Partie 1 : Présentation de la fiscalité française
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 DROIT FISCALObjectif du cours :
Plan du cours : Partie 1 : Présentation générale de la fiscalité française Partie 2 : l’impôt sur le revenu Partie 3 : l’IS Partie 4 : la taxe professionnelle Partie 5 : la loi de finances pour 2000 Site du ministère du budget : http://www.finances.gouv.fr/index.htlm Partie 1 : Présentation de la fiscalité françaiseCHAP I : Quels sont les impôts existants ?
« L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. » (Art 13 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). L’impôt se définit donc par :
Il est distinct :
On peut distinguer :
1-les impôts directs Ils atteignent annuellement un contribuable, personne physique ou morale à raison de ses bénéfices, de certains éléments caractéristiques de ses facultés contributives (immeuble, profession, résidences …). Caractéristiques :
Exemples :
2-Les taxes sur le CA La principale taxe sur le CA est la TVA :
Exclus du principe de déductions : frais d’hôtel, de restaurant, …, frais liés aux véhicules de tourisme dans les sociétés. En plus de la TVA, on trouve :
On trouve aussi des contributions indirectes (accises)
3-Les droits d’enregistrement et de timbre Ce sont des actes perçus à l’occasion de certains actes juridiques :
Ou en cas de succession Les droits d’enregistrement sont, en général, des impôts indirects sur le capital. L’ISF fait aussi partie des droits d’enregistrement. 4-Les autres droits Ils sont très nombreux et variés. On peut citer :
La TVA représente environ 1/3 des recettes de l’Etat. CHAP II : Etablissement et Recouvrement de l’impôt Concernant tant l’établissement que le recouvrement des impôts en France, on va trouver 3 organismes :
Missions principales :
Moyens : Environ 80 000 agents Organisation géographique : Une direction centrale puis des directions régionales puis départementales Regroupements opérationnels : fiscalité personnelle, fiscalité des entreprises, fiscalité immobilière. Versements : perception pour les impôts directs, recettes pour le TVA, les droits d’enregistrements et de timbre. Autres services : Conservation des hypothèques, Centres des impôts fonciers (service du cadastre, service des domaines).
Elle s’occupe du recouvrement et du contrôle des droits sur les importations « extra CEE », sur des contributions indirectes, sur la TIPP, la TVA sur acquisitions intra communautaires.
Effectif : quelques centaines d’agents Trois types de missions :
CHAP III : Les sources du Droit fiscal On trouve :
C’est normalement avec les traités internationaux la seule véritable source du droit Fiscal. Ainsi, le législateur fixe les règles essentielles, le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi, les décrets renvoient à des arrêtés ministériels. Compte tenu de la multiplicité des textes, il a été créé le Code Général des Impôts (environ 2 000 articles, sans compter les annexes). Les règles relatives aux procédures d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que celles relatives aux garanties et voies de recours du contribuables sont rassemblées dans le LPF (Livre des Procédures Fiscales). D’après l’article 39 de la constitution, l’initiative de l’élaboration de la loi fiscale appartient au Premier Ministre, aux membres du Parlement ; Cependant, l’initiative des membre du Parlement est limitée par l’article 40. Contrôle de la loi : Conseil Constitutionnel :
Après l’adoption définitive par le Parlement. Pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.
Il est assuré par :
Il permet de résoudre des difficultés d’application de la loi. Mais les délais sont longs et il y a peu d’attirance des contribuables pour les procédures. Une décision annulant le redressant entraîne un dégrèvement pour le contribuable et un moyen de recours pour les autres contribuables (sauf si le gouvernement a modifié la loi entre temps).
Elle prépare les lois soumises au Parlement, elle met au point les circulaires d’interprétation, elle commente les textes après publication. Les circulaires administratives sont importantes : elles s’imposent aux agents des impôts mais elles ne sont qu’un avis pour les contribuables et le juge ( le contribuable peut exercer un recours contre celle-ci et peut aussi s’en prévaloir).
Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions. Cela concerne également les droits de succession et l’ISF. Cela peut se faire par exonération ou par imputation. Ces conventions ont une portée supérieure à la loi interne française.
Elles sont élaborées par le Conseil de l’union, elles lient les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre. Elles sont une source d’interprétation de la loi, mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi française avec des prescriptions impératives de la directive.
Elle a deux fonctions :
CHAP IV : les grandes particularités du droit fiscal. On peut citer :
C’est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même. Exemples :
Pour les lois de finances, application des dispositions :
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