Chez cimade 33, rue Imbert Colomès 69001 lyon tél 04 78 28 47 89
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 ETRANGERS MALADES : PRECARITE AU QUOTIDIEN. Rapport du Collectif Santé Etrangers Rhône chez CIMADE 33, rue Imbert Colomès 69001 LYON Tél 04 78 28 47 89 Décembre 2001 www.chez.com/collectifsante I Accès aux soins et au séjour
2) Accès au séjour II Conditions d'existence
2) Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) 3) Accès à l'emploi. Quelles possibilités ? a) Les titulaires d'une APS1 de 6 mois b) Les titulaires d'une carte temporaire « vie privée et familiale » 4) Situation des étrangers malades ne remplissant pas les conditions d'attribution de l'AAH et/ ou du RMI et sans emploi III Récits de vie IV Nécessité d'un changement de la loi
a) Sur les aspects santé b) Sur les aspects hébergement
a) Incohérences entre les différents textes b) Inégalité de fait c) Principe de dérogation pour l'accès au RMI Nos propositions Le Collectif Santé-Étrangers comprend les associations suivantes : AIDES, ALS (Association de Lutte contre le Sida), CIMADE, Forum Réfugiés, Entr'aids, Entraide Protestante, Migrations Santé Rhône-Alpes, Médecins du Monde, Mouvement Français pour le Planning Familial, Relais Santé Mutualité du Rhône, Service Social d'Aide aux Émigrants du Rhône. Les associations du Collectif Santé-Étrangers se réunissent depuis mai 1996 afin d'aborder la question de l'accès aux soins des étrangers. Dans ce cadre, deux types de difficultés se sont détachés, nécessitant de nombreuses interventions des services sociaux et associations accueillant des étrangers ou travaillant plus spécifiquement sur les questions de la santé : - L'accès aux soins - Les conditions de vie Ce dossier est consacré spécifiquement au problème des conditions de vie des étrangers atteints de pathologies graves. En effet, si les modifications apportées par la loi du 11 mai 1998 à l'Ordonnance du 2 novembre 1945 permettent la régularisation de la situation des étrangers malades au regard du séjour en France, en revanche, la question de leurs conditions de vie reste très préoccupante car elle n'a pas été prise en compte. Or, cette absence de prise en compte, s'agissant de personnes atteintes de pathologies graves, tend à maintenir beaucoup d'entre elles dans des situations de grande précarité, ce qui nous paraît entrer en contradiction avec un certain nombre de textes de lois affirmant par ailleurs la volonté des pouvoirs publics d'assurer des moyens d'existence à ceux qui le nécessitent et de lutter contre les exclusions. Ainsi, la loi relative au Revenu Minimum d'Insertion prévoit dans son article 1er, découlant de la loi du 29 Juillet 1992 : "Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en œuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement ". De même, la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, stipule, dans son article 1er : "La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation". et poursuit dans son alinéa 2 : " La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance". Les personnes étrangères malades, fréquemment confrontées par ailleurs à des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi, n'ouvrent pas droit non plus à un revenu issu de la solidarité nationale du fait du contenu de certains décrets ou circulaires. Cette situation particulière leur impose des conditions de vie contraires à ce que préconise l'Organisation Mondiale de la Santé dans sa définition de la santé, apparaissant dans le Préambule de sa Constitution du 22 Juillet 1946 : "La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ". Dans ce dossier, nous allons exposer dans une première partie les améliorations constatées en ce qui concerne l'accès aux soins et au séjour. Dans une deuxième partie, nous apporterons des précisions sur les raisons pour lesquelles un certain nombre d'étrangers malades se trouvent exclus du bénéfice de ressources et les difficultés que cela occasionne. Cette partie sera illustrée par des exemples concrets, issus de "récits de vie" de personnes concernées par le problème soulevé dans ce dossier. Dans une troisième partie, nous soulignerons les inégalités existant dans l'accès au travail et à des ressources. Enfin, dans la dernière partie nous exposerons la nécessité de modification de la loi. I Accès aux soins et au séjour : La loi du 27 juillet 1999, portant création d’une Couverture Maladie Universelle, met en place un système étendant l’assurance maladie et améliorant la couverture des plus démunis. La CMU est fondée sur la condition de « résidence stable et régulière » et non plus sur les conditions antérieures nécessaires à l’affiliation à la sécurité sociale, notamment le versement de cotisations sociales. Pour les personnes ne remplissant pas cette condition de résidence –essentiellement les étrangers en situation irrégulière – subsiste un nouveau dispositif d’Aide Médicale d’Etat. Dans le domaine de la protection sociale des étrangers, l’innovation apportée par la loi CMU est importante. En effet, les étrangers doivent justifier, à la date de leur affiliation, « être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France », aucune liste limitative de titres de séjour n’étant fixée. Si l’accès aux soins pour les personnes en situation administrative précaire est désormais possible, dans la pratique, beaucoup de caisses de sécurité sociale se réfèrent encore à une liste des titres de séjour.
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