Naissance de l’obligation de mettre en place l’institution des délégués du personnel





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ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL


  1. Naissance de l’obligation de mettre en place l’institution des délégués du personnel


Selon les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail et l’article 9-1 de la convention collective nationale des ACI :


  • La mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les structures ou associations de 11 salariés et plus ;

  • L'effectif de 11 salariés et plus doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes


Les salariés sont décomptés selon des règles particulières, visées à l’article L. 1111-2 du Code du travail (Ex. les salariés sous CDI à temps complet sont pris en compte intégralement, les salariés sous CDI à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail, etc.).


  1. Cadre de l’élection des délégués du personnel


Les élections des délégués du personnel doivent avoir lieu au sein de l’association ou de chaque établissement distinct, quand l’association est divisée en établissements distincts.
Le présent document et les modèles qui l'accompagnent ne concernent que l’élection des délégués du personnel dans le cadre de l’association.


  1. Initiative de procéder à l’élection des délégués du personnel


En principe, c’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel (article L. 2314-1 à L2314-31 du Code du travail).

L’accord de Branche ACI fixe la durée du mandat à 3 ans en vertu de la loi du 2 août 2005 permettant cette l’adaptation de la durée entre 2 et 4 ans.
Par ailleurs, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-4 du Code du travail).
Enfin, pour information, l’employeur est tenu d'organiser des élections partielles avant le terme des mandats lorsqu'un collège n'est plus représenté ou lorsque le nombre de délégués du personnel est réduit de moitié ou plus, à condition qu’un délai de 6 mois sépare ces événements de l’expiration des mandats (article L. 2314-7 du Code du travail).
Le présent document et documents joints : ne sont pas applicables aux élections partielles.


  1. Nombre de Délégués du Personnel selon l’Effectif de la Structure



Organisation des élections tous les 3 ans (CCN ACI)

+ 10 ETP : DP

+50 ETP : DU (ou CE+DP) + CHSCT + DS

temps délégation mensuel DP :

  • Effectif (ETP) < 50 salariés : 10h/Titulaire + 2 h réunion/Titulaire + suppléant -

  • Effectif (ETP)>50 salariés : 15h//Titulaire + 2 h réunion/Titulaire + suppléant

  • (si DU +20h/titulaire si DU)

temps par mois

Effectif ETP compris entre 11 et 25 pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes

Elections Délégué du Personnel (DP) :

1 Titulaire + 1 Suppléant

1 collège unique

14h/mois

Effectif ETP compris entre 25 et 74 pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes

Elections Délégué du Personnel (DP) :

2 Titulaires + 2 Suppléants

2 collèges sauf accord préélectoral

(ou

si effectif >50 salariés voir Délégation Unique (DU))

28h/mois si <50 salariés

38h/mois si >50 salariés

(+40h/mois si DU)

Effectif ETP compris entre 75 et 99 pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes

Elections Délégué du Personnel (DP) :

3 Titulaires + 3 Suppléants

2 collèges sauf accord préélectoral

(ou

si effectif >50 salariés voir Délégation Unique (DU))

28h/mois si <50 salariés

38h/mois si >50 salariés

(+60h/mois si DU)

Effectif ETP compris entre 100 et 124 pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes

Elections Délégué du Personnel (DP) :

2 Titulaires + 2 Suppléants

2 collèges sauf accord préélectoral

(ou

si effectif >50 salariés voir Délégation Unique (DU))

28h/mois si <50 salariés

38h/mois si >50 salariés










  1. Nombre de collèges :


Jusqu’à 25 salariés, collège électoral unique

A partir de 26 salariés, 2 collèges :

  • Ouvriers et employés d’une part,

  • Cadres, techniciens, agents de maîtrise d’autre part


Un accord préélectoral peut être conclu au niveau de l’association, pour fonctionner avec un collège unique lorsque l’effectif est supérieur à 25 salariés, à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’association et par l’employeur.


  1. Eligibilité


Sont éligibles, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré, du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, quelle que soit leur nationalité, et ayant travaillé dans l’association depuis un an au moins à la date du premier tour des élections


  1. Formalités obligatoires à accomplir


Avant la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral ou l’établissement d’un procès-verbal de carence, l’employeur est tenu de procéder à plusieurs formalités obligatoires.


