DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Note sur la mise en œuvre
de l’arrêté préfectoraL CUI du 28 Septembre 2011
Suite à la circulaire DGEFP 2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés au second semestre, un nouveau arrêté préfectoral a été signé par le préfet de région le 28 septembre 2011. Les contrats CUI-CAE et CUI-CIE initiaux et renouvellements conclus à compter du 29 septembre 2011 sont basés sur cet arrêté.
I- CUI - CAE
Les grands principes :
Pour l’année, la région Centre est dotée d'une enveloppe de 14 872 CAE, soit une augmentation de +8,8% par rapport à 2010.
Cet arrêté reprend les grandes orientations suivantes:
Donner la priorité aux publics en difficultés dans l’accès à l’emploi de la région Centre (DELD, Seniors, TH, jeunes et bénéficiaires du RSA)
Prendre en compte les critères de la Justification au Premier Euro (JPE) pour respecter l’enveloppe financière notifiée à la région Centre : un taux moyen de prise en charge par l’Etat de 70% hors ACI; une durée moyenne de prise en charge par l’Etat de 8,5 mois et une durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat de 21,9 heures/hebdomadaire
Privilégier l’emploi durable en favorisant la signature directe de Contrats à Durée Indéterminée
Encourager les employeurs qui mettent en œuvre des actions favorables à un retour à l’emploi des salariés
Publics et taux de prise en charge :
Mesure
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Publics bénéficiaires
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Taux de prise en charge
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CUI-CAE
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-demandeurs d’emploi de longue durée de plus d’1 an (12 mois dans les 18 derniers mois)
-demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus
-demandeurs d’emploi reconnus Travailleurs Handicapés
-jeunes de 16 à 25 ans révolus de niveau infra V (niveau Vbis et VI)
-jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant conclu un Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS)
-jeunes de 16 à 25 ans révolus habitant dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
-bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Socle dans le cadre des Conventions Annuelles d’Objectifs et de Moyens (CAOM) signées avec les Conseils Généraux
-personnes recrutés en tant qu’adjoints de sécurité de la Police Nationale
-personnes sous main de justice
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70% du SMIC
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-publics visés dans le présent arrêté recrutés par le réseau AMETIS
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90% du SMIC
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-personnes recrutées dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
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105% du SMIC
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Le réseau AMETIS de groupements d’activités conduits depuis 2008 une expérimentation relative à la sécurisation des parcours professionnels des personnes éloignées de l’emploi. L’originalité de cette expérimentation, qui est dans un 1er temps menée sur 5 sites pilotes en France réside dans l’embauche directe de personnes en difficulté en CAE en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Dans ce cadre sécurisé, les salariés suivent toutes les étapes d’une progression vers une situation de travail stabilisée : formations pré-qualifiantes et qualifiantes, immersions en entreprise à titre gratuit, mises à disposition en entreprises facturées, en vue d’un recrutement par les entreprises du bassin d’emploi ayant des besoins en recrutement. Afin de soutenir cette expérimentation, il est appliqué aux recrutements concernés un taux de prise en charge de 90% et une durée hebdomadaire non plafonnée. Seul l’Indre et Loire (Tours) est concerné par ce dispositif en région Centre. Il est l’un des 5 sites pilotes en France.
Périodes d’immersion
La mobilisation des périodes d’immersion en entreprise pour les CAE doit être recherchée, notamment par les Missions Locales.
Durée de la convention individuelle CUI-CAE :
L’aide de l’Etat est accordée aux publics éligibles aux CAE pour les contrats suivants :
CDI :
La signature de CDI en convention initiale (20 heures/hebdomadaire minimum) est privilégiée et ils bénéficient d’une aide de l’Etat pendant 24 mois.
Les CDI qui sont signés à l’issue de CAE en CDD ne bénéficient pas d’une aide de l’Etat. L’employeur a bénéficié des aides de l’Etat durant la période en CDD.
CDD :
La convention individuelle CAE en CDD (20 heures/hebdomadaire minimum) est d’une durée de 6 mois, renouvelable par avenants successifs de 6 mois dans la limite de 24 mois.
Les renouvellements ne sont pas systématiques : ils sont subordonnés aux actions mises en œuvre par les employeurs durant la convention initiale permettant des parcours qualifiant ou professionnalisant. Les prescripteurs devront réaliser un bilan des actions réalisées pendant la convention initiale avant d’engager un renouvellement.
Une dérogation à la durée de 6 mois est possible pour :
les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (3 mois minimum)
les personnes recrutées pour les Ateliers et Chantiers d’Insertion-ACI (4 mois minimum)
les personnes recrutées par l’Education nationale (8 mois maximum pour les assistants administratifs aux directeurs d’école et 10 mois maximum pour les assistants aux élèves handicapés)
Les recrutements des CAE-assistants administratifs aux directeurs d’école doivent être effectués avant le 31 décembre 2011.
les jeunes bénéficiaires du dispositif Parcours Animation Sport (PAS), piloté par la DRJSCS (12 mois maximum).
Ces durées dérogatoires sont celles qui sont autorisées dans le cadre du conventionnement initial. Ces CAE dérogatoires peuvent être renouvelés si des parcours qualifiant ou professionnalisant sont engagés pendant la convention initiale et qu’un renouvellement permet de terminer ce parcours.
