Ministère des affaires sociales





télécharger 197.29 Kb.
titreMinistère des affaires sociales
page3/6
date de publication08.02.2017
taille197.29 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6

Article 19 : cet article vise à permettre un encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
L’accès aux soins de tous est un enjeu majeur et une priorité pour le Gouvernement. Si les assurés les plus précaires couverts par la CMU-C bénéficient d’un système protecteur tant du point de vue de la prise en charge de leurs dépenses de santé que de celui des tarifs encadrés qui leur sont appliqués par les professionnels, ce n’est pas le cas à l’heure actuelle pour les assurés bénéficiaires de l’ACS. En effet, si les médecins sont tenus de ne pas pratiquer de dépassements d’honoraire à l’égard de ces assurés depuis la mise en œuvre de l’avenant 8 à la convention médicale, les autres professionnels de santé ne sont soumis à aucune contrainte spécifique en matière tarifaire concernant cette population. Cette mesure vise donc à garantir à ces personnes un meilleur accès aux soins en luttant contre le renoncement aux soins pour raisons financières.
Le dispositif prévoit que les partenaires conventionnels se voient confier le pouvoir de fixer les tarifs maxima applicables aux bénéficiaires de l’ACS pour les biens concernés ; à ce titre, les négociations pourraient aboutir à fixer des tarifs distincts pour les bénéficiaires de l’ACS, de ceux applicables aux bénéficiaires de la CMU-C.
Chapitre IV : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
Le chapitre IV du titre II vise à améliorer l’information de nos concitoyens sur les sujets de santé. L’amélioration de l’accès de tous les Français à l’information en santé est un outil puissant de réduction des inégalités ainsi qu’une exigence de démocratie sanitaire. C’est aussi le moyen d’aider nos concitoyens à mieux maîtriser les enjeux de leur prise en charge, pour qu’ils en deviennent des acteurs éclairés.
Article 20 : cet article prévoit la mise en œuvre d’un service public d’information en santé, dans le droit fil des réalisations récentes que sont la base de données publique sur le médicament (www.medicaments.gouv.fr) ou la base de données publique Transparence – Santé (www.transparence.sante.gouv.fr), qui rend accessible l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé.
Le service public d’information en santé prendra la forme d’une plate-forme multimédia (web mobile, téléphonique…) facilement accessible et à jour. En offrant des informations relatives à l’orientation dans le système sanitaire et médico-social, il réduira la complexité du système de santé et contribuera à améliorer les prises en charge. Il sera mis en place au niveau national et au niveau régional via les agences régionales de santé.
Article 21 : cet article propose l’expérimentation de dispositif d’accompagnement des patients.
Ainsi que plusieurs initiatives associatives l’ont montré, l’accompagnement par des tiers aide les malades à faire face à la charge d’une maladie chronique ou évolutive. La loi introduit la possibilité d’expérimenter, par la voie de conventions signées entre l’agence régionale de santé (ARS) et des acteurs volontaires (associations, collectivités locales, etc.) dans le cadre d’un cahier des charges arrêté au niveau national, des actions destinées à accompagner les patients par tous moyens et notamment en leur dispensant informations, conseils, soutien et formation.
Article 22 : cet article met en œuvre un dispositif d’information du patient sur les coûts de son hospitalisation.
Le montant total des frais engendrés par sa prise en charge en établissement de santé, incluant le montant assumé par l’assurance-maladie obligatoire, le montant couvert par les organismes complémentaires et le reste à la charge du patient, est aujourd’hui souvent méconnu de ce dernier, faute d’une information claire délivrée par l’établissement, que ce soit pour les hospitalisations, dans le cas d’une consultation externe ou d’un passage aux urgences.
Cet article rend obligatoire, pour tout établissement de santé, la délivrance systématique au patient lors de sa sortie d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge, soins et hors soins, comportant en particulier toutes les prestations annexes et la répartition des parts obligatoires, complémentaires et particulières, dès l’entrée pour les séjours hospitaliers.
Il s’agit donc en particulier, dans une visée pédagogique, de favoriser une meilleure compréhension par le patient de l’engagement de la solidarité nationale par l’assurance-maladie obligatoire pour prendre en charge le coût de sa venue à l’hôpital.
Chapitre V : Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leurs patients
Le chapitre V du titre II est consacré au renforcement des outils proposés aux professionnels de santé.
Article 23 : cet article instaure un document écrit de liaison entre les services de soins en ville et à l’hôpital sous la forme d’une lettre de liaison.
Il est aujourd’hui démontré que l’un des risques majeurs de rupture dans le parcours du patient se situe à la sortie de l’hôpital. L’article propose donc de renforcer la coordination entre l’hôpital et la ville, notamment en rendant obligatoire la remise au patient, à sa sortie, d’une information sur son hospitalisation. Cette lettre de liaison, complémentaire du compte rendu d’hospitalisation soumis à un délai de 8 jours, est l’outil pertinent pour assurer la circulation des informations nécessaires à la continuité de ses soins, en particulier si des dispositions sont à assurer directement par le patient au retour à son domicile.