  • Doc 1 : Calendrier des élections




  1. Information du personnel


L'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage, sur les lieux de travail, de l'organisation des élections et indiquer la date envisagée pour le premier tour de ces élections (au plus tard le 45ème jour suivant celui de l'affichage) (article L. 2314-2 du Code du travail).


  • Doc 2 : information du personnel de l’organisation des élections


Pour information, en cas de renouvellement de mandat ou d'élections partielles, le délai d'information est d'un mois avant l'expiration des mandats (article L. 2314-3 du Code du travail).
Le présent document et les modèles qui l’accompagnent ne sont pas applicables au renouvellement des élections.


  1. Invitation des organisations syndicales (article L. 2314-3 du Code du travail)


L’employeur doit procéder à une double invitation au même moment que l’affichage à destination du personnel :
Par lettre
Invitation des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'association, de celles ayant constitué une section syndicale dans l'association, ainsi que des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.


  • Doc 3 : invitation par lettre des organisations syndicales


Par affichage 
Invitation des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'association.
NB. En effet, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a ouvert le champ des organisations syndicales susceptibles de négocier le protocole d’accord préélectoral. L’employeur doit procéder à une information par affichage car il n’est pas censé connaître les organisations syndicales répondant à ces critères.


  • Doc 4 : invitation par affichage des organisations syndicales




  1. Négociation du protocole d'accord préélectoral


L’employeur doit négocier et conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales, dont l’objet est de régler les modalités des élections.


  • Doc 5 : protocole d’accord préélectoral


Le protocole préélectoral doit comporter des mentions obligatoires :


  • La répartition du personnel dans les différents collèges électoraux ;

  • La répartition des sièges dans les différentes catégories de personnel ;

  • Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.


La validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (article L. 2314-3-1 du Code du travail).
Par exception, lorsque le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (article L. 2314-10 du Code du travail).
En cas de modification du nombre et de la composition des collèges par accord, celui-ci doit être transmis à l'inspection du travail.
En l’absence d’accord, ou si aucune organisation syndicale ne répond à l’invitation de l’employeur, il appartient à ce dernier de fixer les modalités des élections de manière unilatérale.
Toutefois, l’employeur doit saisir la direction du travail pour la répartition du personnel et des sièges. Voir :


  • Doc 6 : note de service sur l’organisation des élections

  • Doc 7 : lettre à la DIRECCTE



  1. Établissement des listes électorales par l’employeur




    1. Electeurs


Tous les salariés quelle que soit leur nationalité, âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans la structure, à la date du premier tour des élections et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Tous les contrats de travail sont pris en compte, contrats aidés compris (art 9-5 CCN ACI).
Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'association et y travaillent depuis au moins un an sont électeurs s'ils remplissent une condition de présence de 12 mois continus dans l'association utilisatrice.
Les salariés mis à disposition remplissant les conditions d'électorat dans l'association utilisatrice et l'association d'origine peuvent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'une ou l'autre, et l’employeur doit donc leur écrire pour qu’ils fassent part de leur choix.

L’employeur doit établir une liste électorale pour chaque collège (ouvriers et employés d’une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d’autre part) (article L. 2314-8 du Code du travail).
Par exception, si l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n’est constitué qu’un seul collège électoral (article L. 2314-9 du Code du travail).
L’employeur doit afficher les listes électorales au moins 4 jours avant la date des élections.



  • Doc 8 : Liste électorale




  1. Règles relatives aux listes de candidatures


Les salariés éligibles
Selon l’article L. 2314-16 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, quelle que soit leur nationalité, et ayant travaillé dans l'association depuis un an au moins – y compris en contrat aidé -, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Par ailleurs, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs associations ne sont éligibles que dans l'une de ces associations et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Enfin, les salariés mis à disposition sont éligibles s'ils remplissent une condition de présence de 24 mois continus dans l'association utilisatrice.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L2411-5 à L2411-7 du code du travail.

