Direccte drdjscs auvergne rhone-alpes





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MODALITES DE FINANCEMENT 2016

RESEAUX DE PARRAINAGE VERS ET DANS L’EMPLOI

DIRECCTE - DRDJSCS AUVERGNE - RHONE-ALPES

Cadre de référence 

  • Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 du programme pour la cohésion sociale

  • Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

  • Circulaire DGEFP/DPM n°20 du 7 août 2003 relative au développement du parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficultés d’insertion professionnelle

  • Circulaire DGEFP n°2005-20 du 4 mai 2005 relative au parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion professionnelle

  • Instruction interministérielle DGEFP/MIJ/CGET n°2016/67 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le Comité Interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 06 mars 2015



Rappel des enjeux principaux du parrainage


Le parrainage est un outil significatif de la mise en œuvre des politiques pour l’emploi et de la lutte contre toutes les formes de discriminations sur le marché du travail.

Le parrainage ne constitue pas une mesure supplémentaire, mais un renforcement de l’accompagnement visant, d’une part, à conforter le jeune ou l’adulte parrainés dans leur parcours respectifs d’insertion et de recherche d’emploi et d’autre part, à appuyer l’employeur dans sa démarche de recrutement. Il vient consolider l’efficacité de tous les dispositifs d’insertion, mais également des procédures d’embauche.

L’accompagnement pour l’insertion professionnelle des personnes confrontées à un risque d’exclusion sociale et professionnelle, peut être renforcé par une mobilisation du parrainage tout particulièrement pour les parcours des jeunes en accompagnement renforcé, des femmes, des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

Cadre d’intervention et mode de financement

Publics concernés
Les publics concernés par le parrainage doivent présenter, outre l’absence de réseau de relations professionnelles, qui est l’un des critères communs aux publics visés, au moins l’une des caractéristiques suivantes :


  • Absence/faible niveau de formation ou de qualification

  • Précarité/rupture sociale, grandes difficultés d’insertion sociale et professionnelle

  • Risque de discrimination en raison de l’origine étrangère réelle ou supposée, de l’âge, du sexe, du handicap…

  • Risque d’exclusion du fait du lieu de résidence : quartier prioritaire de la politique de la ville : (cf. liste jointe) 


Une attention toute particulière sera portée aux publics prioritaires suivants :

  • les jeunes de moins de 30 ans et notamment les jeunes femmes qui du fait de leur origine ou de leur résidence ont besoin d’un soutien pour accéder à un emploi

  • les jeunes inscrits dans un parcours d’accompagnement renforcé

  • les publics adultes demandeurs d’emploi de longue durée ou reconnus handicapés

  • les adultes de plus de 45 ans

  • les publics résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

L’accompagnement de parrainage financé

L’action de parrainage débute avec la mise en relation d’un parrain avec un filleul et par l’acceptation par chacun de cet accompagnement.

L’accompagnement par le parrain a pour objectif d’aider le filleul dans son insertion professionnelle et sa recherche d’emploi. Il joue un rôle de médiation avec l’emploi, il peut partager ses expériences, donner des conseils de présentation, de modalités de recherche, partager les réseaux personnels ou professionnels, favoriser les passerelles entre employeurs potentiels et les filleuls.

Le parrain et le filleul se rencontrent au moins mensuellement, mais pour un accompagnement réellement mobilisateur, des contacts plus fréquents sont nécessaires.

Au mieux, l’accompagnement dure jusqu’à l’accès à l’emploi et peut se poursuivre pendant les premiers temps de l’emploi. Afin de donner le temps de construire la relation parrain / filleul et d’assurer un réel apport au filleul, sauf rupture, l’accompagnement durera au moins 3 mois, étant entendu que la durée préconisée par les textes est en moyenne de 6 mois.

Modalités de l’aide de l’Etat

L’aide de l’Etat peut financer l’animation du réseau (temps de l’animateur, formation des parrains…) et les frais de structure. 

La participation financière de l’Etat s’inscrit dans une logique de cofinancement du parrainage avec les collectivités territoriales et des organismes privés.

L’État alloue une aide d’un montant maximum de 305 euros par personne parrainée, même si le coût réel par action est supérieur. Elle est attribuée au titre de l’année au cours de laquelle la mise en relation entre le parrain et son filleul a été validée.

Les conventions de financement s’inscrivent le plus possible dans le cadre de l’année civile afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’action de l’Etat.

Un cofinancement par le FSE est possible sur les actions de parrainage.

La DIRECCTE peut financer les actions de parrainage organisées dans toute la région Auvergne - Rhône-Alpes.

La DRDJSCS finance exclusivement les actions de parrainage en direction des résidents des quartiers situés sur les territoires de la politique de la ville (Cf. liste jointe)

Suivi et bilan des actions de parrainage

Chaque convention avec le financeur devra prévoir les modalités de suivi et de bilan des actions de parrainage financées. Un comité de pilotage de bilan est conseillé.

A minima, pour chaque action financée par l’Etat, le porteur de projet devra établir un bilan en fin de période d’exécution de la convention, même si des actions de parrainage sont encore en cours de réalisation et il sera établi ensuite un bilan complémentaire une fois terminés tous les parrainages débutés en cours de convention.

