Responsabilite civile





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date de publication23.10.2016
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RESPONSABILITE CIVILE

EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE
ATTESTATION D’ASSURANCE

Nous soussignés, …………………………………, entreprise d’assurances, dont le siège est situé ……………………………………………, certifions que :
la société ou M. ………… (adresse du siège social) ………………………….
a souscrit auprès de notre entreprise une police d'assurance de Responsabilité Civile n°……………. à effet du …………….. jusqu’au ………….., garantissant les risques de :
1) « responsabilité civile travaux, après travaux et professionnelle ».
Cette police couvre l’ensemble des conséquences pécuniaires encourues par ……………… en application de l’article 58 « responsabilités » du Cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de Travaux de la SNCF et de RFF (édition du 24 octobre 2001).
L’assureur déclare en avoir eu connaissance et s'engage expressément, dans les limites prévues par la loi, à se substituer à son assuré pour l'exécution de ces dispositions particulières, notamment les clauses de renonciation à recours, de garantie et d'indemnisation.

L'assureur s'engage, en outre, à ne pas se prévaloir vis-à-vis du maître de l’ouvrage, comme cause d'exonération de la responsabilité de son assuré, des faits et fautes des sous-traitants de ce dernier.

Montant des garanties



1 - Garantie Responsabilité civile exploitation et travaux
Dommages corporels : EUR par sinistre,

Dommages matériels et immatériels : EUR par sinistre,

2 - Garantie Responsabilité civile après travaux et professionnelle
Tous dommages confondus : ..………....... EUR par sinistre et par an.
2)* responsabilité décennale à raison de dommages affectant les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance des articles L. 241-1 et 2 du Code des assurances (travaux de génie civil)
La garantie est étendue à la couverture de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement et s’applique aux risques inhérents au marchés à passer avec la SNCF et/ou RFF.
Cette attestation ne peut avoir pour effet d’engager ……………………….. au-delà des termes et conditions de la police référencée ci-dessus.
Fait pour valoir ce que de droit,

Paris, le



RESPONSABILITE CIVILE

DECENNALE




ATTESTATION D’ASSURANCE

Nous soussignés, …………………………………, entreprise d’assurances, dont le siège est situé ……………………………………………, certifions que :

la société ou M. ………… (adresse du siège social) ………………………….

a souscrit auprès de notre entreprise une police d'assurance de Responsabilité Civile n°……………., à effet du …………….. jusqu’au ………….., garantissant les risques de nature décennale encourus du fait ou à l'occasion de ses activités d'études, de conception ou de réalisation de travaux liés à des ouvrages relevant de l'obligation légale d'assurance.
La garantie est étendue à la couverture de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement et s’applique aux risques inhérents au marché à passer avec la SNCF et/ou RFF.
Cette attestation ne peut avoir pour effet d’engager ……………………………. au-delà des termes et conditions de la police référencée ci-dessus.

Fait pour valoir ce que de droit,

Paris, le



DOMMAGES AUX BIENS

ATTESTATION D’ASSURANCE

Nous soussignés, …………………………………, entreprise d’assurances, dont le siège est situé ……………………………………………, certifions que :

la société ou M. ………… (adresse du siège social) ………………………….

a souscrit auprès de notre société tant pour son compte que pour celui du maître d'ouvrage qui bénéficie ainsi de la qualité d’assuré, une police d'assurance « Dommages aux biens » n°……………. à effet du …………….. jusqu’au ………….., garantissant :


  • les dommages de toute nature pouvant atteindre l’emplacement …………………………………………………. mis à sa disposition à concurrence de ………..EUR,




  • les risque de voisinage à concurrence de ………………. EUR.


L’assureur déclare avoir eu connaissance de l’article 58 « responsabilités » du Cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de Travaux de la SNCF et de RFF (édition du 24 octobre 2001), et s'engage expressément, dans les limites prévues par la loi, à se substituer à son assuré pour l'exécution de ces dispositions particulières, notamment les clauses de renonciation à recours, de garantie et d'indemnisation.


Cette attestation ne peut avoir pour effet d’engager ……………………………. au-delà des termes et conditions de la police référencée ci-dessus.

Fait pour valoir ce que de droit,


Paris, le





* Rayer ce paragraphe si l’assurance n’est pas souscrite.

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