La mesure rénove profondément l’abord de cette problématique en rendant d’une part obligatoire l’échange d’information dès le jour de la sortie d’hospitalisation et en introduisant d’autre part la garantie que les usagers accèdent eux-mêmes aux informations qui leurs sont utiles pour la continuité de leurs soins.
Article 24 : cet article refonde le dispositif de dossier médical personnel (DMP). Ce dossier médical, désormais nommé dossier médical partagé, est un outil essentiel de la coordination des prises en charge ; sa mise en œuvre est confiée à l’assurance maladie, mieux à même d’en assurer le déploiement effectif.
L’article précise les conditions de création d’un DMP, désormais recentré prioritairement sur les patients chroniques, par un professionnel ou un établissement de santé avec le consentement du patient ainsi que les documents ayant vocation être versés au DMP. Il fixe les conditions d’accès au DMP avec le consentement du patient et précise le rôle particulier du médecin traitant et notamment sa capacité à accéder à l’intégralité du DMP de son patient.
Chapitre VI : Ancrer l’hôpital dans son territoire
Le chapitre VI du titre II est consacré au rôle de l’hôpital au service de son territoire.
Article 25 : cet article propose de refonder un service public hospitalier qui soit susceptible de répondre aux attentes des citoyens en matière d’accès à la santé.
Ainsi que le Gouvernement s’y est engagé, l’article supprime le chapitre du code de la santé publique relatif aux « missions de service public » pour le remplacer par un chapitre intitulé « Service public hospitalier ». Une définition du service public hospitalier (SPH) et des obligations qui lui sont liées est également donnée, avec de nouvelles garanties. Les établissements qui assurent le SPH respectent l’ensemble de ces obligations sur toute leur activité. Les modalités d’entrée des établissements dans ce service public sont également précisées. Pour les établissements privés, en droit commun, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, une procédure spécifique de reconnaissance est prévue avec prise en considération, outre la demande de l’établissement, de l’analyse de l’offre territoriale par l’agence régionale de santé (ARS).
Cependant pour les actuels établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), compte-tenu de leurs obligations actuelles, il est proposé une procédure immédiate de reconnaissance simplifiée qui permettra leur entrée d’emblée dans le nouveau SPH, sauf opposition de leur part ou refus motivé de l’ARS.
Article 26 : l’article vise à conduire les établissements publics de santé d’un même territoire à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge partagée avec obligation d’adhésion à un groupement hospitalier de territoire.
Ces groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui remplacent les communautés hospitalières, sont responsables de l’élaboration d’un projet médical unique entre les établissements publics de santé d’un même territoire, dans le cadre d’une approche orientée vers la réponse aux besoins de santé de la population et pas seulement de coordination de l’offre de soins. Chaque GHT demeure libre de déterminer des modalités d’organisation et de fonctionnement. Les services et établissements médico-sociaux publics peuvent également participer à ces groupements.
La mise en œuvre de ce projet médical unique suppose une unicité de système d’information, de gestion de l’information médicale, de la qualité et de la sécurité des soins, du circuit médicament et des achats, missions désormais confiés aux GHT. Les établissements de santé privés peuvent être associés à un groupement hospitalier de territoire pour l’élaboration du projet médical du GHT.
TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DU SYSTEME DE SANTE
Les progrès médicaux et sociétaux ont permis l’allongement de l’espérance de vie et ont transformé des maladies hier mortelles en maladies chroniques, engendrant ainsi de nouveaux défis.
Les épisodes de soins deviennent plus longs, souvent itératifs, le cas échéant de manière fréquente et régulière. Or le système actuel, bâti pour l’essentiel en réponse aux défis de la maladie infectieuse et de la prise en charge aigüe plus exigeante au plan technique, est peu adapté à la situation nouvelle. Le contexte épidémiologique impose donc au système de santé d’innover pour réinventer les modalités pertinentes de réponse qu’il doit apporter aux besoins des usagers. C’est pourquoi cette loi fait de l’innovation le maître mot des métiers et des pratiques en santé, qu’il s’agisse des modalités de formation, des contours des métiers et des pratiques, des outils de la qualité des soins ou, bien sûr, de l’innovation scientifique et thérapeutique.
Ce titre comprend quatre chapitres :
- un premier, relatif à la formation des professionnels de santé ;
- un deuxième, relatif aux métiers de demain ;
- un troisième, lié à la qualité des pratiques ;
- enfin un quatrième chapitre, consacré à la recherche et à l’innovation.
Chapitre Ier : Innover en matière de formation des professionnels
Les formations des professionnels de santé doivent être décloisonnées, la formation continue refondée. Le chapitre Ier est consacré à la formation des professionnels de santé. Il comprend deux articles.
Article 27 : cet article propose de mieux définir, pour l’ensemble des professions de santé, le contenu de l’obligation de développement professionnel continu (DPC).