Une dérogation à la durée maximale de 24 mois est également possible pour tous les employeurs recrutant des personnes reconnues Travailleurs Handicapés ou bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans ou plus, par avenants successifs d’un an au plus, dans la limite de 60 mois (Articles L.5134-23-1 et suivants du Code du Travail).
Par ailleurs, la possibilité de prolongation des conventions CAE en ACI est également possible pour les salariés reconnus Travailleurs Handicapés ou âgés de 50 ans ou plus, par avenants successifs d’un an au plus, sans limite de temps (Articles L.5134-23-1 et suivants du Code du Travail).
Pour les CAE-Adjoints de sécurité de la Police Nationale (CAE-ADS), la durée de la convention est de 24 mois.
Durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat :
La durée de prise en charge par l’Etat est de 20h00/hebdomadaire, à l’exception :
des CAE bénéficiant à des DELD de plus de 24 mois (24 mois dans les 36 derniers mois) : prise en charge à hauteur de 22h00/hebdomadaire
des CAE dans les ACI : prise en charge à hauteur de 24h00/hebdomadaire
des CAE-adjoints de sécurité de la Police Nationale : prise en charge à hauteur de 35h00/hebdomadaire
des CAE du réseau AMETIS : prise en charge sur une durée hebdomadaire non plafonnée (35h00/hebdomadaire maximum)
Renouvellements :
Les renouvellements des contrats CAE, comme les conventions initiales, conclus à compter du 29 septembre 2011 sont soumis à l’arrêté du 28 septembre 2011 (y compris les renouvellements des anciens contrats du Plan de Cohésion Sociale).
II- CUI - CIE
Les grands principes :
Pour l’année 2011, la région Centre est dotée d'une enveloppe de 2 015 CIE, soit une baisse de -54,4% par rapport à 2010.
Cet arrêté reprend les grandes orientations suivantes:
Donner la priorité aux publics les plus en difficultés dans l’accès à l’emploi de la région Centre en raison de l’enveloppe très contrainte
Limiter les renouvellements des CIE
Prendre en compte les critères de la Justification au Premier Euro (JPE) pour respecter l’enveloppe financière notifiée à la région Centre : un taux moyen de prise en charge par l’Etat de 30,7%, une durée moyenne de prise en charge par l’Etat de 10 mois et une durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat de 33 heures/hebdomadaire
Favoriser l’emploi durable en favorisant la signature directe de Contrats à Durée Indéterminée (CDI)
Privilégier les autres instruments de la politique de l'emploi tels que les contrats en alternance, notamment pour les jeunes
Publics et taux de prise en charge :
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Mesure
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Publics bénéficiaires
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Taux de prise en charge
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CUI-CIE
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-demandeurs d’emploi de longue durée de plus d’1an (12 mois dans les 18 derniers mois)
-demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus
-demandeurs d’emploi reconnus Travailleurs Handicapés
-jeunes de 16 à 25 ans révolus de niveau infra V (niveau Vbis et VI) en Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS)
-jeunes de 16 à 25 ans révolus habitant dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
-bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Socle dans le cadre des Conventions Annuelles d’Objectifs et de Moyens (CAOM) signées avec les Conseils Généraux
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30% du SMIC
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Durée de la convention individuelle CUI-CIE :
L’aide de l’Etat, est accordée aux publics éligibles aux CIE pour les contrats suivants :
CDI :
La signature de CDI en convention initiale (20 heures/hebdomadaire minimum) est privilégiée et ils bénéficient d’une aide de l’Etat pendant 12 mois.
Les CDI qui sont signés à l’issue de CIE en CDD ne bénéficient pas d’une aide de l’Etat. L’employeur a bénéficié des aides de l’Etat durant la période en CDD.
CDD:
La durée de l’aide pour les CDD (20 heures/hebdomadaire minimum) est fixée à la moitié de leur durée dans une fourchette comprise entre 3 et 6 mois, soit une durée du CDD comprise entre 6 à 12 mois.
Les CIE en CDD ne sont pas renouvelables à l’exception des DELD de plus de 24 mois (24 mois dans les 36 derniers mois) et des demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus. Ces renouvellements s’effectuent par avenants successifs dans la limite de 24 mois de contrat.
Durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat :
La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat est égale aux nombre d’heures travaillées. Pour rappel, le taux de prise en charge moyen doit être de 33 heures hebdomadaire.
Renouvellements :
Les renouvellements des contrats CIE, comme les conventions initiales, conclus à compter du 29 septembre 2011 sont soumis à l’arrêté du 28 septembre 2011.
III- CAOM avec les Conseils Généraux
Des Conventions d’Objectifs Annuelle de Moyens (CAOM) ont été négociées avec les Conseils Généraux précisant le nombre de contrats aidés (CUI-CAE et CUI-CIE) que les départements acceptent de cofinancer pour les bénéficiaires du RSA Socle.
IV- enveloppe dérogatoire
Les recrutements en Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi et en Contrats Initiative Emploi peuvent être ouverts aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle sur appréciation au cas par cas par Pôle emploi ou les Missions Locales/PAIO dans la limite de 5% de l’enveloppe départementale.
Cette possibilité de dérogation porte uniquement sur les publics. Elle ne concerne ni les taux d’intervention, ni les durées de conventionnement.
Les cas dérogatoires sont pilotés par le SPED ou SPEL.
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