Les auteurs des listes de candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales sont admises à présenter des listes de candidats.
Au deuxième tour, les candidats libres peuvent constituer des listes de candidatures.
Les listes doivent être établies séparément pour les titulaires et pour les suppléants, pour chaque collège (article L. 2314-21 du Code du travail).
Les listes des candidats ne peuvent être déposées qu'après la signature du protocole d'accord préélectoral, et dans le délai fixé par celui-ci (sachant qu’il n’existe pas de délai légal).
À défaut d’accord, l’employeur peut fixer un délai de dépôt tenant compte des nécessités d’organisation du scrutin.
L’employeur doit afficher les listes des candidatures au moins 4 jours avant la date des élections.



  1. Organisation matérielle des élections


L’employeur a en charge l’organisation matérielle des élections et, notamment, la fourniture des bulletins de vote et enveloppes.
Les bulletins de vote doivent être distincts selon les collèges et selon qu'il s'agit du vote des titulaires ou des suppléants.
Un modèle de bulletin de vote est joint en annexe à titre indicatif mais il est conseillé de se rapprocher d’un prestataire spécialisé dans la fourniture de matériel de vote.


  • Doc 9 : modèle de bulletin de vote


Le vote par correspondance n’est pas obligatoire (non prévu par la CCN ACI) mais peut être est prévu dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Le vote par correspondance est réservé aux salariés absents le jour du vote ou en déplacement professionnel ainsi qu’à ceux qui ne sont pas présents au moment du vote, en raison de leurs horaires de travail.
Dans ce cas, le protocole préélectoral doit prévoir les catégories de personnel pouvant voter par correspondance et les documents nécessaires : bulletins de vote, enveloppes de vote, enveloppes d’expédition. Les votes doivent être acheminés par la voie postale.



  1. Règles relatives au scrutin


Les électeurs sont appelés à voter à l’occasion d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L. 2314-24 du Code du travail).


  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales ;




  • Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

L’employeur doit informer les salariés de l’organisation d’un second tour de scrutin par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Doc 10 : Information du personnel sur l’organisation d’un second tour de scrutin

Il est essentiel de dépouiller tous les bulletins de vote, même si le quorum n’est pas atteint au premier tour. En effet, l’audience d’une organisation syndicale, qui est un des facteurs déterminant sa représentativité, se mesure au moyen des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.
Les règles relatives au dépouillement sont exposées dans le modèle de protocole d’accord préélectoral (Doc 5).


  • Par ailleurs, un deuxième tour doit également être organisé lorsque les organisations syndicales n'ont pas présenté de candidats dans un ou plusieurs collèges.


L'établissement d'un procès-verbal, constatant la carence au premier tour de scrutin, est facultatif. Ce n'est qu'à l'issue du second tour que sa rédaction devient obligatoire, en cas de carence à la fois au premier et au second tour (Doc 11 : procès-verbal de carence)


  1. Proclamation des résultats


Les résultats sont proclamés par le bureau de vote, dont la composition est fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Les règles relatives à la proclamation des résultats sont exposées dans le modèle de protocole d’accord préélectoral (ANNEXE 5).
Ils donnent lieu à un procès-verbal de l’élection, établi et signé par tous les membres du bureau de vote, et affiché dans les lieux de travail https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/recherche?keyword=Proc%C3%A8s+verbal+des+%C3%A9lections

  • Annexe 2 : Procès-verbal des élections des délégués du personnel, membres titulaires (Cerfa n° 10113*04) et membre suppléants (Cerfa n° 10113*03)


Le procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours de l'élection par l'employeur à l'inspection du travail en double exemplaire (article R. 2314-25 du Code du travail), avec une fiche récapitulative de l’élection.


  • Annexe 4 : fiche récapitulative de l’élection (Cerfa n° 61-2343)


Il convient également d’en envoyer un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9 et de faire la saisie en ligne www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/10156/16
En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l’afficher dans l’association -

  • Doc 11 : procès-verbal de carence


Il convient également d’en envoyer un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

Doc 1 : Rétro-planning des élections

CALENDRIER

OPERATIONS A EFFECTUER

J-45 au plus tard avant le 1er tour de scrutin

(ou 1 mois au moins avant le scrutin à compter d’une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale)