Il convient de mieux définir, pour l’ensemble des professions de santé, le contenu de l’obligation de développement professionnel continu, conformément aux préconisations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales d’avril 2014. L’article prévoit l’introduction de l’Université dans le pilotage du dispositif, la valorisation de la contribution des conseils professionnels, quand ils existent, et enfin l’intégration du rôle d’une commission scientifique indépendante sur le contrôle de la qualité de l’offre de développement professionnel continu.
Article 28 : l’article diversifie les stages des étudiants paramédicaux, en lien avec le parcours du patient en élargissant les lieux pouvant être agréés comme terrains de stage dans le secteur ambulatoire.
Cet article a comme fondement la volonté de sensibiliser les étudiants paramédicaux à la prise en charge des patients dans le secteur ambulatoire. Actuellement, le code de la santé publique ne prévoit pas que les étudiants infirmiers puissent réaliser des stages dans des structures d’exercice coordonné (maisons de santé pluri professionnelles, centres de santé) ou en cabinet libéral. Il ressort donc de ces dispositions qu’un professionnel paramédical ne peut facturer des actes réalisés par un stagiaire même si les actes du stagiaire ont été réalisés en sa présence et sous sa responsabilité.
Seul un remplaçant en libéral est autorisé à facturer et à solliciter le remboursement de l’acte effectué à la place du professionnel conventionné. Permettre le développement des stages en structure ambulatoire et en cabinet libéral, ainsi que la réalisation par le stagiaire d’actes de soins pris en charge par l’assurance maladie sous la supervision du professionnel maître de stage, est de nature à diversifier les lieux de stages en lien avec le parcours du patient. La présente mesure élargit les lieux de stages des étudiants infirmiers.
Chapitre II : Innover pour préparer les métiers de demain
Le chapitre II de ce titre traite des métiers de demain. Il comprend cinq articles.
Article 29 : cet article définit la notion de pratique avancée d’une profession de santé paramédicale et les modalités de son inscription dans la partie législative du code de la santé publique. Cette mesure est destinée à créer le métier d’infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République.
Le développement de ce nouveau métier doit accompagner le besoin d'infirmiers formés à assumer des "pratiques avancées", dans le cadre d'organisations des soins qui devront être précisées afin d'améliorer la réponse des équipes médicales et soignantes aux besoins des patients chroniques. Il s'agit à titre d'exemple que des infirmier(ères) puissent, dans le domaine de la cancérologie et pour la prise en charge de patients requérant des soins complexes, voir leur exercice professionnel élargi afin de mieux répondre aux besoins.
L’article définit cette notion de pratique avancée : il s’agit, à partir du métier socle de permettre un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d'un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activité d’orientation ou de prévention.
Article 30 : cet article permet aux femmes d’accéder plus facilement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en permettant aux sages-femmes de réaliser cet acte. Il étend également les compétences des sages-femmes en matière de vaccination.
L’amélioration de l’accès à la contraception et à l’IVG est un objectif du Gouvernement. Mais l’accès à l’IVG demeure trop difficile et il s’agit notamment aujourd’hui d’améliorer l’accès des femmes sur l’ensemble du territoire à l’IVG médicamenteuse, dès lors que, sur un nombre total d’IVG stable, la part de celles pratiquées en ville par voie médicamenteuse a notablement augmenté ces dernières années. Cet objectif est convergent avec la poursuite d’une meilleure reconnaissance du rôle de la sage-femme dans le suivi de la contraception et dans la réalisation des IVG. Les dispositions législatives spécifiques relatives à la pratique de l’IVG et aux conditions d'exercice de la profession de sage-femme sont adaptées en conséquence.
Par ailleurs, l’article étend les compétences des sages-femmes en matière de vaccination. L’objectif est qu’elles puissent participer efficacement à la mise en œuvre de la politique vaccinale et faciliter l’accès à la vaccination de l’entourage immédiat de la parturiente et du nouveau-né : père, fratrie, etc., selon la stratégie dite du « cocooning » autour de l’enfant recommandée par le Haut conseil de la santé publique pour la coqueluche.
1   2   3   4   5   6

similaire:

Ministère des affaires sociales iconMinistère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes...
«Modalités relatives à la vente à distance des verres correcteurs et des lentilles oculaires correctrices»

Ministère des affaires sociales iconMinistère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales iconMinistère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ministère des affaires sociales iconMinistère des Affaires sociales et de la Santé
«Prénom de l'enfant» vient d’être hospitalisé(e) à l’hôpital de [à compléter par l’établissement de santé]

Ministère des affaires sociales iconBibliographie Centres de ressource
Les comités régionaux d’éthique en France : réalités et perspectives, rapport de la mire du ministère du Travail et des Affaires...

Ministère des affaires sociales iconSyndicat cfdt du ministère des affaires étrangères

Ministère des affaires sociales iconMinistère des affaires étrangères et du développement international

Ministère des affaires sociales iconFrance Diplomatie Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Ministère des affaires sociales iconDirection régionale des affaires sanitaires et sociales an/hd arrete n° 05/drass/bec

Ministère des affaires sociales iconAffaires sociales et






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com