Les tableaux type à remplir sont joints à cet envoi. Un seul bilan statistique, commun DRDJSCS/DIRECCTE est envoyé aux 2 financeurs, accompagné d’une note qualitative sur l’année écoulée. Une annexe CGET « indicateurs » est à renvoyer à la DRDJSCS

En cours d’exécution de la convention des données intermédiaires pourront être demandées afin que les services de l’Etat chargés de la mise en œuvre du parrainage puissent suivre les conditions de déroulement des conventions passées.

Calendrier et procédure :

Mi-Mars 2016 : envoi par mail par les services financeurs de la lettre de cadrage régionale 2016 du dispositif parrainage et de la note relative aux modalités de financement de la DIRECCTE et de la DRDJSCS

30 avril 2016 : Retour des dossiers, envoyés à la fois à l’UD DIRECCTE concernée et à la DRDJSCS

31 mai 2016 : Comité de sélection/programmation après instruction préalable par chaque financeur (UD DIRECCTE et DRDJSCS)

Au plus tard courant juin 2016 : Notification des subventions

Demande de subvention : Cerfa n° 12156*03

L’ensemble du dossier Cerfa doit être renseigné selon la présentation normalisée et l’ensemble des pièces jointes citées dans le dossier Cerfa doivent être annexées à la demande.

L’ensemble des fiches, exceptée la partie n°3, reprend le dossier COSA usuel.

La partie 3 « description de l'action » doit être remplie comme suit :

- la présentation « pédagogique » et qualitative de l'action, sera faite en utilisant le questionnaire ci-joint : ces éléments correspondent au cadre réglementaire du parrainage (cf les circulaires citées en référence)

- dans le budget prévisionnel de l'action tous les financeurs sollicités doivent apparaître, ainsi que le montant du financement demandé.

- annexe financière : intégrer la ventilation des coûts par poste de dépense (document joint)

- bilan quantitatif N-1 (document « Excel » joint)

Une convention sera signée avec chaque financeur
Retour des dossiers : à renvoyer aux deux administrations :

Un exemplaire à l’unité départementale de la DIRECCTE dans votre département

UD de l’AIN

ROBIN Denise

04.74.45.72.634

denise.robin@direccte,gouv,fr

UD ARDECHE

MULLER Catherine

04.75.66.74.82

catherine.muller@direccte.gouv.fr

UD DROME

BRUN Nadine

04.75.75.21.74

nadine.brun@direccte.gouv.fr

UD ISERE

METTON Géraldine

04.56.58.39.19

geraldine.metton@direccte.gouv.fr

UD LOIRE

LAVAL Philippe

04.77.43.41.05

philippe.laval@direccte.gouv.fr

UD RHONE

ARNOULT Mathilde

04.72.65.58.73

mathilde.arnoult@direccte.gouv.fr

UD SAVOIE

MILLON Hélène

 04.79.60.70.08

helene.millon@direccte.gouv.fr

UD HAUTE-SAVOIE

CONDETTE Marion

04.50.88.28.82

marion.condette@direccte.gouv.fr

UD ex-Auvergne (03 – 63 – 43 – 15)

GAUTIER Christophe

04 73 43 14 36

christophe.gautier@direccte.gouv.fr

Les porteurs des quatre départements d’ex-Auvergne renverront quant à eux leur dossier à l’UR – Site de Clermont :

Site associé de Clermont - Cité Administrative – Bâtiment P – Pôle 3 E

2, Rue Pélissier – CS 30158 - 63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Un exemplaire à la DRDJSCS : Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives à la dématérialisation des demandes de subvention, les dossiers devront être déposés en ligne via le site extranet du CGET / (http://extranet.lace.fr). Voir annexe jointe.

DRDJSCS Rhône-Alpes

Service Jeunesse, Ville, Vie associative

245 rue du Garibaldi

69422 Lyon Cedex 03
Interlocuteurs :

Julien Casanova –julien.casanova@drjscs.gouv.fr - 04 72 61 34 82

Emelle Azouzi – emelle.azouzi@drjscs.gouv.fr – 04 72 61 34 18

DOSSIER DE DEMANDE

DE PARRAINAGE 2016

1-1. Présentation de la structure
Identification

Nom :
Sigle :

Objet :
Activités principales réalisées  :



Adresse du siège social :

Code postal : Commune :

Téléphone : Télécopie :

Courriel :

Site internet :

Adresse de correspondance, si différente du siège :

Code postal : Commune :

L’association est-elle (cocher la case) : nationale �départementale �

régionale �locale �

Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle).



Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui Lesquelles?



Identification du représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts) 

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :

Identification de la personne chargée du présent dossier de subvention 

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :

Identités et adresses des structures relevant du secteur marchand avec lesquelles l’association est liée :


1-2. Présentation de la structure

Pour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou mises à jour.

I) Renseignements administratifs et juridiques



Numéro Siret: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I 

Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir p. 2 « Informations pratiques ») 

Date de publication de la création au Journal Officiel : I__I__I__I__I__I__I 

Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de publication de l’inscription au registre des associations : I__I__I__I__I__I__I

Votre association dispose-t-elle d’agrément(s) administratif(s)?