  • Annoncer les élections au personnel par voie d’affichage – Doc 2

  • invitation par lettre des organisations syndicales – Doc 3

  • invitation par affichage des organisations syndicales – Doc 4

  • Lettre aux salariés mis à disposition




  • Négociation et conclusion du protocole d’accord préélectoral – Doc 5

3 semaines avant la date du scrutin

Affichage et/ou diffusion du protocole d’accord préélectoral – Doc 5 - et note de service sur l’organisation des élections – Doc 6 -

+ courrier à la direction du travail -– Doc 7 -

15 jours au moins avant le scrutin

Etablissement et affichage des listes électorales -– Doc 8 -

Si possible 10 jours avant le scrutun et au moins 4 jours avant (délai fixé par le protocole d’accord préélectoral ou à défaut tenant compte des nécessités d’organisation du scrutin)

  • Dépôt des candidatures (délai fixé par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, tenant compte des nécessités d’organisation du scrutin)

  • affichage des listes des candidatures (au moins 4 jours avant la date du scrutin)

  • affichage de la liste des salariés pouvant voter par correspondance (si prévu par l’accord préélectoral car non obligatoire)

Si possible 8 jours avant le scrutin

  • Préparer les bulletins de vote - Doc 9 -

La veille du scrutin au plus tard (ou prévu au protocole d’accord préélectoral)

Désigner les membres des bureaux de vote

Jour J : 1ER TOUR DU SCRUTIN

  • Après la clôture du scrutin inviter les membres du bureau de vote à procéder au dépouillement et attribuer les sièges

  • Remplir et signer le PV des élections (RECTO – (formulaire Cerfa 10113*03 téléchargeable sur www.travail.gouv.fr rubrique formulaires- relations professionnelles + voir Annexe 1-2-3)

  • Si aucun candidat présenté par les organisations syndicales, ou s’il n’y a pas d’organisation syndicale ou si le quorum n’a pas été atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir dans un des collèges à l’issue du premier tour : organisation du second tour dans les 15 jours

J+1

  • Afficher les résultats du 1er tour

  • Afficher la note d’appel à candidature pour le 2è tour en mentionnant date, lieux et horaires - Doc 10 -

J+2 si possible

  • Affichage listes électorales – Doc 8 -

J+5 si possible

Afficher les listes des candidatures libres ou présentées par des organisations syndicales

J+7 si possible

Préparer les bulletins de vote - Doc 9 -

J+15 : 2ème TOUR DE SCRUTIN

  • Inviter les membres du bureau de vote à procéder au dépouillement et attribuer les sièges

  • Etablir le procès-verbal (par collège le cas échéant) et par catégorie titulaire ou suppléant en remplissant le VERSO du PV utilisé pour le 1er tour (formulaire Cerfa 10113*03 téléchargeable sur www.service-public.fr/professionnels-entreprises rubrique formulaires- relations professionnelles + voir Annexe 1-2-3)

  • Etablir un procès-verbal de carence - Doc 11 - au cas où la carence de candidatures a été constatée à la fois au premier et au second tour et où aucun siège n’a pu être attribué

J+16

Afficher les résultats des élections du 1er et 2nd TOUR

Au plus tard dans les 15 jours suivant le 2nd tour (J+30)

  • Transmettre le PV des élections ou le PV de carence (1er et 2nd tour) à :

  • l’inspection du travail en 2 exemplaires (formulaire Cerfa 10113*03 téléchargeable sur www.travail.gouv.fr rubrique formulaires- relations professionnelles)

  • un troisième exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles CTEP – TSA79104 – 76964 ROUEN CEDEX 9

  • une saisie en ligne du procès-verbal des élections

www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/10156/16



Doc 2 - INFORMATION DU PERSONNEL SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION




NOTE DE LA DIRECTION AU PERSONNEL

Date : le <à préciser>
Objet : élections des délégués du personnel


Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, le personnel est informé de l’organisation des élections des délégués du personnel dans l’association.
L’effectif de l’Association étant de <à préciser> salariés, le nombre de délégués du personnel à élire est le suivant :


  • <à préciser> titulaires et <à préciser> suppléants


À cet effet, les organisations syndicales sont invitées à une réunion ayant pour objet la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Cette réunion se tiendra le , à
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