Portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’intérieur



















Décret n° du

portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

NOR : […]

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.

Objet : création d’un cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2016

Notice : le décret crée un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. L’actuel cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est donc abrogé. Le décret prévoit l’intégration immédiate des actuels infirmiers d’encadrement.

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Le cadre d’emplois est composé de deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes. L’accès au deuxième grade est conditionné par un examen professionnel.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales 

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, loi de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° XX du XX portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du X ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du X ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du XX ;

Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :
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