  • Oui

  • non

Si oui, merci de préciser :

  • Type d’agrément :

  • attribué par :

  • en date du : 


Votre association bénéficie-t-elle d’un label ?

  • oui

  • non

Si oui merci de communiquer ici les noms : 

  • du label :

  • de l’organisme qui l’a délivré :


Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ?

  • oui

  • non

Si oui, date de publication au Journal Officiel : I__I__I__I__I__I__I

Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes3?

  • Oui

  • Non


II) Renseignements concernant les ressources humaines



Nombre d'adhérents de l'association au 31 décembre de l’année écoulée :



Dont hommes femmes :
Moyens humains de l’association
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l’activité de l’association, de manière non rémunérée.

Nombre de bénévoles :

Nombre de volontaires : (ex : contrats de volontariats de service civique) :

Nombre total de salariés :

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT):

Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés : euros.

3 Obligation notamment pour toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions, conformément à l’article L 612-4 du code de commerce ou au décret n°2006-335 du 21 mars 2006 4 Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail. A titre d’exemple, un salarié en CDI dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année correspond à 0,8 ETPT, un salarié en CDD de 3 mois, travaillant à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 soit 0,2 ETPT. Les volontaires ne sont pas pris en compte. Siret :RNA :


2- Budget prévisionnel de la structure























Exercice 2016








CHARGES

Montant5

PRODUITS







60 – Achats




70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services







Prestations de services












Achats matières et fournitures



74-Subventions d’exploitation6







Autres fournitures



Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 







61 -Services extérieurs




DIRECCTE







Locations



DRJDSCS







Entretien et réparation



Région(s) : 







Assurance



-







Documentation



Département(s) : 






















62 -Autres services extérieurs




-







Rémunérations intermédiaires et honoraires



Intercommunalité(s) : EPCI7







Publicité, publication



-







Déplacements, missions



Commune(s) : 







Services bancaires, autres



-






















63 -Impôts et taxes




Organismes sociaux (détailler) :







Impôts et taxes sur rémunération,



-







Autres impôts et taxes



Fonds européens 






















64-Charges de personnel




-







Rémunération des personnels












Charges sociales



Autres établissements publics







Autres charges de personnel



Aides privées 







65-Autres charges de gestion courante



75 -Autres produits de gestion courante







66-Charges financières



Dont cotisations, dons manuels ou legs







67-Charges exceptionnelles



76 -Produits financiers







68-Dotation aux amortissements



78 – Reprises sur amortissements et provisions







TOTAL DES CHARGES




TOTAL DES PRODUITS







CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES8







86-Emplois des contributions volontaires en nature




87 -Contributions volontaires en nature







Secours en nature



Bénévolat







Mise à disposition gratuite de biens et prestations



Prestations en nature







Personnel bénévole



Dons en nature







TOTAL




TOTAL







Ne pas indiquer les centimes d’euros. 6 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 7 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine. 8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.

Siret :

RNA :


3-1. Description de l’action de parrainage


Interlocuteur du Parrainage:

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :

1.1) Décrivez l’activité principale de votre structure :

Mission locale / PAIO Club de prévention

Structure de la politique de la ville PLIE
Structure d’insertion par l’économique Collectivité territoriale
Structure d’aide aux handicapés Association
Organisme consulaire Entreprise / Club d’entreprises
Fédération professionnelle Syndicat de salariés
Autres, préciser :

Inscrivez votre objet social :

1.2) Année de démarrage de l’activité de parrainage :

1.3) A quel public s’adresse l’accompagnement dans votre démarche de parrainage ?

  • Catégories d’âge - genre

  • Moins de 30 ans  Hommes

  • 30 – 45 ans  Femmes

  • Plus de 45 ans

  • pas de catégorie d’âge précise



  • Critères

  • Absence/faible niveau de qualification

  • Grandes difficultés d’insertion / précarité

  • Résidence QPV  Résidence ZRR

 Risque de discrimination (préciser quel type) :
1.4) Votre projet de parrainage s’inscrit-il dans l’activité globale de votre structure et contribue-t-il à la réalisation de vos objectifs ?

1.5) De quelle manière réalisez-vous la promotion du parrainage ? Quels sont les moyens mis en œuvre ? Particulièrement, avez-vous des partenariats avec le secteur marchand ou un ancrage dans le milieu économique ?

2) Organisation de l’activité de parrainage

2.1) Existe-t-il un responsable désigné de l’activité de parrainage ?

  • Oui

  • Non

Si oui, répondre aux questions suivantes :

- S’agit-il de la même personne que celle désignée en interlocuteur ?

Si non, nom et prénom :

- A quelle date a-t-il pris ses fonctions ?

- Temps consacré au parrainage (en % d’un temps plein) :

- Décrire ses missions exactes par rapport au parrainage :

- Cette personne a-t-elle été formée à ce rôle ?

  • Oui

  • Non

2.2) En dehors de l’animateur désigné de l’activité parrainage, d’autres personnes de votre structure interviennent-elles dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de parrainage, et quel est leur rôle ?
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