BESALAMPY

MORAFENOBE

AMBATOMAINTY

ANTSALOVA

SOFIA

43


ANALALAVA

ANTSOHIHY

PORT BERGE

BEFANDRIANA NORD

MAMPIKONY

MANDRITSARA

BEALANANA

TOLIARA

ATSIMO ANDREFANA
62

TOLIARA I et II

MOROMBE

ANKAZOABO SUD

SAKARAHA

BETIOKY SUD

BENENITRA

AMPANIHY

ANOSY
61

TOLAGNARO

BEKILY

AMBOVOMBE

AMBOASARY

TSIHOMBE

BEKILY

BELOHA

MENABE
63

MIANDRIVAZO

BELO SUR TSIRIBIHINA

MORONDAVA

MANJA

MAHABO

TOAMASINA

TOAMASINA
52

SAINTE MARIE

TOAMASINA I et II

VOHIBINANY

VAVATENINA

FENOARIVO EST

MAROANTSETRA

MANANARA NORD

AMBATONDRAZAKA
51

ANDILAMENA

AMPARAFARAVOLA

AMBATONDRAZAKA

MORAMANGA

VATOMANDRY

ANOSIBE AN ALA

ANTANAMBAO MANAMPOTSY

MAROLAMBO

MAHANORO

ANTANANARIVO

ANTANANARIVO
11

ANTANANARIVO RENIVOHITRA

AMBOHIDRATRIMO

ANTANANARIVO AVARADRANO

ANTANANARIVO ATSIMONDRANO

ANJOZOROBE

ANKAZOBE

MANJAKANDRIANA

ANDRAMASINA

MIARINARIVO

ARIVONIMAMO

SOAVINANDRIANA

AMBATOLAMPY

VAKINAKARATRA
13

ANTSIRABE I et II

BETAFO

ANTANIFOTSY

FARATSIHO

BONGOLAVA

12

TSIROANOMANDIDY

FENOARIVO BE

FIANARANTSOA

MATSIATRA

32

FIANARANTSOA Iet II

AMBALAVAO

AMBOHIMAHASOA

IKALAMAVONY

HOROMBE

33

IHOSY

IAKORA

IVOHIBE

BETROKA

AMORAN’I MANIA
31

FANDRIANA

AMBATOFINANDRAHANA

MANANDRIANA

AMBOSITRA

N.B : Le ressort territorial de chaque région est coloré d’un même ton





N.B : Le ressort territorial de chaque circonscription est coloré d’un même ton

TERRAINS APPARTENANT A DES PARTICULIERS
La procédure est la suivante :

Identification du terrain :

Vérification auprès du Service régional relevant l’Aménagent du Territoire et de la Ville

Elle consiste à s’assurer de la conformité de l’usage prévu avec le plan directeur de l’urbanisme (1) et les textes réglementaires.

Document à présenter : plan du terrain + le certificat de situation juridique du terrain le cas échéant ;

¤ Coût : - plan ( cf Topo )

- certificat : 3000 fmg + 500 fmg en sus à partir du 4ème propriétaire

¤ Pièce à recevoir : autorisation de transaction (Sans autorisation pour les terrains ruraux )

Rédaction du contrat

soit par les particuliers eux-mêmes (acte sous seing privé) , soit par un notaire, soit par un officier public (acte authentifié)

Légalisation des signatures

Apposées sur le contrat de cession pour les actes sous seings privés.
Enregistrement du contrat au service de l’Enregistrement et des Timbres

¤ Documents à fournir :

  • Plan du terrain le cas échéant

  • l’acte de cession

  • Autorisation de transaction le cas échéant

¤ Coût : 10% de la valeur actualisée

¤ Document à recevoir : acte de cession enregistré

¤ Délai : 48 heures
Présentation du contrat auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière ou exceptionnellement de la Conservation de le Propriété Foncière pour Antananarivo
documents à fournir :

---- Demande sur papier libre ( en 2 exemplaires s’il s’agit de vente/morcellement )

---- Plan du terrain en 2 ex s’il s’agit de vente/morcellement

---- Duplicata du titre foncier ou extrait matriciel selon le cas

---- Acte de cession légalisé et enregistré ( en 2 ex s’il s’agit de vente/morcellement)

---- Autorisation de transaction

---- Copie des statuts dans le cas d’une société

---- Pouvoirs du gérant le cas échéant

¤ Coût :

---- Frais de mutation évalué à 1% du prix d’évaluation par l’enregistrement

---- Droit fixe : 10.000 fmg

¤ Document à recevoir : duplicata du titre foncier mis à jour

¤ Délai :

  • En cas de mutation totale et suivant la disponibilité de la matrice : 15 jours ;

  • En cas de morcellement, suivant la disponibilité de la matrice et suivant la date de retour du dossier de bornage : 15 jours
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